BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 87
(1er juillet - 30 septembre 2002)

3
Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2002


Actes de notoriété délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d'instance

CIV 2002-07 C1/29-07-2002
NOR : JUSC0220391C

Acte de notoriété

Greffier


POUR ATTRIBUTION

Juges chargés de l'administration des TI - Greffiers en chef des tribunaux d'instance - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG

- 29 juillet 2002 -



A N N E X E S
_____

Les deux modèles ci-après proposés doivent être adaptés en fonction de la qualité des ayants droit désignés à l'acte.






A N N E X E  I
_____

MODÈLE N° 1 - ACTE DE NOTORIÉTÉ
A établir en présence d'un conjoint survivant et de deux enfants issus des époux


N° DE LA DEMANDE :

M..., greffier en chef du tribunal d'instance de ..., soussigné, a reçu le présent acte de notoriété successorale, à la requête de :

1° - M(me)... (nom, prénoms), (profession), veuf(ve) de (défunt), demeurant à ......, né(e) à ...... le ...... ;
2° - M. ... (nom, prénoms), (profession), demeurant à ......, né à ...... le ...... ;
3° - Mme ... (nom, prénoms), (profession), demeurant à ......, née à ...... le ......

Lesquels ont requis le greffier soussigné de dresser l'acte de notoriété destiné à établir la dévolution de la succession de :
M(me) (nom, prénoms du défunt), en son vivant (profession), demeurant à ......, né(e) à ......, le ......
Décédé(e) à ......, le ...... (nécessairement après le 30 juin 2002)

Affirmation de la qualité héréditaire

Préalablement à leurs déclarations, les comparants sont informés qu'en application de l'article 730-5 du code civil, celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact encourt, outre une condamnation à des dommages-intérêts, les pénalités de recel prévues à l'article 792 du même code.

Les comparants déclarent :
- M(me)..., qu'il (elle) est veuf(ve) non remarié(e) de M(me)... (défunt) ;
- M. ..., qu'il est le fils de ... (défunt) ;
- Mme ..., qu'elle est la fille de ... (défunt) ;
- Qu'il n'avait pas été établi de contrat de mariage par le défunt ;
- Qu'au jour du décès, aucun jugement de divorce n'avait acquis force de chose jugée et qu'il n'existait pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée prononcé à l'encontre du conjoint survivant à cette même date ;
- Qu'ils ne connaissent l'existence d'aucune disposition de dernières volontés du défunt pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale ;
- Que M. ... et Mme ... sont les enfants communs issus de l'union de M. ... et de Mme ... ;
- Qu'ils sont en conséquence tous trois les seuls ayants droit à la succession.

Proportion des droits héréditaires

Les ayants droit déclarent que la succession se répartit de la manière suivante :
- un quart en pleine propriété des biens ou l'usufruit de la totalité des biens existants au profit de M(me)..., conjoint survivant, à son choix ;
- le surplus au profit de M. ... et Mme ..., par parts égales entre eux.

Fichier central des dispositions de dernières volontés

Le certificat du fichier central des dispositions de dernières volontés, en date du ......., atteste l'absence de dispositions inscrites audit fichier.

Absence de procès

Les ayants droit déclarent qu'à leur connaissance, il n'y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

Pièces justificatives produites

Les pièces suivantes ont été présentées au greffier en chef soussigné en vue de l'établissement du présent acte :
1) Livret de famille du défunt (à supposer qu'il existe) ;
2) Extrait d'acte du décès du défunt ;
3) Extrait d'acte de mariage du défunt ;
4) Extraits d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné ;
5) Certificat négatif du Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Option successorale

En application de l'article 730-2 du code civil, la présente notoriété n'entraîne pas, de la part des ayants droit, acceptation de la succession. Ceux-ci conservent la possibilité de l'accepter purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire, ou d'y renoncer.

Toutefois, ils sont informés que le fait d'accomplir un acte qui suppose l'intention d'accepter et qui ne peut être accompli qu'en qualité d'héritier emporte acceptation de la succession. Notamment, la perception d'une somme appartenant au défunt ou la vente de l'un de ses biens peut emporter acceptation de la succession.

