A N N E X E S
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Les
deux modèles ci-après proposés doivent être
adaptés en fonction de la qualité des ayants droit désignés
à l'acte.
A N N E X E I
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MODÈLE N° 1 - ACTE DE NOTORIÉTÉ
A établir en présence d'un conjoint survivant et de
deux enfants issus des époux
N° DE LA DEMANDE :
M...,
greffier en chef du tribunal d'instance de ..., soussigné,
a reçu le présent acte de notoriété successorale,
à la requête de :
1°
- M(me)... (nom, prénoms), (profession), veuf(ve)
de (défunt), demeurant à ......, né(e)
à ...... le ...... ;
2° - M. ... (nom, prénoms), (profession),
demeurant à ......, né à ...... le ...... ;
3° - Mme ... (nom, prénoms), (profession),
demeurant à ......, née à ...... le ......
Lesquels
ont requis le greffier soussigné de dresser l'acte de notoriété
destiné à établir la dévolution de la
succession de :
M(me) (nom, prénoms du défunt), en son vivant
(profession), demeurant à ......, né(e) à
......, le ......
Décédé(e) à ......, le ...... (nécessairement
après le 30 juin 2002)
Affirmation
de la qualité héréditaire
Préalablement
à leurs déclarations, les comparants sont informés
qu'en application de l'article 730-5 du code civil, celui qui, sciemment
et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété
inexact encourt, outre une condamnation à des dommages-intérêts,
les pénalités de recel prévues à l'article
792 du même code.
Les
comparants déclarent :
- M(me)..., qu'il (elle) est veuf(ve) non remarié(e) de M(me)...
(défunt) ;
- M. ..., qu'il est le fils de ... (défunt) ;
- Mme ..., qu'elle est la fille de ... (défunt) ;
- Qu'il n'avait pas été établi de contrat de
mariage par le défunt ;
- Qu'au jour du décès, aucun jugement de divorce n'avait
acquis force de chose jugée et qu'il n'existait pas de jugement
de séparation de corps ayant force de chose jugée prononcé
à l'encontre du conjoint survivant à cette même
date ;
- Qu'ils ne connaissent l'existence d'aucune disposition de dernières
volontés du défunt pouvant avoir une incidence sur la
dévolution successorale ;
- Que M. ... et Mme ... sont les enfants communs issus de l'union
de M. ... et de Mme ... ;
- Qu'ils sont en conséquence tous trois les seuls ayants droit
à la succession.
Proportion
des droits héréditaires
Les ayants droit déclarent que la succession se répartit
de la manière suivante :
- un quart en pleine propriété des biens ou l'usufruit
de la totalité des biens existants au profit de M(me)..., conjoint
survivant, à son choix ;
- le surplus au profit de M. ... et Mme ..., par parts égales
entre eux.
Fichier central des dispositions de dernières volontés
Le
certificat du fichier central des dispositions de dernières
volontés, en date du ......., atteste l'absence de dispositions
inscrites audit fichier.
Absence
de procès
Les
ayants droit déclarent qu'à leur connaissance, il n'y
a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité
d'héritier ou la composition de la succession.
Pièces
justificatives produites
Les
pièces suivantes ont été présentées
au greffier en chef soussigné en vue de l'établissement
du présent acte :
1) Livret de famille du défunt (à supposer qu'il
existe) ;
2) Extrait d'acte du décès du défunt ;
3) Extrait d'acte de mariage du défunt ;
4) Extraits d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné
;
5) Certificat négatif du Fichier central des dispositions de
dernières volontés.
Option
successorale
En
application de l'article 730-2 du code civil, la présente notoriété
n'entraîne pas, de la part des ayants droit, acceptation de
la succession. Ceux-ci conservent la possibilité de l'accepter
purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire,
ou d'y renoncer.
Toutefois,
ils sont informés que le fait d'accomplir un acte qui suppose
l'intention d'accepter et qui ne peut être accompli qu'en qualité
d'héritier emporte acceptation de la succession. Notamment,
la perception d'une somme appartenant au défunt ou la vente
de l'un de ses biens peut emporter acceptation de la succession.
Information
quant à la publicité foncière
Les
ayants droit sont informés de l'obligation, qui leur est imposée
par l'article 29 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière, de faire constater, par une attestation notariée,
la transmission ou la constitution par décès à
leur profit de droits réels immobiliers dépendant de
la succession.
