BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 80
(1er octobre - 31 décembre 2000)

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Circulaires de la direction des Affaires civiles et du Sceau
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2000


Circulaire d'application de la loi et des décrets relatifs au pacte civil de solidarité

CIV 2000-02 C1/11-10-2000
NOR : JUSC0020066C

Pacte civil de solidarité



POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris - Greffiers en chef des tribunaux d'instance - Premier président de la Cour de cassation - Procureur général près la Cour de cassation - Présidents de tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Magistrats chargés de l'administration et de la direction des tribunaux d'instance - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG - Magistrats chargés de l'administration et de la direction des tribunaux d'instance


- 11 octobre  2000 -

 

Sommaire

Présentation

Généralités
    I.  Les caractéristiques du pacte civil de solidarité
   II.  Les effets juridiques du pacte civil de solidarité

      
  1. Le régime des biens
        2. Droits et devoirs des partenaires

Première partie - Organisation et fonctionnement des greffes
    I.  Organisation
   II.  Fonctionnement

Deuxième partie - La procédure d'enregistrement de la déclaration conjointe du pacte civil de solidarité
    I.  Le dépôt du dossier au greffe
        1. La vérification par le greffe de sa compétence territoriale
        2. Les pièces et documents justificatifs à fournir par les partenaires
            2.1. Les pièces état-civil
            2.2. La convention
            2.3. Le certificat de non-pacte
   II.  La déclaration conjointe et la liste des pièces produites
       
 1. Comparution personnelle et simultanée des partenaires
        2. Vérification ds pièces
  III.  L'inscription sur le registre
  IV.  La délivrance d'une attestation aux partenaires
   V.  Le visa de la convention
  VI.  Les avis de mention au greffe du lieu de naissance

Troisième partie - Le déroulement du pacte civil de solidarité, ses éventuelles modifications et la communication des informations figurant sur le registre
    I.  La modification dupacte civil de solidarité
        1. L'enregistrement de la déclaration conjointe de modification
            1.1. Comparution personnelle des partenaires
            1.2. Modification du pacte civil de solidarité sans comparution personnelle des partenaires
        2. L'inscription sur le registre
        3. Le visa de la convention modificative
        4. Les avis de mention de la modification au greffe du liu de naissance
   II.  La communication des informations figurant sur les registres
        1. La délivrance aux personnes concernées d'informations relatives au pacte civil de solidarité dont elles sont ou ont été signataires
            1.1. Délivrance d'attestations
            1.2. Réponse à une demande d'exercice par les partenaires de leur droit de communication
            1.3. Réponse à une demande d'exercice par les partenaires de leur droit d'accès et de rectification
        2. Communication à des tiers des informations relatives au pacte civil de solidarité
            2.1. Conditions générales de la communication aux tiers
            2.2. Catégories d'informations communicables aux tiers
            2.3. Catégories de tiers habilités à demander communication des informations visées au I ou II de l'article 5 du décret n° 99-1090

Quatrième partie - La dissolution du pacte civil de solidarité
    I.  Dissolution d'un commun accord des partenaires ( art. 5 du décret n° 99-1089)
        1. Compétence géographique du greffe
        2. Modalités de saisine du greffe
        3. Enregistrement par le greffe
   II.  Dissolution du pacte sur demande unilatérale de l'un des partenaires (art. 6 du décret n° 99-1089)
        1. Compétence géographique du greffe
        2. Modalités de saisine du greffe
        3. Enregistrement par le greffe
  III.  Dissolution du pacte civil de solidarité par mariage de l'un des partenaires (art. 6 du décret n° 99-1089)
        1. Compétence géographique du greffe
        2. Modalités de saisine du greffe
        3. Enregistrement par le greffe
  IV.  Dissolution du pacte civil de solidarité par décès de l'un des partenaires (art. 7 du décret n° 99-1089)
        1. Compétence géographique du greffe
        2. Modalités de saisine du greffe
        3. Enregistrement par le greffe

Cinquième partie - La tenue des registres par les greffes
    I.  Contenu des registres

        1. Le registre du lieu de résidence
        2. Le registre du lieur de naissance
   II.  Gestion automatisée des registres
  III.  Conservation des registres
  IV.  Conservation des pièces
   V.  Les correspondants chancellerie

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Le 10 novembre 1999, vous avez été destinataire d'une circulaire précisant selon quelles modalités devait être enregistrée, dès la promulgation de la loi relative au pacte civil de solidarité, la déclaration conjointe des personnes souhaitant conclure un pacte en se présentant au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune.

Ce document provisoire a permis à de nombreux couples de pouvoir procéder avant le 31 décembre 1999 à la déclaration du pacte qu'ils avaient décidé de conclure.

La présente circulaire se substitue à celle du 10 novembre 1999 en prenant en compte la teneur des décrets d'application et en intégrant les éléments d'information qui sont apparus nécessaires dans les premiers mois d'application de la loi.

Trois décrets ont été pris. Il s'agit :

1 Du décret n 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité.

Ce décret de procédure rappelle les démarches à accomplir par les partenaires et décrit les formalités d'enregistrement effectuées par les greffes lors de la déclaration initiale du pacte, au moment de son éventuelle modification ou de sa dissolution. Il précise les conditions de délivrance des attestations de pacte civil de solidarité ainsi que les délais de conservation des pièces produites. Il prévoit que, à l'étranger, les attributions du greffier sont remplies par les agents diplomatiques ou consulaires.

2 Du décret n 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français.
Ce décret autorise le traitement informatisé des données nominatives recueillies par les greffes lors de l'enregistrement, de la modification ou de la dissolution du pacte. Il précise les finalités du traitement, énumère les catégories d'informations nominatives portées sur les registres, énonce les catégories de destinataires habilités à accéder à celles-ci ainsi que les catégories de personnes susceptibles d'avoir communication de certaines de ces informations, interdit les interconnexions des registres avec d'autres fichiers, prévoit les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification, écarte le droit d'opposition de la personne concernée par le traitement et fixe la durée de conservation des données.

3 Du décret n 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
Les données nominatives recueillies par les greffes au moment de l'enregistrement, de la modification ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, pouvant révéler indirectement les orientations sexuelles de ses signataires, constituent à ce titre des données sensibles au sens de l'article 31 de la loi "informatique et libertés". Un décret pris sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés devait donc autoriser le traitement de ces données. Il interdit la sélection de catégories de personnes à partir de celles-ci.

Pour des raisons de commodité, ces trois décrets seront désignés dans la présente circulaire par leur numéro.



GÉNÉRALITÉS

I. - LES CARACTÉRISTIQUES DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ



Le pacte civil de solidarité permet à deux personnes de sexe différent ou de même sexe d'organiser leur vie matérielle commune sur la base d'un engagement durable. Construit autour d'une logique contractuelle, le pacte civil de solidarité implique des droits et des devoirs entre les partenaires.

1 Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
En France, il peut être conclu quelle que soit la nationalité des intéressés. A l'étranger, il ne peut être conclu que si l'un des deux signataires au moins est français.

2 Les intéressés en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du ressort dans lequel ils fixent leur résidence commune. A cette fin, ils doivent se présenter en personne au greffe.

Le greffier doit enregistrer la déclaration après avoir vérifié sa compétence territoriale et la recevabilité de la requête. En revanche, il n'a pas à vérifier le contenu de la convention conclue entre les partenaires.

L'enregistrement est une mesure destinée à conférer date certaine au pacte civil de solidarité et le rendre opposable aux tiers. Il ne s'agit en aucun cas de l'établissement d'actes d'état civil.

3 Le greffier qui procède à l'enregistrement de la déclaration conjointe ne conserve en annexe des registres que les pièces d'état civil, les justificatifs de la résidence commune et les certificats d'absence d'autre pacte civil de solidarité, qui lui sont fournis, ainsi que les avis de mention.

Il ne doit pas conserver une copie de la convention.

Le greffier qui a enregistré la déclaration conjointe initiale fait porter sans délai la mention de celle-ci sur le registre prévu à cet effet, tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou au tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger.

4 Pour les personnes résidant à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration du pacte est effectué par l'agent diplomatique ou consulaire français du lieu de la résidence commune.

5 Le pacte civil de solidarité peut faire l'objet de modifications par les partenaires.

Il est dissous d'un commun accord ainsi que par la volonté, le mariage ou le décès de l'un des partenaires.

6 Les dispositions de la loi sont applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer. Les autres parties du territoire français ne sont concernées que par les avis de mention à porter sur le registre tenu au tribunal de première instance du lieu de naissance de chaque partenaire.


II. - LES EFFETS JURIDIQUES DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ


Dans leur convention, les partenaires peuvent fixer librement les modalités d'organisation de leur vie commune.

Ils doivent toutefois déterminer les modalités de l'aide mutuelle et matérielle à laquelle ils sont tenus en application de l'article 515-4 nouveau du code civil.

Sauf circonstances particulières qui appelleraient des modalités spécifiques, le régime usuel pourrait être celui de la contribution aux charges de la vie commune en proportion des ressources respectives des partenaires. Cette référence a en effet le mérite de pouvoir prendre en compte la variation des revenus de chaque partie.

Pour le reste, la convention peut être plus ou moins détaillée selon la volonté des intéressés.

Elle peut être, le cas échéant, l'occasion pour eux de préciser le régime de certains de leurs biens.

En tout état de cause, l'enregistrement du pacte civil de solidarité implique des devoirs entre les partenaires et leur confère un certain nombre de droits.


1. Le régime des biens

Le principe posé par l'article 515-5 nouveau du code civil est que l'ensemble des biens acquis à titre onéreux par les partenaires après la conclusion du pacte est soumis au régime de l'indivision. Chacun a donc droit à la moitié de la valeur des biens.

