BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 84
(1er octobre - 31 décembre 2001)

2
Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2001


Elections municipales. Elections cantonales. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales

CIV 2001-03 C3/14-02-2001
NOR : JUSC0120090C

Election

Liste électorale

Procuration


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance - Juges chargés de la direction et de l'administration des tribunaux d'instance - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs près les tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

- 14 février 2001 -

 


Textes sources :

Articles L. 11-1, L. 11-2, L. 25, L. 30 à L. 40, L. 71 à L. 78, L. O. 227-1 à L. O. 227-5 et R. 13 à R. 17-2, R. 72 à R. 80 du code électoral
Décret n° 76-158 du 12 février 1976 (JO 18 fév., p. 1125) modifié par les décrets n° 88- 896 du 24 août 1988 (JO 28 août, p. 10945), n° 93-1223 du 10 novembre 1993 (JO 11 nov., p.15620) et n° 97-365 (JO 19 avril, p. 5942)
Circ. n° 95-04 du 4 avril 1995 et n° 97-04 du 28 avril 1997

Sommaire :

I. - VOTE PAR PROCURATION

II. - INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES EN APPLICATION DES ARTICLES L.11-1 et L.11-2 DU CODE ÉLECTORAL





Les élections municipales et cantonales se dérouleront le dimanche 11 mars 2001. S'il est nécessaire d'organiser un second tour, celui-ci se déroulera le dimanche 18 mars 2001.

I. - VOTE PAR PROCURATION

J'appelle votre attention sur la nécessité de veiller à ce que toutes les mesures soient prises pour que les formalités relatives au vote par procuration puissent être remplies par les électeurs dans les meilleures conditions.

1° Je crois devoir rappeler à cet égard les termes de la circulaire n° 95-04 du 4 avril 1995, complétée par la circulaire n° 97-04 du 28 avril 1997 dont les dispositions ont un caractère permanent.

2° Les élections municipales et cantonales ayant lieu le même jour, une seule procuration est valable pour ces élections.
En outre, sauf volonté expresse du mandant, les procurations établies pour le premier tour du scrutin sont valables pour le second.

3° Les dispositions des articles L. O. 227-1 à L. O. 227-5 du code électoral issues de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 relative à l'exercice par les ressortissants communautaires du droit de vote et d'éligibilité trouveront à s'appliquer pour la première fois.
En vertu de ces dispositions, les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne résidant en France, inscrits sur une liste électorale complémentaire à leur demande, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français. En conséquence, les règles de droit commun relatives à l'établissement des procurations leur sont applicables.

4° Permanences.

Des permanences devront être tenues dans les tribunaux d'instance aux dates et heures suivantes :

- le jeudi 1er mars 2001 de 9 h 00 à 20 h 00 ;

- le vendredi 2 mars 2001 de 9 h 00 à 20 h 00 ;

- le samedi 3 mars 2001 de 9 h 00 à 12 h 00.


II. - INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES EN APPLICATION DES ARTICLES L.11-1 et L.11-2 DU CODE ÉLECTORAL

1° Entrée en vigueur du dispositif :

Les dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2 du code électoral relatives à l'inscription d'office des jeunes majeurs ayant dix-huit ans entre le 28 février et le jour du scrutin sont entrées en vigueur à la date de la généralisation aux nationaux des deux sexes de l'obligation de recensement, prévue par le code du service national, soit le 1er janvier 1999 (Cass. Civ. 2e - 14 avril 1999).
L'article L. 11-1 du code électoral a organisé la procédure d'inscription d'office lors de la période de révision annuelle des listes électorales.
L'article L. 11-2 du code électoral règle la situation de l'inscription d'office sur les listes électorales pour les jeunes atteignant l'âge de dix-huit ans à la date des élections générales ayant lieu à leur terme normal. Si ce terme a lieu au mois de mars, les jeunes majeurs sont inscrits lors de la révision annuelle.

2° Voies de recours :

Il y a lieu tout d'abord de rappeler que les commissions administratives prévues par l'article L. 17 du code électoral procèdent à l'inscription d'office sur la base des informations fournies par l'INSEE, en application des articles L. 17-1, R. 6 et R. 7-1 du code électoral, après avoir vérifié que les personnes concernées remplissent les conditions d'âge, de nationalité et de domicile prévues par la loi.
En dépit de la mise en oeuvre de la procédure d'inscription d'office des jeunes majeurs, certains électeurs concernés n'auront pu être inscrits sur la liste électorale. A cet égard, il convient de rappeler que, indépendamment du recours prévu par l'article L. 25 du code électoral qui est ouvert aux intéressés, les dispositions de l'article L. 11-2 du même code ne sont pas exclusives de celles fixées par l'article L. 30, 3°. Les tribunaux d'instance pourront ainsi être saisis sur le fondement de l'article L. 30, 3° de demandes d'inscriptions déposées aux mairies jusqu'au 1er mars 2001 inclus (même si ces demandes sont transmises postérieurement aux juridictions).
Il faut également préciser que, si le défaut d'inscription d'office résulte d'une omission à la suite d'une erreur purement matérielle, l'article L. 34 du code électoral trouve à s'appliquer.

3° Permanences :

Il conviendra d'assurer une permanence le dimanche 11 mars 2001 jusqu'à l'heure de clôture du scrutin afin qu'il puisse être statué sur les demandes qui seraient éventuellement formées par les électeurs en application de l'article L. 34 du code électoral.
L'article L. 57 du code électoral disposant que seuls les électeurs inscrits sur la liste qui a servi au premier tour de scrutin peuvent prendre part au second, il n'y a pas lieu d'assurer une telle permanence le 18 mars 2001.


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En cas de difficultés, vous pouvez contacter en semaine le bureau de la procédure, du droit public et social de la direction des affaires civiles et du sceau (postes : 60-36, 62-84, 61-26) et les samedi et dimanche, veille et jour des élections, le standard du ministère (01-44-77-60-60).

 

La directrice des affaires civiles et du sceau,
D. Raingeard de la Blétière

Le directeur des services judiciaires,
B. de Gouttes

 

© Ministère de la justice - Février 2002

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