Information quant à la publicité foncière

Les ayants droit sont informés de l'obligation, qui leur est imposée par l'article 29 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, de faire constater, par une attestation notariée, la transmission ou la constitution par décès à leur profit de droits réels immobiliers dépendant de la succession.

Information quant à la déclaration de succession

Les ayants droit sont informés de l'obligation de déposer la déclaration de succession dans un délai de six mois à compter du décès. Dans le cas d'impossibilité de déposer une déclaration complète, avec paiement intégral des droits fiscaux, des acomptes peuvent être déposés.

Témoins (facultatifs)

Au présent acte, interviennent, en qualité de témoins :
1° Mme ... (nom, prénoms), (profession), demeurant à ......, née à ......, le ...... ;
2° M. ... (nom, prénoms), (profession), demeurant à ......, né à ......, le ......

Lesquels déclarent avoir très bien connu le défunt, qu'il est décédé ainsi qu'il est dit ci-dessus, et qu'il a laissé, pour seuls héritiers, les ayants droit susvisés.


DRESSÉ À ................ LE ........

SIGNATURE DES REQUÉRANTS ET INTERVENANTS

NOMBRE DE PAGES :                                        NOMBRE D'EXEMPLAIRES DÉLIVRÉS :

NOM DU GREFFIER EN CHEF                             SCEAU ET SIGNATURE





A N N E X E  II
_____

MODÈLE N° 2 - ACTE DE NOTORIÉTÉ
A établir en présence d'enfants (absence de conjoint survivant)


N° DE LA DEMANDE :

M..., greffier en chef du tribunal d'instance de ..., soussigné, a reçu le présent acte de notoriété successorale, à la requête de :

1° - M. ... (nom, prénoms), (profession), demeurant à ......, né à ...... le ...... ;
2° - Mme ... (nom, prénoms), (profession), demeurant à ......, née à ...... le ...... ;
3° - ...
4° - ...
5° - ...
Lesquels ont requis le greffier soussigné de dresser l'acte de notoriété destiné à établir la dévolution de la succession de :
M(me)... (nom, prénoms du défunt), en son vivant (profession), demeurant à ......, né(e) à ......, le ......, veuf(ve) non remarié(e) de M(me)... lui (elle)-même décédé(e) à ...... le ......,
Décédé(e) à ......, le ...... (nécessairement après le 30 juin 2002)

Affirmation de la qualité héréditaire

Préalablement à leurs déclarations, les comparants sont informés qu'en application de l'article 730-5 du code civil, celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt, outre une condamnation à des dommages-intérêts, les pénalités de recel prévues à l'article 792 du même code.

Les comparants déclarent :
- M. ..., qu'il est le fils de ... (défunt) ;
- Mme ..., qu'elle est la fille de ... (défunt) ;
- ... (etc., en fonction du nombre d'enfants désignés) ;
- Qu'il n'avait pas été établi de contrat de mariage par le défunt ;
- Qu'il n'avait pas été établi de pacte civil de solidarité par le défunt ;
- Qu'ils ne connaissent l'existence d'aucune disposition de dernières volontés du défunt pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale ;
- Qu'ils sont les enfants communs issus de l'union de M. ... et de Mme ..., tous deux décédés ;
- Qu'ils sont en conséquence tous deux (trois, quatre, cinq, etc., en fonction du nombre d'enfants désignés) les seuls ayants droit à la succession.

Proportion des droits héréditaires

Les ayants droit déclarent que la succession se répartit de la manière suivante :
- la totalité de la succession à leur profit, par parts égales entre eux, soit pour moitié (un tiers, un quart, un cinquième, etc., en fonction du nombre d'enfants désignés) chacun.

Fichier central des dispositions de dernières volontés

Le certificat du fichier central des dispositions de dernières volontés, en date du ...... atteste l'absence de dispositions inscrites audit fichier.