Les partenaires ont toutefois la possibilité d'en disposer autrement dans les conditions suivantes :

1 S'agissant des meubles meublants destinés à garnir leur logement, les partenaires ont la possibilité d'indiquer dans le pacte qu'ils entendent :

- soit déroger au régime de l'indivision en indiquant que les biens resteront la propriété de celui qui les achète ou en désignant celui des partenaires qui en sera considéré comme propriétaire ;

- soit décider que les biens resteront indivis entre eux dans une proportion autre que de la moitié de leur valeur.

2 S'agissant des autres biens meubles (tels que valeurs mobilières, véhicule, fonds de commerce...) l'acte d'acquisition de chaque bien peut stipuler soit que celui-ci restera la propriété exclusive de l'un ou l'autre des partenaires, soit qu'il sera indivis entre les deux partenaires dans une quotité autre que de moitié. Il en est de même des immeubles acquis après la conclusion du pacte.


2. Droits et devoirs des partenaires

Outre l'aide matérielle à laquelle ils sont tenus, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses liées au logement commun.

Quant aux droits ouverts par le pacte civil, ils concernent un certain nombre de domaines :

1 Fiscalité.

Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus de l'année correspondant au troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte (ex. : si le pacte civil de solidarité est enregistré en 2000, les partenaires ont une imposition commune sur les revenus pour l'année 2003).

2 Legs et donations.

Depuis le 1er janvier 2000, le bénéficiaire d'un legs de son partenaire décédé a droit à un abattement de 375 000 francs. Au-delà, les premiers 100 000 francs sont taxés à 40 % et le surplus à 50 %. Les donations bénéficient du même régime lorsque les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte.

3 Logement.

Si le titulaire d'un bail lié par un pacte civil de solidarité abandonne le logement ou s'il décède, le contrat de location continuera ou sera automatiquement transféré au bénéfice de son partenaire pour la durée du bail restant à courir.

En revanche, depuis la loi de finances rectificative pour 1999, l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement n'est pas due aux locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou de ceux de leur conjoint, de leur concubin ou du partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité.

4 Droits sociaux.

Sécurité sociale :

Le membre d'un couple ayant conclu un pacte civil de solidarité, non couvert à titre personnel par l'assurance maladie et maternité, bénéficiera sans délai de la couverture sociale de son partenaire et, à défaut de priorité invoquée par une personne se trouvant au jour du décès à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, se verra attribuer le capital de l'assurance-décès.

Pour les autres prestations sociales, les partenaires d'un pacte civil de solidarité sont traités comme des concubins.

En revanche, l'allocation de soutien familial ou l'allocation-veuvage cesse d'être versée lorsque son bénéficiaire conclut un pacte civil de solidarité.

5 Droit du travail.

Congés salariés :

Les partenaires d'un pacte travaillant dans la même entreprise peuvent bénéficier d'un congé simultané et l'un d'eux peut obtenir une autorisation d'absence exceptionnelle en cas de décès de l'autre.

6 Fonction publique.

En cas d'éloignement, les agents des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière pourront se prévaloir d'une priorité pour bénéficier d'un rapprochement géographique.

7 Droit au séjour en France.

La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue un élément d'appréciation des liens personnels en France du partenaire étranger souhaitant obtenir un titre de séjour.


1ERE PARTIE. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES GREFFES


I. - ORGANISATION



Les nouvelles missions confiées au chef de greffe impliquent un service d'accueil adapté à la confidentialité des informations et permettant de répondre avec célérité aux demandes.

Le chef de greffe assiste et contrôle les agents du greffe qui exercent cette fonction en application de l'article R. 812-7 du code de l'organisation judiciaire.

L'enregistrement du pacte civil de solidarité peut être effectué par un greffier en chef ou un greffier, chef de greffe ou chef de service. Un agent de catégorie C peut exercer cette fonction à titre exceptionnel sous la responsabilité du chef de greffe, dans les conditions de l'article R. 812-12 du code de l'organisation judiciaire.

L'attention des agents est appelée sur l'importance des tâches nouvellement confiées, particulièrement sur le fait que l'enregistrement des pactes civil de solidarité et les avis de mentions au greffe du lieu de naissance doivent être effectués sans délai.


II. - FONCTIONNEMENT

Les frais d'affranchissement des courriers adressés par le greffe concernant le pacte civil de solidarité sont pris en charge au titre des frais de justice assimilés (art. R. 93 du code de procédure pénale).

Toutes les attestations de pacte civil de solidarité remises aux partenaires seront établies à compter du 1er janvier 2001, sur papier sécurisé, identique à celui utilisé pour les certificats de nationalité. Pour les commandes de papier sécurisé, il convient de se reporter à la procédure déjà mise en place en matière de nationalité. En outre, toute demande de renseignement relative aux commandes de papier sécurisé peut être adressée au bureau AB3 (01-44-77-68-28) de la direction des services judiciaires.

Les certificats de non pacte civil de solidarité restent en revanche délivrés sur papier libre.


2E PARTIE. - LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DE LA DÉCLARATION CONJOINTE DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ


I. - LE DÉPÔT DU DOSSIER AU GREFFE

1. La vérification par le greffe de sa compétence territoriale


En vertu du premier alinéa de l'article 515-3 du code civil, le greffe compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité est celui du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires déclarent fixer leur résidence commune, c'est-à-dire le lieu où ils entendent vivre ensemble de manière habituelle et continue. Celle-ci doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit le mode d'habitation (propriété, location, hébergement par un tiers).

Les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer l'adresse qui sera la leur dès l'enregistrement du pacte.

Le greffier doit donc vérifier que cette adresse se trouve dans son ressort. A cette fin, les intéressés remettent au greffier une déclaration sur l'honneur qui peut prendre la forme d'un document commun. Aucun autre justificatif n'est à exiger.

Le greffier doit appeler l'attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration engage leur responsabilité pénale.


2. Les pièces et documents justificatifs à fournir par les partenaires

Le greffier doit tout d'abord s'assurer de l'identité des personnes qui se présentent pour l'enregistrement de leur déclaration conjointe.

La preuve de l'identité peut être faite par la production de la carte nationale d'identité ou à défaut - sa possession n'étant pas obligatoire - tout autre document délivré par une autorité publique (passeport, permis de conduire...).

La déclaration n'est recevable que si les partenaires produisent les pièces suivantes :

- les pièces d'état civil ;

- la convention passée entre eux ;

- un certificat de non pacte civil de solidarité.


2.1. Les pièces d'état civil


La production des pièces d'état civil doit permettre au greffier de déterminer qu'il n'existe pas d'empêchements légaux à la conclusion du pacte civil de solidarité.

Les partenaires doivent être majeurs. Ils ne doivent pas être placés sous un régime de protection les empêchant de conclure un pacte civil de solidarité et ne pas être liés par les liens mentionnés à l'article 515-2 du code civil.

Lorsqu'il examine les pièces, le greffier effectue une tâche administrative et non une fonction juridictionnelle ou d'état civil.


2.1.1. La capacité

1 Le greffier doit vérifier que les partenaires sont majeurs : un mineur ne peut conclure un pacte civil de solidarité, même s'il a été émancipé par décision expresse ou par mariage.

Cette vérification s'opère à partir des actes de naissance de chacun des partenaires que ceux-ci auront produits.

Conformément aux règles du droit international privé, la majorité du partenaire étranger s'apprécie au regard de la loi de l'Etat dont il est originaire. Figure en annexe VIII un tableau de l'âge de la majorité dans les principaux Etats étrangers.


2 Le greffier doit également vérifier la situation du majeur au regard des régimes de protection. Pour ce faire, il doit s'assurer que, en marge de l'acte de naissance ou de l'extrait avec filiation de chaque partenaire, ne figure pas une mention d'inscription au répertoire civil.

Si une telle mention figure, il lui appartient de faire préciser par l'intéressé le contenu de celle-ci, en l'invitant à s'adresser au tribunal de grande instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, auprès du service central d'état civil de Nantes, afin d'obtenir une copie des extraits le concernant conservés au répertoire.

Sur ce point, il convient de distinguer deux situations, selon que le partenaire est placé sous un régime de tutelle ou de curatelle.


2.1.1.1. Le majeur en tutelle


L'article 506-1 du code civil dispose que les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité.

Cette interdiction est absolue. Les dispositions de l'article 501 du code civil qui permettent au juge des tutelles d'autoriser le majeur protégé à passer certains actes, seul ou avec l'assistance du tuteur, ne peuvent donc recevoir application.


2.1.1.2. Le majeur en curatelle

La loi du 15 novembre 1999 ne prévoit aucune disposition particulière relative à la curatelle.

On doit en déduire que le majeur placé sous curatelle peut en principe conclure librement un pacte civil de solidarité.

Certes, ce majeur ne peut, aux termes de l'article 510 du code civil, faire sans l'assistance de son curateur un acte qui sous le régime de la tutelle requérait une autorisation du conseil de famille, c'est-à-dire essentiellement les actes de disposition.

La conclusion d'un pacte civil de solidarité ne constitue pas en elle-même un tel acte, même si ses signataires sont susceptibles d'y inclure des clauses dont l'application correspondra à ce type d'acte. Il importe donc que le greffier qui va viser la convention appelle l'attention du partenaire qui serait placé sous curatelle sur les dispositions de l'article 510-1 du code civil qui sanctionne par la nullité les actes accomplis par le majeur seul qui auraient nécessité l'assistance de son curateur.

Par ailleurs, l'article 511 du code civil prévoit que le juge des tutelles, en ouvrant la curatelle ou dans un jugement postérieur, peut énumérer certains actes pour lesquels l'assistance d'un curateur est requise.

