BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Circulaire de présentation de la loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral

CIV 2001-13 C1/12-02-2002
NOR : JUSC0120753C

Succession


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents de tribunaux de grande instance - Greffiers en chef des tribunaux d'instance - Procureur général près la Cour de cassation - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Magistrats chargés de l'administration et de la direction des tribunaux d'instance - Directeur de l'ENM

- 12 février 2002 -


Sommaire :

I. - LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT
1. Qualités requises du conjoint survivant pour succéder
2. Dévolution de la succession en présence du conjoint survivant
2.1. Répartition de la succession
2.2. Assiette des droits du conjoint survivant
3. Les droits du conjoint survivant sur son logement
3.1. La jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant une année à la suite du décès
3.2. Les droits viagers d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier
3.3. L'attribution préférentielle de droit pour le conjoint survivant du logement et du mobilier
3.4. La poursuite du droit au bail au profit du conjoint survivant
4. La réserve du conjoint survivant face à des parents éloignés
5. Le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire

II. - SUPPRESSION DES DERNIÈRES DISCRIMINATIONS SUCCESSORALES SUBIES PAR LES ENFANTS NATURELS
1. Suppression de la discrimination subie par les enfants naturels adultérins
2. Ouverture de l'action en retranchement aux enfants naturels simples et adultérins

III. - MODERNISATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT SUCCESSORAL
1. Ouverture des successions, titre universel et saisine
2. Qualités requises pour succéder
2.1. Réécriture des règles relatives aux qualités requises pour succéder
2.2. Etablissement de l'ordre des décès lorsque plusieurs personnes appelées respectivement à la succession les unes des autres périssent dans un même événement
2.3. Introduction de nouveaux cas d'indignité successorale
3. Preuve de la qualité d'héritier
3.1. Preuve par tous moyens
3.2. Acte de notoriété
4. Dévolution successorale
4.1. Réécriture des articles du code civil relatifs à la détermination des vocations héréditaires
4.2. Suppression de la fente dans l'ordre des collatéraux privilégiés
4.3. Limitation de la vocation successorale des collatéraux au sixième degré

IV. - DISPOSITIONS DIVERSES
1. Information des époux sur le droit de la famille
2. Révision de la prestation compensatoire fixée par convention entre époux
3. Assurance en cas de décès
3.1. Suicide
3.2. Assurance décès contractée sur la tête de l'assuré

V. - ENTRÉE EN VIGUEUR
1. Entrée en vigueur différée (à compter du 1er juillet 2002)
1.1. Principe
1.2. Cas particulier de l'indignité successorale
2. Entrée en vigueur immédiate (à compter du 4 décembre 2001)
2.1. Dispositions qui s'appliquent aux successions qui se sont ouvertes à compter du 4 décembre 2001
2.2. Dispositions qui s'appliquent aux successions qui étaient ouvertes antérieurement et qui n'ont pas donné lieu à partage avant le 4 décembre 2001
           
Texte source :

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

 


La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001.
Ce texte introduit d'importantes innovations en matière successorale. Il améliore les droits du conjoint survivant, supprime les dernières discriminations successorales subies par les enfants naturels simples et adultérins et modernise diverses dispositions du droit des successions.
La présente circulaire a pour objet de présenter les règles nouvelles.

I. - LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT

Les droits successoraux du conjoint survivant sont sensiblement améliorés. Sa vocation héréditaire est accrue et il bénéficie de droits privilégiés sur le logement familial. De plus, une réserve successorale lui est reconnue dans certaines circonstances.
Par ailleurs, le conjoint survivant qui est dans le besoin continue à pouvoir réclamer à la succession une créance alimentaire, dont le délai de demande a été aménagé.

1. Qualités requises du conjoint survivant pour succéder (art. 732 du code civil, art. 1er de la loi)

Comme auparavant, le droit du conjoint survivant à hériter requiert la réunion de deux conditions, qui s'ajoutent à celles exigées de tout héritier pour succéder :

- l'existence du mariage au jour du décès, ce qui suppose que le divorce n'ait pas été prononcé ;

- l'absence de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée, prononcé contre le conjoint survivant. Ainsi, le conjoint survivant n'est pas appelé à la succession lorsqu'une séparation de corps a été prononcée pour faute et à ses torts exclusifs, ou pour rupture de la vie commune et à sa demande.

Par ailleurs, pour que le survivant des époux puisse bénéficier de la réserve héréditaire que lui octroie l'article 914-1 nouveau, les époux ne doivent pas être engagés dans une instance en divorce ou en séparation de corps au jour du décès (voir I.4 ci-après).

2. Dévolution de la succession en présence du conjoint survivant (art. 756 à 762 du code civil, art. 2 et 3 de la loi)

Les règles établies par le code civil dans le chapitre III du titre Ier du livre III pour la dévolution de la succession sont appelées à jouer en l'absence de volonté contraire du défunt.
Lorsque celui-ci n'a pas entendu y déroger, la répartition de la succession, en présence du conjoint survivant, est réglée aux articles 756 à 758-5 du code civil.
L'assiette des droits recueillis par l'époux survivant fait l'objet de dispositions spécifiques.

2.1. Répartition de la succession

Lorsque le défunt décède en laissant un conjoint survivant, celui-ci est désigné par la loi comme héritier, en concours avec certains parents.

2.1.1. Conjoint en concours avec les enfants et descendants

2.1.1.1. Concours avec un ou des enfants issus des deux époux (art. 757 du code civil, art. 2 de la loi)

Lorsque le défunt laisse son conjoint et un ou plusieurs enfants ou descendants dont le lien de filiation est établi à l'égard des deux époux – avant ou pendant le mariage - le conjoint recueille à son choix, un quart en propriété ou l'usufruit de la totalité des biens existants.

1° Délai et forme de l'option ouverte au conjoint survivant (art. 758-1 à 758-4 du code civil).

En principe, l'option du conjoint peut intervenir à tout moment jusqu'au partage de la succession, sans revêtir de forme particulière. L'option se prouve par tous moyens (art. 758-2 du code civil). Tant qu'il n'a pas opté, le conjoint n'est pas autorisé à céder les droits qu'il recueille dans la succession (art. 758-1 du code civil).
Cependant, un héritier peut lui demander par écrit d'opter. Le conjoint survivant a trois mois pour répondre, également par écrit. A défaut de réponse écrite dans le délai, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit (art. 758-3 du code civil).
Si le conjoint décède avant d'avoir pris parti, il est également réputé avoir opté pour l'usufruit (art. 758-4 du code civil).

2° Le conjoint opte pour le quart en propriété.

Lorsque le conjoint survivant opte pour des droits en propriété, il recueille une quotité d'un quart en propriété.
Les descendants se partagent la propriété des trois quarts restants.

3° Le conjoint opte pour l'usufruit.

Lorsque le conjoint survivant opte pour l'usufruit ou s'il ne répond pas par écrit dans le délai de trois mois à la demande d'un héritier ou encore s'il décède sans avoir opté, le conjoint survivant recueille la totalité des biens existants en usufruit.
Les descendants recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens.

4° Conversion en rente viagère ou en capital de l'usufruit recueilli par le conjoint (art. 759 à 762 du code civil).

a) Droits d'usufruit concernés (art. 759 du code civil).

Les droits d'usufruit susceptibles d'être convertis sont ceux recueillis par le conjoint dans la succession de son époux, à titre légal, testamentaire ou en vertu d'une donation de biens à venir.

b) Demandeur (art. 759 du code civil).

