BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005

 

10 août 2005

Procureurs généraux près les cours d’appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Pre­miers présidents des cours d’appel – Présidents des tribunaux de grande instance

___________________________________________________________________________

Présentation des dispositions du code de procédure pénale  relatives au gel de biens ou d’éléments de preuve résultant de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

CRIM  2005-20 CAB/10-08-2005

NOR : JUSDO530117C

Droit communautaire
Entraide pénale internationale
Gel de biens ou d’éléments de preuve au sein des Etats membres de l’Union Européenne
Procédure pénale

 

L’article 6 de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice a inséré une section  5 dans le chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale [1] . Cette section contient les dispositions transposant  la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne  du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.

La présente circulaire a pour objet de commenter les principales dispositions de cette nouvelle section du code de procédure pénale.

Après une présentation générale des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (I), la circulaire examinera successivement les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’émission d’une décision de gel de biens ou d’éléments de preuve par les juridictions françaises (II), puis celles afférentes à l’exécution d’une décision de gel de biens ou d’éléments de preuve décernée par l’autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne (III).

1.      Présentation générale des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve

Après la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen,  la décision-cadre du 22 juillet 2003 précitée constitue la deuxième concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales dont le Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre 1999 a décidé de faire la « pierre angulaire » de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne.

Cette procédure de gel de biens ou d'éléments de preuve a vocation à compléter, notamment en cas d’urgence, les procédures actuellement  utilisées par les autorités judiciaires des Etats membres de l’Union européenne pour saisir un élément de preuve ou prendre des mesures conservatoires sur un bien susceptible d’être confisqué. Toutefois, contrairement au mandat d’arrêt européen qui se substitue aux  procédures d’extradition  dans les relations entre les Etats membres de l’Union européenne, l’introduction de cette procédure de gel de biens ou d'éléments de preuve n'interdit pas d’émettre ou d’exécuter des commissions rogatoires internationales aux mêmes fins.

Par ailleurs, la procédure de gel de biens ou d'éléments de preuve ne permettant que la saisie d’un élément de preuve ou l’exécution d’une mesure conservatoire sur un bien se trouvant dans un autre Etat membre de l’Union européenne, il conviendra de recourir, en l’état actuel des instruments internationaux en vigueur, aux procédures classiques de l’entraide internationale en matière pénale pour obtenir le transfert de l’élément de preuve vers l'Etat d'émission ou pour exécuter la confiscation dudit bien [2] .

1.1. Définition d’une décision gel de biens ou d'éléments de preuve.

Une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est définie, aux termes de l’article 695-9-1 du code de procédure pénale, comme une décision émise par une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat d’émission, en vue d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ou de constituer un élément de preuve et se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution.

Le terme de « gel », habituellement employé dans les instruments de coopération internationale,  fait référence à toute mesure d’immobilisation et de conservation d’éléments de preuve, de biens ou d’avoirs appréhendés.

Ce terme de « gel »  a été préféré à celui de « saisie », d’une part pour demeurer fidèle à la terminologie utilisée par la décision-cadre précitée, d’autre part parce qu’il permet de couvrir un ensemble de mesures plus large que celui attaché traditionnellement à une saisie «stricto sensu ». Ainsi, une décision de gel recouvre à la fois la saisie proprement dite d’un élément de preuve ainsi que toutes les mesures conservatoires prises sur le bien mais qui ne se traduisent pas nécessairement par une saisie (à l’instar, par exemple, de  l’inscription d’une hypothèque sur un immeuble, qui a pour effet de « geler » le bien sans pour autant en déposséder le propriétaire).

Il résulte de la définition précitée que la décision de gel ne peut concerner qu'un bien susceptible d'être confisqué ou un élément de preuve. En ce qui concerne les biens susceptibles d’être confisqués, elle ne recouvre pas toutes les mesures conservatoires susceptibles d’être prises en application de l'article 706-103 du code de procédure pénale, lesquelles peuvent d’une part, porter sur tous les "biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis" de la personne mise en examen" et d’autre part, être ordonnées aux seules fins de garantir le paiement des amendes encourues ou l'indemnisation des victimes.