Le greffier doit donc demander au partenaire de justifier qu'il n'est pas placé sous un régime de curatelle et dans l'affirmative qu'un jugement n'a pas exigé l'assistance d'un curateur à ce type d'acte.

La curatelle est soumise à la même publicité que la tutelle des majeurs. La publicité de la mesure est donc assurée par la conservation d'un extrait de la décision au répertoire civil, tenu au tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'intéressé, et par l'apposition en marge de l'acte de naissance d'une mention renvoyant au répertoire civil.

Cas particulier : s'agissant des personnes dont l'état civil n'est pas détenu par une autorité française, la production d'une attestation sur l'honneur selon laquelle l'intéressé a la capacité pour conclure un pacte civil de solidarité est requise.


2.1.2. L'absence de liens de parenté ou d'alliance

Aux termes de l'article 515-2 du code civil, il n'est pas possible de conclure un pacte civil de solidarité :

- entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et soeurs ; tante et neveu, oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle-fille ;

- si l'un des intéressés est déjà marié ou s'il a déjà conclu un pacte civil de solidarité avec une autre personne.

La vérification de ces empêchements s'opère à partir des pièces d'état civil. Ces pièces doivent être récentes et, dans toute la mesure du possible, dater de moins de six mois.

Il s'agit de :

2.1.2.1. Pour les personnes de nationalité française ou dont l'état civil est détenu par l'autorité française

1 Dans tous les cas, la copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chaque partenaire.

En cas de difficulté particulière tenant à l'impossibilité de se procurer l'acte dans des délais raisonnables, telle que l'absence de reconstitution de celui-ci au service central d'état civil ou la tenue défaillante d'un état civil local, un acte de notoriété peut être accepté.

2 Pièces complémentaires en cas de mariage antérieur de l'un ou des deux partenaires avec un tiers, dissous par divorce ou veuvage :

- production du livret de famille relatif à chaque union du ou des partenaires anciennement mariés ;

- A défaut :

- en cas de précédent(s) divorce(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte du ou des mariages antérieurs ;

- en cas de veuvage : copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance du ou des précédents conjoints décédés.

2.1.2.2. Pour les personnes de nationalité étrangère, nées hors de France

1 Un certificat de coutume.

Ce certificat, délivré par les consuls étrangers en France, décrit les pièces d'état civil qui doivent être fournies pour permettre la vérification d'absence d'empêchement à conclure un pacte civil de solidarité.

2 Les pièces d'état civil correspondantes.

Ces pièces doivent être traduites en langue française et, le cas échéant, légalisées.

En revanche, le greffier n'a pas à exiger la production du titre de séjour du ressortissant étranger. Aucune disposition de la loi ne subordonnant l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité à la régularité de la situation d'un étranger au regard des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, la connaissance par le greffe de l'irrégularité du séjour en France du ressortissant étranger n'est pas de nature à constituer un empêchement à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.


2.1.2.3. Pour les réfugiés politiques

Si les partenaires ou l'un d'eux est un réfugié ou un apatride né dans son pays d'origine, la copie de l'acte de naissance est remplacée par la remise d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par le directeur de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Ce certificat porte les mêmes mentions que celles figurant sur l'acte d'état civil qu'il supplée (mariage, divorce, répertoire civil...).

Dans tous les cas, à ces pièces d'état civil est jointe une attestation sur l'honneur de l'absence entre les partenaires de tout lien de parenté et d'alliance qui constituerait un empêchement au pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-2 du code civil.


2.2. La convention

Les partenaires qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité rédigent une convention dans laquelle ils fixent librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Cette convention doit être écrite, sous forme manuscrite ou dactylographiée, en langue française.

Elle doit être signée par les deux partenaires.

Aucune forme ni contenu particuliers ne sont requis pour cette convention qui peut faire référence uniquement aux dispositions de la loi.

Exemple :

"Nous X et Y concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n 99-944 du 15 novembre 1999.

L'aide matérielle réciproque prendra la forme de ....".

La convention passée entre les partenaires doit être produite en double original.

Chacun des originaux doit porter la signature des deux partenaires. Cette exigence de forme exclut donc la production d'expédition d'actes authentiques ou de copies certifiées conformes.

Les parties peuvent prendre toutes dispositions, qui sont à leur charge, pour la conservation des exemplaires de la convention. Elles peuvent le faire auprès de tout tiers. Elles peuvent notamment déposer la convention au rang des minutes d'un notaire.

Rôle du greffier :

Le rôle du greffier se limite à l'enregistrement de la convention, sur présentation des pièces requises, sans exercer un contrôle sur son contenu.

Le greffier doit lire la convention qui lui est présentée pour s'assurer qu'il s'agit bien d'une convention de pacte civil de solidarité et que les deux exemplaires de la convention produite sont identiques. Si tel n'est pas le cas, le greffier invite les intéressés à lui présenter un nouveau document conforme.

En revanche, le greffier n'a pas à conseiller les parties quant au contenu de leur convention. S'il fait l'objet de questions sur ce point, il importe qu'il les renvoie à consulter un notaire ou un avocat.

Si la convention contient des dispositions manifestement illicites comme contraires à l'ordre public et susceptibles d'être annulées à ce titre, le greffier informe les personnes lui ayant présenté le document du risque d'annulation de celui-ci. Si les intéressés maintiennent ces dispositions, le greffier doit néanmoins viser la convention et l'enregistrer. Mais, s'agissant de nullité absolue, il lui appartient d'informer immédiatement le procureur de la République des constatations effectuées. Il en informe verbalement les partenaires.

La convention doit porter la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée si l'un des partenaires est sous une curatelle assortie de l'exigence de l'autorisation du curateur pour conclure un pacte civil de solidarité. Il appartient alors au greffier de vérifier la qualité du curateur contresignataire de la convention.

La vérification de cette qualité s'effectue par la production de la décision désignant le curateur et de la photocopie de la carte nationale d'identité ou de toute autre pièce d'identité de ceux-ci comportant sa signature.


2.3. Le certificat de non pacte

hacun des partenaires doit produire un certificat attestant qu'il n'a pas conclu un pacte de solidarité avec une autre personne (art. 515-2 du code civil et article 1er du décret n 99-1089).

Ce certificat est délivré par le greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou par le greffe du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger d'un Français ou d'un étranger.

Ce certificat peut être demandé au greffe compétent en se présentant à celui-ci, ou par courrier ou télécopie ; il doit être personnellement demandé par l'intéressé lui-même qui doit justifier de son identité et de son lieu de naissance par la production d'une pièce d'identité ou, en cas de demande écrite, d'une photocopie de celle-ci. Le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance doit s'assurer de sa compétence géographique.

Le greffier doit s'assurer que ce certificat est demandé dans le cadre des démarches en vue de conclure un pacte ; toute demande formulée dans un autre but doit être rejetée. A cet effet, le requérant doit préciser devant le greffe de quel tribunal d'instance il entend faire enregistrer son pacte.

Les certificats de non pacte civil de solidarité n'ont pas à être délivrés sur papier sécurisé.

Il n'est pas nécessaire de conserver un double des certificats délivrés et aucun enregistrement de ces certificats ne doit être effectué.

Le certificat de non pacte civil de solidarité produit à l'appui d'une demande d'enregistrement du pacte civil de solidarité doit être récent ; il est recommandé d'exiger un certificat de non pacte délivré depuis moins d'un mois.


II. - LA DÉCLARATION CONJOINTE ET LA VÉRIFICATION DES PIÈCES PRODUITES

1. Comparution personnelle et simultanée des partenaires

Les deux partenaires doivent se présenter ensemble, en personne, au greffe du tribunal d'instance de leur lieu de résidence commune pour déclarer leur pacte civil de solidarité sans qu'ils puissent recourir, en raison du caractère éminemment personnel de l'acte, à un mandataire.

Si l'un des deux partenaires est momentanément empêché, le greffier doit inviter celui qui se présentera seul à revenir ultérieurement avec son futur partenaire pour effectuer la conclusion du pacte civil de solidarité.

En cas d'empêchement durable, revêtant un cas de force majeure, le greffier peut être amené à se déplacer aux fins d'enregistrement du pacte mais uniquement dans son ressort.

L'impossibilité absolue pour un partenaire de se déplacer doit être justifiée par tout document utile tel un certificat médical en cas d'hospitalisation ou d'immobilisation au domicile, pour une affection pathologique invalidante ou à issue fatale.

1 Si l'hospitalisation ou l'immobilisation a lieu dans le ressort, le greffier se déplace auprès du partenaire empêché, en présence de l'autre partenaire, pour constater leur volonté commune de conclure un pacte civil de solidarité.

La procédure d'enregistrement se poursuit aussitôt au greffe en présence du partenaire non empêché selon les formalités ci-après décrites aux paragraphes III et VI. Toutefois, l'exemplaire visé de la convention et l'attestation d'inscription du pacte destinés au partenaire immobilisé lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2 Si l'hospitalisation ou l'immobilisation a lieu hors du ressort du greffe du tribunal d'instance où les intéressés entendent fixer leur résidence commune, le greffier de ce tribunal transmet au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le partenaire empêché une demande de recueil de la déclaration conjointe précisant l'identité des intéressés et l'adresse du lieu d'immobilisation du partenaire.

A la réception de cette demande, le greffier destinataire doit se déplacer au lieu où est immobilisé l'intéressé pour constater, en présence de l'autre partenaire, la volonté commune des intéressés de conclure un pacte civil de solidarité. Il dresse procès-verbal de ce constat qu'il transmet aussitôt au greffier du tribunal d'instance qui l'a saisi.

