BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 79
(1er juillet - 30 septembre 2000)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2000




Organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

CIV 2000-08 M2/18-07-2000
NOR : JUSC0020445C

Administrateur judiciaire

Examen professionnel - Session 2000

Mandataire de justice



POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les
Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents près les cours d'appel

- 18 juillet 2000 -


Conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1986 (JO du 8 novembre 1986), modifié par l'arrêté du 8 octobre 1991 ( JO du 9 octobre 1991) et de l'arrêté du 16 octobre 1986 (JO du 8 novembre 1986) fixant respectivement le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, la session 2000 de ces deux examens a été ouverte par arrêtés en date du 23 juin 2000 publiés au Journal Officiel du 6 juillet 2000.


I. - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Le lieu des épreuves a été fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 16, 17 et 18 octobre 2000.

Les épreuves orales d'admission auront lieu les 13 et 14 décembre 2000.

Tout candidat souhaitant se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude devra adresser sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires - 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01. Il devra préciser s'il entend se présenter à l'option commerciale, à l'option civile ou aux deux options.

Le dossier de candidature comprendra :

1 Une requête de l'intéressé ;

2 Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;

3 Une copie certifiée conforme de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985 complété par l'arrêté du 19 janvier 1987 (JO du 17 février 1987) ou la justification des dispenses prévues par la loi ;

4 Une copie du certificat de fin de stage ou la justification d'une dispense de stage ;

5 Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.

Les demandes d'inscription doivent être adressées au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve, soit au plus tard le 16 août 2000.

La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires arrêtera un mois avant la date de la première épreuve, soit au plus tard le 16 septembre 2000, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.

La commission nationale adressera cette liste ainsi que les dossiers des candidats au conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, désormais chargé d'organiser les examens professionnels, qui assurera l'envoi des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu de chaque épreuve.


II. - MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

Le lieu des épreuves a été fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 16, 17 et 18 octobre 2000.

Les épreuves orales d'admission auront lieu les 13 et 14 décembre 2000.

Tout candidat souhaitant se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude devra adresser sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

Le dossier de candidature comprendra :

1 Une requête de l'intéressé ;

2 Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;

3 Une copie certifiée conforme de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985 complété par l'arrêté du 19 janvier 1987 (JO du 17 février 1987) ou la justification des dispenses prévues par la loi ;

4 Une copie du certificat de fin de stage ou la justification d'une dispense de stage ;

5 Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.

Les demandes d'inscription doivent être adressées au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve, soit au plus tard le 16 août 2000.

Chaque commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises arrêtera un mois avant la date de la première épreuve, soit au plus tard le 16 septembre 2000, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude, après avoir vérifié que les postulants remplissent les conditions exigées par l'arrêté du 16 octobre 1986 et ont notamment achevé leur stage.

Vous voudrez bien notifier les décisions d'inscription à tous les intéressés et faire parvenir aussitôt la liste et les dossiers des candidats au :

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

Adresse : 25, avenue de l'Opéra - 75001Paris

Téléphone : 01-42-61-77-44

Télécopie : 01-42-61-06-21,

qui est chargé d'organiser les examens professionnels conformément aux dispositions de l'article 54-1 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985.

Le conseil national adressera aux candidats les convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu de chaque épreuve.

Vous voudrez bien également m'adresser un exemplaire de la liste des candidats.

Il conviendra d'informer préalablement les stagiaires inscrits sur le registre de stage des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de votre cour d'appel du contenu de la présente circulaire afin qu'ils puissent, le cas échéant, faire acte de candidature dans les délais requis.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

D. Raingeard de la Blétière


© Ministère de la justice - juin 2001

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