En outre, il convient de noter que, si en droit français, la confiscation peut, pour trois infractions déterminées [3] , porter sur des biens sans relation directe avec lesdites infractions, la décision de gel visée audit article 695-9-1 ne peut concerner que les biens qui sont le produit d’une infraction ou correspondent en tout ou partie à la valeur de ce produit [4]  ou constituent l’instrument ou l’objet de l’infraction.

1.2. Principes généraux régissant cette nouvelle procédure

- la procédure de gel de biens ou d’éléments de preuve prévoit des délais d’exécution très brefs.

          Contrairement aux commissions rogatoires internationales décernées  aux fins de saisie, qui n’imposent aucun délai d’exécution, la procédure de gel de biens ou d’éléments de preuves prévoit des délais très brefs aussi bien pour se prononcer sur la demande et exécuter la saisie d’un élément de preuve que pour ordonner la mesure conservatoire demandée. Ainsi, la décision  autorisant ou refusant le gel du bien ou de l’élément de preuve doit être prise dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision [5]  ; l’exécution  de la saisie devant elle-même intervenir « immédiatement ».

- la procédure de gel de biens ou d’éléments de preuve implique une information écrite et qui doit intervenir à différentes étapes de la procédure.

Contrairement aux instruments de coopération internationale en matière pénale, la procédure de gel des biens prévoit des mécanismes d’information et de concertation dans la plupart des étapes de la procédure. Ainsi, l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution doit informer sans délai l’autorité judiciaire de l’Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite, en cas notamment de réorientation de la procédure vers une autre autorité judiciaire, de refus ou d’acceptation d’exécuter la décision de gel de biens ou d’éléments de preuve, de recours de tout intéressé, de difficulté d’exécution ainsi que de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien ou l'élément de preuve ferait l'objet.

- la saisie d’éléments de preuve et le transfert desdits éléments vers l'Etat d'émission ne sont  plus soumis au contrôle de la double incrimination pour les faits qui, aux termes de la loi de l’Etat d’émission, relèvent de l’une des trente-deux catégories d’infractions visées aux troisième à trente-quatrième alinéas de l’article 695-23 du code de procédure pénale.

Contrairement aux conventions d'entraide judiciaire en matière pénale applicables entre les Etats membres de l'Union européenne, la décision-cadre du 22 juillet 2003 ne permet plus, dans certaines hypothèses, de refuser la saisie d'un élément de preuve ou son transfert vers l'Etat d'émission, en se fondant sur l'absence d'incrimination des faits reprochés dans la législation de l'Etat d'exécution [6] . Ainsi, la nouvelle  procédure de gel de biens ou d’éléments de preuve ne permet pas d’opposer un motif de refus de saisie d’un élément de preuve fondé sur l’absence d’incrimination des faits dans l’Etat d’exécution, lorsque ceux-ci entrent dans la liste des trente-deux catégories d’infractions visées audit article 695-23 du code de procédure pénale et que  la peine privative de liberté encourue pour ces faits dans l’Etat d’émission est égale ou supérieure  à trois ans d’emprisonnement [7] .

- la prise de mesures conservatoires à des fins de confiscation, à la demande de l’autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne, recouvre un champ d’application plus  étendu que celui des infractions visées aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale.

A la demande de l’autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne, de telles mesures devront, en outre, être exécutées lorsqu’elles concernent une infraction qui, aux termes de la loi de l’Etat d’émission, relève de la liste précitée des trente-deux catégories d’infraction et est punie d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans d’emprisonnement [8] .

1.3.  Mise en œuvre des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve

dans l’espace et dans le temps.

La procédure de gel de biens ou d'éléments de preuve s’applique dans tous les Etats membres de l’Union européenne sous réserve de l'entrée en vigueur, dans lesdits Etats membres, de la législation de transposition de la décision-cadre considérée [9] .

Les autres Etats membres de l’Union européenne, qui n’ont pas encore transposé la décision-cadre du 22 juillet 2003 dans leur législation interne, devront attendre de l’avoir fait avant de pouvoir émettre des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve et de pouvoir les exécuter en tant que telles [10] .

