BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 79
(1er juillet - 30 septembre 2000)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2000




Examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2000)

CIV 2000-07 M2/04-07-2000

NOR : JUSC0020448C

Examen professionnel - Session 2000

Greffier des tribunaux de commerce



POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les
Procureurs généraux et Procureurs de la République

- 4 juillet 2000 -

Textes sources :

Décret n 87-601 du 29 juillet 1987
Décret n 91-743 du 31 juillet 1991
Arrêté du 28 août 1992



Comme les années précédentes, je vous rappelle que la liste des personnes admises à subir l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est arrêtée, en application du 4e alinéa de l'article 9 du décret n 87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.

Aussi, la présente circulaire a-t-elle pour objet de vous préciser les conditions dans lesquelles les dossiers de candidatures doivent être constitués.

L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce dispose que les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le stage est accompli.

La date des prochaines épreuves écrites ayant été fixée par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce au 23 octobre 2000, les dossiers devront donc vous être adressés avant le 23 juillet 2000.

Afin que la chancellerie puisse arrêter en temps utile la liste des candidats admis à subir les épreuves et transmettre les dossiers de candidature au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui est chargé de l'envoi des convocations, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser les dossiers constitués dans les meilleurs délais qu'il vous sera possible et, en tout état de cause, avant le 10 septembre 2000.

Ceux-ci devront contenir, outre les documents visés à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1992 précité, le bulletin n 2 du casier judiciaire des candidats.

Vous aurez soin de m'accuser réception des présentes instructions et de me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur exécution.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

D. Raingeard de la Blétière

 

© Ministère de la justice - juin 2001

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