Absence de procès

Les ayants droit déclarent qu'à leur connaissance, il n'y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

Pièces justificatives produites

Les pièces suivantes ont été présentées au greffier en chef soussigné en vue de l'établissement du présent acte :
1) Livret de famille du défunt (à supposer qu'il existe) ;
2) Extrait d'acte du décès du défunt ;
3) Extrait d'acte de mariage du défunt ;
4) Extraits d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné ;
5) Certificat négatif du Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Option successorale

En application de l'article 730-2 du code civil, la présente notoriété n'entraîne pas, de la part des ayants droit, acceptation de la succession. Ceux-ci conservent la possibilité de l'accepter purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire, ou d'y renoncer.

Toutefois, ils sont informés que le fait d'accomplir un acte qui suppose l'intention d'accepter et qui ne peut être accompli qu'en qualité d'héritier emporte acceptation de la succession. Notamment, la perception d'une somme appartenant au défunt ou la vente de l'un de ses biens peut emporter acceptation de la succession.

Information quant à la publicité foncière

Les ayants droit sont informés de l'obligation, qui leur est imposée par l'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, de faire constater, par une attestation notariée, la transmission ou la constitution par décès à leur profit de droits réels immobiliers dépendant de la succession.

Information quant à la déclaration de succession

Les ayants droit sont informés de l'obligation de déposer la déclaration de succession dans un délai de six mois à compter du décès. Dans le cas d'impossibilité de déposer une déclaration complète, avec paiement intégral des droits fiscaux, des acomptes peuvent être déposés.

Témoins (facultatifs)

Au présent acte, interviennent, en qualité de témoins :
1° Mme ... (nom, prénoms), (profession), demeurant à ......, née à ......, le ...... ;
2° M. ... (nom, prénoms), (profession), demeurant à ......, né à ......, le ......

Lesquels déclarent avoir très bien connu le défunt, qu'il est décédé ainsi qu'il est dit ci-dessus, et qu'il a laissé, pour seuls héritiers, les ayants droit susvisés.


DRESSÉ À ................ LE ........

SIGNATURE DES REQUÉRANTS ET INTERVENANTS

NOMBRE DE PAGES :                                            NOMBRE D'EXEMPLAIRES DÉLIVRÉS :

NOM DU GREFFIER EN CHEF                                 SCEAU ET SIGNATURE

 





MODÈLE N° 2 - PROCURATION PAR UN AYANT DROIT
(Enfant du défunt donnant mandat à un autre ayant droit)

(Ce modèle doit être adapté en fonction de la qualité de l'ayant droit représenté)


Le soussigné,
M. ... (nom, prénoms), (profession), demeurant à ......, né à ...... le ...... ;

Constitue pour son mandataire
Mme ... (nom, prénoms), (profession), demeurant à ......, née à ...... le ...... ;

A qui il donne tout pouvoir à l'effet de :
Suite au décès de M..., demeurant à ...... décédé le ......
Requérir, en qualité d'ayant droit, M..., greffier en chef du tribunal d'instance de ..., de dresser l'acte de notoriété tel que prévu par les articles 730 et suivants du Code civil.
Fournir toute justification sur son état civil et sa qualité d'ayant droit de M. ... défunt, son père.
Déclarer, avec tous ayants droit, qu'il ne connaît aucune disposition ou autre à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Affirmer qu'à sa connaissance il a vocation, avec les autres ayants droit, à recueillir la totalité de la succession de M. ... défunt, son père.
Requérir le rappel de toutes dispositions légales ; fournir tous documents de caractère familial.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et généralement faire le nécessaire.

FAIT À ................ LE ........

SIGNATURE



 


A N N E X E  III
_____

MODÈLE N° 3 - REGISTRE D'ORDRE CHRONOLOGIQUE
DES ACTES DE NOTORIÉTÉ DÉLIVRÉS OU DONT LA DÉLIVRANCE A ÉTÉ REFUSÉE


Tribunal d'instance de ... (Lieu d'ouverture de la succession)

 


d'enregistrement
de la demande

Nom, prénoms et dernier domicile du défunt
(lieu d'ouverture de la succession)
Nom, prénoms et adresse des ayants droit désignés
Date de délivrance de l'acte de notoriété
Nombre d'actes de notoriété délivrés
Date de refus de délivrance de l'acte de notoriété
           