Un héritier nu-propriétaire ou le conjoint survivant lui-même peut prendre l'initiative de cette demande.
Le défunt ne peut priver les cohéritiers de cette faculté de conversion (art. 759-1 du code civil).

c) Délai (art. 760 du code civil).

La demande peut être faite jusqu'au partage définitif.
Lorsque l'usufruit porte sur un bien déterminé, le partage de ce bien constitue, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, le partage définitif visé à l'article 760 du code civil (hypothèse d'un partage partiel).

d) Désaccord entre les parties (art. 760 du code civil).

Si le conjoint ou un des héritiers nus-propriétaires s'oppose à la conversion, seul le juge peut l'imposer au conjoint. Toutefois, le juge ne peut pas ordonner la conversion de l'usufruit qui porte sur le logement principal et le mobilier le garnissant du conjoint, à défaut d'accord de ce dernier.

e) Conversion en un capital (art. 761 du code civil).

L'ensemble des héritiers et le conjoint peuvent décider conventionnellement de convertir les droits d'usufruit du conjoint en un capital. Tout désaccord d'un héritier ou du conjoint empêche cette conversion qui ne peut être demandée en justice.

f) Date de prise d'effet de la conversion (art. 762 du code civil).

La conversion prend effet au jour de la convention ou du jugement l'ordonnant, sans rétroactivité. Toutefois, les parties peuvent décider par convention d'un effet rétroactif de la conversion.

2.1.1.2. Concours avec un ou des enfants qui ne sont pas issus des deux époux (art. 757 du code civil, art. 2 de la loi)

Lorsque le défunt laisse au moins un enfant qui n'a pas de lien de filiation établi à l'égard du conjoint survivant, ce dernier recueille un quart de la succession en propriété, sans pouvoir opter pour l'usufruit.
Les enfants présents recueillent les trois quarts de la succession.

2.1.2. Conjoint en concours avec les père et/ou mère (art. 757-1 du code civil)

2.1.2.1. Conjoint en concours avec les père et mère (art. 757-1, alinéa 1er,du code civil)

Lorsque le défunt laisse ses père et mère et son conjoint, ce dernier recueille la moitié en pleine propriété. Les père et mère reçoivent chacun un quart en pleine propriété.
La présence de collatéraux ou de tout autre ascendant ne modifie pas cette répartition.

2.1.2.2. Conjoint en concours avec le père ou la mère (art. 757-1, second alinéa, du code civil)

Lorsque le défunt laisse un seul de ses parents (père ou mère) et son conjoint, ce dernier recueille les trois quarts en pleine propriété. Le père ou la mère présent recueille un quart en pleine propriété. La présence de collatéraux ou de tout autre ascendant ne modifie pas cette répartition.

2.1.3. Conjoint en présence de collatéraux privilégiés (art. 757-2 et 757-3 du code civil, art. 2 de la loi)

Lorsque le défunt ne laisse que son conjoint et un ou plusieurs frère et sœur ou leurs descendants, la dévolution de la succession varie en fonction de la nature des biens laissés par le défunt. En effet, le législateur a souhaité que les «biens de famille» demeurent pour partie dans la famille par le sang.
Il convient donc de distinguer en fonction des biens laissés par le défunt.

2.1.3.1. Le défunt laisse des biens qu'il avait reçus de ses père et/ou mère à titre gratuit, par succession ou donation (art. 757-3 du code civil)

Ces biens reviennent pour une moitié au conjoint survivant.
L'autre moitié est dévolue aux collatéraux privilégiés (frère et sœur ou leurs descendants) lorsque ceux-ci descendent eux-mêmes du père et/ou de la mère à l'origine de la transmission des biens en cause.

Ainsi, deux nouvelles distinctions sont à opérer :

1° Première hypothèse, les collatéraux privilégiés sont germains (issus du même père et de la même mère) : la moitié des biens que le défunt avait reçus à titre gratuit de ses père et mère, ou seulement de l'un d'eux, leur est dévolue sans distinction. L'autre moitié est dévolue au conjoint survivant.

2° Deuxième hypothèse, les collatéraux privilégiés sont consanguins (issus du même père, mais de mères différentes) : la moitié des biens que le défunt avait reçus à titre gratuit de son père leur est dévolue. L'autre moitié est dévolue au conjoint survivant.
En revanche, les biens reçus à titre gratuit de la mère du défunt sont entièrement dévolus au conjoint survivant, puisque les collatéraux consanguins n'ont pas de lien de filiation avec l'ascendant à l'origine de la transmission. La conservation des biens dans la famille n'a pas à jouer dans ce cas.

3° Troisième hypothèse, les collatéraux privilégiés sont utérins (issus d'une même mère, mais de pères différents) : la moitié des biens que le défunt avait reçus à titre gratuit de sa mère leur est dévolue. L'autre moitié est dévolue au conjoint survivant.
En revanche, les biens reçus à titre gratuit du père du défunt, sont dévolus au conjoint survivant puisque les collatéraux utérins n'ont pas de lien de filiation avec l'ascendant à l'origine de la transmission.

2.1.3.2. Le défunt ne laisse que des biens autres que reçus de ses père et/ou mère à titre gratuit (art. 757-2 du code civil)

L'ensemble des biens de la succession revient au conjoint survivant, qu'il y ait ou non des collatéraux privilégiés.

2.1.4. Conjoint en présence d'ascendants ordinaires (art. 757-2 et 758 du code civil, art. 2 de la loi)

2.1.4.1. Répartition de la succession (art. 757-2 du code civil)

Lorsque le défunt ne laisse que son conjoint survivant et des ascendants autres que ses père et mère, le conjoint recueille la totalité de la succession.

2.1.4.2. Créance alimentaire au profit des ascendants ordinaires (art. 758 du code civil)

Lorsque les ascendants autres que les père et mère ne sont pas appelés à la succession par suite de la présence du conjoint survivant - lorsque ce dernier reçoit l'entière succession ou les trois quarts – ils peuvent réclamer une créance d'aliments contre la succession.
Son régime juridique est identique à celui de la créance alimentaire du conjoint survivant résultant de l'article 767 du code civil.
Pour pouvoir la réclamer, les ascendants ordinaires doivent être dans le besoin.
Ils doivent en faire la demande dans un délai d'un an. Ce délai commence à courir soit à partir du décès, soit postérieurement, à partir du moment où les héritiers ne versent plus aux ascendants de prestations. Ce point de départ décalé permet d'éviter une éventuelle manœuvre des héritiers consistant à fournir des moyens de subsistance aux ascendants pendant une année et de cesser les versements passé ce délai. En tout état de cause, le délai est prolongé jusqu'à l'achèvement du partage de la succession.
La pension est prélevée sur les biens de la succession et dans leur limite. Elle est d'abord supportée par les héritiers et subsidiairement par les légataires particuliers en proportion de la valeur qu'ils reçoivent dans la succession. Le défunt peut prévoir que certains legs ne supporteront la pension que si les autres legs ne suffisent pas à la payer.
Les héritiers ne sont pas tenus du paiement de la pension sur leur patrimoine personnel.

2.1.5. Conjoint en présence de collatéraux ordinaires (art. 757-2 du code civil, art. 2 de la loi)

Lorsque le défunt ne laisse que son conjoint survivant et des collatéraux autres que des frère et sœur et leurs descendants, le conjoint recueille l'entière succession.

