BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 82
(1er avril - 30 juin 2001)

2
Circulaires de la direction des Affaires civiles et du Sceau
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001

 

Revalorisation des plafonds de ressources, des majorations des plafonds de ressources et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle

CIV 2001-01 C3/11-01-2001
NOR : JUSC0120001C

Aide juridictionnelle


POUR ATTRIBUTION


Premiers présidents - Présidents - Magistrats - Greffiers en chef - Secrétaires des juridictions - Procureurs généraux - Procureurs de la République


- 11 janvier 2001 -

 


Sommaire :

Annexes :

Annexe I - Montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle, des tranches de ressources pour l'aide juridictionnelle partielle et des correctifs pour charges de famille pour 2001 en métropole
Annexe II - Montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle, des tranches de ressources pour l'aide juridictionnelle partielle et des correctifs pour charges de famille dans les départements d'outre-mer pour 2001


L'article 4, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (modifié par l'article 128 de la loi de finances pour 2001) fixe, de la façon suivante, les plafonds d'admission au 1er janvier 2001 pour les ressources 2000 :

- le plafond d'aide juridictionnelle totale, fixé à 4 965 F, passe à 5 175 F ;

- le plafond d'aide partielle, fixé à 7 449 F, passe à 7 764 F ;

- les tranches de ressources pour l'aide partielle évoluent conformément aux tableaux annexés.

Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année N(-1) (c'est-à-dire de l'année 2000) qui constitue la référence de droit commun pour l'admission à l'aide juridictionnelle.

*
*     *

Je vous prie de bien vouloir me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.


C. Devys

 

A N N E X E   I
_____

Montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle, des tranches de ressources pour l'aide juridictionnelle partielle et des correctifs pour charges de famille pour 2001 en métropole

I. - MONTANT DES PLAFONDS DE RESSOURCES POUR 2001

Les plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle sont revalorisés par l'article 128 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).

Plafond pour l'aide totale

Plafond pour l'aide partielle

5 175 F

7 764 F


II. - MONTANT DES TRANCHES DE RESSOURCES POUR L'AIDE PARTIELLE EN 2001

RESSOURCES
(en francs)

PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
(en pourcentage)


5 175 à 5 411

5 412 à 5 705

5 706 à 6 117

6 118 à 6 586

6 587 à 7 175

7 176 à 7 763


85

70

55

40

25

15



III. - CORRECTIFS POUR CHARGES DE FAMILLE :

588 F

 

A N N E X E II
_____

Montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle, des tranches de ressources pour l'aide juridictionnelle partielle et des correctifs pour charges de famille dans les départements d'outre-mer pour 2001

I. - MONTANT DES PLAFONDS DE RESSOURCES POUR 2001

Selon l'article 2 du décret n° 91-1369 modifié du 30 décembre 1991, le plafond de ressources pour l'admission à l'aide totale est égal à 0,894 fois le plafond métropolitain pour l'aide totale, le plafond de ressources pour l'admission à l'aide partielle est égal à 1,341 fois le plafond métropolitain pour l'aide totale.

Plafond pour l'aide totale en métropole : 5 175 F.

Plafond pour l'aide totale DOM

Plafond pour l'aide partielle DOM

Correctifs pour charges de famille DOM

4 626 F


6 940 F

526 F


II. - MONTANT DES TRANCHES DE RESSOURCES POUR L'AIDE PARTIELLE EN 2001

RESSOURCES(en francs)

PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
(en pourcentage)


4 626 à 4 838

4 839 à 5 099

5 100 à 5 468

5 469 à 5 889

5 890 à 6 414

6 415 à 6 939


85

70

55

40

25

15


© Ministère de la justice - Septembre 2001

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