BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 87
(1er juillet - 30 septembre 2002)

3
Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2002


Agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

CIV 2002-05 C1/23-07-2002
NOR : JUSC0220350C

Empreinte génétique

Expert


POUR ATTRIBUTION

Procureur général près la Cour de cassation - Procureurs généraux près les cours d'appel - Premier président de la Cour de cassation - Premiers présidents des cours d'appel

- 23 juillet 2002 -


Sommaire :

I. - MODIFICATIONS PAR LE DÉCRET N° 2002-931 DU 11 JUIN 2002 DES DÉCRETS N° 97-109 DU 6 FÉVRIER 1997 ET N° 74-1184 DU 31 DÉCEMBRE 1974

II. - MODIFICATION DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À PROCÉDER À DES IDENTIFICATIONS PAR EMPREINTES GÉNÉTIQUES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES JUDICIAIRES

Textes sources :

Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994
Décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié par le décret n° 2002-931 du 11 juin 2002
Dépêche DACG-DACS du 20 février 2002
Circ. CIV 99-03 du 20 janvier 1999
Circ. CIV 99-08 du 21 juin 1999
Circ. CIV 004135 du 13 janvier 2000
Circ. CIV 2001-02 du 30 janvier 2001
Circ. CIV 2001-05 du 22 juin 2001




I. - MODIFICATIONS PAR LE DÉCRET N° 2002-931 DU 11 JUIN 2002 DES DÉCRETS N° 97-109 DU 6 FÉVRIER 1997 ET N° 74-1184 DU 31 DÉCEMBRE 1974


Le décret n° 2002-931 (Journal officiel du 14 juin 2002) a apporté un certain nombre de correctifs aux conditions d'agrément des experts habilités à procéder à des empreintes génétiques.
Dans un contexte nouveau, marqué par la montée en puissance du fichier national automatisé des empreintes génétiques (cf. la dépêche DACG/DACS du 20 février 2002), ces adaptations, tout en préservant un haut niveau de garanties pour la délivrance de l'agrément, prennent en compte la nécessité d'un accroissement du nombre des experts qui sont titulaires de celui-ci.

Trois d'entre elles méritent d'être soulignées :

1° Tout d'abord, il a été procédé à un assouplissement des conditions de diplôme exigées en vue de l'agrément. Il est dorénavant prévu que celui-ci pourra être délivré non seulement à des candidats possédant un doctorat en sciences biologiques, ou un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en biologie ou génétique médicale, mais encore aux titulaires d'un "diplôme national de troisième cycle dont le contenu est reconnu par la commission comme adapté aux compétences attendues" (art. 5 du décret du 6 février 1997 modifié).
Une telle formule, qui ménage à la commission des empreintes génétiques un pouvoir d'appréciation plus étendu des compétences des candidats à l'agrément, est également susceptible de permettre une meilleure appréhension par les magistrats du siège et du parquet du profil universitaire des candidats à une inscription sur les listes d'experts judiciaires.

2° Ensuite, compte tenu du rôle grandissant que sont susceptibles de jouer, en matière d'empreintes génétiques, les personnes morales inscrites en qualité d'experts judiciaires et ayant reçu l'agrément de la commission, une disposition nouvelle destinée à alléger la procédure d'agrément des personnes physiques œuvrant au sein de celles-ci a été introduite.
Celle-ci permet à la commission, dans cette hypothèse particulière, de délivrer un agrément à un expert personne physique, alors que seule la personne morale à laquelle il se trouve rattaché a fait préalablement l'objet d'une inscription sur l'une des listes d'experts judiciaires (art. 4 du décret du 6 février 1997 modifié).
J'appelle votre attention sur deux conséquences importantes de cette dernière modification, en ce qui concerne l'exercice de vos attributions.

a) Article 10-1 nouveau du décret du 6 février 1997 :

Afin de permettre à la commission d'instruire les demandes des personnes physiques sollicitant l'agrément alors qu'elles ne sont pas, ou ne sont pas encore, inscrites sur les listes d'experts judiciaires, il est prévu que le président de la commission demande dans de tels cas aux procureurs généraux compétents de s'assurer que le candidat réunit les conditions de moralité et d'honorabilité prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires.