Tableau récapitulatif de la vocation successorale légale du conjoint survivant en présence d'un parent du défunt :

Parent laissé par le défunt
Vocation successorale du conjoint
survivant
Enfant issu des deux époux
1/4 en propriété
ou
usufruit des biens existants
Enfant issu d'une autre union
1/4 en propriété
Père et mère
1/2 en propriété
Père ou mère
3/4 en propriété
Frère et/ou sœur, ou leurs descendants
1/2 en propriété des biens reçus à titre gratuit des père et/ou mère et l'ensemble des autres biens en propriété
Ascendant ordinaire
Toute la succession
Collatéral ordinaire
Toute la succession


2.2. Assiette des droits du conjoint survivant (art. 757 et 758-5 du code civil, art. 2 de la loi)

Le conjoint survivant ne bénéficie pas du rapport des libéralités qui ont été consenties aux successibles appelés à succéder concurremment avec lui. Aussi, l'assiette de ses droits successoraux est spécifique.
Cette assiette diffère en fonction de la nature des droits recueillis par le conjoint, usufruit ou propriété.

2.2.1. Usufruit légal du conjoint (art. 757 du code civil, art. 2 de la loi)

Lorsque le conjoint survivant est en concours avec un ou des enfants issus des deux époux et qu'il opte pour l'usufruit, celui-ci porte sur l'ensemble des biens existants au jour de l'ouverture de la succession.
Les biens existants correspondent aux biens laissés par le défunt, desquels est soustrait le passif de la succession (les charges et dettes de la succession) ainsi que les biens qui font l'objet de legs. En ce qui concerne les biens qui ont été donnés par le défunt, en avancement d'hoirie (avec rapport) ou par préciput (avec dispense de rapport), ceux-ci ne sont pas réintégrés dans l'actif successoral et ne supportent donc pas l'usufruit du conjoint survivant.
En effet, l'usufruit légal du conjoint survivant s'exerce sur l'ensemble des biens laissés par le défunt, y compris sur ceux qui sont éventuellement nécessaires pour compléter la réserve héréditaire des enfants et descendants.
Ainsi, la réserve des enfants supporte l'usufruit du conjoint survivant lorsque ceux-ci n'ont pas reçus du défunt des libéralités égales à leur réserve.

2.2.2. Droits en propriété recueillis par le conjoint (art. 758-5 du code civil, art. 2 de la loi)

Lorsque le conjoint recueille une quotité de la succession en propriété en concurrence avec la parenté - soit un quart en propriété en présence de descendants, soit la moitié en présence des père et mère ou les trois quarts en présence du père ou de la mère – celle-ci est déterminée après avoir établi une masse de calcul et une masse d'exercice, conformément à la méthode utilisée pour le calcul de l'ancien usufruit légal du conjoint survivant (ancien article 767 du code civil).

2.2.2.1. Etablissement d'une masse de calcul

L'établissement de la masse de calcul sert à déterminer la quotité théorique des droits du conjoint survivant.
La masse de calcul correspond aux biens existants, déterminés conformément à la méthode suivie pour la détermination de l'assiette de l'usufruit du conjoint, auxquels on ajoute l'ensemble des libéralités rapportables - donations et legs - consenties à des héritiers appelés à succéder, y compris le conjoint survivant.
La quotité d'un quart, de moitié ou de trois quarts recueillie par le conjoint est appliquée à la valeur de la masse de calcul ainsi déterminée, afin d'obtenir la valeur de la quotité théorique des droits en propriété du conjoint survivant.
La valeur ainsi obtenue doit être comparée à celle de la masse d'exercice.

2.2.2.2. Etablissement d'une masse d'exercice

L'établissement de la masse d'exercice sert à déterminer les biens sur lesquels va réellement pouvoir s'appliquer la quotité de propriété dévolue au conjoint survivant.
La masse d'exercice correspond à la masse de calcul dans son ensemble (et non pas la seule quotité théorique) de laquelle on déduit l'ensemble des biens qui ont fait l'objet de libéralités, ainsi que les biens qui sont nécessaires pour compléter la réserve héréditaire et enfin, ceux qui font l'objet d'un droit de retour légal.
Si la valeur de la masse d'exercice ainsi déterminée est au moins égale à celle de la quotité théorique issue de la masse de calcul, les droits de propriété du conjoint survivant correspondent à sa quotité théorique.
Au contraire, si la valeur de la masse d'exercice est inférieure à celle de la quotité théorique issue de la masse de calcul, les droits en propriété du conjoint survivant seront au maximum de la valeur de la masse d'exercice.
Ainsi, la quotité théorique issue de la masse de calcul est un premier maximum et la valeur de la masse d'exercice est un second maximum.
Le conjoint survivant recueille la quote-part ainsi définie, même s'il a déjà reçu du défunt des libéralités préciputaires. En effet, à la différence de la méthode retenue antérieurement pour la détermination de l'assiette des droits du conjoint survivant issus de l'article 767, les libéralités préciputaires reçues par le conjoint survivant s'ajoutent aux droits qui lui sont attribués par la loi.

2.2.2.3. Exemple chiffré

Le défunt laisse son conjoint survivant et deux enfants issus des époux. Au jour du décès, le patrimoine du défunt comprend un immeuble évalué à 1 000. L'époux prédécédé avait donné à l'un de ses enfants en avancement d'hoirie un bien d'une valeur de 500.
Quotité des droits du conjoint survivant : 1/4 en propriété ou l'usufruit des biens existants (art. 757 du code civil).

1° Hypothèse n° 1, le conjoint opte pour le quart en pleine propriété :

Masse de calcul :

Biens existants        : 1 000
Donation rapportable :    500
                                ---------
                                 1 500  Quotité théorique des droits du conjoint (1/4) = 375

Masse d'exercice :

Au préalable, la réserve héréditaire des enfants doit être déterminée : elle est des 2/3 de la succession (art. 913), soit, en l'espèce, d'une valeur de 1 000 (2/3 de 1 500).
Chacun des enfants a une réserve individuelle de 500. L'enfant qui a reçu une donation en avancement d'hoirie d'une valeur de 500 est rempli de sa réserve. En revanche, celui qui n'a rien reçu doit prélever une valeur de 500 sur les biens existants.

Masse de calcul              : 1 500
Donation                         :  - 500
Constitution de la réserve
de l'enfant non gratifié       : - 500
                                        --------
                                          500  Masse d'exercice sur laquelle va pouvoir s'exercer la quotité théorique de 375 du conjoint survivant

Par application du principe du double maximum, les droits du conjoint survivant seront de 375, correspondant à sa quotité théorique.

2° Hypothèse n° 2, le conjoint opte pour l'usufruit des biens existants :

Le conjoint exerce son usufruit sur la valeur de 1 000.

3. Les droits du conjoint survivant sur son logement

Deux sortes de droit sont à distinguer : un droit temporaire consistant en la jouissance gratuite du logement et de son mobilier pendant une année et un droit viager consistant en l'attribution de droits réels sur ce logement et ce mobilier, à la demande du conjoint, pendant sa vie durant.
Enfin, lorsque le logement est assuré en vertu d'un bail, le conjoint peut en être attributaire.

3.1. La jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant une année à la suite du décès (art. 763 du code civil, art. 4 de la loi)

Le conjoint survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuite de son logement et du mobilier qui le garnit pendant une année à la suite du décès de son époux.

3.1.1. Les modalités du droit de jouissance

Le droit de jouissance gratuite et temporaire du conjoint survivant sur son logement et le mobilier le garnissant s'exerce différemment selon que l'habitation dépend de la succession en vertu d'un droit réel ou en vertu d'un simple droit au bail.
Toutefois, dans les deux cas, pour pouvoir exercer ce droit, le conjoint doit occuper effectivement le logement à titre d'habitation principale au moment du décès. De plus, le droit de jouissance gratuite est limité à une année.