A N N E X E  IV
_____

DOCUMENT N° 4 - FICHE MÉTHODOLOGIQUE DE PROCÉDURE
Etablissement des actes de notoriété par le greffier en chef

Successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002

Stade de la procédure Ce qui relève de la responsabilité du greffier en chef Ce qui relève de la responsabilité des ayants droit requérants
Compétence d'attribution Le greffier en chef du tribunal d'instance est compétent (concurremment avec le notaire) en l'absence de difficultés (absence de contrat de mariage, absence de dispositions de dernières volontés, absence de PACS).
C'est une compétence exclusive du greffier en chef du tribunal d'instance. Absence de délégation à un greffier, chef de greffe ou à un fonctionnaire de la juridiction.
En cas d'absence, un autre greffier en chef peut être désigné dans les conditions prévues par les articles L. 811-2 et R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire.
 
Compétence territoriale

Le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt.

 

 
Demande d'établissement

Le greffier en chef fixe un rendez-vous à le ou les ayants droit pour la signature de l'acte.
Le dossier peut être instruit par courrier simple.
Il enregistre la demande sur un registre d'ordre ; un numéro chronologique est attribué.

 

La demande doit être personnelle.
Lorsqu'il existe plusieurs ayants droit, la demande peut être individuelle ou collective.
Un ayant droit peut se faire représenter au moyen d'un mandat écrit.

 

Vérifications obligatoires Le greffier en chef doit :
- vérifier l'identité des requérants et la capacité à requérir l'acte ;
- contrôler les pièces remises (extrait d'acte de décès) ;
- vérifier la qualité héréditaire des ayants droits (livret de famille du défunt (s'il existe), extrait d'acte de naissance, extrait d'acte de mariage) ;
- vérifier l'absence de contrat de mariage (extrait d'acte de mariage + déclaration du requérant) ;
- vérifier l'absence de dispositions de dernières volontés (certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés au fichier ADSN + déclaration du requérant).
Le greffier en chef peut refuser d'établir l'acte si la dévolution successorale comporte des difficultés particulières.

Les ayants droit requérants doivent produire :
- un extrait d'acte de décès ;
- le livret de famille du défunt, s'il existe ;
- un extrait d'acte de naissance pour chaque ayant droit ;
- un extrait d'acte de mariage du défunt ;
- un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés au fichier central ADSN de Venelles.

Ils doivent déclarer et affirmer un certain nombre d'éléments énumérés dans la circulaire (se reporter au paragraphe IV.1.1).

Vérifications facultatives Le greffier en chef peut appeler une ou plusieurs personnes dont les dires paraîtraient utiles pour préciser ou conforter les déclarations des requérants.
Il doit attirer l'attention des témoins sur la portée de leurs déclarations, et la responsabilité qu'ils encourent en cas de fausses déclarations.
 
Rédaction L'acte doit comporter les visas des pièces produites et les déclarations des requérants et des éventuels intervenants.
(se reporter au paragraphe IV.1.1).
Par ailleurs, doivent figurer le numéro chronologique de la demande d'acte, le nombre de pages et le nombre d'exemplaires délivrés.

Affirmations faites par l'ensemble des ayants droit requérants et éventuels intervenants.

Les requérants déclarent la proportion des droits héréditaires de chaque ayant droit désigné à l'acte.
(se reporter au paragraphe IV.1.2).

Signature

Le greffier en chef doit écrire clairement son nom à côté de sa signature.

 

Ayants droit requérants et éventuels intervenants doivent signer chaque page de l'acte.

 

Délivrance Un exemplaire original ou autant d'originaux qu'il y a de requérants.
Le greffier en chef archive une copie de l'acte de notoriété.

Il informe les requérants que la conservation de l'acte relève de leur pleine et entière responsabilité. Aucun autre original ne pourra être délivré en cas de perte.

 

 

Tenue du registre Il doit être chronologique du 1er janvier au 31 décembre, et doit comporter le nombre d'actes délivrés.
 


© Ministère de la justice - Février 2002

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