La procédure d'enregistrement se poursuit immédiatement au greffe de ce tribunal en présence du partenaire non empêché, selon les formalités ci-après décrites aux paragraphes III à VI. Toutefois, l'exemplaire visé de la convention et l'attestation d'inscription du pacte destiné au partenaire immobilisé lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


2. Vérification des pièces

Le greffier procède à la vérification des pièces.

Si toutes les pièces (pièces d'état civil, convention, certificat de non pacte civil de solidarité) ne sont pas produites, le greffier constate que le dossier est incomplet et invite les partenaires à le compléter.

Si le greffier constate, au vu de ces pièces d'état civil, qu'il existe soit une incapacité soit un des empêchements définis aux articles 506-1 et 515-2 du code civil, il n'enregistre pas la déclaration. Il rédige une décision motivée d'irrecevabilité (art. 1er, alinéa 2, du décret n 99-1089, modèle en annexe V), dont il garde un exemplaire et en remet une copie certifiée conforme à chaque partenaire.


III. - L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE

Ce n'est qu'après la production des pièces requises que le greffier peut inscrire la déclaration du pacte civil de solidarité sur le registre du lieu de résidence (art. 515-3 du code civil et article 1er du décret n 99-1089).

Il y porte :

- le numéro d'enregistrement du pacte civil de solidarité ;

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance des partenaires ;

- la résidence commune ;

- la date de la déclaration conjointe.

Le numéro d'enregistrement doit être composé impérativement de 15 caractères comprenant :

- le code INSEE du tribunal d'instance (5 caractères) ou du greffe détaché ;

- l'année du dépôt de la déclaration du pacte civil de solidarité (4 caractères) ;

- le numéro d'ordre chronologique (6 caractères).

La numérotation étant annuelle, elle ne doit pas s'effectuer de manière continue mais recommencer à la première unité au début de chaque année.

Exemples d'enregistrement :

Le dernier pacte civil de solidarité inscrit au tribunal d'instance de Bordeaux est :

33063 1999 000160.

Le premier pacte civil de solidarité inscrit à ce tribunal en 2000 est : 33063 2000 000 001.

Ce numéro sert à l'identification du dossier pendant toute la durée de conservation des données relatives au pacte civil de solidarité.

L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers.

L'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable au recueil par les greffiers des informations nominatives destinées à figurer sur les registres.

En conséquence, le greffier doit délivrer aux partenaires les informations prévues à cet article (caractère obligatoire du recueil des donnés les concernant, catégories de destinataires des informations, existence et modalités d'exercice du droit d'accès).

A cet effet, le greffier remet à chaque partenaire la fiche d'informations figurant à l'annexe VI.


IV. - LA DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION AUX PARTENAIRES

Dès que le greffier a procédé à l'enregistrement de la déclaration conjointe du pacte civil de solidarité, une attestation d'inscription de la déclaration sur le registre est délivrée à chaque partenaire (art. 2 du décret n 99-1089) ; cette attestation, délivrée sur papier sécurisé, indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance des intéressés et la date d'enregistrement du pacte civil de solidarité.


V. - LE VISA DE LA CONVENTION

De manière concomitante à l'enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité, le greffier vise en fin d'acte, après avoir numéroté et paraphé chaque page et en reportant sur la dernière le nombre total de pages, les deux exemplaires originaux de la convention qui lui ont été remis par les parties (art. 2 du décret n 99-1089).

Le visa consiste en l'apposition du numéro et de la date d'enregistrement de la déclaration, de la signature du greffier et du sceau de la juridiction :

"Déclaration du pacte civil de solidarité reçue le....................................à..............................

n d'enregistrement..................................."

La date portée par le greffier sur les deux originaux de la convention est identique à celle figurant sur le registre.

Le greffier restitue à chaque partenaire l'exemplaire en original de la convention dûment visée sans qu'il ait à dresser un certificat de restitution. Le greffe ne garde pas de copie de cette convention dont la conservation doit être assurée par les parties elles-mêmes.

Le greffier qui enregistre le pacte civil de solidarité doit informer les partenaires que la conservation de leur convention relève de leur responsabilité et les inviter à prendre toutes mesures pour en assurer la conservation et éviter la perte de celle-ci.


VI. - LES AVIS DE MENTION AU GREFFE DU LIEU DE NAISSANCE

En application du cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil et de l'article 2 du décret n 99-1089, le greffier, qui a enregistré la déclaration du pacte civil de solidarité, communique immédiatement, au besoin par télécopie, l'avis de mention de celle-ci, de façon à ce qu'elle soit portée sur le registre prévu à cet effet tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire.

Le greffier de ce tribunal peut également être requis à cette même fin par l'agent diplomatique ou consulaire qui a enregistré un pacte civil de solidarité.

En cas de naissance à l'étranger d'un Français ou d'un étranger, la mention est portée au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Cette mention sur le registre du lieu de naissance doit être effectuée dans les trois jours de la réception de l'avis par le greffe (art. 2 du décret n 99-1089).

La mention d'inscription sur le registre du lieu de naissance n'a pas à être portée à la connaissance du greffe qui a procédé à l'envoi.


3E PARTIE. - LE DÉROULEMENT DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, SES ÉVENTUELLES MODIFICATIONS ET LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS FIGURANT SUR LE REGISTRE

I. - LA MODIFICATION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

En application de l'article 515-3 du code civil et de l'article 3 du décret n 99-1089, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent modifier les dispositions de la convention qu'ils ont conclue.

Le greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale de pacte civil de solidarité est seul compétent pour enregistrer la modification de la convention.


1. L'enregistrement de la déclaration conjointe de modification

Les partenaires peuvent soit se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance compétent, soit adresser à celui-ci une déclaration écrite conjointe.

1.1. Comparution personnelle des partenaires

Les mêmes règles que celles régissant la déclaration initiale du pacte civil de solidarité sont applicables. Les partenaires doivent justifier de leur identité et indiquer au greffe la date d'enregistrement du pacte initial. Ils ne peuvent recourir à un mandataire.

Ils produisent en double original la convention modificative sans avoir à joindre la convention initiale.

La convention modificative est rédigée par acte sous seing privé ou par acte authentique sans qu'il y ait lieu de respecter les mêmes formes que celles de la convention initiale.

La convention modificative doit être écrite en langue française et signée par les partenaires.


1.2. Modification du pacte civil de solidarité sans comparution personnelle des partenaires

L'article 3, alinéa 1er, du décret n 99-1089 prévoit que la modification du pacte civil de solidarité peut être enregistrée sans comparution personnelle des partenaires devant le greffier ayant reçu leur déclaration initiale. Cette faculté évite aux partenaires un déplacement générateur de difficultés en cas de changement de localité.

La déclaration de modification est alors adressée au greffe du tribunal d'instance ayant enregistré le pacte initial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle comporte la date et le numéro d'enregistrement de la déclaration initiale ; elle est datée et signée par les deux partenaires et accompagnée de deux originaux de la convention modificative revêtue de leur signature.

La convention initiale n'a pas à être produite par les partenaires.

Les partenaires joignent une photocopie de leur carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel attestant leur identité et de leur signature.


2. L'inscription sur le registre

Après s'être assuré sommairement de l'objet de la convention et du caractère identique de deux exemplaires produits, le greffier qui reçoit la déclaration conjointe de modification du pacte l'inscrit sur le registre où a été inscrite la déclaration initiale (art. 3, alinéa 2, du décret n 99-1089).


3. Le visa de la convention modificative

De manière concomitante à l'enregistrement de la déclaration conjointe de modification du pacte civil de solidarité, le greffier vise en fin de document, après avoir numéroté et paraphé chaque page et en reportant sur la dernière le nombre total de pages, les deux exemplaires originaux de la convention qui lui ont été remis ou adressés par les partenaires (art. 3, alinéa 2, du décret n 99-1089).

Le visa consiste en l'apposition du numéro d'enregistrement du pacte initial et de la date d'enregistrement de la modification, de la signature du greffier et du sceau de la juridiction.

La date portée par le greffier sur les deux originaux est identique à celle figurant sur le registre.

Le greffier restitue à chaque partenaire un exemplaire en original de la convention dûment visée lorsque ceux-ci sont présents, sans qu'il ait à dresser un certificat de restitution.

Lorsque les partenaires n'ont pas comparu personnellement, le greffier retourne à ces derniers les deux exemplaires originaux de la convention modificative visée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le greffier ne garde pas copie de la convention modificative et informe les partenaires que sa conservation relève de leur responsabilité.


4. Les avis de mention de la modification au greffe du lieu de naissance

Le greffier, qui a enregistré la modification de la convention des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, communique sans délai, au besoin par télécopie, l'avis de mention de cette modification afin qu'elle soit portée sur le registre prévu à cet effet tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire (art. 3 du décret n 99-1089).

Le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire peut également être requis à cette fin par l'agent diplomatique ou consulaire ayant enregistré la modification du pacte civil de solidarité.

En cas de naissance à l'étranger d'un partenaire français ou étranger, la mention est portée au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

La mention de cette modification doit être effectuée dans les trois jours de la réception de l'avis de mention par le greffe.


II. - LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS FIGURANT SUR LES REGISTRES

1. La délivrance aux personnes concernées d'informations relatives au pacte civil de solidarité dont elles sont ou ont été signataires

La délivrance aux intéressés d'informations relatives au pacte civil de solidarité qu'ils ont ou avaient conclu peut revêtir trois formes :

- délivrance par le greffe compétent de documents prenant la forme d'une attestation d'inscription (art. 2 et 4 du décret n 99-1089), délivrée sur papier sécurisé ;

- réponse à une demande de communication faite par un intéressé sur le fondement de l'article 5-I du décret n 99-1090 ;

- réponse à la demande d'exercice de son droit d'accès et de rectification que la personne qui a ou avait conclu un pacte civil de solidarité est habilitée à présenter à l'un des greffes compétents (art. 7 du décret n 99-1090).