3.1.1.1. Logement assuré en vertu de droits réels

Lorsque le logement appartenait aux époux ou lorsqu'il dépend totalement de la succession - ce qui exclut le logement en indivision avec des personnes étrangères à la succession - le conjoint survivant peut rester dans les lieux pendant un an à compter du décès sans avoir à indemniser la succession au titre de l'occupation d'un bien indivis.

3.1.1.2. Logement assuré en vertu d'un droit au bail

Lorsque l'habitation est assurée au moyen d'un droit au bail, la succession doit rembourser au conjoint survivant les loyers au fur à mesure de leur acquittement par ce dernier, pendant l'année.

3.1.2. La nature matrimoniale du droit de jouissance temporaire

Le droit de jouissance temporaire à une nature matrimoniale et non pas successorale.
Par conséquent, le conjoint survivant exerce ce droit en qualité de créancier de la succession et non pas en qualité d'héritier.
Toutefois, le conjoint survivant doit remplir les conditions qui sont exigées pour qu'il puisse succéder, à savoir une absence de divorce et une absence de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée prononcé contre lui.
Le droit de jouissance temporaire du conjoint survivant est d'ordre public, ce qui exclut toute privation par le défunt ou par les époux aux termes d'une convention.
Par ailleurs, ce droit existe quel qu'ait été le régime matrimonial des époux.
Le droit de jouissance temporaire sur le logement ne passe pas aux héritiers du conjoint.
Les anciens droits de viduité du conjoint survivant prévus à l'article 1481 du code civil - nourriture, logement pendant neuf mois et frais de deuil à la charge de la communauté - sont abrogés.

3.2. Les droits viagers d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier (art. 764 à 766 du code civil, art. 4 de la loi)

Au cours de la première année suivant le décès, le conjoint survivant peut manifester sa volonté de bénéficier d'un droit d'habitation sur le logement qu'il occupe et d'usage sur le mobilier qui le garnit, jusqu'à son propre décès.

3.2.1. Nature des droits

A la différence du droit temporaire au logement, les droits d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier du conjoint survivant sont des droits réels de nature successorale.
Ces droits viagers constituent une modalité de la dévolution successorale légale organisée au profit du conjoint survivant, qui les recueille en qualité d'héritier.
Les droits réels démembrés d'habitation et d'usage consistent en la faculté pour le conjoint d'employer l'immeuble et le mobilier qui le garnit pour son habitation personnelle jusqu'à son propre décès, mais sans possibilité de louer ou de céder ces droits.
A titre exceptionnel, le conjoint survivant a la possibilité de louer l'habitation dans certaines circonstances (ci-après, dation à bail du logement, I.3.2.2.4).
Les droits d'habitation et d'usage s'éteignent au décès du conjoint.
Tout héritier, y compris le conjoint survivant, peut exiger qu'il soit dressé un état du logement et un inventaire du mobilier soumis aux droits d'habitation et d'usage (art. 764, alinéa 4, du code civil).

3.2.2. Conditions d'exercice des droits viagers d'habitation et d'usage (art. 764 à 766 du code civil, art. 4 de la loi)

Pour pouvoir exercer ces droits viagers, le conjoint doit occuper effectivement le logement à titre d'habitation principale au moment du décès. De plus, le logement devait appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession - ce qui exclut le logement en indivision avec des personnes étrangères à la succession.

3.2.2.1. Délai pour réclamer les droits d'habitation et d'usage (art. 765-1 du code civil)

Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage dans le délai d'un an à compter du décès.

3.2.2.2. Imputation sur la part recueillie par le conjoint (art. 765 du code civil)

Les droits viagers d'habitation et d'usage constituent une modalité d'exercice des droits successoraux légaux recueillis par le conjoint survivant.
En conséquence, la valeur des droits d'habitation et d'usage attribués au conjoint survivant s'impute sur la valeur des droits successoraux qu'il recueille au titre de la dévolution légale, quelle que soit la nature ou la quotité de ces droits.
Après imputation, si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de la part successorale légale du conjoint, celui-ci peut prendre le complément sur les biens existants.
Dans le cas où la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de la part successorale légale, le conjoint n'a pas à récompenser la succession pour l'excédent, afin qu'il puisse effectivement exercer les droits viagers.
Enfin, dans l'hypothèse où le conjoint ne vient pas à la succession car le défunt a, par exemple, institué un légataire universel, le conjoint recueille néanmoins les droits viagers d'habitation et d'usage, qui sont dans ce cas supportés par le légataire.
En effet, seule une privation formelle de ces droits exprimée par le défunt peut empêcher le conjoint survivant de les exercer (ci-après, I.3.2.2.3).
D'un point de vue fiscal, les droits d'habitation sont évalués à 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée au I de l'article 762 du code général des impôts (art. 8 de la loi).

Dès lors, le barème fiscal à appliquer pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit afférents aux droits d'habitation et d'usage est le suivant :

Age de l'usufruitier
Valeur de l'usufruit
Valeur des droits
d'habitation et d'usage
Fraction de la propriété entière
Moins de 20 ans révolus
7/10
4,2/10
Moins de 30 ans révolus
6/10
3,6/10
Moins de 40 ans révolus
5/10
3/10
Moins de 50 ans révolus
4/10
2,4/10
Moins de 60 ans révolus
3/10
1,8/10
Moins de 70 ans révolus
2/10
1,2/10
Plus de 70 ans révolus
1/10
0,6/10


3.2.2.3. Privation des droits d'habitation et d'usage par le défunt (art. 764 du code civil)

Chacun des époux peut priver son conjoint survivant des droits viagers d'habitation et d'usage, à condition de respecter un certain formalisme destiné à appeler l'attention sur la gravité de cette décision et à assurer le temps de réflexion nécessaire.
Cette privation n'a pas de conséquence sur les droits d'usufruit que le conjoint a pu recueillir.

1° Formalisme (art. 764, alinéa 1er, du code civil).

Lorsqu'un époux souhaite priver son conjoint des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil, il doit en exprimer la volonté dans un acte authentique reçu en la forme solennelle, à savoir un acte reçu par deux notaires ou bien par un notaire assisté de deux témoins.
Toute autre forme ne saurait priver le conjoint des droits d'habitation et d'usage.

2° Articulation avec les droits d'usufruit recueillis par le conjoint (art. 764, alinéa 2, du code civil).

Lorsque le défunt a privé son conjoint survivant de ses droits d'habitation et d'usage aux termes d'un acte authentique reçu en la forme solennelle, cette privation n'a pas de conséquence sur les droits d'usufruit que le conjoint survivant pourrait recueillir dans la succession à titre légal ou testamentaire.
Ainsi, lorsque le conjoint opte pour l'usufruit de la totalité des biens existants, ainsi que lui permet l'article 757 du code civil en présence d'enfants communs, il recueille l'usufruit du logement si celui-ci fait partie des biens existants, en dépit d'une privation des droits viagers d'habitation et d'usage par le défunt.
Si le défunt souhaite priver son conjoint de l'usufruit du logement et du mobilier le garnissant, il doit le préciser aux termes de dispositions testamentaires répondant aux conditions de droit commun des libéralités de cette nature (testament olographe, mystique ou authentique) ou bien l'en avoir privé indirectement à la suite de libéralités par acte entre vifs ou testamentaires portant sur le logement et le mobilier le garnissant, excluant ces derniers des biens existants.
En effet, l'usufruit reçu par le conjoint, en vertu de la loi ou d'une libéralité, continue à obéir à ses règles propres.

