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Circulaires de la direction
des Affaires civiles et du Sceau


Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 1999


Agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

CIV 99-03 M2/20-01-99
NOR : JUSC9920024C

Empreinte génétique. Expert.


Textes sources :
Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994.
Décret n° 97-109 du 6 février 1997.
Mes circulaires n° 984281 du 26 janvier 1998 et n° 986846 du 24 juillet 1998.

DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les les Procureurs Généraux, Premiers présidents.

-20 janvier 1999 -


ANNEXES

Annexe I
Liste des personnes titulaires de l'agrément les habilitant à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

Annexe II
Liste des candidats ayant fait l'objet d'un refus d'agrément


Pour faire suite à mes circulaires citées en référence, j'ai l'honneur de vous informer que la commission d'agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire a décidé, lors de sa dernière réunion du 15 décembre 1998, de délivrer l'agrément prévu à l'article 3 du décret n° 97-109 du 6 février 1997 aux personnes suivantes :

- Mme Marie-Paule Carlotti, expert près la cour d'appel de Paris (laboratoire de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois) ;

- Mlle Corinne Gagnor, expert près la cour d'appel de Toulouse (laboratoire de police scientifique de Toulouse).

Vous trouverez ci-joint une liste actualisée des personnes titulaires de l'agrément visé en objet
(annexe I).
S'agissant des personnes auxquelles la commission a décidé, postérieurement au 24 juillet 1998, de refuser cet agrément, les noms de celles-ci figurent en annexe II.
Je vous rappelle qu'il est indispensable que la commission d'agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire soit tenue informée sans délai des radiations ou des non-renouvellements d'inscription sur une liste d'experts concernant une personne titulaire de l'agrément visé en objet.
En outre, il convient de veiller, lorsqu'une liste d'experts comporte une rubrique "empreintes génétiques", que seules les personnes titulaires du présent agrément y figurent.
Je vous prie de bien vouloir assurer la diffusion de la présente note aux juridictions de votre ressort.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,

F. CAVARROC

 


A N N E X E I
_____

Liste des personnes titulaires de l'agrément les habilitant à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

(liste à jour au 12 janvier 1999)


Cour d'appel d'Aix-en-Provence :

- Mlle FRACKOWIAK Sylvie, expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (laboratoire de police scientifique de Marseille, 97, bd Camille-Flammarion, 13248 Marseille Cedex 4) ;

- Mme BONINO Marie-Claude, expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (laboratoire de police scientifique de Marseille, 97, bd Camille-Flammarion, 13248 Marseille Cedex 4).

Cour d'appel de Bordeaux :

- M. DOUTREMEPUICH Christian, expert près la Cour de cassation et près la cour d'appel de Bordeaux (laboratoire d'hématologie médico-légale, 43, avenue de la République, 33000 Bordeaux) ;

- Mme DOUTREMEPUICH Françoise, expert près la cour d'appel de Bordeaux (laboratoire d'hématologie médico-légale, 43, avenue de la République, 33000 Bordeaux).

Cour d'appel de Colmar :

- M. LUDES Bertrand, expert près la cour d'appel de Colmar (laboratoire de recherche et d'identification génétique Codgène, 11, rue Humann, 67085 Strasbourg Cedex) ;

- Mme PFITZINGER Hélène, expert près la cour d'appel de Colmar (laboratoire de recherche et d'identification génétique Codgène, 11, rue Humann, 67085 Strasbourg Cedex) ;

- Laboratoire CODGENE, 11, rue Humann, 67085 Strasbourg Cedex (personne morale au sein de laquelle les missions d'identification par empreintes génétiques sont assurées par M. Bertrand LUDES et Mme Hélène PFITZINGER).

Cour d'appel de Douai :

- Mme BERLOT-PICARD Frédérique, expert près la cour d'appel de Douai (laboratoire de police scientifique de Lille, 7, bd Vauban, 59800 Lille).

Cour d'appel de Lyon :

- Mlle PALEOLOGUE Anne, expert près la cour d'appel de Lyon (laboratoire de police scientifique de Lyon, 40, rue Marius-Berliet, 69371 Lyon Cedex 08) ;

- M. RIGAL Dominique, expert près la cour d'appel de Lyon (laboratoire d'histocompatibilité de l'établissement de transfusion sanguine de Lyon, 1 et 3, rue du Vercors, 69342 Lyon) ;

- M. MEYER Francis, expert près la cour d'appel de Lyon (laboratoire d'histocompatibilité de l'établissement de transfusion sanguine de Lyon, 1 et 3, rue du Vercors, 69342 Lyon).

Cour d'appel de Paris :

- Mlle CARPIEN Marie-Hélène, expert près la cour d'appel de Paris (laboratoire de police scientifique de Paris, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris) ;

- M. ROUGE Philippe, expert près la cour d'appel de Paris (laboratoire de génétique humaine de l'Institut national de la transfusion sanguine, 6, rue Alexandre-Cabane, 75739 Paris Cedex 15) ;

- Mme CRAINIC Karine, expert près la cour d'appel de Paris (laboratoire de biochimie et biologie moléculaire, Université de Paris V, 104, bd Raymond-Poincaré, 92380 Garches) ;

- Mme CARLOTTI Marie-Paule, expert près la cour d'appel de Paris (laboratoire de l'Institut de recherche criminelle, Fort de Rosny, 1, bd T.-Sueur, 93111 Rosny-sous-Bois).

Cour d'appel de Rennes :

- M. MOISAN Jean-Paul, expert près la cour d'appel de Rennes (laboratoire de génétique moléculaire CHRU de Nantes, Hôtel-Dieu, Quai Moncousu, 44093 Nantes Cedex 1) ;

- M. PASCAL Olivier, expert près la cour d'appel de Rennes (laboratoire de génétique moléculaire CHRU de Nantes, Hôtel-Dieu, Quai Moncousu, 44093 Nantes Cedex 1) ;

- Mme LE ROUX Marie-Gaëlle, expert près la cour d'appel de Rennes (laboratoire de génétique moléculaire, CHRU de Nantes, Hôtel-Dieu, Quai Moncousu, 44093 Nantes Cedex 1) ;

- M. FEREC Claude, expert près la cour d'appel de Rennes (laboratoire de biogénétique, établissement de transfusion sanguine de Bretagne occidentale, 46, rue Félix-le-Dantec, BP 454, 29275 Brest Cedex).

Cour d'appel de Toulouse :

- Mme SABATIER Myriam, expert près la cour d'appel de Toulouse (laboratoire de police scientifique de Toulouse, Hôtel de police, 23, bd de l'Embouchure, BP 2162, 31021 Toulouse Cedex) ;

- Mlle GAGNOR Corinne, expert près la cour d'appel de Toulouse (laboratoire de police scientifique, 23, bd de l'Embouchure, 31021 Toulouse).

 


A N N E X E II

Liste des candidats ayant fait l'objet d'un refus d'agrément


Cour d'appel de Grenoble :

- Mlle Agnès MOINE, expert près la cour d'appel de Grenoble.

Cour d'appel de Paris :

- Mme Sandrine PATE, inscrite près la cour d'appel de Paris depuis le 10 novembre 1998.

Non inscrits en tant qu'experts :

Etablissement de transfusion sanguine de l'Isère et de la Savoie (personne morale) :

- M. Alain CHEYROU ;

- Mme Annick DELAIRE-HESDIN ;

- M. François GUIDET.