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Circulaires de la direction
des Affaires civiles et du Sceau


Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 1999


Entrée en vigueur de l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué, imposée aux personnes dispensées de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué

CIV 99-02 M1/12-01-99.
NOR : JUSC9920001C
Avoué.

Textes sources :
articles 4-6 et 50-1 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués, modifié par le décret n° 98-399 du 22 mai 1998.


DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les les Procureurs Généraux

-12 janvier 1999 -


SOMMAIRE

1. Présentation des nouvelles dispositions relatives aux dispenses de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué

2. Entrée en vigueur de l'épreuve orale portant sur la gestion d'une étude d'avoué

3. Information des candidats et instruction des dossiers de nomination

Arrêté du 23 décembre 1998 fixant le programme et les modalités de l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué prévue à l'article 4-6 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués


Le décret n° 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués (J.O. du 24 mai 1998) a prévu que, à compter du 1er janvier 1999, les personnes dispensées de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué doivent subir, pour accéder à cette profession, une épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude.
La présente circulaire a pour objet, après vous avoir présenté ces nouvelles dispositions (I), de vous apporter les précisions utiles sur leur entrée en vigueur (II) et de vous donner des orientations en matière d'information des personnes concernées et d'instruction des dossiers de nomination (III).

I. - Présentation des nouvelles dispositions relatives aux dispenses de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué

Avant la parution du décret du 22 mai 1998 précité, les cas de dispense de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué étaient fixés aux articles 3 et 4 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945.
L'article 5 du décret du 22 mai 1998 ayant modifié la numérotation des articles 1er à 4-1 du décret de 1945, les anciens articles 3 et 4 sont devenus respectivement 4-3 et 4-4 sans toutefois que leur contenu ait été modifié. Je vous rappelle à cet égard que la dispense d'examen prévue à l'article 4-3 est de droit, tandis que celle de l'article 4-4 relève du pouvoir discrétionnaire du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le domicile du requérant (cf. ma circulaire CIV 98-05 du 28 avril 1998 relative à la déconcentration des mesures individuelles, p. 3).

En revanche, un article 4-6 a été inséré dans le décret du 19 décembre 1945 qui dispose que les personnes dispensées, en application des articles 4-3 et 4-4, de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, doivent subir devant le jury prévu à l'article 11 une épreuve orale portant sur la gestion d'une étude d'avoué, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
L'article 50-1 du décret du 19 décembre 1945 modifié précise que cette épreuve orale ne sera exigée qu'à compter du 1er janvier suivant la publication du décret du 22 mai 1998, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 1999.
L'arrêté fixant le programme et les modalités de la nouvelle épreuve a été pris le 23 décembre 1998 et publié au Journal officiel le 30 décembre 1998. Vous en trouverez ci-joint une copie pour information.

II. - Entrée en vigueur de l'épreuve orale portant sur la gestion d'une étude d'avoué

Suivant la lettre de l'article 50-1 du décret du 19 décembre 1945 modifié, il y aurait lieu de considérer que sont assujetties à la nouvelle épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué les personnes dispensées de l'examen d'aptitude professionnelle n'ayant pas été nommées avoués avant le 1er janvier 1999.

Cependant, cette solution ne manquerait pas de poser des difficultés pour les candidats ayant déposé une demande aux fins de nomination dans un office d'avoué, auprès du parquet général compétent, dans les semaines précédant le 1er janvier 1999. En effet, selon l'importance des délais d'instruction des dossiers, certains de ces candidats échapperaient à l'obligation de subir la nouvelle épreuve et d'autres non. Or, dans la mesure où, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1998 précité, les sessions d'examen sont organisées aux mois de mai et novembre, ceux qui seraient astreints à l'épreuve de gestion verraient leur nomination différée d'environ six mois.

C'est pourquoi il y a lieu de retenir que ne sont assujetties à l'épreuve orale portant sur la gestion d'une étude d'avoué que les personnes n'ayant pas adressé, avant le 1er janvier 1999, au procureur général territorialement compétent, un dossier de candidature aux fonctions d'avoué contenant un acte d'acquisition d'office ou de parts sociales, accompagné le cas échéant d'une requête aux fins de dispense d'une partie de la durée du stage ou, pour les personnes visées à l'article 4-4 du décret du 19 décembre 1945, de l'examen d'aptitude professionnelle.