Un tableau indiquant les Etats membres de l’Union européenne ayant transposé la décision-cadre du 22 juillet 2003 susvisée et précisant la date d’entrée en vigueur des dispositions de transposition est annexé à la présente circulaire. Ce tableau, régulièrement mis  à jour, sera consultable sur le site de la DACG, au chapitre « entraide pénale internationale ».

2 Dispositions relatives à l’émission d’une décision de gel de biens

   ou d'éléments de preuve par les juridictions françaises.

2.1. Autorité compétente pour émettre une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve.

Selon l’article 695-9-7 du code de procédure pénale, le procureur de la République, les juridictions d’instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont compétents dans le cadre national pour saisir un élément de preuve ou pour ordonner une mesure conservatoire sur un bien susceptible d’être confisqué,  le sont également pour prendre une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve dès lors que ceux-ci se trouvent dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Le législateur a fait figurer les juridictions de jugement parmi les autorités compétentes pour émettre une décision de gel afin de prendre en compte la possibilité, pour ces juridictions, d'ordonner la saisie d’éléments de preuve dans le cadre d’une mesure avant-dire droit. En revanche, en l’état actuel de la législation, les juridictions considérées n'ont pas compétence pour  prendre  une mesure conservatoire sur un bien en vue de sa confiscation ultérieure (cf. page 9 chapitre 2.6 deuxièmement).

2.2. Etablissement de la décision de gel de biens ou d'éléments de preuve.

- Le procureur de la République ou le juge d'instruction devra  matérialiser la décision   ordonnant la saisie d’un élément de preuve.

Jusqu’à présent, la décision de saisir un élément de preuve était une décision prise par le procureur de la République ou par le juge d’instruction, éventuellement par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’un de ces magistrats, et n’était pas matérialisée en tant que telle. Elle n’était, par ailleurs, susceptible d’aucun recours direct.

Toutefois, la décision de saisir un élément de preuve situé à l’étranger était nécessairement matérialisée par une commission rogatoire internationale.

Afin de mettre en œuvre la procédure de gel d’un élément de preuve lorsque celui-ci se trouve dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le procureur de la République ou le juge d’instruction devra désormais prendre une décision ordonnant la saisie de l’élément de preuve et émettre un certificat y afférent.

- Le juge des libertés et de la détention ordonnera une mesure conservatoire sur le fondement à la fois de l’article 706-103 et de l’article 695-9-7 du code de procédure pénale.

Les mesures conservatoires ordonnées par le juge des libertés et de la détention, sur réquisitions du procureur de la République, seront prises en application des deux articles susvisés et feront l’objet d’une ordonnance.

Pour pouvoir être exécutée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, cette mesure conservatoire doit viser des biens relevant de la définition donnée à l’article 695-9-1 du code de procédure pénale et répondre notamment aux deux critères suivants :

1°) Elle doit, eu égard aux infractions commises, concerner un bien susceptible d’être confisqué ;

2°) Elle doit viser des biens dont le juge des libertés et de la détention estime qu’ils constituent le produit, l'instrument ou l'objet de l’infraction ou qu'ils correspondent, en tout ou partie, à la valeur de celui-ci.

En revanche, les mesures conservatoires prises aux fins de confiscation d’un bien sans rapport avec l’infraction mais dont la confiscation est possible dans le cadre des pouvoirs de confiscation élargie  prévus pour les faits de proxénétisme, d’infractions à la législation sur les stupéfiants ou de blanchiment, en application des articles 225-25, 222-49  et 324-7 12°) du code pénal, ne pourront donc pas être exécutées à l’étranger. Il en est de même des mesures conservatoires prises sur des « biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis de la personne mise en examen », aux seules fins de garantir le paiement des amendes encourues ou l’indemnisation des victimes.

