BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 79
(1er juillet - 30 septembre 2000)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2000




Révision annuelle des listes électorales. Désignation par le président du tribunal de grande instance d'un délégué au sein de la commission administrative instituée par l'article L. 17 du code électoral

CIV 2000-10 C3/09-08-2000

NOR : JUSC0020427C

Election

Liste électorale



POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les
Premiers présidents des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

- 9 août 2000 -

Textes sources :

Art. L. 16 et L. 17, R.1 à R.5 du code électoral
Circulaire du ministère de l'intérieur du 9 juin 2000, révision des listes électorales,NOR : INTA0000132C

 


Les opérations de révision des listes électorales pour l'année 2000-2001 vont avoir lieu du 1er septembre au 31 décembre 2000. Conformément à l'article L. 17 du code électoral, cette révision est conduite, pour chaque bureau de vote, par une commission administrative composée du maire de la commune intéressée ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet et d'un délégué du président du tribunal de grande instance. Ces opérations de révision nécessitent cette année une vigilance d'autant plus grande que plusieurs consultations électorales doivent être prochainement organisées.

Le code électoral ne soumet à aucune condition particulière l'exercice d'un tel mandat qui n'est pas davantage fixé dans sa durée.

Néanmoins, du fait de leur mode de désignation, la présence de ces délégués est réputée constituer, au sein desdites commissions, une garantie d'impartialité et de rigueur.

En outre, pour être effective, leur implication dans les travaux des commissions doit demeurer constante en dépit de la durée et suppose que vous puissiez pourvoir aux remplacements justifiés par tout empêchement provisoire ou définitif.

Outre l'intérêt d'informer vos délégués des obligations particulières qui découlent de leur mode de désignation, je vous rappelle également qu'il peut leur être utilement remis l'aide-mémoire établi par le ministre de l'intérieur sur les modalités de fonctionnement et le rôle dévolu à ces commissions.

Enfin, vous trouverez la circulaire que le ministre de l'intérieur a adressée à mesdames et messieurs les préfets.

Attentifs aux difficultés que vous pouvez rencontrer, tant pour susciter des candidatures que pour instruire les dossiers et suivre l'action de vos délégués, les services de la direction des affaires civiles et du sceau sont à votre disposition pour vous donner toutes informations complémentaires que vous souhaiteriez recueillir.

Pour la directrice des affaires civiles et du sceau,

Le sous-directeur des professions judiciaires et juridiques,

P. Henriot


© Ministère de la justice - juin 2001

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