b) Article 13 du décret modifié :

Afin de permettre à la commission de s'assurer, postérieurement à la délivrance de l'agrément, que ces conditions demeurent remplies, il appartiendra le cas échéant aux procureurs généraux compétents d'informer le président de la commission des empreintes génétiques du prononcé, à l'encontre d'un expert agréé non inscrit sur une des listes des cours d'appel ou de la Cour de cassation, d'une sanction qui serait incompatible avec ladite inscription.
La possibilité d'effectuer le cas échéant de tels signalements rendra nécessaire à l'avenir de la part des magistrats du parquet un suivi attentif de la situation individuelle, au regard des dispositions précitées du décret du 31 décembre 1974, de ceux des experts titulaires de l'agrément qui ne seraient pas soumis aux contrôles et aux sanctions disciplinaires prévus par les articles 25 à 33 de ce décret, du fait de leur non-inscription sur l'une des listes des cours d'appel ou de la Cour de cassation.
Dans la perspective de faciliter ce suivi, les modifications de la liste des experts titulaires de l'agrément, qui font actuellement l'objet d'annexes aux dépêches et circulaires adressées par la chancellerie à l'ensemble des juridictions, seront également mises en ligne, dès lors qu'elles interviendront, sur le Réseau privé virtuel justice (site de la direction des affaires criminelles et des grâces, bureau de la police judiciaire, rubrique "Fichier national automatisé des empreintes génétiques").

3° Enfin, le décret du 11 juin 2002 procède, s'agissant de la matière des empreintes génétiques, à une adaptation des dispositions du décret du 31 décembre 1974 prévoyant qu'"une personne morale qui se donnerait pour objet principal ou accessoire l'exécution de missions d'expertise ne peut être admise sur une liste d'experts".
En effet, la technicité professionnelle particulière des analyses d'empreintes génétiques conduit les personnes morales susceptibles d'être inscrites et agréées dans ce secteur à utiliser des plateaux disposant d'un matériel coûteux et à recruter des personnels spécialisés de laboratoire, appelés à travailler en équipe sous le contrôle et la responsabilité des experts agréés.
Dès lors qu'une telle évolution aboutit à terme à une identification de l'activité de l'expert personne morale avec l'exécution même des missions d'expertise génétique, il a paru nécessaire de poser, en ce qui concerne celles-ci, une dérogation au principe précité lequel a pour objet d'éviter la professionnalisation des experts judiciaires personnes morales.

II. - MODIFICATION DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À PROCÉDER À DES IDENTIFICATIONS PAR EMPREINTES GÉNÉTIQUES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES JUDICIAIRES

Vous trouverez, ci-joint, une liste des personnes titulaires de l'agrément visé en objet.
Celle-ci présente, par rapport à la liste annexée à la dépêche du 20 février 2002, les modifications suivantes :

- Mme Soïzic Lebeau-Leguiner étant démissionnaire et ayant cessé toute activité au Centre hospitalier universitaire de Nantes, l'agrément qui lui avait été délivré aux fins de la réalisation de missions d'expertise sur le plateau technique de celui-ci se trouve désormais privé d'effet ;

- Mme Hélène Pfitzinger s'est vu délivrer, par décision de la commission du 19 juin 2002, l'agrément aux fins d'effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques au sein de la personne morale "Centre hospitalier universitaire de Nantes" et en son nom ;

- M. Antoine Vandenberghe, expert près la cour d'appel de Lyon, s'est vu délivrer, par décision de la commission du 19 juin 2002, l'agrément aux fins d'effectuer des missions de même nature au laboratoire de génétique moléculaire de l'Institut des sciences pharmaceutiques et biologiques de l'université Claude Bernard Lyon I.

Dans la perspective des prochaines révisions des listes d'experts judiciaires, je tiens à appeler une nouvelle fois votre attention sur le soin avec lequel doivent être établies les mentions nominatives et les indications de spécialité en ce qui concerne l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.
A cet égard, je vous rappelle qu'il paraît hautement opportun que la présente annexe soit jointe à chaque liste d'experts.
Je vous prie de me tenir informé de toute difficulté qui se présenterait en cette matière.

J.-L. Gallet

© Ministère de la justice - Février 2002

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