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Circulaires de la direction
des Affaires civiles et du Sceau


Signalisation des circulaires

du 1er janvier au 31 mars 2000

Agrément des associations de consommateurs et des associations de défense des investisseurs en valeurs mobilières et en produits financiers.

CIV 2000-03 C/24-03-2000.
NOR : JUSC0020120C.

Association de consommateurs.
Agrément.


DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux, Procureurs de la République, Tribunaux de grande instance

- 20 mars 2000 -

Textes de référence :
Articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 421-1 du code de la consommation.
Articles R. 411-1 à R. 411-7 du code de la consommation.
Décret no 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l’article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988.
Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l’agrément des organisations de défense des consommateurs.
Arrêté du 16 mars 1990 relatif à l’agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers.


    L’article L. 421-1 du code de la consommation et l’article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 prévoient respectivement que les associations de défense des consommateurs et les associations de défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers peuvent agir en justice, dans l’intérêt collectif, selon le cas, des consommateurs ou des investisseurs, à la condition d’avoir été agréées.
    L’agrément est accordé aux associations nationales par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé de la consommation, ainsi que, pour les associations de défense des investisseurs, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. L’agrément est accordé aux associations locales de défense des consommateurs par le préfet.

    L’agrément, son renouvellement ou son retrait sont décidés après avis du procureur général. Cet avis, qui intervient en général après enquête, doit permettre aux ministres ou au préfet, selon le cas, de s’assurer que les conditions posées par les textes sont remplies.

    La pratique ayant révélé certaines difficultés, la présente circulaire, élaborée en collaboration entre les services de la chancellerie (direction des affaires civiles et du sceau et direction des affaires criminelles et des grâces) et les services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), a pour objet de rappeler les modalités de l’instruction des dossiers d’agrément des associations de consommateurs et des associations assurant la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers, ainsi que des dossiers de renouvellement et de retrait d’agrément.

    Nous appelons votre attention sur la vigilance particulière qui s’impose au respect des délais dans lesquels est enfermée la procédure et dont le dépassement entraîne une décision favorable tacite à l’égard de l’association concernée.
    Nous vous prions de bien vouloir aviser la chancellerie sous le timbre de la direction des affaires civiles et du sceau des difficultés qui pourraient résulter de l’application des présentes dispositions.

 

Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
Y.  Charpenel

La directrice des affaires civiles
et du sceau,
D.  Raingeard de la Blétière



AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES INVESTISSEURS EN VALEURS MOBILIÈRES OU EN PRODUITS FINANCIERS


I.  -  AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

Textes de référence :
        Loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs (articles 1 et 2) codifiée aux articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 421.1 du code de la consommation.
        Décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l’article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988, codifié aux articles R. 411-1 à R. 411-7 du code de la consommation.
        Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l’agrément des organisations de défense de consommateurs ; cf. Appendice au code de la consommation, « Associations de consommateurs ».

    L’agrément donne capacité aux associations d’agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif des consommateurs. Cet agrément vaut également reconnaissance des associations pour représenter les consommateurs dans des instances officielles (par exemple, le Conseil national de la consommation), quand les textes (ou la pratique) en disposent ainsi. L’agrément est valable pour 5 ans.
    Les associations de consommateurs sont agréées « après avis du ministère public » (art. L. 411-1 du code de la consommation) et « l’avis du ministère public est donné par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’association a son siège » (art. R. 411-2 du code de la consommation).
    Deux types d’associations sont visés par le code de la consommation (art. R. 411-2 du code de la consommation) :

    -  les associations nationales ;
    -  les associations locales, départementales ou régionales.


1.  Conditions à respecter par les associations pour être agréées

1.1.  Critères communs aux associations nationales et locales

    -  indépendance à l’égard de toutes formes d’activités professionnelles (art. L. 412-1 du code de la consommation) ;
    -  justification d’un an d’existence à la date de la demande d’agrément (un an à compter de la déclaration de l’association). Art. R. 411-1-1o du code de la consommation et exception de l’article R. 411-3 du même code ;
    -  pendant cette année d’existence, justification d’une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs (éléments d’appréciation : réalisation et diffusion de publications, tenue de réunions d’information et de permanences...). Art. R. 411-1-2o du code de la consommation.

