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Circulaires de la direction
des Affaires civiles et du Sceau


Signalisation des circulaires

du 1er janvier au 31 mars 2000

Revalorisation des plafonds de ressources, des majorations des plafonds de ressources et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle. Revalorisation du montant de l’unité de valeur.

CIV 2000-01 C3/25-01-2000.
NOR : JUSC0020022C.

Aide juridictionnelle.
Revalorisation des plafonds de ressources.
Revalorisation du montant de l’unité de valeur.


DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents, les Présidents, les Greffiers en chef, Secrétaire des juridictions de l'ordre administratif et judiciaire

- 25 janvier 2000 -

Textes sources :
Loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Loi de finances pour 2000 no 99-1172 du 30 décembre 1999.
Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991.
Décret no 91-1369 du 30 décembre 1991.
Décret no 94-1124 du 21 décembre 1994.
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d’aide juridictionnelle totale.


SOMMAIRE

I. Revalorisation des plafonds de ressources, des majorations des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle

II. Revalorisation du montant de l'unité de valeur pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle


ANNEXES

Annexe I

Montant des plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle, des tranches de ressources pour l’aide juridictionnelle partielle et des correctifs pour charges de famille pour 2000 en métropole

Annexe II
Montant des plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle, des tranches de ressources pour l’aide juridictionnelle partielle et des correctifs pour charges de famille dans les départements d’outre-mer pour 2000

Annexe III
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le classement des barreaux en groupes et la majoration des unités de valeur pour les missions d’aide totale



   La présente circulaire a pour objet de vous informer des nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale et partielle pour l’année 2000 ainsi que des nouveaux montants de l’unité de valeur servant de base au calcul de la contribution de l’Etat à la rétribution des avocats.


I.  -  REVALORISATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES, DES MAJORATIONS DES PLAFONDS DE RESSOURCES ET DES TRANCHES DE RESSOURCES POUR L’ADMISSION À L’AIDE JURIDICTIONNELLE

    L’article 4, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (modifié par l’article 128 de la loi de finances pour 1993) prévoit une revalorisation annuelle automatique des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle sur la base de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le décret du 21 décembre 1994 a étendu ce mécanisme de revalorisation automatique aux tranches de ressources pour l’aide partielle aux majorations pour charges de famille en métropole et dans les départements d’outre-mer ainsi qu’aux plafonds de ressources dans ces derniers.
    Il ressort de l’application combinée des dispositions de l’article 4, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 précitée et de l’article 2-I de la loi de finances no 99-1172 du 30 décembre 1999 pour 2000 que les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont majorés de 0,5 %, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

    Sur cette base, en métropole, les plafonds d’admission au 1er janvier 2000 pour les ressources 1999 sont les suivants :

    -  le plafond d’aide juridictionnelle totale, fixé à 4 940 F, passera à 4 965 F ;
    -  le plafond d’aide partielle, fixé à 7 412 F, passera à 7 449 F ;
    -  les tranches de ressources pour l’aide partielle évolueront conformément aux tableaux annexés.

    Ces montants s’appliquent pour l’appréciation des ressources de l’année N(-1) (c’est-à-dire de l’année 1999) qui constitue la référence de droit commun pour l’admission à l’aide juridictionnelle.


II.  -  REVALORISATION DU MONTANT DE L’UNITÉ DE VALEUR POUR LA RÉTRIBUTION DES MISSIONS D’AIDE JURIDICTIONNELLE

    La loi de finances pour l’année 2000 a fixé le montant de l’unité de valeur à 134 F hors taxe, au lieu de 132 F (article 135 de la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 31 décembre 1999, p. 19939).

    Ce montant est celui applicable aux missions d’aide juridictionnelle partielle.

    Pour les missions d’aide juridictionnelle totale, les dispositions de l’article 27, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1991 prévoient que le montant de l’unité de valeur de référence, tel qu’il est fixé par la loi de finances, est majoré selon un barème comportant dix tranches égales permettant de classer chaque barreau à l’intérieur de l’une de ces dix tranches en fonction du volume des missions effectuées au titre de l’aide juridictionnelle au cours de l’année précédente au regard du nombre d’avocats inscrits au barreau.

