BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 78
(1er avril - 30 juin 2000)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2000




Transfert des registres de publicité légale à la suite de la suppression de tribunaux de commerce ou de la modification de leur ressort.


CIV 00-04 D1/02-05-2000.
NOR : JUSC0020228C.

Registre du commerce et des sociétés.
Carte judiciaire.
Transfert des registres de publicité légale.
Tribunal de commerce.



POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les
Premiers présidents et procureurs généraux de Cour d'appel, Greffiers des tribunaux de commerce et des TGI statuant commercialement.

- 2 mai 2000 -

Textes sources :
Code de l’organisation judiciaire : articles R. 821-10 et suivants.
Décret no 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d’indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales.
Décret no 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d’administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l’article R. 821-2 du code de l’organisation judiciaire.
Décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Décret no 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce.




    Le décret no 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce dispose, dans son article 1er, que :
    « Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2000 (...).
    A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l’article 2. »
    L’attention du ministère de la justice a été appelée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sur certaines difficultés pouvant apparaître au moment de l’application du décret no 99-659 du 30 juillet 1999 et sur les incidences de ce texte quant au registre du commerce et des sociétés.
    La présente circulaire a ainsi pour objet de préciser les règles applicables aux notifications qui devront être effectuées par les greffiers au moment du transfert du registre du commerce et des sociétés dans un nouveau greffe, à la suite de la suppression d’un tribunal de commerce (1) et de rappeler les dispositions applicables au transfert des autres registres de publicité légale, en cas de modification du ressort d’un tribunal, sans suppression de celui-ci (2).


1. Les notifications nécessaires à la suite du transfert
du registre du commerce et des sociétés

1.1. Les conséquences de la suppression de tribunaux de commerce sur le registre du commerce et des sociétés sont réglées, d’une part, par l’article R. 821-12 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose que les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes et que les frais de transfert sont pris en charge par l’Etat et, d’autre part, par les articles 5 à 11 du décret no 69-389 du 18 avril 1969. L’article 11 de ce texte dispose, en effet, que le montant des émoluments dus aux greffiers, pour les radiations et réimmatriculations en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, est imputé sur les crédits ouverts au ministère de la justice pour les frais de justice en matière commerciale. Enfin, les notifications résultant de ce transfert sont tarifées aux rubriques 57 à 60 de l’annexe II du décret no 80-307 du 29 avril 1980.

1.2. L’article 72 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés dispose que « toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
    « -  le numéro d’identification délivré conformément au décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d’identification des entreprises ;
    « -  la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée... »
    Dans l’hypothèse du transfert du registre du commerce et des sociétés dans un nouveau greffe, le numéro d’identification restera en principe le même, puisqu’il s’agit d’un numéro unique attribué par l’INSEE ; seul changera le nom de la ville où se trouve le greffe de l’immatriculation.

1.3. Les greffiers des tribunaux « absorbants » (par opposition aux tribunaux « absorbés », lesquels sont supprimés) devront ainsi notifier aux personnes immatriculées le changement de greffe consécutif à la disparition du tribunal de commerce « absorbé ». Cette notification pourra se faire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les entreprises concernées, leur indiquant les mentions actualisées devant figurer sur leurs papiers d’affaires.
    Ces greffiers devront également mentionner, en observation sur l’extrait de l’entreprise, que celle-ci a été initialement immatriculée à telle date, au greffe de tel tribunal (tribunal supprimé).

1.4. En cas de suppression d’un tribunal de commerce ou de modification du ressort d’un tribunal de commerce, ayant pour conséquence un transfert de registres, des notifications intergreffes devront être effectuées par le greffier du tribunal « absorbant »  : celui-ci notifiera la nouvelle immatriculation au(x) greffe(s) des immatriculations secondaires, le cas échéant, ou au greffe du siège principal, s’il est lui-même greffe d’immatriculation secondaire.

1.5. Il convient de rappeler, par ailleurs, que le numéro de gestion d’une entreprise n’est utilisé que dans le cadre des relations entre les greffiers et l’Institut national de la propriété intellectuelle. Il appartient, en conséquence, au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce de prendre attache avec l’INPI pour parvenir à un accord sur ce point.

 

2. Les dispositions applicables au transfert des autres registres de publicité légale, en cas de simple modification du ressort d’un tribunal, sans suppression de celui-ci

2.1. Dans ce cas précis, il résulte de l’article R. 821-10 du code de l’organisation judiciaire, s’agissant des registres autres que le registre du commerce et le registre des agents commerciaux, que le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe avant la modification du ressort et qu’il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.

2.2. S’agissant des registres des privilèges, toute personne sollicitant la délivrance d’un état devra être avertie :
    -  par le greffier du tribunal ayant absorbé une partie de la compétence du tribunal dont le ressort a été modifié, qu’il peut exister des privilèges antérieurs inscrits dans le premier greffe et qu’il faut s’y rendre pour disposer d’un état complet ;
    -  par le greffier du tribunal dont le ressort a été modifié, qu’il peut exister des privilèges ultérieurs inscrits dans le second greffe, auquel il faut également s’adresser en vue d’obtenir un état actualisé.

En conclusion

    Les notifications intergreffes nécessaires à la suite du transfert du registre du commerce et des sociétés consécutif à une modification de la carte judiciaire entrent dans les prévisions de l’article 11 du décret no 69-389 du 18 avril 1969, qui dispose que le montant des émoluments dus aux greffiers pour les radiations ou réimmatriculations en matière de registre du commerce et des sociétés et du registre des agents commerciaux est imputé sur les crédits ouverts au ministère de la justice pour les frais de justice en matière commerciale. Cette disposition est également applicable dans l’hypothèse où un tribunal est supprimé.
    En conséquence, les frais de réimmatriculation comprenant les notifications intergreffes seront intégralement pris en charge par l’Etat, sur le fondement des articles 11 du décret no 69-389 du 18 avril 1969 et R. 821-12 du code de l’organisation judiciaire.

La directrice des affaires civiles et du sceau,
D.  Raingeard de la Blétière


© Ministère de la justice - juillet 2001

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