BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 76
(1er octobre - 31 décembre 1999)

 

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du Sceau

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 1er décembre 1999




Mise en œuvre de modifications du ressort des tribunaux de commerce


CIV 99-15 M3/21-12-99

NOR : JUSC9920683C

Greffier du tribunal de commerce

Tribunal de commerce.


LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION


Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux, Procureurs de la République, Premiers présidents, Présidents des Tribunaux de grande instance et des Tribunaux du commerce, Greffiers


- 21 décembre 1999 -

Textes sources :
Décret no 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d’indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales, modifié par le décret no 77-825 du 20 juillet 1977.

Décret no 77-825 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce modifié par le décret no 85-880 du 22 août 1985.

Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce.

 

SOMMAIRE

I.  -  Présentation de la procédure
II.  -  Évaluation de l'indemnité due au greffier de tribunal de commerce titulaire d'un greffe supprimé au profit d'un ou plusieurs autres greffes de tribunaux de commerce

 

    

    Le décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences des modifications de ressort des tribunaux de commerce modernise la procédure d’indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce (copie de ce texte est jointe en annexe).

    La présente circulaire a pour objet, d’une part, d’exposer les principales modifications induites par le texte susvisé dans l’hypothèse où un greffe est supprimé au profit d’un autre greffe (I), d’autre part, d’apporter des précisions sur la méthode d’évaluation de l’indemnité due aux greffiers de tribunaux de commerce (II).


I.  -  PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION

    Les titulaires des charges supprimées ont un droit à indemnisation de la part des greffiers de tribunaux de commerce en exercice dont la compétence territoriale a été élargie par l’effet de cette suppression.

    L’article 12 du décret no 69-389 du 18 avril 1969 prévoyait que les indemnités dues entre les greffiers, par suite de modification de ressort d’un tribunal de commerce, étaient évaluées et réparties par le garde des Sceaux, soit après accord des parties, soit sur proposition de commissions régionales.

    Le décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 ne remet pas en cause le principe selon lequel les parties déterminent librement le montant de l’indemnité.

    En revanche, en centralisant la gestion des dossiers entre les mains d’une commission nationale, ce texte rationalise et harmonise les modalités d’évaluation des greffes au vu desquelles sont établies, en cas de désaccord des parties, les propositions d’indemnisation.

    a)  La composition de la commission d’indemnisation

    L’article 12 du décret du 18 avril 1969 modifié par l’article 11 du décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 institue une commission nationale composée de trois membres, désignés par le garde des Sceaux, un magistrat du premier grade, qui en assure la présidence et deux greffiers de tribunaux de commerce qui ne peuvent siéger lorsqu’ils sont personnellement intéressés.
    Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
    Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire en fonction à l’administration centrale du ministère de la justice.

    b)  La saisine de la commission d’indemnisation :

    L’article 12 du décret du 18 avril 1969 modifié prévoit que la commission est saisie, à défaut d’accord entre les parties :

    -  soit par la partie la plus diligente, c’est-à-dire par le greffier du tribunal de commerce dont l’office est supprimé, ou par le greffier du tribunal absorbant ;

    -  soit par le procureur général près la cour d’appel.

    Si le dispositif ainsi mis en place tend à privilégier la recherche d’un accord entre les parties, il convient toutefois d’être attentif à ce que les pourparlers nécessaires n’aboutissent pas à différer plus que de raison le désintéressement du greffier créancier de l’indemnité. En conséquence, vous veillerez à être régulièrement tenus informés de l’état d’avancement des négociations en cours entre les deux parties.

    Si vous constatez qu’aucun accord n’est susceptible d’intervenir entre les greffiers concernés dans un délai raisonnable, vous voudrez bien user du pouvoir qui vous est conféré par ledit article pour saisir la commission.

    A cet égard, l’article 17 du décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 (cf. note 1) déroge à l’article 12, alinéa 1, du décret no 69-389 du 18 avril 1969 (cf. note 2) , et vous permet, sans attendre l’expiration du délai prévu par ce dernier décret, de saisir la commission.

    La commission est saisie d’une demande d’indemnisation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à son président, direction des affaires civiles et du Sceau, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.

    La demande est accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier, notamment l’annexe à la déclaration 2035 souscrite annuellement auprès des services fiscaux pour les cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la demande d’indemnisation. Dans l’hypothèse où le greffier dont l’office est supprimé est titulaire de deux greffes (ou plus) - greffes dits « binés » -, les annexes à la déclaration 2035 sont accompagnées d’une attestation de l’expert comptable ou, le cas échéant, d’un commissaire aux comptes, qui ventile les postes de ladite déclaration par greffe, et qui indique à chaque fois, la clé de répartition.

    c)  Les travaux de la commission.