Information
quant à la déclaration de succession
Les
ayants droit sont informés de l'obligation de déposer
la déclaration de succession dans un délai de six mois
à compter du décès. Dans le cas d'impossibilité
de déposer une déclaration complète, avec paiement
intégral des droits fiscaux, des acomptes peuvent être
déposés.
Témoins
(facultatifs)
Au présent acte, interviennent, en qualité de témoins
:
1° Mme ... (nom, prénoms), (profession),
demeurant à ......, née à ......, le ...... ;
2° M. ... (nom, prénoms), (profession), demeurant
à ......, né à ......, le ......
Lesquels
déclarent avoir très bien connu le défunt, qu'il
est décédé ainsi qu'il est dit ci-dessus, et
qu'il a laissé, pour seuls héritiers, les ayants droit
susvisés.
DRESSÉ À ................ LE ........
SIGNATURE
DES REQUÉRANTS ET INTERVENANTS
NOMBRE
DE PAGES : NOMBRE
D'EXEMPLAIRES DÉLIVRÉS :
NOM
DU GREFFIER EN CHEF SCEAU
ET SIGNATURE
A N N E X E II
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MODÈLE N° 2 - ACTE DE NOTORIÉTÉ
A établir en présence d'enfants (absence de conjoint
survivant)
N° DE LA DEMANDE :
M...,
greffier en chef du tribunal d'instance de ..., soussigné,
a reçu le présent acte de notoriété successorale,
à la requête de :
1°
- M. ... (nom, prénoms), (profession), demeurant
à ......, né à ...... le ...... ;
2° - Mme ... (nom, prénoms), (profession),
demeurant à ......, née à ...... le ...... ;
3° - ...
4° - ...
5° - ...
Lesquels ont requis le greffier soussigné de dresser l'acte
de notoriété destiné à établir
la dévolution de la succession de :
M(me)... (nom, prénoms du défunt), en son vivant
(profession), demeurant à ......, né(e) à
......, le ......, veuf(ve) non remarié(e) de M(me)... lui
(elle)-même décédé(e) à ...... le
......,
Décédé(e) à ......, le ...... (nécessairement
après le 30 juin 2002)
Affirmation
de la qualité héréditaire
Préalablement
à leurs déclarations, les comparants sont informés
qu'en application de l'article 730-5 du code civil, celui qui, sciemment
et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété
inexact, encourt, outre une condamnation à des dommages-intérêts,
les pénalités de recel prévues à l'article
792 du même code.
Les
comparants déclarent :
- M. ..., qu'il est le fils de ... (défunt) ;
- Mme ..., qu'elle est la fille de ... (défunt) ;
- ... (etc., en fonction du nombre d'enfants désignés)
;
- Qu'il n'avait pas été établi de contrat de
mariage par le défunt ;
- Qu'il n'avait pas été établi de pacte civil
de solidarité par le défunt ;
- Qu'ils ne connaissent l'existence d'aucune disposition de dernières
volontés du défunt pouvant avoir une incidence sur la
dévolution successorale ;
- Qu'ils sont les enfants communs issus de l'union de M. ... et de
Mme ..., tous deux décédés ;
- Qu'ils sont en conséquence tous deux (trois, quatre, cinq,
etc., en fonction du nombre d'enfants désignés) les
seuls ayants droit à la succession.
Proportion
des droits héréditaires
Les
ayants droit déclarent que la succession se répartit
de la manière suivante :
- la totalité de la succession à leur profit, par parts
égales entre eux, soit pour moitié (un tiers, un quart,
un cinquième, etc., en fonction du nombre d'enfants désignés)
chacun.
Fichier
central des dispositions de dernières volontés
Le certificat du fichier central des dispositions de dernières
volontés, en date du ...... atteste l'absence de dispositions
inscrites audit fichier.
Absence
de procès
Les
ayants droit déclarent qu'à leur connaissance, il n'y
a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité
d'héritier ou la composition de la succession.
Pièces
justificatives produites
Les
pièces suivantes ont été présentées
au greffier en chef soussigné en vue de l'établissement
du présent acte :
1) Livret de famille du défunt (à supposer qu'il
existe) ;
2) Extrait d'acte du décès du défunt ;
3) Extrait d'acte de mariage du défunt ;
4) Extraits d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné
;
5) Certificat négatif du Fichier central des dispositions de
dernières volontés.