    Ce classement n’avait pas été modifié depuis l’arrêté du 27 janvier 1998 en l’absence de revalorisation du montant de l’unité de valeur.

    Pour l’année 2000, l’augmentation de 2 F du montant de l’unité de valeur a conduit à effectuer un nouveau classement des barreaux en dix groupes.
    L’arrêté du 24 décembre 1999 (cf. Journal officiel du 30 décembre 1999, p. 19770) fixe la majoration des unités de valeur correspondant à ce nouveau classement. Le tableau joint en annexe précise pour chaque barreau le montant de l’unité de valeur applicable pour les missions d’aide totale.
    Ces nouveaux montants s’appliquent à toutes les missions d’aide juridictionnelle achevées à compter du 1er janvier 2000 quelle que soit la date à laquelle l’admission a été prononcée.
    Ils doivent être pris en compte par les greffiers en chef lors de l’établissement des états de recouvrement délivrés en application de l’article 125 du décret du 19 décembre 1991, pour le calcul du montant de la part contributive due par l’Etat.

    Je vous saurais gré de bien vouloir communiquer ces informations aux chefs de juridiction et chefs de greffe de votre ressort et de me rendre compte, le cas échéant, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente circulaire.

Pour le garde des sceaux,
ministre de la justice, et par délégation :
Le directeur de cabinet,
C.  Vigouroux


ANNEXE  I

Montant des plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle, des tranches de ressources pour l’aide juridictionnelle partielle et des correctifs pour charges de famille pour 2000 en métropole

1.  Montant des plafonds de ressources pour 2000

    Les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont revalorisés chaque année comme la limite supérieure de la tranche la plus basse de l’impôt sur le revenu.
    L’article 2-I de la loi des finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) prévoit un relèvement de 0,5 % de toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Plafond pour l'aide totale
4 965 F
Plafond pour l'aide partielle
7 449 F


2.  Montant des tranches de ressources
pour l’aide partielle en 2000

RESSOURCES
(en francs)
PART CONTRIBUTIVE
de l’Etat
(en pourcentage)
4 439 à 4 641 85
4 642 à 4 893 70
4 894 à 5 246 55
5 247 à 5 650 40
5 651 à 6 154 25
6 155 à 6 657 15

Correctifs pour charges de famille : 565 F

ANNEXE  II

Montant des plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle, des tranches de ressources pour l’aide juridictionnelle partielle et des correctifs pour charges de famille dans les départements d’outre-mer pour 2000

1.  Montant des plafonds de ressources pour 2000

    Selon l’article 2 du décret no 91-1369 modifié du 30 décembre 1991, le plafond de ressources pour l’admission à l’aide totale est égal à 0,894 fois le plafond métropolitain pour l’aide totale, le plafond de ressources pour l’admission à l’aide partielle est égal à 1,341 fois le plafond métropolitain pour l’aide totale.

    Plafond pour l’aide totale en métropole : 4 965 F.

Plafond pour l'aide totale DOM
4 439 F
Plafond pour l'aide partielle DOM
6 658 F
Correctif pour charges de famille DOM
505 F

 

2.  Montant des tranches de ressources
pour l’aide partielle en 2000

RESSOURCES
(en francs)
PART CONTRIBUTIVE
de l’Etat
(en pourcentage)
4 439 à 4 641 85
4 642 à 4 893 70
4 894 à 5 246 55
5 247 à 5 650 40
5 651 à 6 154 25
6 155 à 6 657 15

ANNEXE  III

Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le classement des barreaux en groupes et la majoration des unités de valeur pour les missions d’aide totale

Beauvais 6
GROUPE ARRÊTÉ DU 27 JANVIER 1998 ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 1999
Groupe Montant de l’UV Groupe Montant de l’UV
Groupe 1
Paris
1 134 F 1 136 F
Hauts-de-Seine
1 134 F 1 136 F
Nice
1 134 F 1 136 F
Grasse
1 134 F 1 136 F
Thonon-les-Bains
2 136 F 1 136 F
         
Groupe 2        
Annecy
1 134 F 2 138 F
Lyon
2 136 F 2 138 F
Marseille
2 136 F 2 138 F
Bonneville
3 138 F 2 138 F
Guadeloupe
3 138 F 2 138 F
Versailles
2 136 F 2 138 F
Strasbourg
2 136 F 2 138 F
         