    La commission établit ses propositions dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande (art. 12 du décret du 18 avril 1969 modifié). Le délai commence à courir à compter du jour où la commission est en possession d’un dossier complet. Toute demande de pièce complémentaire doit être envoyée aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La commission peut procéder à l’audition des greffiers des tribunaux de commerce concernés.
    Elle motive ses propositions qui sont transmises par son président, dans un délai de 15 jours à compter de leur adoption :

    -  au garde des Sceaux, ministre de la justice ;
    -  à chacun des créanciers et débiteurs d’indemnité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    Ceux-ci peuvent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification et dans la même forme, faire connaître au garde des Sceaux, ministre de la justice, que la proposition de la commission ne reçoit pas leur agrément.
    A l’expiration de ces délais, le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.



II.  -  ÉVALUATION DE L’INDEMNITÉ DUE AU GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE TITULAIRE D’UN GREFFE SUPPRIMÉ AU PROFIT D’UN OU PLUSIEURS AUTRES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE

    L’article 12-2 du décret du 18 avril 1969 modifié par l’article 12 du décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 détermine les éléments de référence au vu desquels la commission établira ses propositions d’indemnisation.

    La commission doit prendre en compte :

    -  d’une part, la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la demande d’indemnisation. Elle est égale à la recette encaissée par l’office, telle que retenue pour le calcul de l’imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés (cf. note 3)  ;

    -   d’autre part, le solde moyen d’exploitation de l’office au cours de la même période. Celui-ci est égal à la recette nette augmentée des frais financiers et des pertes diverses et diminuée du montant des produits financiers, des gains divers et de l’ensemble des dépenses nécessitées pour l’exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l’imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts. L’exclusion des charges et produits financiers et divers permet de ne tenir compte que de l’activité propre de l’office (cf. note 4) .

    Ces deux données traduisent la première, l’activité de l’entreprise et la seconde, son résultat.

    Il ressort de l’exploitation statistique de l’ensemble des cessions d’office (45) intervenues au cours de la période 1993-1997 que la valeur des offices correspondait à la moyenne des recettes nettes, affectées d’un coefficient de 1, et du solde d’exploitation, affecté d’un coefficient de 3, soit une valeur établie par application de la formule suivante :

    0,5 [(1 x recettes nettes) + (3 x solde d’exploitation)].

    Le décret laisse un large pouvoir d’appréciation qui, le cas échéant, pourra faire application de cette formule donnée à titre simplement indicatif.
    Il devra toutefois y être dérogé toutes les fois où une circonstance particulière propre à la situation de l’office ou de son titulaire le justifie.
    Afin d’éclairer les intéressés et la ministre sur le sens de l’avis rendu, la commission indiquera, en tout état de cause, les raisons pour lesquelles elle a appliqué cette formule, ou, au contraire, elle s’en est écartée.

    Lorsque la suppression d’un greffe se fait au profit de plusieurs greffes, l’indemnité est répartie en fonction de l’avantage résultant de cette suppression pour chacun des greffes bénéficiaires, notamment en prenant en compte le nombre moyen d’immatriculations au registre du commerce et des sociétés ainsi que le nombre moyen de modifications effectuées à ce registre sur les cinq années précédant la demande d’indemnisation.

*
*   *

    Compte tenu des conséquences de la réforme de la carte des tribunaux de commerce pour les greffiers dont l’office est supprimé, vous voudrez bien me tenir informée des conditions de mise en œuvre de ces dispositions, et me faire part le cas échéant, des difficultés que l’application de la présente circulaire pourrait soulever.


La Directrice des affaires civiles et du Sceau
D.  Raingeard de La Blétière




NOTE (S)
 :

(1) Article 17. - L’article 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8-2. Il n’y a pas lieu d’attendre l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 12 du décret no 69-389 : 1o  ... ; 2o  Pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du décret du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce, lorsque des indemnités sont dues en vertu des dispositions de l’article 12 ou du 1o de l’article 12-3 du même décret du 18 avril 1969 ».

(2) Article 12. - Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l’article 1er entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ou leurs ayants droit, sont évaluées et réparties, après l’expiration de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications.

(3) Ligne 4 de l’annexe à la déclaration no 2035.

4) Lignes 33-5-6 - 30 et 31 de l’annexe à la déclaration no 2035.


© Ministère de la justice - mars 2001

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