2.3. Etablissement du certificat de la décision de gel de biens ou d'éléments de preuve

Aux termes de l’article 695-9-3 « in fine » du code de procédure pénale, le certificat établi sur le fondement de la décision de gel de biens ou d'éléments de preuve doit comporter « la signature de l’autorité judiciaire d’émission ou celle de son représentant attestant l’exactitude des informations contenues dans le certificat » soit, selon le cas, celle du procureur de la République ou de l’un de ses substituts, du juge d’instruction, du juge des libertés et de la détention ou du président de la juridiction de jugement ayant rendu la décision.

Le certificat, figurant ci-après en annexe 1, doit seul être utilisé. Il ne doit pas être modifié.

 Ce certificat pourra être téléchargé dans les différents formats usuels (Word, Wordperfect, Rtf et Pdf) depuis le site Intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces, dans la page de l’entraide pénale internationale.

Comme pour le mandat d’arrêt européen, il conviendra notamment de veiller au choix de la qualification juridique des faits puisque l’exécution de la décision de gel de biens ou d’éléments de preuve ne pourra pas être soumise au contrôle de la double incrimination des faits lorsque les infractions entrent dans la liste précitée des trente-deux catégories d’infractions et que la peine encourue s’élève au moins à trois ans d’emprisonnement.

La nature des faits et leur qualification juridique devront, dans tous les cas, figurer dans la deuxième case du cadre i).

En outre, lorsque la double incrimination des faits pourra être contrôlée, l’exposé des faits devra être complété au cadre i) (troisièmement) pour permettre à l’autorité compétente de l’Etat d’exécution d’exercer ce contrôle.

La teneur des motifs de la décision de gel et le résumé des faits connus de l’autorité judiciaire, qui émet la décision de gel et le certificat, devront être précisés également au cadre  i).

Les voies de recours ouvertes en France  pour les personnes concernées, y compris les tiers de bonne foi, contre la décision de gel, devront être précisées au cadre j) [11] .

S'agissant des décisions de saisie d'un élément de preuve, il y aura lieu de mentionner qu'elles peuvent, une fois le bien appréhendé, faire l'objet de demandes de main-levée et de restitution auprès de l'autorité judiciaire ayant émis la décision.

Il n’y a pas lieu de traduire la décision de gel dans la langue de l’Etat d'exécution.

En revanche, le certificat l'accompagnant devra, conformément à l’article 695-9-5 du  code de procédure pénale, être traduit dans la langue ou dans l’une des langues officielles de cet Etat ou dans l’une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par lui.

Un tableau, joint en annexe 2 et qui sera régulièrement mis à jour et consultable sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles et  des grâces, dans la page de l’entraide pénale internationale, regroupe les informations disponibles notamment sur les langues acceptées par les Etats membres.

Afin d’accélérer et de simplifier les opérations de traduction du certificat, le formulaire traduit dans les différentes langues de l’Union européenne peut être téléchargé dès à présent au format Pdf sur le site du Journal Officiel de l’Union européenne. [12]

2.4. Transmission de la décision de gel de biens ou d'éléments de preuve et du certificat.

Les règles de transmission de la décision de gel de biens ou d'éléments de preuve et du certificat sont fixées par les articles 695-9-6 et 695-9-8 du code de procédure pénale. La décision de gel et le certificat doivent être transmis directement à l’autorité compétente pour l'exécuter par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette dernière d'en vérifier l'authenticité.

Le réseau judiciaire européen peut être utilement sollicité pour identifier cette autorité. Son adresse électronique est la suivante :

(http://www.atlas.mj.pt/navigation/member_states/eu/default_fr.htm) [13] .

Il convient, par ailleurs, de noter que la décision-cadre n’a pas déterminé les modalités exactes  permettant de vérifier l'authenticité des documents transmis. Selon la législation, la jurisprudence ou les pratiques en vigueur dans l'Etat d’exécution, il pourra s'agir d'une transmission notamment par courrier, télécopie, ou messagerie électronique (transmission de documents numérisés).

2.5.  Application éventuelle de règles du code de procédure pénale français dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre, et au deuxième alinéa de l'article 695-9-7 du code de procédure pénale, le certificat établi par les autorités judiciaires françaises peut préciser que la demande de gel devra être exécutée dans l’Etat d’exécution selon les règles du code de procédure pénale français [14]

2.6.  Destination de l’élément de preuve saisi ou du bien gelé.

Il convient de préciser, dans le certificat, la destination du bien dont le gel est demandé. Cette mention est obligatoire, car elle détermine le régime juridique du bien gelé.

