BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 79
(1er juillet - 30 septembre 2000)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2000




Référendum du 24 septembre 2000. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales

CIV 2000-11 C3/21-08-2000
NOR : JUSC0020487C

Election - Liste électorale - Référendum - Vote par procuration



POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les
Premiers présidents des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

- 21 août 2000 -

Textes sources :

Décret n 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la constitution au référendum
Décret n 2000-666 portant organisation du référendum

 

En vertu du décret n 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la constitution au référendum (Journal Officiel du 13 juillet 2000), le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du président de la République sera soumis au référendum le 24 septembre 2000 conformément aux dispositions de l'article 89 de la constitution.

En vue de la préparation de scrutin, vous voudrez bien porter à la connaissance des magistrats de votre ressort les informations suivantes.

I. - VOTE PAR PROCURATION

L'article 8 du décret n 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum (Journal Officiel du 19 juillet 2000) rend applicables à ce scrutin les articles du code électoral relatifs au vote par procuration.

J'appelle votre attention sur la nécessité de veiller à ce que toutes les mesures soient prises pour que les formalités relatives au vote par procuration puissent être remplies par les électeurs dans les meilleurs conditions.

1 Je crois devoir rappeler à cet égard les termes de la circulaire n 95-04 du 4 avril 1995, complétée par la circulaire n 97-04 du 28 avril 1997 dont les dispositions ont un caractère permanent.

2 Afin de permettre l'établissement de ces formalités jusqu'au dernier jour précédant le scrutin, des permanences devront être tenues dans les tribunaux d'instance aux dates suivantes :

- le vendredi 15 septembre 2000 de 9 heures à 20 heures ;

- le samedi 16 septembre 2000 de 9 heures à 12 heures.


II. - INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES


1 Textes applicables.

Le décret n 2000-666 du 18 juillet 2000 précité n'a pas rendu applicables au scrutin référendaire du 24 septembre prochain les dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2 du code électoral issues de la loi n 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales.

En effet, l'article 6 du décret précité du 18 juillet 2000 précise que le référendum aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 29 février 2000, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

En conséquence, les électeurs qui remplissent la condition d'âge peuvent solliciter leur inscription sur les listes électorales sur le fondement de l'article L. 30-3 du code électoral.

A cet effet, sont susceptibles de saisir les juges d'instance non seulement les personnes devenues majeures après le 29 février 2000, date de la clôture de l'opération de révision, mais aussi celles qui ont atteint l'âge de dix-huit ans après le 31 décembre 1999, date de la clôture des délais d'inscription (Civ. 2e, 2 mai 1974, Bull. Civ. II, n 145, p. 121 - 28 mai 1984 : Bull. Civ. II, n 98, p. 69).

Les demandes d'inscription sont recevables devant le juge du tribunal d'instance jusqu'au dixième jour inclus précédant celui du scrutin, soit jusqu'au 14 septembre 2000. Ce magistrat se prononce au plus tard quatre jours avant le scrutin.

2 Permanences.

Il conviendra d'assurer dans les tribunaux d'instance une permanence le dimanche 24 septembre 2000 jusqu'à l'heure de clôture du scrutin fixée à 18 heures, afin que les juges de ces juridictions puissent statuer sur les demandes qui seraient éventuellement formées par les électeurs en application de l'article L. 34 du code électoral.

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En cas de difficultés, vous pouvez contacter en semaine le bureau de la procédure, du droit public et social de la direction des affaires civiles et du sceau (postes : 60-36, 62-84, 61-26) et les samedi et dimanche, veille et jour des élections, le standard du ministère (01-44-77-60-60).

Le directeur des services judiciaires,

B. de Gouttes

La directrice des affaires civiles et du sceau,

D. Raingeard de la Blétière


© Ministère de la justice - juin 2001

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