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Circulaires de la direction
des Affaires civiles et du Sceau


Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 1999


Revalorisation des plafonds de ressources, des majorations des plafonds de ressources et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle


CIV 99-01 C3/13-01-99.
NOR : JUSC9920004C
Aide juridictionnelle.

Textes sources :
Loi nE 91-647 du 10 juillet 1991.
Décret nE 91-1266 du 19 décembre 1991.
Décret nE 91-1369 du 30 décembre 1991.
Décret nE 94-1124 du 21 décembre 1994.
Loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998.

DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

POUR ATTRIBUTION
Madame et Messieurs les Premiers Présidents, les Présidents, tous magistrats du siège et du parquet,
les Greffiers en chef et secrétaires des juridictions, les Procureurs Généraux, et les Procureurs de la République

-13 janvier 1999 -


SOMMAIRE

Annexe I - Montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle, des tranches de ressources pour l'aide juridictionnelle partielle et des correctifs pour charges de famille pour 1999 en métropole

1. Montant des plafonds de ressources pour 1999
2. Montant des tranches de ressources pour l'aide partielle en 1999
3. Correctifs pour charges de famille

Annexe II - Montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle, des tranches de ressources pour l'aide juridictionnelle partielle et des correctifs pour charges de famille dans les départements d'outre-mer pour 1999

1. Montant des plafonds de ressources pour 1999
2. Montant des tranches de ressources pour l'aide partielle en 1999


L'article 4, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique (modifié par l'art. 128 de la loi de finances pour 1993), prévoit une revalorisation annuelle automatique des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle sur la base de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le décret du 21 décembre 1994 a étendu ce mécanisme de revalorisation automatique aux tranches de ressources pour l'aide partielle, aux majorations pour charges de famille en métropole et dans les départements d'outre-mer ainsi qu'aux plafonds de ressources dans ces derniers.
Il ressort de l'application combinée des dispositions de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 précitée et de l'article 2-I de la loi de finances n° 98-1266 du 30 décembre 1998 pour 1999 que les plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle sont majorés de 0,8 %, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Sur cette base, les plafonds d'admission au 1er janvier 1999 pour les ressources 1998 sont les suivants :

- le plafond d'aide juridictionnelle totale, fixé à 4 901 F, passera à 4 940 F ;
- le plafond d'aide partielle, fixé à 7 353 F, passera à 7 412 F.

Les tranches de ressources pour l'aide partielle évolueront conformément aux tableaux annexés.
Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année N(-1) (c'est-à-dire de l'année 1998) qui constitue la référence de droit commun pour l'admission à l'aide juridictionnelle.

*
* *


Je vous prie de bien vouloir me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur du cabinet
,
C. VIGOUROUX


A N N E X E I
_____

Montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle, des tranches de ressources pour l'aide juridictionnelle partielle et des correctifs pour charges de famille pour 1999 en métropole


I. - MONTANT DES PLAFONDS DE RESSOURCES POUR 1999

Les plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle sont revalorisés chaque année comme la limite supérieure de la tranche la plus basse de l'impôt sur le revenu.
L'article 2-I de la loi des finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) prévoit un relèvement de 0,8 % de toutes les tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Plafond pour l'aide totale
Plafond pour l'aide partielle
4 940 F
7 412 F


II. - MONTANT DES TRANCHES DE RESSOURCES POUR L'AIDE PARTIELLE EN 1999

RESSOURCES
(en francs)
PART CONTRIBUTIVE
DE L'ETAT(en pourcentage)
4 940 à 5 165
5 166 à 5 446
5 447 à 5 839
5 840 à 6 287
6 288 à 6 849
6 850 à 7 411
85
70
55
40
25
15


III. - CORRECTIFS POUR CHARGES DE FAMILLE : 562 F

 


A N N E X E II
_____

Montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle, des tranches de ressources pour l'aide juridictionnelle partielle et des correctifs pour charges de famille
dans les départements d'outre-mer pour 1999


I. - MONTANT DES PLAFONDS DE RESSOURCES POUR 1999

Selon l'article 2 du décret n° 91-1369 modifié du 30 décembre 1991, le plafond de ressources pour l'admission à l'aide totale est égal à 0,894 fois le plafond métropolitain pour l'aide totale et le plafond de ressources pour l'admission à l'aide partielle est égal à 1,341 fois le plafond métropolitain pour l'aide totale.

Plafond pour l'aide totale en métropole : 4 940 F.

Plafond pour l'aide totale Dom
Plafond pour l'aide partielle Dom
Correctifs pour charges de famille Dom

4 417 F
6 625 F
502 F




II. - MONTANT DES TRANCHES DE RESSOURCES POUR L'AIDE PARTIELLE EN 1999

RESSOURCES (en francs)
PART CONTRIBUTIVE
DE L'ETAT (en pourcentage)
4 417 à 4 618
4 619 à 4 868
4 869 à 5 220
5 221 à 5 622
5 623 à 6 123
6 124 à 6 624

85
70
55
40
25
15