BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 83
(1er juillet - 30 septembre 2001)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2001


Circulaire relative au décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

CIV 2001-02 D1/14-09-2001
NOR : JUSC0120297C

Euro

Registre du commerce et des sociétés


POUR ATTRIBUTION


Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou - Procureur de la République près ledit tribunal - Greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux de grande instance statuant commercialement et du tribunal de première instance à compétence commerciale de Mamoudzou

- 14 septembre 2001 -



Sommaire :

I. - LA CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIÉTÉS IMMATRICULÉES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

II. - LES REGISTRES DES PRIVILÈGES


 

Le passage à l'euro, le 1er janvier 2002, nécessite des aménagements de la réglementation et des pratiques relatifs aux registres de publicité légale.


I. - LA CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIÉTÉS IMMATRICULÉES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Le décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 paru au Journal officiel du 3 juin 2001 contient deux articles liés à la conversion du capital social.

1° L'article 1er dispose que :

"I - Lorsqu'une société convertit le montant global de son capital en euros, en procédant à un arrondi limité à l'euro près, elle transmet la modification statutaire qui en résulte.
Le greffier vérifie qu'il s'agit d'une simple conversion, à l'euro près, fait connaître à la société qu'il n'y a pas lieu de procéder à une insertion dans un journal habilité à publier des annonces légales et à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

II - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret".

Cet article, d'application immédiate, s'applique également aux sociétés dont les modifications en cours auprès des greffes n'ont pas encore fait l'objet de notification ainsi qu'à toutes les sociétés qui n'auront pas converti leur capital en euros au 31 décembre 2001, puisque le règlement communautaire ne les oblige pas à procéder à cette modification, et qui décideront de le faire ultérieurement sur le fondement du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001.

Il appartiendra à la société qui décide de convertir son capital en application de cet article de transmettre ses statuts modifiés au greffe, qui vérifiera que cette conversion est bien effectuée à l'euro près, soit supérieur, soit inférieur, soit par exemple un capital de 7 622 ou 7 623 euros pour un capital de 50 000 francs et de 38 112 ou 38 113 euros pour un capital de 250 000 francs.

Le greffier devra alors procéder à l'inscription modificative et transmettre à la société un récépissé indiquant qu'il a constaté que la conversion a été faite à l'euro près et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de procéder à des insertions dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et au BODACC.

Tout autre arrondi s'analysant en une modification du capital social sera soumis à la publicité de droit commun, et le greffier devra en informer la société.

Si le greffe constate que les modifications statutaires portent sur d'autres éléments devant faire l'objet de publication, il devra en aviser la société.
Toutefois, si la déclaration comprend une conversion du capital à l'euro près et d'autres modifications à publier, il n'y aura pas lieu de procéder à la publication de la conversion.

2° L'article 2 du décret précité relatif aux obligations des greffes lorsque les sociétés n'auront pas procédé elles-mêmes à la conversion de leur capital dispose que :

"A compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés n'ayant pas informé le greffier du tribunal auprès duquel la société est immatriculée de la conversion en euros de leur capital, le greffier inscrit d'office sur les extraits du registre du commerce et des sociétés qu'il délivre le montant du capital converti en euros arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche."

Il n'a pas paru souhaitable que l'extrait du registre du commerce et des sociétés établi par le greffier, après le 1er janvier 2002, mentionne des francs, puisque cette monnaie n'aura plus cours.

Le décret impose donc que, lors de la délivrance d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, la conversion du montant du capital soit faite automatiquement par le greffier, en n'arrondissant pas à l'euro près, mais en laissant deux chiffres après la virgule, soit par exemple un capital de 7 622,45 euros pour un capital de 50 000 francs et de 38 112,25 euros pour un capital de 250 000 francs.

En pratique, il conviendra de mentionner en observation sur l'extrait délivré que la conversion a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001.
Cette conversion ne pourra bien entendu être transcrite par le greffe dans les statuts ou tout autre document annexé au registre.


II. - LES REGISTRES DES PRIVILÈGES

Les états des privilèges, mentionnant leur date d'inscription en même temps que leur montant, seront délivrés avec la mention de la monnaie dans laquelle ils auront été inscrits à cette date.
Lors de la délivrance d'un état, il conviendra que le greffier indique le montant en euros des sommes inscrites en francs.

 

La directrice des affaires civiles et du sceau,
D. Raingeard de la Blétière

© Ministère de la justice - Décembre 2001

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