Je vous rappelle à cet égard que, lorsque le requérant ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel près laquelle est établi l'office où il sollicite sa nomination, sa demande de dispense relève de la compétence du procureur général près la cour d'appel de son domicile.
En tout état de cause, il importe peu que la décision de dispense ait été prise avant le 1er janvier 1999 dès lors qu'un dossier de cession d'office ou de parts sociales a été remis avant cette date au procureur général compétent.

III. - Information des candidats et instruction des dossiers de nomination

1° Afin d'assurer une parfaite information des personnes intéressées par les dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 modifié, je vous serais obligé de bien vouloir porter à la connaissance du président de la chambre de la compagnie des avoués de votre ressort, dans les meilleurs délais qu'il vous sera possible, les précisions mentionnées ci-dessus au II.

2° Pour les dossiers de nomination déposés à votre parquet général après le 1er janvier 1999, il convient de rappeler aux candidats se prévalant d'une dispense de l'examen d'aptitude professionnelle l'obligation de subir l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué.
Comme pour l'examen d'aptitude professionnelle (art. 10 du décret du 19 décembre 1945), seuls ceux qui auront accompli leur stage pourront se présenter à cette épreuve. L'article 2-5° de l'arrêté du 23 décembre 1998 précité dispose d'ailleurs que leur dossier de candidature devra comprendre une copie du certificat de fin de stage délivré par la chambre de la compagnie.
Le dossier de nomination ne pourra, quant à lui, être transmis à la chancellerie que lorsque l'intéressé vous aura justifié de son admission à l'épreuve orale susvisée.

*
* *

Vous voudrez bien me faire part, sous le timbre de la direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,

F. CAVARROC

 


ARRÊTÉ du 23 décembre 1998
fixant le programme et les modalités de l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué prévue à l'article 4-6 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués

NOR : JUSC9820858A

(Journal officiel du 30 décembre 1998)


LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,


Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-399 du 22 mai 1998, et notamment les articles 4-6 et 50-I,


A R R Ê T E


Article 1er - L'épreuve orale de contrôle des connaissances en matière de gestion d'une étude d'avoué, que doivent subir les personnes dispensées de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué en application des articles 4-3 et 4-4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, porte sur le programme suivant :

- principes généraux de la comptabilité privée ;
- gestion des fonds détenus pour le compte de tiers et séquestre ;
- règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
- obligations comptables, fiscales et sociales mentionnées à l'article 25 du décret du 19 décembre 1945 précité.

Des sessions d'examen sont organisées chaque année au cours des mois de mai et novembre.
Le président de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel fixe la date et le lieu de l'épreuve.
Les candidatures doivent lui être adressées au plus tard un mois avant la date ainsi fixée.
La chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure la publicité de l'examen et des conditions dans lesquelles les candidatures doivent être déposées, par des insertions dans au moins deux revues professionnelles et par voie de circulaires adressées à chaque avoué.

Article 2 - Les dossiers de candidature doivent comprendre :

Une requête de l'intéressé ;

Une copie certifiée conforme de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 4-1 (5°) du décret du 19 décembre 1945 précité ;

Pour les personnes visées à l'article 4-3 du décret du 19 décembre 1945 précité, la décision du procureur général près la cour d'appel ou, antérieurement au 1er janvier 1998, du garde des sceaux, constatant qu'elles remplissent les conditions de titre et, en outre, pour les personnes visées aux 3°, 4° et 5°, de durée d'exercice professionnel requises pour bénéficier de plein droit de la dispense d'examen d'aptitude professionnelle. A défaut de décision du procureur général ou du garde des sceaux, les intéressés doivent produire les pièces justifiant qu'elles remplissent lesdites conditions ;

Pour les personnes visées à l'article 4-4 du décret du 19 décembre 1945 précité, la décision du procureur général ou, antérieurement au 1er janvier 1998, du garde des sceaux, les dispensant de l'examen d'aptitude professionnelle ;

Une copie du certificat délivré par la chambre de la compagnie, prévu à l'article 9 du décret du 19 décembre 1945 précité.

Article 3 - La chambre nationale des avoués près les cours d'appel convoque individuellement les candidats en leur indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.

Article 4 - L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
L'épreuve orale se déroule dans les locaux de la chambre nationale ou dans des locaux désignés par elle.

Article 5 - L'épreuve orale est notée de 0 à 20.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu au moins la note de 10.
La liste des candidats reçus est dressée par ordre alphabétique. Elle est lue en public par le président du jury à l'issue de la délibération et affichée dans les locaux de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

Article 6 - Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué.

Article 7 - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,

F. CAVARROC