Groupe 3        
Toulouse
3 138 F 3 140 F
Val-de-Marne
4 140 F 3 140 F
Toulon
2 136 F 3 140 F
Compiègne
3 138 F 3 140 F
Bordeaux
3 138 F 3 140 F
La Rochelle
3 138 F 3 140 F
Aix-en-Provence
3 138 F 3 140 F
Nantes
3 138 F 3 140 F
Draguignan
4 140 F 3 140 F
Rennes
3 138 F 3 140 F
Ajaccio
4 140 F 3 140 F
Montpellier
3 138 F 3 140 F
Avignon
3 138 F 3 140 F
Grenoble
3 138 F 3 140 F
Lille
3 138 F 3 140 F
         
Groupe 4        
Chambéry
3 138 F 4 142 F
Bourg-en-Bresse
4 140 F 4 142 F
Reims
4 140 F 4 142 F
Pau
5 142 F 4 142 F
Valence
4 140 F 4 142 F
Brest
4 140 F 4 142 F
Saint-Etienne
4 140 F 4 142 F
Fort-de-France
4 140 F 4 142 F
Essonne
3 138 F 4 142 F
Dijon
5 142 F 4 142 F
Bastia
4 140 F 4 142 F
Albertville
4 140 F 4 142 F
Clermont-Ferrand
5 142 F 4 142 F
Fontainebleau
4 140 F 4 142 F
Val-d’Oise
4 140 F 4 142 F
Lorient
4 140 F 4 142 F
Mulhouse
4 140 F 4 142 F
Beauvais
5 142 F 4 142 F
         
Groupe 5        
Bayonne
5 142 F 5 144 F
Tours
4 140 F 5 144 F
Orléans
4 140 F 5 144 F
Angers
5 142 F 5 144 F
Quimper
4 140 F 5 144 F
Vannes
5 142 F 5 144 F
Limoges
5 142 F 5 144 F
Mende
5 142 F 5 144 F
Besançon
5 142 F 5 144 F
Hautes-Alpes
5 142 F 5 144 F
Saint-Brieuc
5 142 F 5 144 F
Senlis
5 142 F 5 144 F
Saint-Quentin
6 144 F 5 144 F
Nîmes
6 144 F 5 144 F
La Roche-sur-Yon
6 144 F 5 144 F
Caen
5 142 F 5 144 F
Nancy
5 142 F 5 144 F
Millau
6 144 F 5 144 F
Saint-Nazaire
5 142 F 5 144 F
Metz
6 144 F 5 144 F
Dole
6 144 F 5 144 F
Melun
5 142 F 5 144 F
Poitiers
6 144 F 5 144 F
         
Groupe 6        
Tarascon
6 144 F 6 146 F
Aurillac
6 144 F 6 146 F
Chartres
5 142 F 6 146 F
Guyane
5 142 F 6 146 F
Chalon-sur-Saône
6 144 F 6 146 F
Lons-le-Saulnier
4 140 1F 16 1146 F
Pyrénées-Orientales
5 142 F 6 146 F
Alpes-de-Haute-Provence
5 142 F 6 146 F
Ardèche
7 146 F 6 146 F
Auxerre
6 144 F 6 146 F
Rouen
6 144 F 6 146 F
Morlaix
7 146 F 6 146 F
Mâcon
6 144 F 6 146 F
Montargis
7 146 F 6 146 F
Albi
7 146 F 6 146 F
Seine-Saint-Denis
5 142 F 6 146 F
Mont-de-Marsan
6 144 F 6 146 F
Saverne
5 142 F 6 146 F
Carpentras
6 144 F 6 146 F
Evreux
6 144 F 6 146 F
Aube
5 142 F 6 146 F
Gers
7 146 F 6 146 F
Brive-la-Gaillarde
6 144 F 6 146 F
Dax
6 144 F 6 146 F
Colmar
7 146 F 6 146 F
Epinal
6 144 F 6 146 F
Saint-Malo
6 144 F 6 146 F
Bourges
7 146 F 6 146 F
         