Deux situations sont à distinguer :

1° - Si la décision de gel a pour objet le recueil d’un élément de preuve, elle pourra être accompagnée d’une demande tendant au transfert du bien gelé vers la France.

Si une telle demande ne peut être immédiatement présentée, le bien gelé sera conservé dans l’Etat d’exécution dans l’attente de sa transmission. Il conviendra dans ce cas d’indiquer dans le certificat la date probable à laquelle la demande de transfert sera présentée à l’Etat d’exécution.

Le transfert pourra être demandé dans le cadre d’une commission rogatoire internationale sur le fondement notamment de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale faite à Strasbourg, le 20 avril 1959, ou dans le cadre de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne [15] .

2°- Si la décision de gel a pour objet l’exécution d’une mesure conservatoire en vue d’une confiscation ultérieure, le bien gelé sera conservé dans l’Etat d’exécution jusqu’à la décision prononçant la confiscation ou, éventuellement, donnant main-levée de la mesure conservatoire.

Dans cette hypothèse, il conviendra d’indiquer dans le certificat la date probable de présentation de la demande concernant l’exécution de la confiscation.

Il convient de rappeler qu’en l’état actuel de la législation, les juridictions de jugement  n'ont pas compétence pour ordonner des mesures conservatoires en même temps qu’elles prononcent la confiscation d’un bien [16] . L’envoi simultané de la décision de gel d’un bien à des fins de confiscation et d’une décision de confiscation n’est donc actuellement pas possible.

L’exécution de la décision de confiscation, lorsqu’elle aura été ordonnée, pourra être demandée sur le fondement de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990, à laquelle tous les Etats membres de l’Union européenne sont parties.

3. Dispositions relatives à l’exécution d’une décision de gel de biens ou d'éléments  de preuve décernée par l’autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne.

Les autorités compétentes pour exécuter les décisions de gel décernées par les autorités judiciaires d’un Etat membre de l’Union européenne dépendent de l’objet de la décision.

La loi a donné compétence respectivement au juge d’instruction pour statuer sur une  décision de gel d’un élément de preuve ainsi que pour l’exécuter, et au juge des libertés et de la détention pour statuer sur une demande de gel de biens en vue de leur confiscation ultérieure [17] .

3.1. Réception d’une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve

L’autorité judiciaire de l’Etat d’émission, qui connaît en principe la localisation sur le territoire français du bien à saisir, adresse directement à l’autorité judiciaire française compétente la  demande de gel de biens et le certificat, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette dernière d’en vérifier l’authenticité.

La France n’ayant pas fait de déclaration au titre du troisième paragraphe de l’article 9 de la décision-cadre du  22 juillet 2003, le certificat afférent à la décision de gel devra être traduit ou accompagné d'une traduction en français.

La loi ne précise cependant pas les modalités de transmission de la décision de gel de biens et du certificat. Il semble donc, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, que celle-ci puisse intervenir sous toute forme permettant de s’assurer de  l'authenticité des documents, notamment par courrier, télécopie, ou messagerie électronique (transmission de  documents numérisés).

Si l’autorité judiciaire française à laquelle la décision de gel et le certificat ont été adressés estime qu’elle  n’est pas compétente, « rationae materiae » ou « rationae loci », pour y donner suite, il lui appartient de les transmettre sans délai à l’autorité judiciaire compétente et d’en informer l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission. Ainsi, si le juge d'instruction est saisi d’une décision de gel d’un bien en vue de sa confiscation ultérieure, il la transmettra au juge des libertés et de la détention  territorialement compétent.  De même,  si  ce dernier juge est  saisi d’une décision de gel d’un élément de preuve, il la transmettra au juge d’instruction territorialement compétent.

Il convient de noter que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, territorialement compétent, est celui du lieu de l’un des biens ou de l’un des éléments de preuve faisant l’objet de la demande ou, à défaut, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention de Paris.