3.2.2.4. Dation à bail du logement par le conjoint lorsqu'il n'est plus adapté à ses besoins (art. 764, alinéa 5, article 4 de la loi)

Par dérogation au principe suivant lequel le conjoint ne peut pas donner à bail le logement et le mobilier sur lesquels portent ses droits viagers d'habitation et d'usage, lorsqu'il apparaît que ce logement n'est plus adapté à ses besoins et qu'il ne dispose pas des ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement, le conjoint peut le louer.
La location ne peut être consentie qu'à usage d'habitation ou à usage professionnel, la location à usage commercial ou agricole étant exclue.
Les loyers sont perçus par le conjoint survivant et sont affectés au nouvel hébergement.

3.2.2.5. Conversion des droits d'habitation et d'usage (art. 766 du code civil)

Par convention, le conjoint survivant et l'ensemble des autres héritiers peuvent décider de convertir les droits viagers d'habitation et d'usage en une rente viagère ou un capital.
Au cas où l'une des parties serait incapable - mineur ou majeur protégé - la convention portant conversion des droits d'habitation et d'usage devrait être autorisée par le juge des tutelles.
En cas de désaccord de l'une des parties, cette conversion ne peut être demandée en justice.

3.3. L'attribution préférentielle de droit pour le conjoint survivant du logement et du mobilier (art. 832, alinéas 7 et 10 à 13, du code civil, art. 10 et 11 de la loi)

A l'occasion des opérations de partage, lorsque le conjoint survivant demande l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation et du mobilier le garnissant, le juge doit la lui accorder de droit.
Pour se prévaloir de cette attribution de droit, le conjoint doit avoir occupé le logement à titre principal au moment du décès.
Le conjoint qui se voit attribuer préférentiellement le logement et le mobilier, peut exiger de ses copartageants des délais pour le paiement de la moitié de la soulte éventuellement due. Le délai accordé au conjoint survivant est au maximum de dix ans, les sommes restant dues portant intérêt au taux légal, sauf convention contraire.

3.4. La poursuite du droit au bail au profit du conjoint survivant (art. 1751, alinéa 3, du code civil et art. 14, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 14 de la loi)

Lorsque le logement occupé par le conjoint survivant au jour du décès est assuré en vertu d'un contrat de bail, ce contrat se poursuit au profit du conjoint survivant, en application de l'alinéa 3 de l'article 1751 du code civil.
Toutefois, lorsque le bail d'habitation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1751 de ce code, l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 organise l'attribution du bail au profit du conjoint survivant.

3.4.1. Bail dont les époux étaient cotitulaires en vertu de l'article 1751 du code civil

Lorsque les époux étaient cotitulaires du bail d'habitation en application de l'article 1751 du code civil, l'alinéa 3 nouveau de cet article prévoit que le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le bail.
Ainsi, le conjoint survivant devient l'unique titulaire du contrat de bail, sans avoir à manifester une quelconque volonté en ce sens.
Toutefois, le conjoint peut renoncer expressément à ce droit.

3.4.2. Bail soumis à l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Lorsque le contrat de bail entre dans le champ d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, mais que l'article 1751 du code civil ne lui est pas applicable - notamment lorsque le bail est à usage d'habitation et professionnel - sa transmission est régie par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
L'article 14 de cette loi prévoit que le contrat de bail est transféré au conjoint survivant.
Toutefois, au cas où un descendant, un ascendant, une personne à charge ou, hypothèse résiduelle, un concubin notoire, vivait avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès et souhaite bénéficier de l'attribution du bail, ainsi que lui permet l'article 14 de la loi, le juge doit choisir l'attributaire du bail en fonction des intérêts en présence.

4. La réserve du conjoint survivant face à des parents éloignés (art. 914-1 du code civil, art. 13 de la loi)

La loi ne fait pas du conjoint survivant un véritable héritier réservataire, puisque l'octroi impératif d'une quotité de la succession à son profit dépend du lien de parenté qui unit le défunt aux parents qu'il a laissés.
En effet, pour qu'une partie des biens soit réservée au profit du conjoint survivant, la configuration familiale au jour du décès doit être particulière.
Ce n'est que lorsque le défunt ne laisse ni descendants, ni ascendants, mais qu'il laisse son conjoint survivant, qu'un quart de la succession est réservé à ce dernier.
Ainsi, dans cette situation, les libéralités qu'a pu consentir le défunt ne peuvent dépasser les trois quarts des biens composant la succession.
Si les libéralités excèdent les trois quarts des biens, le conjoint survivant peut demander la réduction de ces dispositions à titre gratuit afin de constituer sa réserve d'un quart.
Pour bénéficier de cette réserve, outre les conditions exigées du conjoint pour qu'il puisse hériter, l'article 914-1 de ce code prévoit que les époux ne devaient pas être engagés dans une instance en divorce ou en séparation de corps au moment du décès.

5. Le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire (art. 767 du code civil, art. 9 de la loi)

Le conjoint survivant qui est dans le besoin bénéficie d'une pension alimentaire.
Le nouvel article 767 du code civil reprend les dispositions de l'article 207-1 de ce code qui établissait le régime juridique de la créance alimentaire du conjoint survivant, désormais abrogées. Toutefois, le délai ouvert au conjoint survivant pour réclamer cette créance a été modifié.
Le conjoint survivant doit en faire la demande dans un délai d'un an. Ce délai commence à courir soit à partir du décès, soit postérieurement, à partir du moment où les héritiers ne versent plus aux ascendants de prestations. En tout état de cause, le délai est prolongé jusqu'à l'achèvement du partage de la succession.

II. - SUPPRESSION DES DERNIÈRES DISCRIMINATIONS SUCCESSORALES SUBIES PAR LES ENFANTS NATURELS

Tirant les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 1er février 2000 dans l'affaire Mazureck, la loi supprime les discriminations subies par les enfants naturels adultérins dans la succession de leur auteur engagé dans les liens du mariage au jour de leur conception.
Dans le même temps, l'action en retranchement est ouverte à l'ensemble des enfants non issus du mariage dissous par décès.

1. Suppression de la discrimination subie par les enfants naturels adultérins (art. 16 de la loi)

La loi abroge l'ensemble des articles du code civil qui établissaient une discrimination successorale à l'encontre de l'enfant dont le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage au moment de sa conception (art. 334-7, 908, 908-1, 915 à 915-2, 1097 et 1097-1).
Désormais, la part successorale et la réserve de l'enfant adultérin sont identiques à celles des autres enfants du défunt, il peut recevoir des libéralités en sus de sa part héréditaire, sa quotité n'est plus réduite en présence du conjoint survivant et il peut demander la conversion de l'usufruit reçu par le conjoint au titre d'une libéralité en une rente viagère.
De plus, le consentement du conjoint de l'auteur de l'enfant naturel adultérin n'est plus requis pour que celui-ci puisse être élevé au domicile conjugal.
La créance alimentaire dont bénéficiait l'enfant adultérin contre la succession, afin de tempérer la discrimination dont il faisait l'objet, est supprimée.

2. Ouverture de l'action en retranchement aux enfants naturels simples et adultérins (art. 1527 du code civil, art. 17 de la loi)

L'article 1527 du code civil est modifié afin d'ouvrir l'action en retranchement à l'ensemble des enfants qui ne sont pas issus du mariage dissous par décès. Jusqu'à aujourd'hui, cette action n'était ouverte qu'aux enfants issus "d'un précédent mariage", excluant les enfants naturels simples ou adultérins.
Désormais, tout enfant non issu des deux époux peut demander que les avantages matrimoniaux accordés par le défunt au conjoint survivant soient considérés comme des libéralités susceptibles d'être réduites afin de protéger la réserve héréditaire du demandeur.

III. - MODERNISATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT SUCCESSORAL

La loi du 3 décembre 2001 réécrit, afin de les moderniser et les rendre plus lisibles, les chapitres I, II et III du titre Ier du livre trois du code civil relatifs à l'ouverture des successions, aux qualités requises pour succéder et aux divers ordres de succession.
Dans le même temps, des modifications sont apportées consistant en la suppression de la théorie des comourants, l'introduction de nouveaux cas d'indignité successorale, la suppression de la fente dans l'ordre des collatéraux privilégiés et la limitation de la vocation successorale de l'ensemble des collatéraux au sixième degré.
Par ailleurs, des règles sont instaurées en ce qui concerne la preuve de la qualité d'héritier.

1. Ouverture des successions, titre universel et saisine (art. 720 à 724-1 du code civil, art. 18 de la loi)

Il est substitué aux articles 718 à 724 du code civil des articles 720 à 724-1 nouveaux afin de clarifier les dispositions contenues au chapitre I du titre Ier du livre III du code civil relatif à l'ouverture des successions et à la saisine.
Afin de préciser les règles applicables à la dévolution successorale, certains principes fondamentaux du droit successoral, jusqu'alors non expressément formulés, font l'objet de dispositions spécifiques.
En premier lieu, est expressément formulé le principe suivant lequel la loi règle l'ordre de la dévolution successorale, à défaut de dispositions contraires du défunt, lesquelles doivent, en tout état de cause, respecter la réserve héréditaire (art. 721 du code civil).
En deuxième lieu, la règle suivant laquelle les héritiers donataires et légataires universels ou à titre universel sont tenus indéfiniment aux dettes de la succession, figure à l'article 723 du code civil.
En troisième lieu, l'article 724-1 du code civil dispose que les règles applicables aux héritiers désignés par la loi, le sont, en principe, aux gratifiés universels ou à titre universel.
Par ailleurs, la loi tend à regrouper les articles consacrés au droit des successions dans un même titre.
Ainsi, le principe de l'interdiction des pactes sur successions futures figure désormais à l'article 722, et non plus uniquement dans le titre du code civil consacré aux obligations conventionnelles (art. 1160 du code civil).
De même, les dispositions de l'article 110 du code civil qui déterminaient le lieu d'ouverture de la succession, sont abrogées pour être introduites à l'article 720 de ce code qui fixe, par ailleurs, la date d'ouverture de la succession.

2. Qualités requises pour succéder (art. 725 à 729-1 du code civil, art. 19 de la loi)

Il est substitué aux articles 725 à 729 du code civil des articles 725 à 729-1 nouveaux afin de clarifier les dispositions contenues au chapitre II du titre Ier du livre III du code civil relatif aux qualités requises pour succéder.
A cette occasion, de nouvelles règles sont instituées pour l'établissement de l'ordre des décès des personnes qui périssent dans un même événement et de nouveaux cas d'indignité successorale sont introduits.

2.1. Réécriture des règles relatives aux qualités requises pour succéder

La rédaction de l'article 725 du code civil, selon lequel il faut exister au jour de l'ouverture de la succession ou être conçu et naître viable pour pouvoir hériter, est simplifiée.
Par ailleurs, le dernier alinéa de cet article, qui énonce que le présumé absent peut hériter, est maintenu.

2.2. Etablissement de l'ordre des décès lorsque plusieurs personnes appelées respectivement à la succession les unes des autres périssent dans un même événement

Le code civil de 1804 établissait l'ordre des décès des personnes appelées respectivement à la succession les unes des autres et ayant péri dans un même événement (comourants) par le jeu de présomptions de survie liées à l'âge et au sexe des intéressés.
Ces dispositions (art. 720 à 722 du code civil) qui figuraient au chapitre I du titre 1er du livre III du code civil, sont abrogées.
La loi nouvelle, après avoir simplifié les règles applicables à cette situation, les introduit à l'article 725-1 du code civil.
La loi ne se réfère plus à des présomptions de survie.
Désormais, lorsque les circonstances ne permettent pas d'établir l'ordre des décès, la succession de chaque personne qui a péri dans l'événement est dévolue sans que l'autre personne qui a également péri dans cet événement y soit appelée.
Toutefois, aux termes de l'article 725-1, alinéa 3, du code civil, lorsque l'un des co-décédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur ascendant dans la succession du co-décédé.

2.3. Introduction de nouveaux cas d'indignité successorale

La loi du 3 décembre 2001 créé de nouveaux cas d'indignité successorale, dont la plupart sont facultatifs pour le juge, afin d'apporter de la souplesse dans un dispositif jusqu'alors étroit et rigide.
La déclaration d'indignité est obligatoire ou simplement facultative pour le tribunal de grande instance, selon les faits qui sont à l'origine de l'indignité successorale.

2.3.1. Cas d'indignité successorale dont la déclaration est obligatoire pour le juge

Aux termes de l'article 726 nouveau du code civil, le tribunal de grande instance doit déclarer l'indignité de l'auteur, mais également de son complice, lorsque ceux-ci ont été condamnés à une peine criminelle pour avoir volontairement :

1° Donné ou tenté de donner la mort au défunt.

2° Porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Toutefois, l'article 728 nouveau du code civil prévoit que le défunt peut, après avoir subi et eu connaissance des faits susceptibles d'entraîner une déclaration d'indignité, manifester sa volonté de ne pas exclure de la succession la personne à l'origine de ces faits.
Si le défunt souhaite maintenir la vocation successorale légale de celui qui pourrait être déclaré indigne, il doit en faire la déclaration expresse en la forme testamentaire, ou bien lui consentir libéralité universelle ou à titre universel.

2.3.2. Cas d'indignité successorale dont la déclaration est facultative pour le juge

L'article 727 nouveau du code civil prévoit les cas dans lesquels la déclaration d'indignité est seulement facultative pour le tribunal de grande instance, qui devra apprécier l'opportunité de cette déclaration.
Certains cas d'indignité dont le prononcé est facultatif pour le juge, requièrent l'existence d'une condamnation préalable, tandis que d'autres peuvent être prononcés même en l'absence de condamnation.
Toutefois, l'article 728 nouveau du code civil prévoit que le défunt peut, après avoir subi et eu connaissance des faits susceptibles d'entraîner une déclaration d'indignité, manifester sa volonté de ne pas exclure de la succession la personne à l'origine de ces faits.
Si le défunt souhaite maintenir la vocation successorale de celui qui pourrait être déclaré indigne, cette volonté doit être exprimée dans les conditions visées au III.2.3.1 ci-dessus.

2.3.2.1. Cas d'indignité qui requièrent une condamnation préalable à leur prononcé

Aux termes de l'article 727 du code civil, le tribunal de grande instance a la faculté de déclarer l'indignité de celui qui est condamné :

1° Comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt.

2° Comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

3° Pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle.

4° Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers.

5° Pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

2.3.2.2. Cas d'indignité qui peuvent être prononcés en l'absence de condamnation préalable

Aux termes du dernier alinéa de l'article 727 du code civil, le tribunal de grande instance a la faculté de déclarer l'indignité de celui qui a volontairement, comme auteur ou complice, donné ou tenté de donner la mort au défunt ou commis des violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner, même lorsque ces faits n'ont pas donné lieu à condamnation en raison du décès de l'auteur ou du complice ayant empêché ou éteint l'action publique.