Groupe 7        
Vienne
8 148 F 7 148 F
Les Sables-d’Olonne
8 148 F 7 148 F
Dinan
8 148 F 7 148 F
Laval
6 144 F 7 148 F
Amiens
7 146 F 7 148 F
Belfort
6 144 F 7 148 F
Saintes
6 144 F 7 148 F
Guingamp/Lannion
7 146 F 7 148 F
Charente
7 146 F 7 148 F
Agen
8 148 F 7 148 F
Rodez
6 144 F 7 148 F
Le Mans
6 144 F 7 148 F
Sens
7 146 F 7 148 F
Haute-Loire
6 144 F 7 148 F
Saint-Gaudens
5 142 F 7 148 F
Blois
7 146 F 7 148 F
Lot
6 144 F 7 148 F
Soissons
8 148 F 7 148 F
Arras
8 148 F 7 148 F
Avranches
7 146 F 7 148 F
Villefranche-sur-Saône
6 144 F 7 148 F
Meaux
7 146 F 7 148 F
Tarn-et-Garonne
8 148 F 7 148 F
Montbrison
7 146 F 7 148 F
Niort
7 146 F 7 148 F
Tarbes
7 146 F 7 148 F
Rochefort-sur-Mer
7 146 F 7 148 F
Saint-Denis-de-la-Réunion
6 144 F 7 148 F
Nevers
8 148 F 7 148 F
         
Groupe 8        
Montbéliard
9 150 F 8 150 F
Riom
7 146 F 8 150 F
Marmande
8 148 F 8 150 F
Carcassonne
8 148 F 8 150 F
Dieppe
7 146 F 8 150 F
Châlons-en-Champagne
8 148 F 8 150 F
Castres
7 146 F 8 150 F
Sarreguemines
9 150 F 8 150 F
Narbonne
7 146 F 8 150 F
Roanne
8 148 F 8 150 F
Périgueux
8 148 F 8 150 F
Libourne
9 150 F 8 150 F
Bergerac
7 146 F 8 150 F
Tulle-Ussel
8 148 F 8 150 F
Cusset-Vichy
7 146 F 8 150 F
Cherbourg
8 148 F 8 150 F
Saumur
8 148 F 8 150 F
Ardennes
9 150 F 8 150 F
Saint-Omer
8 148 F 8 150 F
Alençon
8 148 F 8 150 F
Bourgoin-Jallieu
9 150 F 8 150 F
Ariège
9 150 F 8 150 F
Bressuire
8 148 F 8 150 F
Abbeville
6 144 F 8 150 F
         
Groupe 9        
Belley
9 150 F 9 152 F
Saint-Dié
10 152 F 9 152 F
Haute-Marne
8 148 F 9 152 F
Le Havre
9 150 F 9 152 F
Lisieux
9 150 F 9 152 F
Béziers
7 146 F 9 152 F
Boulogne-sur-Mer
8 148 F 9 152 F
Coutances
9 150 F 9 152 F
Cambrai
8 148 F 9 152 F
Châteauroux
9 150 F 9 152 F
Thionville
9 150 F 9 152 F
         
Groupe 10        
Laon 10 152 F 10 154 F
Creuse 9 150 F 10 154 F
Valenciennes 10 152 F 10 154 F
Moulins 10 152 F 10 154 F
Meuse 10 152 F 10 154 F
Argentan 10 152 F 10 154 F
Douai 10 152 F 10 154 F
Lure 10 152 F 10 154 F
Briey 10 152 F 10 154 F
Saint-Pierre-de-la-Réunion 9 150 F 10 154 F
Hazebrouck 10 152 F 10 154 F
Dunkerque 10 152 F 10 154 F
Alès 9 150 F 10 154 F
Bernay 10 152 F 10 154 F
Montluçon 10 152 F 10 154 F
Vesoul 10 152 F 10 154 F
Béthune 10 152 F 10 154 F
Péronne 10 152 F 10 154 F
Avesnes-sur-Helpe 10 152 F 10 154 F
* Les barreaux en « italique » sont passés dans un groupe inférieur en 2000.
* Les barreaux en « gras » sont passés dans un groupe immédiatement supérieur en 2000.
* Les barreaux en « gras italique » sont reclassés dans le deuxième groupe supérieur en 2000.