1.2.  Critère distinct

    Nombre d’adhérents. Art. R. 411-1-3o du code de la consommation :
    -  pour les associations nationales : au moins 10 000.
    Cette condition peut ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d’analyse de caractère scientifique (art. R. 411-1-3o a) ;
    -  pour les associations locales : il faut un nombre suffisant d’adhérents au regard du cadre territorial de leur activité.
    Lorsque l’association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.

1.3.  Cas particulier de l’Union nationale des associations
familiales (UNAF) : dispense d’agrément

    L’Union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées « à exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément (...) de l’autorité publique, (...) l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles (...) ». Art. 2-4o du code de la famille et de l’aide sociale.


2.  Procédure d’instruction des demandes

2.1.  Associations nationales

2.1.1.  Dépôt de la demande d’agrément

    La demande est déposée à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où l’association a son siège social (art. R. 411-4 du code de la consommation) en trois exemplaires (art. 1-3o de l’arrêté du 21 juin 1988 relatif à l’agrément des associations de défense des consommateurs).
    Cette demande est accompagnée d’un dossier dont la composition est fixée par l’arrêté du 21 juin 1988 ; il comporte la demande d’agrément, une note de présentation de l’association, l’attestation du dépôt d’inscription de l’association en préfecture, les statuts, la liste des membres dirigeants, le rapport moral et financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.
    Quand il est constaté que le dossier est complet (contrôle de forme) il y a délivrance d’un récépissé. C’est à partir de la date de délivrance de ce récépissé que court le délai légal de six mois pour notifier la décision d’agrément ou de refus.
    Passé ce délai, l’agrément est réputé accordé (art. R. 411-4 et art. R. 411-5 du code de la consommation). Dans ce délai de 6 mois doivent intervenir l’avis du parquet, les observations de la chancellerie et la réponse conjointe des deux ministres.

2.1.2.  Recueil de l’avis du parquet

    La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adresse un exemplaire du dossier de demande d’agrément au procureur de la République afin de recueillir son avis (arrêté du 21 juin 1988). Cette transmission peut comporter un rapport établi à son initiative par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (un exemplaire du dossier est également transmis par la direction départementale au ministre chargé de la consommation).
    L’avis du ministère public (prévu par l’article L. 411-1 du code de la consommation) est donné par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’association a son siège. Cet avis doit contenir tous les éléments propres à apprécier le bien-fondé de la demande.
    Le parquet transmet son avis dans les délais les plus brefs à la chancellerie (direction des affaires civiles et du sceau, bureau du droit civil général). Cette direction recueille l’avis de la direction des affaires criminelles et des grâces et transmet au ministère chargé de la consommation l’avis du procureur général et les observations de la chancellerie. Il est essentiel que la transmission par le parquet soit effectuée en temps utile pour que la chancellerie puisse elle-même formuler ses observations dans les délais requis.

2.1.3.  Décision d’agrément

    Si l’agrément est accepté, il est pris un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé de la consommation publié au Journal officiel (art. R. 411-2 du code de la consommation).
    Si l’agrément est refusé, une décision motivée, cosignée par le garde des sceaux et le ministre chargé de la consommation, est notifiée à l’association (art. R. 411-5 du code de la consommation).

2.2.  Associations locales

    La procédure est similaire mais se déroule au niveau local. Le procureur général près la cour d’appel dans laquelle l’association a son siège adresse directement son avis à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    La chancellerie (direction des affaires civiles et du sceau, bureau du droit civil général) est rendue destinataire, pour information, de l’avis émis par le parquet et en avertit la direction des affaires criminelles et des grâces.

    L’agrément est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l’association a son siège. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs (art. R. 411-2 du code de la consommation).

3.  Renouvellement et retrait d’agrément

3.1.  Renouvellement d’agrément

    L’agrément est renouvelé dans les mêmes conditions que l’agrément initial (art. R 411-2 du code de la consommation).
    La demande de renouvellement d’agrément doit être déposée pendant le huitième mois précédant la date d’expiration de l’agrément en cours (art. 3 de l’arrêté du 21 juin 1988).

3.2.  Non-renouvellement d’agrément

    La procédure aboutissant à un non-renouvellement d’agrément obéit aux mêmes règles que celles prévues en matière d’agrément jusqu’à la décision finale qui est prise par lettre commune motivée des deux ministres signifiant le non-renouvellement de l’agrément.

