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Circulaires de la direction
des Affaires civiles et du Sceau


Signalisation des circulaires

du 1er avril au 30 juin 1999


Examen d’aptitude à la profession de greffier des tribunaux de commerce (session 1999).

CIV 99-07 M2/17-06-99.
NOR : JUSC9920383C0.

Greffier.
Tribunal de commerc
e.


POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux, les Procureurs de la République, et les Premiers Présidents.

- 17 juin 1999

Comme les années précédentes, je vous rappelle que le décret n° 91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a confié à ce dernier la charge d’organiser les examens d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.

Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par l’arrêté du 28 août 1992 paru au Journal officiel du 5 septembre 1992.
La liste des personnes admises à subir cet examen est arrêtée, en application du 4e alinéa de l’article 9 du décret n° 87-601 du 29 juillet 1987, par décision du garde des sceaux. En conséquence, les dossiers de candidature doivent être déposés auprès des parquets.
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ayant fixé le début des épreuves au jeudi 28 octobre 1999, la présente circulaire a pour objet de vous préciser les conditions dans lesquelles les dossiers de candidatures doivent être constitués.

L’article 2 de l’arrêté du 28 août 1992 dispose que les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le stage est accompli.

Dans la mesure où la date des épreuves écrites est fixée au 28 octobre 1999, je vous rappelle que les dossiers doivent vous être adressés avant le 28 juillet 1999.

Afin que la chancellerie puisse arrêter en temps utile la liste des candidats admis à subir les épreuves et transmettre les dossiers de candidature au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui est chargé de l’envoi des convocations, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’adresser leurs dossiers dans les meilleurs délais qu’il vous sera possible et, en tout état de cause, avant le 15 septembre 1999.

Les dossiers devront contenir, avec les documents visés à l’article 2 de l’arrêté du 28 août 1992, le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats.

Vous aurez soin de m’accuser réception des présentes instructions et de me rendre compte
des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur exécution.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le sous-directeur des professions,
H. CHAUBON