3.2.  La procédure devant le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.

Les articles 695-9-12 à 695-9-14 du code de procédure pénale précisent la procédure applicable devant le juge compétent.

Celui-ci doit statuer immédiatement et si possible dans les vingt-quatre heures de la réception de la demande.

3.3.  Le contrôle exercé par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.

Le contrôle exercé par le juge compétent sur l’exécution d’une décision de gel est assez comparable  à celui effectué lors de la réception d’une demande d’entraide judiciaire adressée sur le fondement de la convention européenne d’entraide en matière pénale internationale faite à Strasbourg, le 20 avril 1959 pour les éléments de preuve, et à celui effectué sur le fondement de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990, pour les mesures conservatoires visant des confiscations ultérieures.

Les caractéristiques principales de ce contrôle sont les suivantes :

- Il n’y a aucun contrôle par le juge d’instruction de la double incrimination pour la saisie d’un élément de preuve.

A l’instar des demandes de saisie adressées sur le fondement d’une commission rogatoire internationale visant la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, les demandes doivent être exécutées que les faits soient ou non incriminés en droit français.

- Une mesure conservatoire en vue de la confiscation ultérieure du bien peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention dans un champ plus étendu que celui des infractions visées aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale.

L’article 695-9-17 4° du code de procédure pénale dispose que l’exécution d’une décision de gel en vue de la confiscation ultérieure d’un bien doit être refusée si «…les faits qui la justifient ne constituent pas une infraction  permettant, selon la loi française, d’ordonner une mesure conservatoire ». Toutefois, son dernier alinéa dispose que ce motif de refus «… n’est pas opposable lorsque la décision de gel concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l’Etat d’émission, entre dans l’une des catégories d’infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de l’article 695-23 et y est punie d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. »  

Il résulte de l’application combinée de ces deux dispositions que  le  gel d’un bien en vue de sa confiscation ultérieure peut être ordonné par le juge des libertés et de la détention lorsque les faits qui fondent la demande de gel constituent une infraction qui, soit entre dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, soit relève de l’une des catégories d’infractions visées aux troisième à trente-quatre alinéas de l’article 695-23 dudit code, et y est punie d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou  supérieure à trois ans d’emprisonnement.

- la qualification juridique des faits et les quanta de peine sont contrôlés exclusivement  au regard de la loi de l’Etat d’émission

Comme pour le mandat d'arrêt européen, la qualification juridique des faits au regard de la liste des trente-deux catégories d'infractions et le seuil de peine encourue ne peuvent être appréciés qu'au regard de la législation de l'Etat d'émission.

- les motifs de refus d’exécution d’une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve revêtent un caractère soit facultatif soit obligatoire.

L’article 695-9-16 du code de procédure pénale prévoit que l’exécution de la décision  peut être refusée si elle n’est pas accompagnée d’un certificat ou si celui-ci est incomplet ou ne correspond pas à la décision de gel. Toutefois, dans ce cas, un délai peut-être accordé à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour apporter les éléments nécessaires.

Les motifs obligatoires de refus d’exécution sont, pour leur part, prévus à l’article 695-9-17 du même code. Ils sont au nombre de cinq :

1° lorsque l’exécution de la décision de gel de biens ou d’élément de preuve serait « de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation » [18]  ;

          2° lorsqu’une immunité fait obstacle à cette exécution ou si l’élément de preuve ou le  bien est insaisissable selon la loi française (à l’instar, par exemple, des correspondances échangées entre l'avocat et la personne mise en examen ou des documents classés « secret défense ») ;  

3° lorsque, pour l’infraction justifiant la décision de gel, la personne en cause a déjà  été jugée définitivement en France ou dans un Etat autre que l’Etat d’émission et, à condition,  en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou  ne puisse être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ;

4° lorsqu’il est établi que  la décision de gel a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que l'exécution de ladite décision peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ;

5° lorsque la décision de gel vise la confiscation ultérieure d'un bien et que les faits qui la justifient ne constituent pas une infraction permettant en droit français d'ordonner une mesure conservatoire [19] .  