1.1. Délivrance d'attestations

Les conditions dans lesquelles le greffe de leur lieu de résidence commune délivre aux partenaires du pacte civil de solidarité une attestation initiale d'inscription de leur déclaration ont déjà été envisagées (cf. 2e partie, IV).

Le greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance des intéressés, ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffe du tribunal de grande instance de Paris, peut pareillement, à tout moment de l'existence d'un pacte civil de solidarité, délivrer à sa demande à chaque partenaire une attestation de même nature (art. 4 du décret n 99-1089).

Les greffiers doivent utiliser à cet effet le même formulaire que celui auquel ils ont recours pour la délivrance de l'attestation initiale (imprimé n 2 de l'annexe V).

L'attestation, qui sera délivrée sur papier sécurisé à compter du 1er janvier 2001, comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance des intéressés ainsi que la date de l'enregistrement de la déclaration.

Si le contrat a fait l'objet d'une ou de plusieurs modifications, l'attestation doit porter en outre mention, dans la rubrique prévue à cet effet, de la ou des dates de ces modifications.

L'attestation ne peut en aucun cas être délivrée si le pacte a pris fin. Dans ce cas, le greffier ne peut délivrer aux partenaires que le formulaire destiné à répondre aux demandes d'exercice du droit de communication (art. 5-I du décret n 99-1090, imprimé n 3 de l'annexe V).

L'attestation n'a pas davantage à être délivrée lorsque le partenaire précise expressément qu'il entend exercer le droit de communication découlant de l'article 5-I du décret n 99-1090. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités du paragraphe suivant.


1.2. Réponse à une demande d'exercice par les partenaires de leur droit de communication

Les partenaires d'un pacte civil de solidarité sont habilités à obtenir communication de certaines informations relatives à leur pacte civil de solidarité mentionnées à l'article 5-I du décret n 99-1090.

Cette demande de communication peut avoir lieu non seulement pendant la durée de vie du pacte civil de solidarité, mais encore, postérieurement à sa dissolution, tant que les informations demeurent enregistrées au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris. Il est utilisé pour répondre à cette demande l'imprimé 3 figurant à l'annexe V.

La réponse établie par le greffe comporte, dans la rubrique prévue à cet effet, mention de la date de dissolution du pacte si celui-ci a pris fin.

Ni le numéro d'enregistrement du pacte, ni les informations relatives à la nature ainsi qu'à la date du fait générateur d'une dissolution du pacte, ni la résidence des partenaires ne doivent en revanche figurer sur le document délivré.

Les demandes de communication peuvent être adressées soit au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance des signataires ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris, soit au greffe du tribunal d'instance ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.


1.3. Réponse à une demande d'exercice par les partenaires de leur droit d'accès et de rectification

Le droit d'accès et de rectification des partenaires à l'égard des données enregistrées par le greffe peut s'exercer à tout moment pendant la durée de vie du pacte civil de solidarité et postérieurement à sa dissolution tant que les informations demeurent enregistrées au greffe.

Il permet au partenaire de s'assurer que les informations nominatives qui le concernent sont exactes et mises à jour, d'obtenir, si besoin est, la rectification. Ce droit porte exclusivement sur les informations relatives à la personne concernée à l'exclusion de celles qui ont trait au partenaire de cette personne.

Il s'exerce, au choix de l'intéressé, soit auprès du greffe du tribunal d'instance du lieu de fixation de la résidence commune, soit auprès du greffe du tribunal d'instance de son lieu de naissance, ou, en cas de naissance à l'étranger, auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le droit d'accès inclut toutes les informations concernant le partenaire, y compris le numéro d'enregistrement de l'inscription, la nature et la date des événements générateurs d'une dissolution du pacte et la résidence commune fixée par les partenaires.

Il convient de vérifier préalablement l'identité du titulaire du droit, dont la demande doit à cet effet être accompagnée de la photocopie d'un document d'identité.

Il appartient au seul chef de greffe du tribunal compétent de signer les réponses aux demandes d'exercice du droit d'accès et de rectification.

Au cas où une rectification des données enregistrées se justifierait et où la demande de rectification aurait été formulée au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'intéressé, le chef de greffe de ce tribunal la transmet au chef de greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de celui-ci, ou, en cas de naissance à l'étranger, au chef de greffe du tribunal de grande instance de Paris qui décide, selon le cas, de la nécessité de procéder à la rectification. Il opère cette rectification sur son propre registre. Il notifie ensuite celle-ci au chef de greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence commune. La même notification est le cas échéant opérée au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est effectuée la déclaration conjointe prévue par le premier alinéa de l'article 515-7 du code civil dans le cas de changement de résidence.

Dans tous les cas de rectification, le chef de greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance, ou, en cas de naissance à l'étranger, du tribunal de grande instance de Paris, doit notifier à l'intéressé les inscriptions modifiées le concernant (art. 36 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).


2. La communication à des tiers des informations relatives au pacte civil de solidarité

Les registres d'informations relatives au pacte civil de solidarité dont les greffes assurent la tenue ne sont pas ouverts à la consultation du public dans la mesure où celles-ci touchent étroitement à la vie privée des personnes qu'elles concernent et où elles présentent un risque d'utilisations sociales discriminatoires.

La loi du 6 janvier 1978 susvisée conduit à reconnaître à certaines de ces informations le statut de données sensibles au sens de son article 31 dès lors qu'elles peuvent permettre de révéler indirectement les orientations sexuelles des signataires d'un pacte civil de solidarité.

Pour autant, les droits des tiers ne doivent pas être méconnus : ceux-ci pourront demander, compte tenu de la nature légitime des intérêts dont ils se prévalent, à être rendus destinataires, dans un certain nombre d'hypothèses prévues à l'article 5 du décret n 99-1090, d'informations déterminées qui leur sont utiles.

Ils doivent à cette fin caractériser dans leur demande le motif qu'ils invoquent.


2.1. Conditions générales de la communication aux tiers

2.1.1. Greffe habilité à répondre à la demande de communication

Les demandes de communication peuvent être adressées par les tiers soit au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance du partenaire ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger, soit au greffe du tribunal d'instance ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.


2.1.2. Période d'exercice du droit de communication des tiers

Le droit de communication des tiers est indépendant de la durée de vie du pacte civil de solidarité et s'exerce tant que les informations incluses dans les registres sont conservées (art. 9 du décret n 99-1090).

Lorsque la communication est demandée postérieurement à la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le greffe doit exercer une vigilance particulière sur le motif allégué par les tiers.


2.1.3. Forme de la réponse à la demande de communication

Le greffe doit utiliser exclusivement les modèle d'imprimés 3 et 4 dont le modèle figure à l'annexe V.

Ces deux documents se distinguent l'un de l'autre dans la mesure où, concernant respectivement les communications effectuées sur le fondement de l'article 5-I et de l'article 5-II du décret n 99-1090, le second ne prévoit pas de rubrique relative aux informations nominatives relatives au partenaire de la personne visée dans la demande de communication.

Le greffier doit prendre un soin particulier à ce que soient renseignées avec précision, conformément aux exigences rappelées ci-après pour chaque catégorie de tiers habilité, les rubriques permettant de déterminer l'identité et la qualité du titulaire du droit de communication ainsi que le motif précis de sa demande.

A titre illustratif, les exemples suivants de renseignement de ces rubriques peuvent être proposés :


A la demande de : Maître X,

Agissant en qualité de : notaire associé à Nantua (01),

Pour le motif suivant : établissement d'un acte de vente immobilière consenti par M. Y à un tiers.


A la demande de : M. X,

Agissant en qualité de : titulaire d'un droit de créance,

Pour le motif suivant : contrat de crédit mobilier conclu pour les besoins de la vie courante (acquisition d'un réfrigérateur), dont il apparaît qu'une mensualité est restée impayée.


Les demandes d'exercice du droit de communication et les pièces justificatives qui les accompagnent doivent être conservées par le greffe dans l'éventualité d'un contentieux pouvant surgir sur l'exercice de ce droit. Il importe que la conservation soit assurée au moins pendant 10 ans.

Dans l'hypothèse où aucune information n'est enregistrée au greffe compétent relativement à la personne au sujet de laquelle la demande est présentée, la lettre de réponse est rédigée selon l'imprimé n 11 figurant en annexe V.


2.2. Catégories d'informations communicables aux tiers

1 Sont communicables dans tous les cas :

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne au sujet de laquelle la demande de communication est formulée ;

- la date d'enregistrement du pacte ;

- la date ou les dates éventuelles d'enregistrement de modification du pacte ;

- le cas échéant, la date de dissolution du pacte.

En aucun cas, le numéro d'enregistrement du pacte, les informations relatives à la nature ainsi qu'à la date du fait générateur de sa dissolution et la résidence commune des partenaires ne doivent être communiqués aux tiers.

2 Seules certaines catégories de tiers, énumérées au I de l'article 5 du décret n 99-1090 peuvent en outre obtenir communication des nom, prénoms, date et lieu de naissance du partenaire de la personne au sujet de laquelle est formulée la demande.


2.3. Catégories de tiers habilités à demander communication des informations visées au I ou II de l'article 5 du décret n 99-1090

2.3.1. Tiers habilités à recevoir communication de l'intégralité des informations

2.3.1.1. L'autorité judiciaire

Cette mention vise tant les demandes de communication du ministère public dans le cadre de l'exercice de son droit d'agir que celle des magistrats du siège pour les besoins des procédures judiciaires de toute nature.

