BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 79
(1er juillet - 30 septembre 2000)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2000




Constitution et fonctionnement des conseils départementaux
de l'accès au droit

CIV 2000-06 C3/04-09-2000

NOR : JUSC0020394C

Accès au droit

Conseil départemental de l'accès au droit

Guide méthodologique



POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les
Premiers présidents des cours d'ppel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Préfets

- 4 septembre 2000 -


L'accès à la connaissance de ses droits est un élément fondamental du pacte social.

La politique publique menée en la matière participe directement d'une citoyenneté effective, active et responsable.

Elle constitue une priorité du Gouvernement et s'inscrit pleinement dans le cadre de la lutte contre l'exclusion.

L'accès au droit est fait d'actions quotidiennes, concrètes et diversifiées qui impliquent de multiples partenaires et s'adressent à chacun en fonction de ses besoins et, notamment, aux plus démunis d'entre nous.

Il est nécessairement protéiforme. A cet égard, le législateur de 1991, en créant, au côté de l'aide publique à l'accès à la justice, l'aide à l'accès au droit, a introduit un concept essentiel et novateur au regard des libertés publiques.

Mais un droit qui reste purement théorique pour une grande partie de nos citoyens fait échec à la réalisation du pacte républicain.

C'est pourquoi, de manière constante et résolue, je me suis attachée à créer les conditions d'une aide effective à la connaissance par chacun de ses droits.

Cette volonté s'est traduite par trois types d'action qui s'interpénètrent et se renforcent mutuellement.

1 Une réforme normative de fond avec la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits et son décret d'application du 19 avril 2000.

Le dispositif nouveau est plus riche, plus clair et plus ouvert. Les conseils départementaux de l'accès au droit sont désormais véritablement placés au coeur du tissu social, à même d'y mener une politique au plus près des citoyens.

2 Un effort budgétaire qui s'est traduit par une augmentation des moyens tant humains que matériels.

La part du budget de la justice consacrée au développement des conseils départementaux a connu une augmentation sans précédent ces trois dernières années. Ainsi, les crédits d'intervention sont passés de 3,5 MF en 1998 à 8,5 MF en 1999. Ils ont été fixés à 13,5 MF pour l'année 2000.

Cet effort budgétaire s'est accompagné de la mise en place de moyens humains. Huit secrétaires généraux, greffiers en chef, ont d'ores et déjà pris leur fonction et d'autres postes seront créés. Des assistants de justice ont été affectés dans ces conseils. Enfin, des agents de justice vont être mis à leur disposition pour accueillir le public.

3 La nomination, auprès du chef de service adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement, d'une chargée de mission à laquelle est confiée la tâche de mettre en oeuvre le programme de généralisation des conseils départementaux de l'accès au droit dans l'ensemble des départements qui en sont actuellement dépourvus.

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Le guide méthodologique qui s'adresse à vous est le fruit de ce triptyque actif.

Diffusé pour la première fois à l'occasion du colloque de la Sorbonne des 2 et 3 avril 1998, et fort de son succès, il a été profondément remanié et enrichi, notamment en fonction de vos observations formulées dans les rapports annuels d'activités adressés à la chancellerie.

Résultat de vos observations et de vos propositions, au carrefour de la théorie et de la pratique, il vient remplacer les circulaires des 8 août 1995 (CIV 95-12 C3), 28 mars 1998 (CIV 98-03 C3) et 15 mars 1999 (DAGE 99-02 CAD) que la présente vient abroger.

Je souhaite qu'en favorisant votre travail, il soit un outil efficace de communication et de développement de la politique partenariale de mise en oeuvre des conseils départementaux de l'accès au droit.

Sur ce point, je me félicite de votre mobilisation à laquelle correspond celle des services de la chancellerie.

Cette implication a trouvé sa traduction dans le séminaire ACDAD : mode d'emploi@ organisé par l'Ecole nationale de la magistrature les 15 et 16 mai 2000, qui a marqué un nouvel élan de la politique d'accès au droit. A cet égard, mon objectif n'a pas changé ; il s'agit de couvrir l'ensemble du territoire national dans les meilleurs délais.

Dans cette perspective, je souhaite que le dialogue avec l'administration centrale se poursuive et s'approfondisse ; c'est pourquoi, je vous saurais gré de bien vouloir adresser à la direction de l'administration générale et de l'équipement et à la direction des affaires civiles et du sceau toutes les informations et suggestions qui vous paraîtront utiles.

Vous trouverez en annexe du guide méthodologique joint à la présente circulaire les coordonnées des correspondants accès au droit du ministère de la justice.


Elisabeth Guigou


© Ministère de la justice - juin 2001

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