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Circulaires de la direction
des Affaires civiles et du Sceau


Signalisation des circulaires

du 1er avril au 30 juin 1999



Élections des représentants au Parlement européen. Établissement des procurations. Inscription sur les listes électorales le jour du scrutin.

CIV 99-06 C3/27-05-99.
NOR : JUSC9920308C..
Communauté européenne.
Élection.
Procuration.

POUR ATTRIBUTION
Madame et Messieurs les
Premiers Présidents, les Présidents, les Procureurs Généraux, et les Procureurs de la République.

- 27 mai 1999 -


SOMMAIRE

1. Vote par procuration
2. Inscription sur les listes électorales



Le scrutin pour l’élection des représentants au Parlement européen se déroulera le 13 juin 1999.

I. - Vote par procuration

J’appelle votre attention sur la nécessité de veiller à ce que toutes les mesures soient prises pour que les formalités relatives au vote par procuration puissent être remplies par les électeurs dans les meilleures conditions.

1° Je crois devoir rappeler à cet égard les termes de la circulaire n° 95-04 du 4 avril 1995, complétée par la circulaire n° 97-04 du 28 avril 1997, dont les dispositions ont un caractère permanent.

2° Permanences.

Des permanences devront être tenues dans les tribunaux d’instance aux dates suivantes :

- le vendredi 4 juin 1999, de 9 heures à 20 heures ;
- le samedi 5 juin 1999, de 9 heures à 12 heures.

II. - Inscription sur les listes électorales

Mon attention a été appelée sur les conditions d’application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 et du décret n° 97-1105 du 28 novembre 1997, pris pour son application, qui ont organisé une procédure d’inscription d’office des jeunes majeurs sur les listes électorales.
La circulaire du 28 novembre 1997 du ministre de l’intérieur précise les conditions d’inscription d’office.
Il me paraît utile d’apporter des précisions sur l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi et sur les voies de recours ouvertes à l’encontre des décisions de la commission.

1. Entrée en vigueur du dispositif

La loi a organisé, à l’article L. 11-1 du code électoral, la procédure d’inscription d’office, lors de la période de révision annuelle des listes électorales.
L’article L. 11-2 du code électoral règle la situation de l’inscription d’office sur les listes électorales pour les jeunes atteignant l’âge de dix-huit ans à la date des élections générales ayant lieu à leur terme normal.
Si ce terme a lieu au mois de mars, les jeunes sont inscrits lors de la révision annuelle.
S’il intervient postérieurement au mois de mars, les personnes concernées bénéficient de l’inscription d’office en dehors de la période de révision.
L’ensemble des dispositions relatives à l’inscription d’office des jeunes majeurs ayant dix-huit ans, entre le 28 février et le jour du scrutin, entre en vigueur à la date de généralisation aux nationaux des deux sexes de l’obligation de recensement, prévue par le code du service national, soit le 1er janvier 1999 (Cass. Civ., deuxième, 14 avril 1999).

2. Voies de recours

Il y a lieu tout d’abord de rappeler que les commissions procèdent à l’inscription d’office sur la base des informations fournies par l’INSEE, en application des articles L. 17-1, R. 6 et R. 7-1 du code électoral, après avoir vérifié que les personnes concernées remplissent les conditions d’âge, de nationalité et de domicile prévues par la loi.
Les recours prévus par les articles L. 25, L. 30 et L. 34 restent ouverts aux jeunes majeurs de dix-huit ans.

1° S’agissant de l’article L. 25, le recours est ouvert contre les décisions de la commission, dans les conditions habituelles.
Les jeunes majeurs pouvant solliciter leur inscription dans une autre commune que celle de leur domicile réel, l’article L. 30 du code électoral peut recevoir application.
Ces dernières dispositions peuvent également permettre à un jeune majeur ayant dix-huit ans entre le 28 février et la date du scrutin et qui, rentrant dans le champ d’application de l’article L. 11-2 du code électoral, n’a néanmoins pas été inscrit, de solliciter son inscription.

2° S’agissant enfin du recours de l’article L. 34 du code électoral, il est ouvert à toute personne dont l’omission de la liste électorale provient d’une erreur purement matérielle. Il appartiendra aux juridictions saisies de déterminer dans quelle mesure un défaut d’inscription, qu’il résulte de l’absence du nom de l’intéressé de la liste fournie par l’INSEE à la commission, de l’impossibilité pour celle-ci de procéder aux vérifications nécessaires, par exemple parce que l’intéressé n’a pas répondu aux demandes de la commission, ou d’une erreur dans l’appréciation de sa situation, constitue une erreur purement matérielle, au sens de l’article L. 34 du code électoral.

3. Permanences

Il conviendra d’assurer une permanence le dimanche 13 juin, jusqu’à l’heure de clôture du scrutin, fixée à 22 heures, afin qu’il puisse être statué sur les demandes qui seraient éventuellement formées par les électeurs, en application de l’article L. 34 du code électoral.

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En cas de difficultés, vous pouvez contacter en semaine le bureau de la procédure, du droit public et social de la direction des affaires civiles et du sceau (postes 60-36, 62-84, 61-26) et les samedi et dimanche, veille et jour des élections, le standard du ministère
(01-44-77-60-60).

Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. CAVARROC

Le directeur des services judiciaires,
B. DE GOUTTES