2.3.3. Régime juridique de l'indignité successorale

2.3.3.1. Demande de déclaration d'indignité (art. 727-1 du code civil)

La demande de déclaration d'indignité est formée par un héritier, ou en l'absence d'héritier, par le ministère public.
Le délai pour former la demande est de six mois à compter du décès lorsque la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou bien de six mois à compter de cette décision lorsqu'elle est postérieure au décès.

2.3.3.2. Effets de la déclaration d'indignité

La déclaration d'indignité a pour effet d'exclure l'indigne de la succession, qui devra restituer la part successorale reçue et les fruits et revenus qu'il a pu en tirer depuis l'ouverture de la succession (art. 729 du code civil).
En revanche, aux termes de l'article 729-1 du code civil, les descendants de l'indigne ne sont pas exclus de la succession par la faute de leur auteur, qu'ils y viennent de leur chef ou par l'effet de la représentation.
Toutefois, cette disposition ne doit pas permettre à l'indigne de réclamer la jouissance des biens de la succession en cause, en application des règles sur la jouissance des père et mère sur les biens de leurs enfants.
Nouveauté remarquable, les descendants de l'indigne peuvent représenter ce dernier, même lorsqu'il est vivant au moment de l'ouverture de la succession dont il est exclu (art. 755 du code civil).
Dans ce cas, afin de ne pas léser les enfants de l'indigne conçus après l'ouverture de la succession dont ce dernier est exclu, ceux des enfants qui, étant conçus à cette même époque, ont recueilli des droits au lieu et place de l'indigne, devront les rapporter à la succession de ce dernier lorsqu'elle s'ouvrira (art. 755, alinéa 2, du code civil). Le rapport se fait selon les règles de droit commun applicables à cette matière.

3. Preuve de la qualité d'héritier (art. 730 à 730-5 du code civil, art. 20 de la loi)

La preuve de la qualité d'héritier ne faisait l'objet d'aucune disposition dans le code civil et seuls quelques textes épars lui étaient consacrés.
Afin d'y remédier, la loi du 3 décembre 2001 institutionnalise la pratique de l'acte de notoriété, tout en y apportant certaines modifications et en lui conférant une force probante accrue.
Le principe selon lequel la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens, demeure.

3.1. Preuve par tous moyens

L'article 730 du code civil dispose que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
Ainsi, l'établissement d'un acte de notoriété n'est pas le seul mode de preuve admis.
Notamment, l'alinéa 2 de l'article 730 du code civil précise qu'il n'est pas dérogé aux dispositions ou usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

3.2. Acte de notoriété

Les articles 730-1 à 730-5 du code civil fixent le régime juridique de l'acte de notoriété.
Cet acte est en principe dressé par un notaire. Toutefois, dans certaines circonstances, le greffier en chef du tribunal d'instance peut l'établir.
L'acte doit contenir certaines énonciations.

3.2.1. Acte de notoriété dressé par un notaire (art. 730-1, alinéa 1er, du code civil)

Dans tous les cas, le notaire a compétence pour dresser l'acte de notoriété.
La demande doit lui en être faite par un successeur désigné par la loi ou par une disposition à cause de mort.

3.2.2. Acte de notoriété dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance (art. 730-1, alinéa 2, du code civil, art. 20 de la loi)

Le greffier en chef du tribunal d'instance est compétent, concurremment avec le notaire, pour dresser l'acte de notoriété lorsque la dévolution de la succession ne comporte pas de difficultés particulières, c'est-à-dire en l'absence de contrat de mariage et de dispositions de dernière volonté.

3.2.3. Modalités d'établissement de l'acte de notoriété (art. 730-1, alinéas 3, 4 et 5, art. 20 de la loi)

L'acte de notoriété doit contenir les énonciations suivantes :

- le visa de l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte ;

- la mention des pièces justificatives produites, tels les actes de l'état civil ;

- les documents relatifs à l'existence de libéralités à cause de mort ;

- l'affirmation, signée par les ayants droits qui ont demandé l'établissement de l'acte de notoriété, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la
succession ;

- les dires de toute personne qui paraîtraient utiles.

3.2.4. Force probante de l'acte de notoriété (art. 730-2 à 730-4 du code civil)

Celui qui se prévaut de l'acte de notoriété est présumé recueillir des droits successoraux dans la proportion qui y est indiquée, jusqu'à preuve contraire.
Lorsque des tiers détiennent des biens de la succession, les ayants droit désignés dans l'acte de notoriété sont réputés, à leur égard, avoir la libre disposition de ces biens. Lorsqu'il s'agit de fonds, les ayants droits désignés sont réputés en avoir la libre disposition dans la proportion indiquée à l'acte.
Au cas où une personne se prévaudrait, sciemment et de mauvaise foi, d'un acte de notoriété inexact, elle encourrait les pénalités du recel (art. 792 du code civil) et pourrait être condamnée à des dommages-intérêts.
Enfin, l'article 730-2 précise que les affirmations contenues dans l'acte de notoriété ne valent pas, en elles-mêmes, acceptation de la succession.

4. Dévolution successorale

Afin de simplifier et de clarifier les dispositions contenues au chapitre III du titre Ier du livre III du code civil relatif aux divers ordres de succession, désormais nommé "Des héritiers", il est substitué aux articles 731 à 767 du code civil des articles 731 à 767 nouveaux et les sections I à VII sont remplacées par les deux sections suivantes :

- "Section 1 - Des droits des parents en l'absence de conjoint successible" ;

- "Section 2 - Des droits du conjoint successible".

Dans le même temps, la fente dans l'ordre des collatéraux privilégiés est supprimée et la vocation successorale des collatéraux est limitée, en toute hypothèse, au sixième degré.
Les droits du conjoint survivant ayant fait l'objet de la première partie de la circulaire, seule la section 1 consacrée aux droits des parents en l'absence du conjoint survivant est ci-après abordée.

4.1. Réécriture des articles du code civil relatifs à la détermination des vocations héréditaires (art. 731 à 755 du code civil, art. 1er de la loi)

La recherche d'une présentation synthétique a conduit à découper la section 1 en quatre paragraphes, respectivement consacrés à :

- la distinction des quatre ordres d'héritiers et leur classement (art. 734 à 740 du code
civil) ;

- la détermination du degré de parenté entre les parents présents afin de classer les héritiers dans chaque ordre (art. 741 à 745 du code civil) ;

- la division de la succession entre la branche paternelle et la branche maternelle dans l'ordre des ascendants et celui des collatéraux ordinaires (art. 746 à 750 du code civil) ;

- la représentation qui permet de faire entrer le représentant dans les droits du représenté, dans la ligne directe descendante ou dans l'ordre des collatéraux privilégiés (art. 751 à 755 du code civil).

Les règles de fond applicables à la détermination des vocations héréditaires n'ont pas été modifiées, à l'exception de certaines dispositions qui concernent les collatéraux privilégiés et ordinaires.
Par ailleurs, il est rappelé que l'article 755, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1135, permet aux descendants de l'indigne de représenter ce dernier, même lorsque celui-ci est vivant au moment de l'ouverture de la succession dont il est exclu (III.2.3.3.2 ci-dessus).

4.2. Suppression de la fente dans l'ordre des collatéraux privilégiés

Dans le souci d'une plus grande égalité entre frères et sœurs et d'une simplification des règlements successoraux, sont abrogées les dispositions contenues à l'article 752 ancien du code civil, qui distinguaient entre les collatéraux germains, utérins ou consanguins.
Tandis que les frères et sœurs germains (issus du même père et de la même mère) avaient des droits dans chacune des lignes paternelle et maternelle, les utérins (issus de la même mère) et les consanguins (issus du même père) n'avaient de droits que dans la ligne à laquelle ils appartenaient.
Désormais, les frères et sœurs ont des droits identiques, qu'ils soient germains, utérins ou consanguins.