 

2.3.1.2. Certaines professions juridiques et judiciaires

1 Les notaires.

Lorsqu'un notaire adresse une demande de communication au greffe pour les besoins d'un règlement successoral, d'un acte nécessitant une publicité au bureau des hypothèques ou encore d'une donation, il doit indiquer clairement au regard de ces catégories la nature de l'acte envisagé en précisant la qualité dans laquelle y intervient la personne pour laquelle la demande est présentée.

S'agissant des règlements successoraux dont les notaires sont chargés, ceux-ci peuvent être amenés, selon le cas, à demander communication des informations relatives à un pacte souscrit soit par le défunt, soit par celui qui allègue en être le partenaire survivant, parce que celui-ci peut être propriétaire en propre de certains biens détenus par le défunt ou légataire de ceux-ci, auquel cas il bénéficie de l'abattement fiscal prévu par l'article 5-III de la loi du 16 décembre 1999 modifiant l'article 779 du code général des impôts.

Il importe que le notaire précise dans laquelle de ces hypothèses il intervient.

S'agissant des donations, les informations demandées peuvent concerner des donations par l'un des partenaires à un tiers comme celles de l'un des partenaires à l'autre. Dans la première hypothèse, ces informations sont nécessaires au notaire pour savoir si les biens transmis sont personnels au donateur ou en indivision avec son partenaire. Dans la seconde, elles lui sont nécessaires pour savoir si le pacte n'a pas été dissous et pour s'assurer que le donataire peut bénéficier de l'abattement fiscal susvisé. Le notaire doit apporter toutes précisions sur la nature de l'acte envisagé.

Constituent des actes nécessitant une publicité au bureau des hypothèques tous les actes, à titre onéreux ou gratuit, portant sur des immeubles et emportant une modification de la situation juridique de ceux-ci. Ainsi, entrent dans cette catégorie les ventes et les achats d'immeubles, les constitutions d'hypothèques, d'usufruit, ou de servitudes, les cessions à titre gratuit, y compris celle d'un droit d'usage et d'habitation. Le notaire doit apporter toute précision sur la nature de l'acte en cause et l'identité des parties.

2 Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire.

Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire peuvent être amenés à se renseigner sur l'existence d'un pacte civil de solidarité affectant la consistance du patrimoine apparent du débiteur, à l'encontre duquel ils sont chargés de mettre en oeuvre une mesure de recouvrement forcé.

Cette catégorie de titulaires d'un droit de communication inclut, d'une part, les huissiers de justice et, d'autre part, les huissiers du Trésor chargés, à Paris et dans les grandes villes, de l'exercice de missions de recouvrement des impôts et taxes assimilées.

L'huissier doit en toute hypothèse faire état du titre exécutoire en vertu duquel il est amené à présenter une demande de communication et en produire une copie.

Constituent des titres exécutoires les titres énumérés à l'article 3 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

3 Les administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs.

Les administrateurs et mandataires-liquidateurs peuvent être également amenés à se renseigner sur l'existence éventuelle d'un pacte civil de solidarité affectant la consistance du patrimoine du débiteur, dans l'hypothèse prévue par l'article L. 621-18 du code de commerce. Cette disposition leur prescrit en effet de procéder à un inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure.

La demande de communication présentée par ces professionnels doit être accompagnée d'une copie de la décision d'ouverture d'une procédure collective qui a procédé à la désignation de l'un d'entre eux et qui fait apparaître le nom du débiteur.


2.3.1.3. Certaines administrations

1 L'administration fiscale.

En vue de l'établissement de l'assiette et du contrôle de l'impôt, le droit général de communication prévu par l'article L. 83 du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration fiscale de demander communication, notamment à toute administration de l'Etat, y compris donc les greffes des juridictions, des documents et renseignements que celle-ci détient.

2 Les organismes débiteurs de prestations familiales.

Compte tenu du contrôle qu'ils exercent sur les allocataires, ces organismes sont habilités par l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale à demander communication aux administrations publiques des informations nécessaires à l'attribution des prestations familiales.

Ils peuvent donc être amenés à demander aux greffes détenteurs des registres les informations nécessaires à l'octroi et au calcul du montant de certaines prestations familiales, telles que l'allocation de parent isolé et l'allocation de soutien familial.

3 Les organismes débiteurs de prestations d'assurance-maladie, maternité et décès.

Aux termes de l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale, la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité, et qui ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre, possède la qualité d'ayant droit de son partenaire pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité (art. 7 de la loi).

En outre, l'article L. 361-4 du code de sécurité sociale inclut le partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité dans la liste des ayants droit qui peuvent bénéficier à défaut de priorité invoquée par une personne se trouvant, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré de l'attribution du capital de l'assurance-décès (art. 9 de la loi).

C'est pourquoi les organismes débiteurs de prestations d'assurance-maladie, maternité et décès disposent d'un droit de communication pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-14 et du dernier alinéa de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale.

4 Les organismes débiteurs de l'allocation de veuvage.

La reconnaissance d'un droit de communication spécifique à ces organismes découle du fait que l'allocation de veuvage cesse d'être due lorsque le conjoint survivant conclut un pacte civil de solidarité (art. 11 de la loi).


2.3.1.4. Le tuteur de toute personne faisant l'objet du régime de protection prévu par l'article 492 du code civil

Dans la mesure où le tuteur, autorisé par le conseil de famille, a la faculté de provoquer la dissolution du pacte civil de solidarité conclu par une personne placée, après la conclusion de celui-ci, sous tutelle, le tuteur fait partie des tiers habilités à avoir communication des informations relatives à la situation des partenaires d'un pacte civil de solidarité.

Le greffier veille à ce que le tuteur justifie de sa qualité et de son identité en produisant le dispositif de la décision judiciaire lui confiant les fonctions de représentation d'un majeur protégé et en cas de tutelle familiale en justifiant de son identité.


2.3.2. Tiers habilités à ne recevoir communication que des informations mentionnées à l'article 5-II du décret n 99-1090

La nature purement privée des intérêts propres à cette seconde série de tiers explique que ceux-ci ne puissent accéder aux données relatives au partenaire de la personne sur laquelle ils se renseignent.


2.3.2.1. Les titulaires de certains droits de créance

Les signataires d'un pacte civil de solidarité étant tenus solidairement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun, les tiers avec lesquels le partenaire a conclu un contrat ayant l'un ou l'autre de ces objets disposent d'un droit de communication aux fins de sauvegarder ou de recouvrer leur créance.

Il incombe au créancier d'établir, par la production de documents de nature contractuelle et comptable suffisamment précis, l'existence de sa créance, le fait que celle-ci n'a pu être recouvrée à son échéance normale de paiement (échéance non remboursée d'un crédit, chèque impayé) et le fait qu'elle relève par sa nature de l'une des deux catégories mentionnées par le texte (dette née d'un contrat conclu pour les besoins de la vie courante ou pour les dépenses relatives au logement). Il doit en outre justifier de son identité.

En cas d'insuffisance des éléments d'appréciation communiqués, le greffier ne doit pas hésiter à inviter le requérant à compléter ceux-ci. Il lui appartient en tout état de cause de vérifier avec le plus grand soin que les créances invoquées répondent effectivement par leur nature à l'une des deux conditions alternatives posées par le décret.

L'appréciation de la notion de contrat conclu pour les besoins de la vie courante doit se faire par référence à la jurisprudence judiciaire née de l'application de l'alinéa 3 de l'article 220 du code civil.

A titre indicatif, relèvent de cette catégorie de contrats : les contrats d'abonnement (eau, gaz, électricité et téléphone), les frais médicaux et chirurgicaux courants, les emprunts domestiques qui ont pour objet des dépenses de nature ménagère (équipements électro-ménagers, télévision, etc.) et les dépenses d'entretien courant d'un véhicule.

S'agissant des dépenses relatives au logement, relèvent notamment de cette catégorie les créances de loyer, les charges récupérables sur le locataire, les mensualités en cas de location-attribution, l'indemnité d'occupation après résiliation du bail, les dommages-intérêts en cas de dégradations constatées en fin de bail, les primes de l'assurance souscrite pour le logement, la taxe d'habitation.

Lorsque le greffier constate que la créance invoquée n'est pas de celles prévues par l'article 515-4 du code civil, un acte motivé de rejet de la demande de communication devra être notifié au requérant.


2.3.2.2. Les syndics de copropriété pour le recouvrement des créances du syndicat à l'encontre d'un copropriétaire en application de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965

Le droit de communication du syndic de copropriété pour le recouvrement des charges de copropriété présente un intérêt à un double titre :

1 D'abord, lorsque les signataires du pacte civil de solidarité sont copropriétaires d'un local et que les droits de l'un d'eux sur ce local sont nés postérieurement au pacte.

Dans cette hypothèse, l'accès du syndic aux données contenues dans le registre permettra à celui-ci d'actualiser directement ces informations.

2 Ensuite, parce que la Cour de cassation a considéré (Civ. 3e - 1er décembre 1999) que l'occupant d'un lot de copropriété peut être tenu des charges afférentes à celui-ci dès lors que ces charges sont susceptibles de s'analyser en une dette de la vie courante pour les personnes vivant en couple.

Lorsqu'il est en présence d'une demande de droit de communication formée par un syndic de copropriété, le greffier s'assure de la qualité du requérant en l'invitant à produire la décision de l'assemblée générale des copropriétaires le désignant en qualité de syndic de l'immeuble dans lequel est copropriétaire la personne qui fait l'objet de la demande ainsi qu'un document établissant l'existence de la créance impayée à l'égard de ce copropriétaire.