3.3.  Retrait d’agrément

3.3.1.  Motifs du retrait d’un agrément

    L’article R. 411-7 du code de la consommation retient trois motifs (non cumulatifs) de retrait d’agrément :
    -  l’association n’a plus le nombre d’adhérents requis ;
    -  l’association ne peut plus justifier d’une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs ;
    -  l’association n’est plus indépendante de toutes formes d’activité professionnelle (à l’exception des associations émanant de sociétés coopératives visées à l’article L. 412-1 du code de la consommation).

3.3.2.  Procédure de retrait d’un agrément

    L’article R. 411-7 pose deux exigences : d’une part, il convient de recueillir l’avis du procureur général et, d’autre part, l’association doit être mise à même de présenter ses observations. Compte tenu de ces exigences, la procédure de retrait d’un agrément est la suivante :

3.3.2.1.  Associations nationales

    Le ministre chargé de la consommation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) transmet à la chancellerie (sous le timbre de la direction des affaires civiles et du sceau, qui recueille l’avis de la direction des affaires criminelles et des grâces) les éléments en sa possession démontrant des anomalies quant au fonctionnement de l’association au regard des contraintes existantes en matière d’agrément. La chancellerie demande l’avis du procureur général, éventuellement sur la base d’une enquête qu’elle lui demande de diligenter. A l’occasion de cette enquête, l’association est mise en mesure de présenter ses observations. La chancellerie transmet au ministre chargé de la consommation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) l’avis du procureur général accompagné des résultats de l’enquête et de ses observations. Si le principe d’un retrait d’agrément est décidé, celui-ci est notifié à l’association par une lettre cosignée par le garde des sceaux et le ministre de la consommation.

3.3.2.2.  Associations locales

    Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmet au procureur de la République les éléments en sa possession démontrant des anomalies quant au fonctionnement de l’association. Il sollicite l’avis du parquet quant au retrait de l’agrément.
    L’avis du parquet donné par le procureur général (sur la base d’une enquête qu’il lui revient, en tant que de besoin, de diligenter) est communiqué directement à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La chancellerie (direction des affaires civiles et du sceau - bureau du droit civil général) est rendue destinataire, pour information, de l’avis émis par le parquet et en avertit la direction des affaires criminelles et des grâces.
    Le retrait d’agrément est notifié par arrêté du préfet du département dans lequel l’association a son siège. Publication en est faite au recueil des actes administratifs (art. R. 411-2 du code de la consommation).


II. - AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS ASSURANT LA DÉFENSE DES INVESTISSEURS EN VALEURS MOBILIÈRES OU EN PRODUITS FINANCIERS

Textes de référence :
        Loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommation et à l’information des consommateurs (art. 12 à 15) ;
        Décret no 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l’article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 ;
        Arrêté du 16 mars 1990 relatif à l’agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers ;
        Appendice au code de la consommation « Placements financiers ».


    Cette catégorie d’associations bénéficie d’une procédure d’agrément sensiblement identique à celle applicable aux associations de consommateurs.

    Les associations de défense des investisseurs sont agréées après avis du ministère public et de la commission des opérations de bourse - COB - (cf. art. 12 de loi no 88-14 du 5 janvier 1988). L’avis du ministère public est donné par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’association a son siège (art. 2 du décret no 90-235 du 16 mars 1990). Cet agrément vaut pour trois ans (art. 2 du décret du 16 mars 1990).


1.  Conditions à respecter
par les associations pour être agréées

    Justification de deux ans d’existence à la date de la demande d’agrément (à compter de la date de sa déclaration). Art. 1 du décret no 90-235 du 16 mars 1990.
    Justification de l’adhésion de 1 000 membres cotisants individuellement ou d’un nombre de membres cotisant individuellement suffisant au regard de son objet (art. 1 du décret no 90-235 du 16 mars 1990.
    Justification d’une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des investisseurs (art. 1 du décret no 90-235 du 16 mars 1990).


2.  Procédure d’instruction des demandes

2.1.  Dépôt de la demande d’agrément

    La demande est déposée à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où l’association a son siège social (art. 4 du décret no 90-235 du 16 mars 1990), en trois exemplaires (art. 1-3o de l’arrêté du 16 mars 1990). Cette demande est accompagnée d’un dossier dont la composition est fixée par l’article 1 de l’arrêté du 16 mars 1990. Ce dossier comporte, outre la demande d’agrément, une note de présentation de l’association, l’attestation du dépôt d’inscription de l’association en préfecture, les statuts, la liste des membres dirigeants, le rapport moral et financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.

