BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

2
Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

CIV 2001-07 M2/09-07-2001
NOR : JUSC0120407C

Administrateur judiciaire

Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents près les cours d'appel

- 9 juillet 2001
-


Sommaire :

I. - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

II. - MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

Textes sources :

Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985
Arrêtés du 16 octobre 1986




Conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1986 (JO du 8 novembre 1986), modifié par l'arrêté du 8 octobre 1991 (JO du 9 octobre 1991) et de l'arrêté du 16 octobre 1986 (JO du 8 novembre 1986) fixant respectivement le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, la session 2001 de ces deux examens a été ouverte par arrêtés en date du 12 juin 2001 publiés au Journal officiel du 4 juillet 2001.

I. - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Le lieu des épreuves a été fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 15, 16 et 17 octobre 2001.
Les épreuves orales d'admission auront lieu les 17 et 18 décembre 2001.
Tout candidat souhaitant se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude devra adresser sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires - 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01. Il devra préciser s'il entend se présenter à l'option commerciale, à l'option civile ou aux deux options.

Le dossier de candidature comprendra :

1° Une requête de l'intéressé.

2° Une photocopie lisible d'un document établissant - conformément aux dispositions de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 février 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil - l'identité, l'état civil et la nationalité du candidat. Ce document peut être notamment le livret de famille, la carte nationale d'identité, le passeport en cours de validité, etc.

3° Une copie de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 complété par l'arrêté du 19 janvier 1987 (JO du 17 février 1987) ou la justification des dispenses prévues par la loi.

4° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification d'une dispense de stage.

5° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.

Les demandes d'inscription doivent être adressées au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve, soit au plus tard le 15 août 2001.
La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires arrêtera un mois avant la date de la première épreuve, soit au plus tard le 15 septembre 2001, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
La Commission nationale adressera cette liste ainsi que les dossiers des candidats au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, chargé d'organiser les examens professionnels, qui assurera l'envoi des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu de chaque épreuve.

II. - MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

Le lieu des épreuves a été fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 15, 16 et 17 octobre 2001.
Les épreuves orales d'admission auront lieu les 17 et 18 décembre 2001.
Tout candidat souhaitant se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude devra adresser sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

Le dossier de candidature comprendra :

1° Une requête de l'intéressé.

2° Une photocopie lisible d'un document établissant - conformément aux dispositions de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 février 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil - l'identité, l'état civil et la nationalité du candidat. Ce document pourra être notamment le livret de famille, la carte nationale d'identité, le passeport en cours de validité, etc.

3° Une copie de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 complété par l'arrêté du 19 janvier 1987 (JO du 17 février 1987) ou la justification des dispenses prévues par la loi.

4° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification d'une dispense de stage.

5° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.

Les demandes d'inscription doivent être adressées au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve, soit au plus tard le 15 août 2001.
Chaque commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises arrêtera un mois avant la date de la première épreuve, soit au plus tard le 15 septembre 2001, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude, après avoir vérifié que les postulants remplissent les conditions exigées par l'arrêté du 16 octobre 1986 et ont notamment achevé leur stage.

Vous voudrez bien notifier les décisions d'inscription à tous les intéressés et faire parvenir aussitôt la liste et les dossiers des candidats au :

Conseil national des administrateurs judiciaires
et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Adresse : 25, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
Téléphone : 01-42-61-77-44
Télécopie : 01-42-61-06-21,

qui est chargé d'organiser les examens professionnels conformément aux dispositions de l'article 54-1 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.

Le Conseil national adressera aux candidats les convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu de chaque épreuve.
Vous voudrez bien également m'adresser un exemplaire de la liste des candidats.
Il conviendra d'informer préalablement les stagiaires inscrits sur le registre de stage des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de votre cour d'appel du contenu de la présente circulaire afin qu'ils puissent, le cas échéant, faire acte de candidature dans les délais requis.

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
D. Raingeard de la Blétière

© Ministère de la justice - Février 2002

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