4E PARTIE. - LA DISSOLUTION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

L'article 517- 7 du code civil énonce les cas de dissolution du pacte civil de solidarité :

- commun accord des partenaires ;

- demande unilatérale de l'un des partenaires ;

- mariage de l'un des partenaires ;

- décès de l'un des partenaires.

Par ailleurs, l'article 506-1 du code civil prévoit qu'il peut être mis fin au pacte civil de solidarité en cas de placement d'un partenaire sous tutelle ; cette faculté est exercée par le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles.

Les modalités selon lesquelles le pacte civil de solidarité est dissous, ainsi que les formalités d'enregistrement par le greffe sont prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 515-7 du code civil ainsi qu'aux articles 5 à 10 du décret n 99-1089.


I. - DISSOLUTION D'UN COMMUN ACCORD DES PARTENAIRES (ART. 5 DU DÉCRET N 99-1089)

En application du premier alinéa de l'article 515-7 du code civil, les partenaires peuvent mettre fin au pacte civil de solidarité, d'un commun accord, en remettant une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance.

Lorsque l'un des partenaires est placé sous tutelle, la rupture intervient à l'initiative commune du tuteur, ou à défaut du juge des tutelles, et de l'autre partenaire.


1. Compétence géographique du greffe

Le greffe compétent pour recevoir la déclaration est celui dans le ressort duquel l'un des partenaires au moins a sa résidence, au moment de la demande de dissolution du pacte civil de solidarité.

La preuve de sa résidence est établie par une déclaration sur l'honneur.


2. Forme de la déclaration

Les deux partenaires doivent comparaître ensemble aux fins d'enregistrement de la déclaration par le greffe.

Ils produisent une déclaration conjointe écrite et signée par eux. Aucune forme particulière n'est requise. Cette déclaration doit simplement faire apparaître la volonté commune des partenaires de mettre fin au pacte civil de solidarité.

Le greffier qui reçoit la déclaration en donne un récépissé à chaque partenaire.


3. Enregistrement de la déclaration

Le pacte prend fin lorsque la mention de la déclaration conjointe de fin de pacte est portée en marge de l'acte initial.

Deux hypothèses sont à distinguer.


3.1. Le greffe d'instance qui reçoit la déclaration est celui qui a enregistré initialement le pacte civil de solidarité

Le greffe saisi doit vérifier sur le registre dit "du lieu de résidence" (cf. 5e partie, I.1) l'enregistrement de la déclaration initiale du pacte civil de solidarité.

Le greffier se reporte sur ce dernier au numéro d'enregistrement déjà attribué aux partenaires.

Il inscrit la mention de fin de pacte civil de solidarité en marge de l'enregistrement. Elle comporte : la nature de l'événement (dissolution du pacte civil de solidarité d'un commun accord des partenaires) et la date de dissolution (date à laquelle le greffe enregistre la déclaration conjointe).

Le greffier fait porter la mention de fin de pacte civil de solidarité en marge du registre du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires ou au tribunal de grande instance de Paris, en cas de naissance à l'étranger.

Il informe les partenaires de l'inscription de la mention en marge de l'acte initial.

Le greffier destinataire de l'avis procède dans les trois jours de la réception de celui-ci à l'inscription de l'avis sur le registre dit "du lieu de naissance" (cf. 5e partie, I.2).


3.2. Le greffe d'instance qui reçoit la déclaration n'a pas procédé à l'enregistrement initial

Cette hypothèse recouvre deux cas : soit les deux partenaires ont changé de résidence depuis la conclusion du pacte civil de solidarité, soit l'un d'entre eux seulement a changé de résidence et la déclaration de dissolution est faite au greffe du tribunal d'instance de sa nouvelle résidence.

Le greffier qui reçoit la déclaration conjointe de dissolution procède à l'inscription de celle-ci sur le registre du greffe dit "du lieu de résidence".

Le greffe doit y reporter les informations suivantes :

- le numéro d'enregistrement du tribunal initialement saisi ;

- la nature de l'événement (dissolution du pacte civil de solidarité d'un commun accord des partenaires) ;

- la date d'enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution.

Le greffier fait porter également sans délai mention de la déclaration conjointe de dissolution sur le registre du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement (art. 8 du décret n 99-1089) de la déclaration initiale.

Le greffier du tribunal d'instance premier saisi procède aux mêmes formalités que celles prévues au paragraphe 3.1.


II. - DISSOLUTION DU PACTE SUR DEMANDE UNILATÉRALE DE L'UN DES PARTENAIRES (ART. 6 DU DÉCRET N 99-1089)

En application de l'alinéa 2 de l'article 515-7 du code civil, le pacte civil de solidarité peut prendre fin à la demande unilatérale de l'un des partenaires ou, si celui-ci est placé sous tutelle, de son tuteur ou, à défaut, du juge des tutelles.


1. Compétence géographique du greffe

Le greffe compétent pour enregistrer la fin du pacte, à la demande unilatérale d'un partenaire, est exclusivement le greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale.

Le greffe vérifie, sur le registre dit "du lieu de résidence", l'enregistrement initial de la déclaration de pacte.


2. Modalités de saisine du greffe

Le partenaire qui prend l'initiative de la dissolution doit faire signifier par huissier de justice sa décision à l'autre partenaire ; lorsque le partenaire est placé sous tutelle, la signification est adressée au tuteur ou à défaut au juge des tutelles.

L'huissier de justice qui a effectué la signification adresse au nom du partenaire qui a décidé de mettre fin au pacte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale.

Les modes de signification de l'acte n'ont pas d'incidence sur l'enregistrement.


3. Enregistrement par le greffe

Le greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de pacte se reporte, sur le registre dit "du lieu de résidence", au numéro d'enregistrement déjà attribué aux partenaires et porte la mention de fin de pacte en marge de l'enregistrement.

Le greffe reporte la nature de l'événement (dissolution du pacte sur demande unilatérale d'un partenaire) et la date de dissolution, laquelle est celle de signification augmentée de trois mois.

Les partenaires sont informés par le greffe de l'inscription de la mention en marge de l'acte initial.

Le greffier fait porter la mention de fin de pacte en marge du registre du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires ou au tribunal de grande instance de Paris, en cas de naissance à l'étranger.

Le greffier destinataire de l'avis procède dans les trois jours de la réception de celui-ci à l'inscription de la mention de la dissolution sur le registre dit "du lieu de naissance".


III. - DISSOLUTION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ PAR MARIAGE DE L'UN DES PARTENAIRES (ART. 6 DU DÉCRET N 99-1089)

En application de l'alinéa 3 de l'article 515-7 du code civil, le pacte civil de solidarité prend fin par le mariage de l'un des partenaires.


1. Compétence géographique du greffe

Le greffe compétent pour enregistrer la fin du pacte à la suite du mariage de l'un des partenaires est exclusivement le greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale.

Le greffe vérifie, sur le registre dit "du lieu de résidence", l'enregistrement initial de la déclaration du pacte.


2. Modalités de saisine du greffe

Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification.

Lorsque le partenaire est placé sous tutelle, la signification est adressée au tuteur ou, à défaut, au juge des tutelles.

L'huissier de justice qui a effectué la signification adresse au nom du partenaire qui a décidé de mettre fin au pacte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale.

L'huissier de justice adresse également au greffe l'acte de mariage ou l'acte de naissance du partenaire concerné sur lequel est porté la mention du mariage.

En cas de mariage survenant entre les partenaires eux-mêmes, il n'est pas nécessaire de procéder par signification ; le greffier inscrit, lorsqu'il en est informé par les intéressés, la mention de fin de pacte au vu d'une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire comportant en marge mention de leur mariage.


3. Enregistrement par le greffe

Le greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de pacte se reporte, sur le registre dit "du lieu de résidence", au numéro d'enregistrement déjà attribué aux partenaires et porte la mention de fin de pacte en marge de l'enregistrement.

Le greffe reporte la nature de l'événement (dissolution du pacte par mariage) et la date de dissolution, laquelle est identique à la date du mariage.

Il avise les partenaires de l'inscription de la mention en marge de l'acte initial.

Le greffier fait porter la mention de fin de pacte en marge du registre du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires ou au tribunal de grande instance de Paris, en cas de naissance à l'étranger.

Le greffier destinataire de l'avis procède dans les trois jours de la réception de celui-ci à l'inscription de la mention de dissolution sur le registre dit "du lieu de naissance".


IV. - DISSOLUTION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ PAR DÉCÈS DE L'UN DES PARTENAIRES (ART. 7 DU DÉCRET N 99-1089)

En application de l'alinéa 4 de l'article 515-7 du code civil, le pacte civil de solidarité prend fin par décès de l'un au moins des partenaires.


1. Compétence géographique du greffe

Le greffe compétent pour enregistrer la fin du pacte, à la suite du décès de l'un au moins des partenaires, est exclusivement le greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale.

Le greffe vérifie, sur le registre dit "du lieu de résidence", l'enregistrement initial de la déclaration du pacte.


2. Modalités de saisine du greffe

Lorsque l'un des partenaires décède, le survivant, ou tout intéressé (c'est-à-dire toute personne ayant connaissance du décès, membre de la famille, proches, ministère public...), adresse copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception


3. Enregistrement par le greffe

Le greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de pacte se reporte, sur le registre dit "du lieu de résidence", au numéro d'enregistrement déjà attribué aux partenaires et porte la mention de fin de pacte en marge de l'enregistrement.

Le greffe reporte la nature de l'événement (dissolution du pacte par décès) et la date de dissolution, laquelle est la date du décès.

Il avise le partenaire survivant de l'inscription de la mention en marge de l'acte initial.