    Quand il est constaté que le dossier est complet, il y a délivrance d’un récépissé. C’est à partir de la date de délivrance de ce récépissé que va courir le délai légal de six mois pour notifier à l’association la décision d’agrément ou de refus. Passé ce délai l’agrément est réputé accordé (art. 5 du décret no 90-235 du 16 mars 1990).

2.2.  Recueil de l’avis du parquet et de la COB

    La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adresse un exemplaire du dossier de demande au procureur de la République, afin de recueillir l’avis du parquet (art. 1-3o, arrêté du 16 mars 1990).
    Cette transmission peut comporter un rapport établi à son initiative par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    L’avis du ministère public est donné par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’association a son siège.
    Le procureur général transmet son avis dans les délais les plus brefs à la chancellerie (direction des affaires civiles et du sceau - bureau du droit civil général). La direction des affaires civiles et du sceau recueille l’avis de la direction des affaires criminelles et des grâces et transmet au ministre chargé de la consommation l’avis du procureur général, avec ses observations. Il est essentiel que la transmission par le parquet soit effectuée en temps utile pour que la chancellerie puisse elle-même formuler ses observations dans les délais requis.
    Un dossier est également adressé pour avis à la Commission des opérations de bourse. Le dossier, après réception de l’avis de la Commission des opérations de bourse est transmis à l’administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par la direction départementale concernée. L’avis de la Commission des opérations de bourse est adressé, en temps utile, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la chancellerie sous le timbre de la direction des affaires civiles et du sceau, qui assure la transmission à la direction des affaires criminelles et des grâces.

Décision d’agrément

    Si l’agrément est accepté, il est pris un arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de la consommation, qui est publié au Journal officiel (art. 2 du décret no 90-235 du 16 mars 1990).
    Si l’agrément est refusé, une décision motivée, cosignée par le garde des sceaux, le ministre chargé de l’économie et des finances et le ministre chargé de la consommation, est notifiée à l’association (art. 5 du décret no 90-235 du 16 mars 1990).


3.  Renouvellement d’agrément

    L’agrément est renouvelé dans les mêmes conditions que l’agrément initial (art. 4 du décret du 16 mars 1990).
    La demande de renouvellement d’agrément doit être déposée pendant le huitième mois précédant la date d’expiration de l’agrément en cours (art. 3 de l’arrêté du 16 mars 1990).

Non-renouvellement d’agrément

    La procédure aboutissant à un non-renouvellement d’agrément obéit aux mêmes règles que celles prévues en matière d’agrément jusqu’à la décision finale qui est prise par lettre commune motivée des trois ministres signifiant le non renouvellement de l’agrément.

4.  Retrait d’agrément

4.1.  Motifs du retrait d’agrément

    L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus l’une des conditions d’agrément.

4.2.  Procédure du retrait d’agrément

    Le décret prévoit trois exigences : le recueil de l’avis du procureur général, le recueil de l’avis de la Commission des opérations de bourse ; l’association doit être, au préalable, mise en demeure de présenter ses observations (art. 7, décret no 90-235 du 16 mars 1990).
    Compte tenu de ces exigences, la procédure à suivre pour le retrait d’un agrément est la suivante :
    Le ministre chargé de la consommation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) transmet à la chancellerie, sous le timbre de la direction des affaires civiles et du sceau, les éléments en sa possession démontrant des anomalies quant au fonctionnement de l’association au regard des contraintes existantes en matière d’agrément.
    Parallèlement, le ministre chargé de la consommation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) demande l’avis de la Commission des opérations de bourse et en adresse copie, dès réception, à la chancellerie.
    La chancellerie demande l’avis du procureur général, éventuellement sur la base d’une enquête qu’elle lui demande de diligenter. A l’occasion de cette enquête, l’association est mise en mesure de présenter ses observations. La chancellerie transmet l’avis du procureur général, accompagné des résultats de l’enquête et de ses observations au ministre chargé de la consommation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
    Si le principe d’un retrait d’agrément est décidé, il est pris une lettre commune aux trois ministres qui notifie le retrait d’agrément à l’association intéressée.

Le directeur
des affaires criminelles et des grâces,
Y.  Charpenel

La directrice
des affaires civiles et du sceau,
D.  Raingeard de la Blétière