BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 79
(1er juillet - 30 septembre 2000)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2000




Renouvellement des membres de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des commissions régionales d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

CIV 2000-09 M2/12-07-2000
NOR : JUSC0020446C

Administrateur judiciaire

Commission d'inscription et de discipline

Mandataire de justice



POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les
Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours

- 12 juillet 2000 -

Textes sources :

Loi n 85-99 du 25 janvier 1985
Décret n 85-1389 du 27 décembre 1985


Je vous rappelle que, conformément aux dispositions des articles 4 et 20 de la loi n 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, les présidents et les membres de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des commissions régionales d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ont été désignés pour une période de trois ans, qui arrive à expiration le 31 décembre 2000.

Il convient de prendre toutes dispositions utiles en vue d'assurer le renouvellement des commissions à compter du 1er janvier 2001.

I. - COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES - ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Les modalités de l'élection des administrateurs judiciaires, membres de la commission, sont prévues par les dispositions de l'article 3 du décret n 85-99 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise : les mandataires de justice membres de la commission nationale sont élus par l'ensemble des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires.

Il convient de rappeler ces dispositions à l'ensemble des administrateurs judiciaires de votre ressort en attirant notamment leur attention sur les points suivants :

1 Les déclarations de candidatures doivent parvenir à la chancellerie (secrétariat de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01) avant la date limite du 3 octobre 2000.

Les déclarations de candidatures doivent mentionner le nom du candidat titulaire et le nom du candidat appelé, le cas échéant, à suppléer.

Les déclarations de candidatures seront remises contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

2 Les électeurs, dont la liste sera arrêtée au plus tard le 3 septembre 2000 par la commission nationale, seront avisés personnellement par son secrétaire, au plus tard le 18 octobre 2000, de la date d'ouverture du scrutin, des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement. Chaque électeur recevra un exemplaire de la liste des candidats valant bulletin de vote ;

3 Le vote aura lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au secrétaire de la commission dans les dix jours suivant la date d'ouverture du scrutin, fixée au 3 novembre 2000, soit avant le 13 novembre 2000 à minuit, date de clôture du scrutin.

Les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste des électeurs, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire ou d'un retrait de liste ne peuvent participer aux opérations électorales.

Les électeurs voteront pour trois candidats titulaires et leurs suppléants, les noms des candidats non retenus devant être barrés sur le bulletin de vote.

Les bulletins de vote seront envoyés au secrétariat de la commission nationale sous double enveloppe, une enveloppe extérieure comportant la mention Aélections@ ainsi que le nom de l'électeur et une enveloppe intérieure contenant le bulletin de vote, laquelle sera fermée et ne devra comporter aucune marque distinctive ;

4 Les opérations de dépouillement auront lieu le jeudi 16 novembre 2000 à 9 h 30 au ministère de la justice - 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 (salle des commissions de la direction des affaires civiles et du sceau), en présence de tout administrateur judiciaire intéressé. Elles seront assurées par un bureau composé du président de la commission nationale et des administrateurs judiciaires membres de la commission.

Les trois candidats titulaires ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront proclamés élus ainsi que leurs suppléants. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats l'emportera. Tout administrateur judiciaire pourra déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.


II. - COMMISSIONS RÉGIONALES D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

1 Il convient de rappeler que la désignation des membres des commissions régionales d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doit être effectuée selon les dispositions prévues par l'article 34 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.

Il appartient au premier président de la cour d'appel de désigner :

- le magistrat du siège de cette juridiction, qui exercera les fonctions de président de la commission régionale ;

- le membre de la juridiction commerciale du premier degré du ressort de la cour d'appel ;

- l'expert en diagnostic d'entreprise ;

- les deux personnes qualifiées en matière économique et sociale.

Le professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion et le magistrat de la chambre régionale des comptes seront désignés, respectivement, par le recteur de l'académie du siège de la cour d'appel et par le président de la chambre régionale des comptes, dont le ressort coïncide avec celui de la cour d'appel, ou par accord entre les présidents des chambres régionales des comptes concernées, lorsque le ressort de la cour d'appel correspond au ressort de plusieurs de ces juridictions.

Il convient d'inviter, dès à présent, ces autorités à faire connaître les personnalités qui leur paraissent plus particulièrement qualifiées pour siéger dans ces commissions.

Il doit être précisé que chaque membre titulaire est désigné avec un suppléant choisi dans la même catégorie.

J'ajoute qu'aucune disposition de la loi n 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée ni de son décret d'application ne s'oppose à ce que les personnalités qui siègent actuellement dans les commissions soient renouvelées dans ces fonctions.

2 En ce qui concerne les deux personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, elles sont élues par l'ensemble des personnes physiques inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises établie par la commission, selon les modalités prévues par l'article 35 du décret du 27 décembre 1985 précité.

L'organisation des élections est confiée à chaque commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

Les règles de l'article 3 du décret précisées plus haut et visant l'élection des administrateurs judiciaires sont applicables à l'élection des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, sous les réserves suivantes :

a) Les déclarations de candidature doivent être adressées au secrétariat de la commission régionale compétente ;

b) Il appartiendra à la commission régionale d'arrêter la liste des électeurs au plus tard le 3 septembre 2000 ;

c) Les électeurs voteront pour deux candidats titulaires et leurs suppléants ;

d) Le bureau chargé des opérations de dépouillement des votes est composé du président de la commission régionale et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises membres de la commission. Les recours contre les élections sont portés devant la cour d'appel territorialement compétente.

Je vous serais obligé de bien vouloir informer les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de votre ressort de l'organisation de ces élections en appelant particulièrement leur attention sur la date limite de dépôt des candidatures.

J'observe que certaines cours d'appel ne comptent qu'un ou deux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur la liste régionale. Dans cette hypothèse, il m'apparaît que ces mandataires de justice sont membres de plein droit des commissions régionales instituées auprès de ces cours d'appel, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'organisation d'élections.

Je vous saurais gré, par ailleurs, de me tenir informé de toute difficulté susceptible de survenir à l'occasion de l'organisation de ces élections.

Vous voudrez bien enfin m'adresser, pour information, copie de la liste des électeurs dès qu'elle aura été arrêtée par la commission régionale de votre ressort.

La directrice des affaires civiles et du sceau,

D. Raingeard de la Blétière


© Ministère de la justice - juin 2001

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