Le greffier fait porter la mention de fin de pacte en marge du registre du tribunal d'instance dit "du lieu de naissance" de chacun des partenaires ou au tribunal de grande instance de Paris, en cas de naissance à l'étranger.

Le greffier destinataire de l'avis procède dans les trois jours de la réception de celui-ci à l'inscription de la mention de dissolution sur le registre dit "du lieu de naissance".


5E PARTIE. - LA TENUE DES REGISTRES PAR LES GREFFES

I. - CONTENU DES REGISTRES


Deux registres différents sont ouverts dans chaque greffe du tribunal d'instance :

- le registre dit "du lieu de résidence" tenu chronologiquement ;

- le registre dit "du lieu de naissance" tenu alphabétiquement.

Le tribunal de grande instance de Paris ouvre uniquement un registre dit "du lieu de naissance", cette juridiction n'étant pas compétente pour enregistrer les pactes.

Il en est de même pour les tribunaux de première instance de : Mamoudzou, Saint-Pierre-et-Miquelon, Papeete, Nouméa et Mata Utu.


1. Le registre du lieu de résidence

Ce registre permet l'enregistrement des déclarations, modifications et dissolution des pactes.

Il doit être renseigné par le greffier du tribunal d'instance du lieu de la résidence commune des partenaires compétent pour recevoir la déclaration initiale.

Afin de simplifier les tâches du greffier et de ne pas multiplier les registres, un registre unique du lieu de résidence doit être ouvert pour l'enregistrement des déclarations initiales de pacte et des différents événements (modifications et dissolution du pacte).

Les rubriques suivantes de ce registre doivent être renseignées :

- numéro d'enregistrement ;

- intitulé du tribunal d'instance initialement saisi ;

- nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, résidence commune ;

- date de la déclaration conjointe initiale ;

- nature de l'événement affectant le pacte (modifications et dissolution) ;

- date de l'événement ;

- date de dissolution du pacte.

Ce registre doit être également renseigné lors de l'enregistrement d'une déclaration conjointe des partenaires en vue de la dissolution du pacte lorsque le tribunal saisi de la déclaration conjointe de dissolution n'est pas le tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale du pacte civil de solidarité.

Dans le cas de déclaration conjointe de dissolution, sont portées, sur le registre, les informations suivantes :

- numéro d'enregistrement de la déclaration conjointe initiale du pacte civil de solidarité ;

- intitulé du tribunal d'instance initialement saisi ;

- nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire ;

- date de la déclaration conjointe initiale ;

- nature de l'événement affectant le pacte civil de solidarité (à savoir, dissolution d'un commun accord des parties, le cas échéant, à l'initiative du tuteur ou du juge des tutelles) ;

- date de l'événement.

Aucune autre information ne doit figurer sur ce registre.


2. Le registre du lieu de naissance

Un registre du lieu de naissance est ouvert dans chaque tribunal d'instance ainsi qu'au tribunal de grande instance de Paris.

Afin de simplifier les tâches du greffier et de ne pas multiplier les registres, un registre unique du lieu de naissance doit être ouvert pour inscrire les mentions relatives aux déclarations initiales de pacte et les différents événements (modifications et dissolution du pacte) communiqués par les greffes d'instance et les services consulaires et diplomatiques compétents.

Le registre du lieu de naissance joue un rôle central : d'une part, c'est sur ce registre que sont reportées non seulement la déclaration initiale mais les modifications et la dissolution du pacte civil de solidarité, d'autre part, le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire est appelé à délivrer, après consultation du registre, les attestations d'inscription ou de non-inscription d'un pacte civil de solidarité.

Sont portées sur ce registre les informations suivantes :

- numéro d'enregistrement au tribunal d'instance ou du service diplomatique ou consulaire qui a reçu la déclaration initiale du pacte ;

- intitulé du tribunal d'instance initialement saisi ;

- nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire ;

- date de la déclaration conjointe initiale ;

- nature de l'événement affectant le pacte (modifications et dissolution) ;

- date de l'événement ;

- date de dissolution du pacte.

Aucune autre information ne doit figurer sur ce registre.

Important :

Dans tous les cas où l'un des partenaires ou les deux ont leur résidence et sont nés dans le ressort du tribunal d'instance qui reçoit la déclaration conjointe initiale de pacte, les deux registres (registre du lieu de résidence et du lieu de naissance) doivent être renseignés.


II. - GESTION AUTOMATISÉE DES REGISTRES

Le logiciel PACTI élaboré par les services informatiques de la chancellerie est actuellement en cours de déploiement dans les tribunaux d'instance.

Par note du 5 juin 2000, les cours d'appel ont été informées des modalités et programme de ce déploiement, à compter du mois de juin 2000.

Ce dernier concerne les 400 tribunaux d'instance et greffes détachés ayant l'activité civile la plus importante et qui, au 31 décembre 1999, étaient équipés d'un logiciel de la gamme X-TI.

Le logiciel PACTI permet une gestion automatisée des registres (enregistrement des déclarations initiales des pactes, modification, dissolution, consultation des registres) et l'édition automatique des imprimés figurant en annexe de la présente circulaire.

Connecté au réseau privé virtuel justice (RPVJ), il permet d'assurer, de manière rapide et sécurisée, la transmission en temps réel des déclarations initiales des pactes civils de solidarité ainsi que les modifications et dissolutions de pactes, entre les greffes des tribunaux d'instance.


III. - CONSERVATION DES REGISTRES

L'article 10 du décret n 99-1090 du 21 décembre 1999 fixe les délais de conservation des registres du lieu de naissance et du lieu de résidence ouverts dans chaque tribunal d'instance et, en cas de naissance à l'étranger, au tribunal de grande instance de Paris.

Les informations nominatives mentionnées à l'article 3 du décret 99-1090 du 21 décembre 1999 sont conservées sur les registres des greffes des tribunaux d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire du pacte ou, en cas de naissance à l'étranger, sur celui du greffe du tribunal de grande instance de Paris pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle prend fin le pacte civil de solidarité par lequel est lié l'intéressé.

Les informations inscrites sont conservées pendant une durée réduite à cinq ans à compter de la date à laquelle prend fin le pacte civil de solidarité :

1 Sur les registres du lieu de résidence tenus par les greffes des tribunaux d'instance dans le ressort desquels les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ont fixé leur résidence commune.

2 Sur les registres du lieu de résidence tenus par les greffes des tribunaux d'instance dans le ressort desquels l'une ou moins des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité a sa résidence en application du premier alinéa de l'article 515-7 du code civil.


IV. - CONSERVATION DES PIÈCES

L'article 10 du décret n 99-1089 fixe les délais de conservation des pièces produites par les partenaires lors de l'enregistrement, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité.

Ces pièces font l'objet d'une constitution de dossier qui doit être classé distinctement des registres.

Le greffe du tribunal d'instance compétent en raison du lieu de résidence du ou des partenaires doit conserver :

- les pièces produites (état civil - attestation(s) sur l'honneur) autres que la convention, en application du deuxième alinéa de l'article 515-3 du code civil ;

- la déclaration écrite conjointe remise, en application du premier alinéa de l'article 515-1 du code civil ;

- la copie des significations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 515-7 du code civil ;

- la copie de l'acte de naissance portant mention du mariage prévue au troisième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;

- la copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil.

Un seul dossier est constitué lors de l'établissement de la déclaration conjointe initiale auquel on attribue le numéro d'enregistrement qui reste le même tout au long de la vie du pacte civil de solidarité, même si d'éventuelles modifications et la fin de pacte civil de solidarité interviennent.

Ce dossier est classé de manière chronologique à la date d'enregistrement de l'acte initial.

Cette conservation doit être assurée pendant un délai qui prend fin trente ans après la date de dissolution du pacte civil de solidarité.

D'autre part, lorsque le greffe du tribunal d'instance compétent en raison du lieu de naissance reçoit les avis de mention, ceux-ci sont classés par ordre alphabétique au nom de la personne née dans le ressort.

Par ailleurs, les deux registres (du lieu de naissance et du lieu de résidence) qui ont des vocations distinctes ne doivent être confondus en un registre global, ni utilisés l'un à la place de l'autre.


V. - LES CORRESPONDANTS CHANCELLERIE

1 Pour des questions d'ordre juridique :

Direction des affaires civiles et du sceau - sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure - bureau du droit civil général :

- Mme Marie-Noëlle TEILLER, chef du bureau du droit civil général, tél. : 01-44-77-64-03 ;

- Mlle Madeleine FAUCHEUX-BUREAU, magistrat au bureau du droit civil général, tél. : 01-44-77-65-45 ;

- M. André ALBERT, magistrat au bureau du doit civil général, pour les questions relatives aux incidences sur l'enregistrement des pactes civils de solidarité de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tél. : 01-44-77-64-05, télécopie : 01-44-77-22-76, 01-44-77-60-70.

2 Pour des questions pratiques d'enregistrement et d'organisation dans les greffes :

Direction des services judiciaires - sous-direction des greffes - bureau des greffes :

- Mme Véronique ANDRIOLLO, chef du bureau des greffes, tél. : 01-44-77-64-64, I.mel : véronique.andriollo@justice.gouv.fr ;

- Mme Danièle BOUANHA, greffier en chef au bureau des greffes, tél. : 01-44-77-62-94 ;

- Mme Martine REBIERE-DESVEAUX, greffier au bureau des greffes, tél. : 01-44-77-62-72, télécopie : 01-44-77-64-63.

Vous voudrez bien informer la chancellerie, sous double timbre (direction des affaires civiles et du sceau, direction des services judiciaires), des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou


© Ministère de la justice - Avril 2001

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