Option
successorale
En
application de l'article 730-2 du code civil, la présente notoriété
n'entraîne pas, de la part des ayants droit, acceptation de
la succession. Ceux-ci conservent la possibilité de l'accepter
purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire,
ou d'y renoncer.
Toutefois,
ils sont informés que le fait d'accomplir un acte qui suppose
l'intention d'accepter et qui ne peut être accompli qu'en qualité
d'héritier emporte acceptation de la succession. Notamment,
la perception d'une somme appartenant au défunt ou la vente
de l'un de ses biens peut emporter acceptation de la succession.
Information
quant à la publicité foncière
Les
ayants droit sont informés de l'obligation, qui leur est imposée
par l'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité
foncière, de faire constater, par une attestation notariée,
la transmission ou la constitution par décès à
leur profit de droits réels immobiliers dépendant de
la succession.
Information
quant à la déclaration de succession
Les
ayants droit sont informés de l'obligation de déposer
la déclaration de succession dans un délai de six mois
à compter du décès. Dans le cas d'impossibilité
de déposer une déclaration complète, avec paiement
intégral des droits fiscaux, des acomptes peuvent être
déposés.
Témoins
(facultatifs)
Au
présent acte, interviennent, en qualité de témoins
:
1° Mme ... (nom, prénoms), (profession),
demeurant à ......, née à ......, le ...... ;
2° M. ... (nom, prénoms), (profession), demeurant
à ......, né à ......, le ......
Lesquels
déclarent avoir très bien connu le défunt, qu'il
est décédé ainsi qu'il est dit ci-dessus, et
qu'il a laissé, pour seuls héritiers, les ayants droit
susvisés.
DRESSÉ À ................ LE ........
SIGNATURE
DES REQUÉRANTS ET INTERVENANTS
NOMBRE
DE PAGES : NOMBRE
D'EXEMPLAIRES DÉLIVRÉS :
NOM
DU GREFFIER EN CHEF SCEAU
ET SIGNATURE
MODÈLE
N° 2 - PROCURATION PAR UN AYANT DROIT
(Enfant du défunt donnant mandat à un autre ayant droit)
(Ce
modèle doit être adapté en fonction de la qualité
de l'ayant droit représenté)
Le soussigné,
M. ... (nom, prénoms), (profession), demeurant
à ......, né à ...... le ...... ;
Constitue
pour son mandataire
Mme ... (nom, prénoms), (profession), demeurant
à ......, née à ...... le ...... ;
A
qui il donne tout pouvoir à l'effet de :
Suite au décès de M..., demeurant à ...... décédé
le ......
Requérir, en qualité d'ayant droit, M..., greffier en
chef du tribunal d'instance de ..., de dresser l'acte de notoriété
tel que prévu par les articles 730 et suivants du Code civil.
Fournir toute justification sur son état civil et sa qualité
d'ayant droit de M. ... défunt, son père.
Déclarer, avec tous ayants droit, qu'il ne connaît aucune
disposition ou autre à cause de mort pouvant avoir une incidence
sur la dévolution successorale.
Affirmer qu'à sa connaissance il a vocation, avec les autres
ayants droit, à recueillir la totalité de la succession
de M. ... défunt, son père.
Requérir le rappel de toutes dispositions légales ;
fournir tous documents de caractère familial.
Aux
effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations
et généralement faire le nécessaire.
FAIT
À ................ LE ........
SIGNATURE
A N N E X E III
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MODÈLE N° 3 - REGISTRE D'ORDRE CHRONOLOGIQUE
DES ACTES DE NOTORIÉTÉ DÉLIVRÉS OU DONT
LA DÉLIVRANCE A ÉTÉ REFUSÉE
Tribunal d'instance de ... (Lieu d'ouverture de la succession)
| N°
d'enregistrement
de la demande
|
Nom,
prénoms et dernier domicile du défunt
(lieu d'ouverture de la succession) |
Nom,
prénoms et adresse des ayants droit désignés |
Date
de délivrance de l'acte de notoriété |
Nombre
d'actes de notoriété délivrés |
Date
de refus de délivrance de l'acte de notoriété |
| |
|
|
|
|
|
A
N N E X E IV
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DOCUMENT N° 4 - FICHE MÉTHODOLOGIQUE DE PROCÉDURE
Etablissement des actes de notoriété par le greffier
en chef
Successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002
| Stade
de la procédure |
Ce
qui relève de la responsabilité du greffier en chef |
Ce
qui relève de la responsabilité des ayants droit
requérants |
| Compétence
d'attribution |
Le
greffier en chef du tribunal d'instance est compétent (concurremment
avec le notaire) en l'absence de difficultés (absence de
contrat de mariage, absence de dispositions de dernières
volontés, absence de PACS).
