BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Elections sénatoriales

CIV 2001-09 C3/20-08-2001
NOR : JUSC0120409C

Election


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance et du tribunal de première instance - Juges chargés de la direction et de l'administration des tribunaux d'instance - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

- 20 août 2001 -


Sommaire :

I. - ÉLECTIONS DES SÉNATEURS DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'INDRE-ET-LOIRE AUX PYRÉNÉES ORIENTALES, DE LA RÉUNION ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

II. - ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Textes sources :

Art. L. 294, L. 295, L. 298 à L. 324, R. 149 à R. 171 du code électoral
Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Loi n° 83-390 du 18 mai 1983
Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983
Décret n° 83-734 du 9 août 1983
Décret n° 2001-580 du 4 juillet 2001
Décret n° 2001-660 du 23 juillet 2001




En application du décret n° 2001-580 du 4 juillet 2001 susvisé, les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 23 septembre 2001 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série B figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral et en Nouvelle-Calédonie.
En application du décret n° 2001-660 du 23 juillet 2001 susvisé, le collège électoral du Conseil supérieur des Français de l'étranger chargé d'élire les sénateurs représentant les Français établis hors de France est également convoqué le 23 septembre 2001.

I. - ÉLECTIONS DES SÉNATEURS DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'INDRE-ET-LOIRE AUX PYRÉNÉES ORIENTALES, DE LA RÉUNION ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Dans les départements comprenant moins de trois sièges, où les élections se déroulent selon un mode de scrutin majoritaire, le premier tour interviendra le dimanche 23 septembre de 8 h 30 à 11 heures et, si nécessaire, le second tour de 15 h 30 à 17 h 30.
Dans ceux comprenant trois sièges ou plus, où la règle est la représentation proportionnelle, le scrutin se déroulera le même jour de 9 heures à 15 heures.
Les conseils municipaux éliront leurs délégués le 31 août.

En vertu des dispositions du code électoral régissant les élections sénatoriales, il revient aux premiers présidents des cours d'appel de désigner des magistrats :

- d'une part, et conformément aux dispositions de l'article R. 158 du code électoral, pour présider la commission de propagande prévue par l'article R. 157 de ce code ;

- d'autre part, et conformément aux dispositions des articles R. 163 et suivants du code électoral, pour présider le bureau du collège électoral. Le président du bureau doit être le président du tribunal de grande instance. Vous aurez également à désigner les deux juges du tribunal d'instance qui l'assistent.

En cas d'empêchement, vous serez conduit à désigner des suppléants.
Le bureau répartit les électeurs en sections de vote comprenant au moins cent électeurs.
Le bureau du collège électoral constitue le bureau de la première section. Les présidents et assesseurs des autres sections sont nommés par le bureau.
Le président du bureau du collège électoral, dans la première section, et le président de section, dans les autres, ont la police de l'assemblée qu'ils président.
Il convient de rappeler que le vote par procuration n'est admis dans aucun cas.

II. - ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Les élections auront lieu au ministère des affaires étrangères (Centre des conférences internationales, 19, avenue Kléber, 75116 Paris).
Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Il convient de rappeler que le bureau de vote du collège électoral du Conseil supérieur des Français de l'étranger est présidé par un magistrat, conseiller à la cour d'appel de Paris, désigné par le premier président de cette même cour, en application de l'article 21, alinéa 2, de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Conformément aux dispositions de l'article 24 de cette loi, peuvent exercer leur droit de vote par procuration les membres du collège électoral que des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies empêchent de participer personnellement au scrutin.
Les dispositions des articles R. 72 à R. 72-2 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations, aux termes de l'article 14 du décret n° 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
En toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 71 du code électoral autorisant les électeurs à voter par procuration, ainsi que les dispositions du décret n° 76-158 du 12 février 1976 modifié, ne sont pas applicables.
Vous êtes prié de bien vouloir diffuser d'urgence la présente circulaire auprès des présidents des tribunaux de grande instance et de première instance ainsi qu'aux juges chargés de la direction et de l'administration des tribunaux d'instance de votre ressort.

Pour le directeur des services judiciaires,
Le directeur-adjoint,
M. Comte

La directrice des affaires civiles et du sceau,
D. Raingeard de la Blétière

© Ministère de la justice - Février 2002

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