BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 87
(1er juillet - 30 septembre 2002)

3
Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2002


Création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés

CIV 2002-08 M2/22-07-2002
NOR : JUSC0220431C

Notaire


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI

- 22 juillet 2002 -


Annexe :

Etat des candidatures

Textes sources :

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Ma circulaire n° CIV 98-09 du 5 octobre 1998
Mes arrêtés du 11 juillet 2002, publiés au JO du 19 juillet 2002


 


I. - Par arrêtés cités en référence, il a été créé 14 offices de notaire, dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray (Morbihan) et aux résidences de :

- Marseille - Château-Gombert (Bouches-du-Rhône) ;

- Reims (Marne) ;

- Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) ;

- Mulhouse (Haut-Rhin) ;

- Jonage (Rhône) ;

- Paris ;

- Viroflay (Yvelines) ;

- Hyères (Var) ;

- Vigneux-sur-Seine (Essonne) ;

- Meudon (Hauts-de-Seine) ;

- Vaucresson (Hauts-de-Seine) ;

- Thiais (Val-de-Marne) ;

- Goussainville (Val-d'Oise),

et il a été décidé de rouvrir les délais de dépôt des candidatures aux offices créés aux résidences suivantes :

- Hérouville-Saint-Clair (Calvados) ;

- Cenon (Gironde).

La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 30 septembre 2002.
Je vous serais obligé de bien vouloir informer les procureurs de la République de votre ressort de ces créations et de la réouverture des délais de dépôt des candidatures aux offices déjà créés et les inviter à vous adresser, en un seul envoi suivant le modèle joint, les états des candidatures reçues qu'il vous appartiendra de me retransmettre au plus tard le 1er novembre 2002.
En l'absence de candidature, un état néant devra être dressé.
J'appelle votre attention sur le fait que l'instruction des candidatures doit se conformer aux modalités décrites par ma circulaire visée en référence du 5 octobre 1998.
En particulier, si des candidats souhaitent constituer une société en vue de postuler à un office créé, il convient de leur rappeler les dispositions des articles 4 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 (sociétés civiles professionnelles) et 4 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 (sociétés d'exercice libéral).
Aux termes de ces dispositions, les épreuves prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 doivent être subies par chacun des futurs associés et la société ne peut être déclarée apte à être nommée à l'office créé que si chacun d'eux a été déclaré apte à être nommé à cet office. Pour établir la liste des candidats par ordre de mérite, le jury retient la moyenne des résultats obtenus par chacun des futurs associés.
En conséquence, la lettre de candidature de la société doit être signée par chacun de ses membres, qui doivent exprimer clairement leur souhait d'exercer en commun leur profession. Par ailleurs, la candidature d'une société exclut que les futurs associés postulent à titre individuel concurremment à celle-ci.

II. - Compte tenu des règles spécifiques régissant les nominations aux offices notariaux dans les départements d'Alsace et de la Moselle, les candidats qui souhaitent postuler à
l' office créé à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin) doivent faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Il convient de leur rappeler qu'en application des dispositions des articles 110 et suivants du décret du 5 juillet 1973 précité, ils doivent avoir accompli trois années de stage, dont deux années au moins de stage ininterrompu dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort des cours d'appel de Colmar ou de Metz, et avoir été reçus au concours professionnel institué à
l'article 110.

*
* *


Je vous serais obligé de bien vouloir inviter les procureurs de la République de votre ressort à veiller à ce que les candidats complètent leur dossier de candidature dans un délai qui ne devra pas excéder deux mois.
En outre, en application de l'article 108 du décret du 5 juillet 1973 précité, tel que modifié par le décret n° 95-1106 du 13 octobre 1995, les candidats auront à verser au Centre national de l'enseignement professionnel notarial une indemnité représentant les droits d'examen, lors de la réception de leur convocation et avant le début des épreuves. Je vous saurais gré de bien vouloir veiller à ce que tous les candidats déposant leur demande aux parquets des tribunaux de grande instance de votre ressort soient avisés de ces dispositions.
Je vous prie de bien vouloir m'accuser réception des présentes instructions et me faire part de toute difficulté qui se présenterait dans leur application.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le sous-directeur des professions,
P. HENRIOT

© Ministère de la justice - Février 2002

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