C'est une compétence exclusive du greffier en chef du tribunal
d'instance. Absence de délégation à un greffier,
chef de greffe ou à un fonctionnaire de la juridiction.
En cas d'absence, un autre greffier en chef peut être désigné
dans les conditions prévues par les articles L. 811-2 et
R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire. |
|
| Compétence
territoriale |
Le
greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture
de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du
défunt.
|
|
| Demande
d'établissement |
Le
greffier en chef fixe un rendez-vous à le ou les ayants
droit pour la signature de l'acte.
Le dossier peut être instruit par courrier simple.
Il enregistre la demande sur un registre d'ordre ; un numéro
chronologique est attribué.
|
La
demande doit être personnelle.
Lorsqu'il existe plusieurs ayants droit, la demande peut être
individuelle ou collective.
Un ayant droit peut se faire représenter au moyen d'un
mandat écrit.
|
| Vérifications
obligatoires |
Le
greffier en chef doit :
- vérifier l'identité des requérants et la
capacité à requérir l'acte ;
- contrôler les pièces remises (extrait d'acte de
décès) ;
- vérifier la qualité héréditaire
des ayants droits (livret de famille du défunt (s'il existe),
extrait d'acte de naissance, extrait d'acte de mariage) ;
- vérifier l'absence de contrat de mariage (extrait d'acte
de mariage + déclaration du requérant) ;
- vérifier l'absence de dispositions de dernières
volontés (certificat d'absence d'inscription de dispositions
de dernières volontés au fichier ADSN + déclaration
du requérant).
Le greffier en chef peut refuser d'établir l'acte si
la dévolution successorale comporte des difficultés
particulières. |
Les
ayants droit requérants doivent produire :
- un extrait d'acte de décès ;
- le livret de famille du défunt, s'il existe ;
- un extrait d'acte de naissance pour chaque ayant droit ;
- un extrait d'acte de mariage du défunt ;
- un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières
volontés au fichier central ADSN de Venelles.
Ils
doivent déclarer et affirmer un certain nombre d'éléments
énumérés dans la circulaire (se reporter
au paragraphe IV.1.1). |
| Vérifications
facultatives |
Le
greffier en chef peut appeler une ou plusieurs personnes dont
les dires paraîtraient utiles pour préciser ou conforter
les déclarations des requérants.
Il doit attirer l'attention des témoins sur la portée
de leurs déclarations, et la responsabilité qu'ils
encourent en cas de fausses déclarations. |
|
|
Rédaction |
L'acte
doit comporter les visas des pièces produites et les déclarations
des requérants et des éventuels intervenants.
(se reporter au paragraphe IV.1.1).
Par ailleurs, doivent figurer le numéro chronologique de
la demande d'acte, le nombre de pages et le nombre d'exemplaires
délivrés. |
Affirmations
faites par l'ensemble des ayants droit requérants et
éventuels intervenants.
Les
requérants déclarent la proportion des droits
héréditaires de chaque ayant droit désigné
à l'acte.
(se reporter au paragraphe IV.1.2). |
| Signature |
Le
greffier en chef doit écrire clairement son nom à
côté de sa signature.
|
Ayants
droit requérants et éventuels intervenants doivent
signer chaque page de l'acte.
|
| Délivrance |
Un
exemplaire original ou autant d'originaux qu'il y a de requérants.
Le greffier en chef archive une copie de l'acte de notoriété.
Il informe les requérants que la conservation de l'acte
relève de leur pleine et entière responsabilité.
Aucun autre original ne pourra être délivré
en cas de perte. |
|
| Tenue
du registre |
Il
doit être chronologique du 1er janvier au 31 décembre,
et doit comporter le nombre d'actes délivrés.
|
|