4.3. Limitation de la vocation successorale des collatéraux au sixième degré (art. 745 du code civil)

Prenant acte du resserrement des liens de famille autour du couple, la loi limite, quelles que soient les circonstances, la vocation successorale des collatéraux, ordinaires et privilégiés, au sixième degré.
Antérieurement, les dispositions contenues à l'article 755 ancien, prévoyaient, d'une part, que les descendants des frères et sœurs succédaient sans limitation de degré, et, d'autre part, que les collatéraux ordinaires succédaient jusqu'au douzième degré lorsque le défunt n'était pas capable de tester.
Désormais, aucune exception n'est admise au principe selon lequel la dévolution est limitée au sixième degré dans l'ordre des collatéraux ordinaires et privilégiés.

IV. - DISPOSITIONS DIVERSES

1. Information des époux sur le droit de la famille (art. 22 de la loi)

Une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant est délivrée aux époux par deux moyens.
Le premier consiste en la délivrance d'une information au moment des formalités préalables au mariage, c'est-à-dire concrètement au moment du retrait en mairie du dossier de mariage et le second en un document annexé au livret de famille.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de délivrance de cette information.

2. Révision de la prestation compensatoire fixée par convention entre époux (art. 279 du code civil et 21-1 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, art. 23 et 24 de la loi)

La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce présentait une difficulté d'interprétation en ce qui concerne la révision des prestations fixées par convention entre époux dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe.
Les articles 23 et 24 de la loi du 3 décembre 2001 précisent que la révision de cette prestation peut être demandée même en l'absence de clause la prévoyant expressément dans la convention homologuée.
Ainsi, la prestation compensatoire fixée dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe obéit au même régime de révision que celui applicable aux prestations issues des divorces contentieux.
En tant que dispositions interprétatives, les articles 23 et 24 de la loi sont applicables aux situations contentieuses non encore résolues par une décision ayant acquis force de chose jugée à la date du 4 décembre 2001.

3. Assurance en cas de décès (art. L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances, L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité, art. 5, 6 et 7 de la loi)

3.1. Suicide

La référence au caractère conscient du suicide dans les dispositions du code des assurances et du code de la mutualité est supprimée, pour ne laisser subsister que la notion de suicide volontaire.
Auparavant, seul un suicide à la fois conscient et volontaire entraînait l'exclusion des garanties.
Ensuite, l'exclusion conventionnelle de garanties pour cause de suicide n'est pas possible à compter de la deuxième année.
Enfin, il est précisé qu'il ne peut être prévu d'exclusion de garanties par suite du suicide dans les contrats d'assurance de groupe contractés pour garantir le remboursement d'un prêt destiné à financer l'acquisition du logement principal, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, dès la souscription du contrat.

3.2. Assurance décès contractée sur la tête de l'assuré

L'interdiction pour un tiers de contracter une assurance décès sur la tête de l'assuré lorsque ce dernier n'y a pas consenti, est supprimée dans les contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire, puisque le risque de "votum mortis" n'existe pas dans ce type de contrats.

V. - ENTRÉE EN VIGUEUR (ART. 25 DE LA LOI)

1. Entrée en vigueur différée (à compter du 1er juillet 2002)

1.1. Principe

Les dispositions de la loi entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel, soit le 1er juillet 2002 et s'appliqueront aux successions qui s'ouvriront à compter de cette date.
Sur ce dernier point, des précisions doivent être apportées en matière d'indignité.
Par ailleurs, une entrée en vigueur immédiate est prévue pour certaines dispositions.

1.2. Cas particulier de l'indignité successorale

Les articles relatifs à l'indignité successorale entreront en vigueur à compter du 1er juin 2002 dans les successions ouvertes à compter de cette date.
Pour la détermination des causes de l'indignité successorale, c'est la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis qui doit être appliquée, afin de respecter le principe de non-rétroactivité des lois répressives. Ainsi, les faits antérieurs au 1er juillet 2002, qui n'étaient pas sanctionnables à l'époque où ils ont été commis, ne peuvent entraîner une déclaration d'indignité successorale.

En revanche, les faits visés au 1° et 5° de l'article 727 dans sa nouvelle rédaction, qui antérieurement entraînaient une déclaration d'indignité automatique, sont soumis à la loi nouvelle en tant que la déclaration d'indignité est facultative pour le juge. En conséquence, ces dispositions sont applicables aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi. Il s'agit :

- de celui qui est condamné comme auteur à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

- de celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

2. Entrée en vigueur immédiate (à compter du 4 décembre 2001)

Les dispositions qui sont entrés en vigueur immédiatement sont les suivantes :

- le droit temporaire au logement du conjoint survivant prévu à l'article 763 du code civil et l'abrogation de l'article 1481 et de la dernière phrase de l'article 1491 du code civil (droits de viduité en régime de communauté) qui en est la conséquence ;

- la suppression des discriminations successorales subies par les enfants adultérins (art. 16 de la loi) et l'ouverture de l'action en retranchement aux enfants naturels simples ou adultérins (art. 1527 du code civil) ;

- la délivrance aux époux d'une information sur le droit de la famille (art. 22 de la loi) ; cependant, un décret devra en préciser les modalités ;

- les dispositions modificatives du code des assurances et du code de la mutualité (art. 5, 6 et 7 de la loi).

Par ailleurs, il est rappelé que les dispositions nouvelles relatives à la prestation compensatoire ont une nature interprétative et sont, par conséquent, applicables aux situations contentieuses n'ayant pas encore été résolues par une décision ayant acquis force de chose jugée à la date du 4 décembre 2001.
Pour certaines de ces dispositions, une nouvelle distinction doit être opérée.

2.1. Dispositions qui s'appliquent aux successions qui se sont ouvertes à compter du 4 décembre 2001

Il s'agit du droit temporaire au logement du conjoint survivant prévu à l'article 763 du code civil, de l'abrogation de l'article 1481 et de la dernière phrase de l'article 1491 du code civil.

2.2. Dispositions qui s'appliquent aux successions qui se sont ouvertes à compter du 4 décembre 2001, mais également à celles qui étaient ouvertes antérieurement et qui n'ont pas donné lieu à partage avant le 4 décembre 2001

Il s'agit de la suppression des discriminations successorales subies par les enfants adultérins (art. 16 de la loi) et de l'ouverture de l'action en retranchement aux enfants naturels (art. 1527 du code civil).
Néanmoins, pour les successions ouvertes antérieurement et non partagées, les accords amiables déjà intervenus et les décisions judiciaires irrévocables ne sont pas remis en cause.

Tableau récapitulatif des sous-distinctions dans les cas d'entrée en vigueur immédiate :

 

Dispositions
Applicables aux successions ouvertes à compter du 4 décembre 2001
Applicables aux successions ouvertes et
non partagées antérieurement au 4 décembre 2001
Droit temporaire au
logement du conjoint
survivant
oui
non
Suppression des discriminations à l'encontre des enfants adultérins
oui
non
Ouverture de l'action en retranchement aux enfants naturels
oui
non


*
* *


Dans le cadre du suivi de l'application de la loi nouvelle, je vous serais obligée de bien vouloir porter à ma connaissance tous éléments d'information et toutes difficultés de mise en œuvre qui pourraient être rencontrées dans votre ressort.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu

 

© Ministère de la justice - Février 2002

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