BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Circulaire relative à l'article 127 de la loi du 15 mai 2001 visant à introduire dans le code de l'organisation judiciaire les dispositions relatives aux compétences des tribunaux de commerce

CIV 2001-04 D1/23-05-2001
NOR : JUSC0120246C

Tribunal de commerce


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de la Cour de cassation - Premiers présidents de cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs près lesdits tribunaux - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs près lesdits tribunaux - Juges chargés de la direction de l'administration des tribunaux d'instance - Présidents des tribunaux de commerce - Présidents des tribunaux de première instance - Présidents des sections détachées - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG - Greffiers des tribunaux de commerce

- 23 mai 2001 -


Textes sources :

Code de l'organisation judiciaire, art. L. 411-4 à L. 411-7 (art. 631 et s. de l'ancien code de commerce)




Les articles 631, 634, 636 à 638 et 640 de l'ancien code de commerce ont été abrogés, par erreur, par l'article 3 de la loi du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire et donnant force de loi audit code.
Dès lors, les tribunaux de commerce n'avaient plus compétence pour statuer dans toutes les matières énumérées par ces articles.
La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, parue au Journal officiel du 16 mai 2001, a, dans son article 127, rétabli cette compétence.

Les dispositions de cette loi sont les suivantes :

1° Les anciens articles précités du code de commerce ont été réécrits de telle sorte que leur champ d'application reste identique à celui des anciens articles abrogés.
Ils ont toutefois été codifiés dans le code de l'organisation judiciaire, aux articles L. 411-4 et suivants, le parti ayant été pris de rassembler dans ce même code les dispositions relatives aux tribunaux de commerce et à leurs compétences.

2° Afin de résoudre les difficultés qui pourraient se poser pour les jugements rendus dans ces matières par les tribunaux de commerce malgré leur absence de compétence, pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 1991 à celle de la loi du 15 mai 2001, le III de l'article 127 précise que ces articles prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 17 décembre précitée.
Ainsi, rétroactivement, cette juridiction redonne compétence aux tribunaux de commerce qui seront donc réputés avoir toujours été compétents.

3° Toutefois, avant le vote de la loi, il est arrivé que l'incompétence du tribunal de commerce saisi soit soulevée ou que le tribunal de grande instance ait été directement saisi et ait retenu sa compétence.
Il convenait en conséquence de ne pas remettre en cause les décisions rendues par les tribunaux de grande instance.
En effet, en redonnant compétence rétroactivement aux tribunaux de commerce, le législateur risquait d'invalider les décisions rendues par les juridictions de droit commun, qui étaient compétentes lorsqu'elles ont été rendues.
C'est ainsi que le second alinéa du III de l'article 127 dispose que les décisions rendues par les tribunaux d'instance et de grande instance sont réputées rendues par des juridictions compétentes.
Ainsi, lorsque le tribunal de commerce aura statué, sa décision ne pourra pas être remise en cause au motif de son absence de compétence.
De même, lorsqu'un tribunal d'instance ou un tribunal de grande instance aura statué, sa décision ne pourra pas non plus être remise en cause sur le critère de la compétence.
Cet article réserve les décisions de justice passées en force de chose jugée, afin que les décisions contraires tant des juridictions de premier ressort que celles que les cours d'appel auraient pu rendre ne puissent être remises en cause.

4° Il faut enfin préciser que l'article 631-1 de l'ancien code de commerce, relatif à la compétence des tribunaux civils lorsqu'une des parties est une société d'exercice libérale et qui avait été abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 portant codification de la partie législative du code de commerce, est également rétabli à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

J'appelle votre attention sur le fait que, par ailleurs, les articles L. 411-4 et suivants du code de l'organisation judiciaire, rétablis par la loi du 15 mai 2001, font l'objet de modifications de fond dans le projet de loi, en cours de discussion parlementaire, portant réforme des tribunaux de commerce.

La directrice des affaires civiles et du sceau,
D. Raingeard de la Blétière

Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo

© Ministère de la justice - Février 2002

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