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Circulaires de la direction
des Affaires civiles et du Sceau


Signalisation des circulaires

du 1er avril au 30 juin 1999


Aide juridictionnelle. Entrée en vigueur des nouvelles dispositions, en métropole et dans les départements d’outre-mer.

CIV 99-05 C3/17-03-99.
NOR : JUSC9920125C.
Aide juridictionnelle.


DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents, les Présidents, tous magistrats du siège et du parquet,
les Greffiers en chef et secrétaires des juridictions, les Procureurs Généraux, et les Procureurs de la République

- 17 mars 1999 -


J’ai l’honneur d’appeler votre attention sur les dispositions portant sur l’aide juridictionnelle de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits. Ces dispositions, contenues dans le chapitre Ier du titre Ier, qui modifient la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, étendent le champ d’application de l’aide juridictionnelle à la transaction avant l’introduction de l’instance et aux litiges en matière de pensions militaires, réorganisent le fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle, unifient les dispositifs de retrait de l’aide et de remboursement des frais exposés par l’État et incitent l’avocat du bénéficiaire de l’aide à recouvrer les frais de justice irrépétibles à l’encontre de la partie adverse.
S’agissant de la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, une distinction doit être opérée selon que les dispositions de ce texte nécessitent ou non pour leur mise en oeuvre l’élaboration de décrets d’application :

- les dispositions qui ne nécessitent pas de tels décrets d’application sont d’ores et déjà applicables dans la mesure où la loi ne comporte aucune disposition différant leur entrée en vigueur ;
- les autres entreront en vigueur au jour de la publication du décret les concernant, qui devrait intervenir au cours du prochain trimestre.

Vous trouverez en annexe de la présente circulaire deux tableaux récapitulatifs sur la question.
Je vous prie de bien vouloir me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente circulaire.

Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. CAVARROC



A N N E X E I
_____

Dispositions relatives à l’aide juridictionnelle d’ores et déjà entrées en vigueur

ARTICLE
DE LA LOI DU
18 DÉCEMBRE 1998
ARTICLE
DE LA LOI
DU 10 JUILLET 1991
QU’IL MODIFIE
O B J E T
2
16, alinéa 1
Remplacement du président du bureau d’aide juridictionnelle par le vice-président.
3
22
Possibilité pour le président du bureau d’aide juridictionnelle de statuer seul sur les demandes ne présentant pas de difficulté sérieuse, de procéder aux mesures d’investigations nécessaires et d’en tirer certaines conséquences sur l’instruction du dossier.
4
36
Possibilité pour l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle de demander des honoraires à son client en cas de retour à meilleure fortune, du fait de la décision de justice.
6
50, alinéa 2
Institution d’une procédure unique de retrait regroupant les mécanismes de retrait de l’aide juridictionnelle et de remboursement des frais exposés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
7
52-1
Information du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sur les conditions du retrait et les sommes pouvant rester à sa charge à l’issue du procès.

 

 

A N N E X E II
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Dispositions relatives à l’aide juridictionnelle nécessitant un décret d’application

ARTICLES
DE LA LOI
du 18 décembre 1998
ARTICLES
DE LA LOI
du 10 juillet 1991
QU’ILS MODIFIENT
O B J E T
OBJET DU DÉCRET
1
10, alinéa 2
13, alinéa 1
39
Extension du champ d’application de l’aide juridictionnelle à la transaction avant saisine d’une juridiction. Modification du décret du 19 décembre 1991 pour déterminer :1° Le montant de la rétribution de l’avocat ;2° En cas d’échec de la transaction :- les critères relatifs à l’importance et au sérieux des diligences accomplies par l’avocat ;- les modalités d’imputation de la rétribution de l’avocat.
5
37
Nécessité pour l’avocat de demander le versement de la part contributive de l’État dans un délai de six mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée. Modification du décret du 19 décembre 1991 pour déterminer :- les modalités de la demande de l’avocat ;- les conditions dans lesquelles les différents intervenants seront informés de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée.
8
77
Extension du champ d’application de l’aide juridictionnelle aux litiges devant les juridictions des pensions militaires. Modification du décret n° 59-327du 20 février 1959 pour déterminer les modalités et le montant de la rétribution de l’avocat.