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Circulaires de la direction
des Affaires civiles et du Sceau


Signalisation des circulaires

du 1er avril au 30 juin 1999


Agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d’identification par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire.

CIV 99-08 M2/21-06-99.
NOR : JUSC9920392C.

Empreinte génétique.
Expert.

Textes sources :
Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994.
Décret n° 97-109 du 6 février 1997.
Mes circulaires n° 98-4281 du 26 janvier 1998, n° 98-6846 du 24 juillet 1998 et du 20 janvier 1999.


POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents, et les Procureurs Généraux.


- 21 juin 1999 -

ANNEXES

Annexe A
Liste des personnes titulaires de l’agrément les habilitant à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire


J’ai l’honneur d’appeler votre attention sur les difficultés rencontrées pour faire apparaître de façon explicite, dans les listes d’experts près les cours d’appel, les personnes titulaires de l’agrément délivré pour pouvoir procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.
En effet, je vous rappelle que, en vertu des dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997, seuls les experts judiciaires titulaires de cet agrément délivré par une commission nationale siégeant au ministère de la justice sont habilités à réaliser des expertises par empreintes génétiques.
Il convient de souligner tout particulièrement l’importance des conséquences qui s’attacheraient à la réalisation d’expertises en infraction à ces dispositions. En effet, une expertise faite par l’utilisation de la technique des empreintes génétiques et réalisée par une personne qui n’est pas titulaire de l’agrément visé en objet est susceptible d’être annulée.
Or, il a pu être relevé dans un certain nombre de listes d’experts judiciaires récemment diffusées diverses anomalies :

- présence, sous des rubriques comprenant dans leur intitulé les termes «empreintes génétiques», de personnes n’étant pas titulaires de l’agrément ;
- à l’intérieur de rubriques à caractère général et pour des experts non titulaires de l’agrément, mention entre parenthèses de compétences individuelles couvrant, sous différentes appellations, la réalisation d’empreintes génétiques ;
- absence de rubrique spécifique à la matière des empreintes génétiques, alors qu’une ou plusieurs personnes inscrites sur cette liste sont titulaires de l’agrément.

Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir faire vérifier la conformité des listes d’experts judiciaires avec la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, il m’apparaîtrait très souhaitable que soit annexée à chaque liste d’experts judiciaires, ou en tous cas à celles sur lesquelles aucun expert agréé ne figure, une copie de la liste ci-jointe.
Je vous prie de me tenir informé de toute difficulté qui se présenterait en cette matière.

Pour le garde des sceaux,
ministre de la justice, et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. CAVARROC



A N N E X E
_____

Liste des personnes titulaires de l’agrément les habilitant à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire
(liste à jour au 1er juin 1999)


1° Cour d’appel d’Aix-en-Provence :

- Mlle FRACKOWIAK Sylvie, expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence (laboratoire de police scientifique de Marseille - 97, bd Camille-Flammarion - 13248 Marseille Cedex 4) ;
- Mme BONINO Marie-Claude, expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence (laboratoire de police scientifique de Marseille - 97, bd Camille-Flammarion - 13248 Marseille Cedex 4) ;
- Mlle TAILLE Annick, expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence (laboratoire de police scientifique de Marseille - 97, bd Camille-Flammarion - 13248 Marseille Cedex 4).

2° Cour d’appel de Bordeaux :

- M. DOUTREMEPUICH Christian, expert près la Cour de cassation et près la cour d’appel de Bordeaux (laboratoire d’hématologie médico-légale - 43, avenue de la République - 33000 Bordeaux) ;
- Mme DOUTREMEPUICH Françoise, expert près la cour d’appel de Bordeaux (laboratoire d’hématologie médico-légale - 43, avenue de la République - 33000 Bordeaux).

3° Cour d’appel de Colmar :

- M. LUDES Bertrand, expert près la cour d’appel de Colmar (laboratoire de recherche et d’identification génétique Codgène - 11, rue Humann - 67085 Strasbourg Cedex) ;
- Mme PFITZINGER Hélène, expert près la cour d’appel de Colmar (laboratoire de recherche et d’identification génétique Codgène - 11, rue Humann - 67085 Strasbourg Cedex) ;
- Laboratoire CODGENE - 11, rue Humann - 67085 Strasbourg Cedex (personne morale au sein de laquelle les missions d’identification par empreintes génétiques sont assurées par M. Bertrand LUDES et Mme Hélène PFITZINGER).

4° Cour d’appel de Douai :

- Mme BERLOT-PICARD Frédérique, expert près la cour d’appel de Douai (laboratoire de police scientifique de Lille - 7, bd Vauban - 59800 Lille).
5° Cour d’appel de Lyon :
- Mlle PALEOLOGUE Anne, expert près la cour d’appel de Lyon (laboratoire de police scientifique de Lyon - 40, rue Marius-Berliet - 69371 Lyon Cedex 08) ;
- M. RIGAL Dominique, expert près la cour d’appel de Lyon (laboratoire d’histocompatibilité de l’établissement de transfusion sanguine de Lyon - 1 et 3, rue du Vercors - 69342 Lyon) ;
- M. MEYER Francis, expert près la cour d’appel de Lyon (laboratoire d’histocompatibilité de l’établissement de transfusion sanguine de Lyon - 1 et 3, rue du Vercors - 69342 Lyon).

6° Cour d’appel de Paris :

- Mlle CHERPIN Marie-Hélène, expert près la cour d’appel de Paris (laboratoire de police scientifique de Paris - 3, quai de l’Horloge - 75001 Paris) ;
- M. ROUGER Philippe, expert près la cour d’appel de Paris (laboratoire de génétique humaine de l’Institut national de la transfusion sanguine - 6, rue Alexandre-Cabanel - 75739 Paris Cedex 15) ;
- Mme CRAINIC Karine, expert près la cour d’appel de Paris (laboratoire de biochimie et biologie moléculaire - Université de Paris V - 104, bd Raymond-Poincaré - 92380
Garches) ;
- Mme CARLOTTI Marie-Paule, expert près la cour d’appel de Paris (laboratoire de l’Institut de recherche criminelle - Fort de Rosny - 1, bd T.-Sueur - 93111 Rosny-sous-Bois).

7° Cour d’appel de Rennes :

- M. Moisan ( Jean-Paul ), expert près la cour d’appel de Rennes (laboratoire de génétique moléculaire, CHRU de Nantes, Hôtel-Dieu, Quai Moncousu, 44093 Nantes Cedex 1);
- M. Pascal (Olivier), expert près la cour d’appel de Rennes (laboratoire de génétique moléculaire, CHRU de Nantes, Hôtel-Dieu, Quai Moncousu, 44093 Nantes Cedex 1);
- Mme Le Roux (Marie Gaëlle), expert près la cour d’appel de Rennes (laboratoire de génétique moléculaire, CHRU de Nantes, Hôtel-Dieu, Quai Moncousu, 44093 Nantes Cedex 1);
- M. Ferec (Claude), expert près la cour d’appel de Rennes (laboratoire de biogénétique, établissement de transfusion sanguine de Bretagne occidentale, 46, rue Félix-le-Dantec, BP 454, 29275 Brest Cedex).

8 ° Cour d’appel de Toulouse:

- Mme Sabatier (Myriam), expert près la cour d’appel de Toulouse (laboratoire de Police scientifique de Toulouse, hôtel de police, 23, boulevard de l'Embouchure, BP 2162, 31021 Toulouse Cedex);
- Mlle Gagnor (Corinne), expert près la cour d’appel de Toulouse (laboratoire de Police scientifique de Toulouse, 23, boulevard de l'Embouchure, 31021 Toulouse ).