BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 79
(1er juillet - 30 septembre 2000)

2
Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2000




Codification. Projet de code de commerce

CIV 2000-13 D1/14-09-2000
NOR : JUSC0020553C

Code de commerce



POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les
Premier président de la Cour de cassation - Procureur général près ladite Cour - Premiers présidents de cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs près lesdits tribunaux - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs près lesdits tribunaux - Présidents des tribunaux d'instance - Présidents des tribunaux de commerce - Présidents des conseils de prud'hommes - Présidents des tribunaux de première instance - Présidents des sections détachées - Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature - Directeur de l'Ecole nationale des greffes - Greffiers en chef - Greffiers des tribunaux de commerce

- 14 septembre 2000 -

Texte source :

Loi n 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

 

Par note du 29 mai 2000, je vous avais informé de la préparation d'une ordonnance portant création d'un nouveau code de commerce, abrogeant de nombreux textes.

L'ordonnance a été adoptée en conseil des ministres du mercredi 13 septembre et le nouveau code de commerce sera publié au Journal Officiel dans les tous premiers jours de la semaine du 18 septembre 2000.

Après cette publication, vous en trouverez le texte sur le site Internet "Legifrance".

Par ailleurs, le plan du code ainsi que les tables de correspondance, qui ne sont pas publiés au Journal Officiel, seront disponibles sur le site Intranet de la direction des affaires civiles et du sceau.

La directrice des affaires civiles et du sceau,

D. Raingeard de la Blétière


© Ministère de la justice - juin 2001

Retour haut de page