BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 87
(1er juillet - 30 septembre 2002)

3
Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2002


Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), conditions d'informations réciproques entre le Fonds et les juridictions et dispositions transitoires prévues à l'article 42

CIV 2002-02 C1/10-04-2002
NOR : JUSC0220116C

Amiante

Indemnisation

Maladie professionnelle


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel - Présidents des TGI - Présidents des TI - Premier Président de la Cour de cassation - Procureur général de la Cour de cassation - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI

- 10 avril 2002 -


Sommaire :

I. - INFORMATIONS RÉCIPROQUES ENTRE LE FONDS ET LES JURIDICTIONS

II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Textes sources :

Art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001
Décret et arrêté du 29 mars 2002 portant nomination à la présidence et au conseil d'administration du FIVA
Circ. n° SJ 2001-294 AB1/23-11-2001




Le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 mettant en place le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 est paru au Journal officiel du 24 octobre dernier et est entré en vigueur le même jour.
Par décret du 29 mars 2002 paru au Journal officiel du 30 mars 2002, M. Roger Beauvois, président de chambre à la Cour de cassation, a été nommé président du conseil d'administration du FIVA et M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, suppléant. L'arrêté du 29 mars 2002, paru au Journal officiel du même jour, a porté nomination des membres de ce conseil d'administration, au titre des organisations siègeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre des associations nationales d'aide aux victimes et au titre des personnalités qualifiées.
L'installation du Fonds est prévue dans les toutes prochaines semaines.
Le décret du 23 octobre 2001 précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du Fonds, organise la procédure d'indemnisation (instruction des demandes, procédure d'appel) et fixe les conditions dans lesquelles le Fonds peut exercer une action subrogatoire dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable des dommages ainsi que contre les personnes ou organismes tenus d'en assurer la réparation.
Je crois devoir appeler votre attention sur deux aspects procéduraux, certaines difficultés ayant été portées à la connaissance de la chancellerie.

I. - INFORMATIONS RÉCIPROQUES ENTRE LE FONDS ET LES JURIDICTIONS

Les personnes ou leurs ayants droit qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante comme celles qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante peuvent, depuis le 24 octobre 2001, saisir le FIVA pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices dans les conditions fixées par le décret.
Cette procédure d'indemnisation n'ayant pas un caractère obligatoire, ces mêmes personnes ont toujours la possibilité de préférer la voie d'une action juridictionnelle soit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale soit devant la juridiction de droit commun de l'ordre administratif ou judiciaire, selon le cas, aux fins de réparation de leurs préjudices. Les juridictions ainsi saisies exercent alors la plénitude de leurs prérogatives sans pouvoir renvoyer les requérants devant le FIVA qui n'aurait pas été préalablement saisi.
Lorsque la victime opte pour la voie juridictionnelle, l'article 37 du décret fait obligation au greffe ou secrétariat greffe de la juridiction saisie d'avertir le Fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la demande d'indemnisation portée devant elle, en joignant les actes de procédure.
Dans l'attente de l'installation du FIVA, la lettre doit être adressée au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA), 64, rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex, chargé d'instruire les dossiers en application de l'article 9 du décret du 23 octobre 2001.
Le Fonds dispose alors d'un délai d'un mois pour indiquer à la juridiction s'il est ou non parallèlement saisi et, dans l'affirmative, pour l'informer de l'état de la procédure (art. 38 du décret).
Ce mécanisme d'information est destiné à prévenir les doubles indemnisations.

II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le décret prévoit également un dispositif transitoire spécifique en cas de saisine des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) par les victimes.
Les demandes d'indemnisation des préjudices causés par l'exposition à l'amiante, en cours d'instruction au 24 octobre 2001, devant les CIVI doivent être transmises au FIVA. Celui-ci en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à confirmer sa demande par écrit. Le délai de six mois dont le FIVA dispose, à compter de la réception de la demande d'indemnisation, pour présenter au demandeur une offre d'indemnisation commence à courir à compter de la date de la confirmation de la demande (art. 42 du décret).
Ces dispositions transitoires ne concernent que les seules demandes d'indemnisation devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions, en cours d'instruction au 24 octobre 2001, à l'exclusion de toutes autres demandes d'indemnisation pendantes à cette date devant d'autres juridictions.


Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-L. Gallet

© Ministère de la justice - Février 2002

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