3.4.  L’exécution de la décision de gel de biens ou d'éléments de preuve

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Il peut refuser d’exécuter la décision pour l’un des motifs prévus par la loi.  Dans les autres cas, il doit « valider » la décision de gel et exécuter cette décision ou ordonner son exécution. Il informe l’autorité requérante de sa décision, dans les meilleurs délais, par tout moyen laissant une trace écrite.

3.4.1  Saisie d’un élément de preuve

Il n’y a pas lieu de notifier la décision intervenue aux personnes concernées.

A moins que  l’exécution de la mesure ne soit différée en application de l’article 695-9-20 du code de procédure pénale, la saisie de l’élément de preuve doit être effectuée immédiatement par le juge d’instruction ou par toute personne compétente déléguée par lui dans le cadre d’une commission rogatoire.

La saisie est effectuée selon les règles du code de procédure pénale. [20]

Toutefois, ainsi que cela est déjà possible en application de l’article 694-3 du code de procédure pénale dans le cadre de l’entraide pénale internationale, la saisie peut être exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l'Etat  d’émission, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le code de procédure pénale. [21]  

3.4.2   Gel d’un bien en vue de sa confiscation ultérieure

Le procureur de la République assure l’exécution des mesures conservatoires ordonnées par le juge des libertés et de la détention, selon les règles des procédures civiles d’exécution, en requérant l’huissier de justice compétent.

Ces règles sont fixées principalement par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution. Un tableau joint en annexe 3 rappelle les principales règles applicables aux mesures conservatoires.

3.5. Destination du bien ou de l’élément de preuve gelé

Les éléments de preuve peuvent être transférés immédiatement à l’Etat d’émission si  celui-ci a adressé une demande d’entraide à cette fin. A défaut, ils sont conservés en France jusqu’à réception d’une telle demande.

Les biens gelés à des fins de confiscation ultérieure sont toujours conservés en France jusqu’à l'exécution de la décision de confiscation dans le cadre d'une procédure de coopération  à cette fin.

3.5.1 Eléments de preuve saisis

Les articles 695-9-26 et 695-9-27 du code de procédure pénale précisent les règles applicables aux éléments de preuve saisis et placés sous main de justice.

Il convient de souligner que le juge d'instruction qui envisage,  en application du deuxième alinéa de l’article 99-2 du code de procédure pénale, de procéder à la destruction d’un élément de preuve en raison notamment de sa dangerosité ou de son caractère nuisible, doit en aviser préalablement l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la mettre en mesure de produire ses observations.

3.5.2 Bien faisant l’objet d’une mesure conservatoire dans l’attente d’une confiscation ultérieure.

Les articles 695-9-28 et 695-9-15 du code de procédure pénale indiquent que le bien qui fait l’objet d’une mesure conservatoire dans l’attente d’une confiscation ultérieure, doit être conservé en France, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.

Il convient de rappeler que les mesures conservatoires ordonnées en application des procédures civiles d'exécution deviennent caduques au terme d’un délai qui est fonction de la mesure ordonnée [22]

Afin de maintenir l’effet des mesures conservatoires ordonnées, le juge des libertés et de la détention peut, avant l’expiration du délai légal de conservation, ordonner, en application du deuxième alinéa de l’article 695-9-28 du code de procédure pénale, le renouvellement des sûretés considérées.

 Le juge des libertés et de la détention qui envisage de ne pas renouveler ces sûretés doit en aviser l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la mettre en mesure de produire ses observations avant l'expiration du délai légal de conservation.

3.6. Les voies de recours à l’encontre des décisions du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.

La situation diffère selon que la décision de gel concerne un élément de preuve ou a été  prise en vue de la confiscation d’un bien.

Lorsque la décision de gel concerne un élément de preuve, celui qui le détient ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit élément peut, par voie de requête remise  au greffe de la chambre de l’instruction territorialement compétente dans les dix jours à compter de la mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l’encontre de cette dernière. Les dispositions de l’article 173 du code de procédure pénale alors applicables.  

Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation d'un bien, les voies de recours prévues en matière de procédures civiles d'exécution sont alors applicables [23] .

Dans les deux cas, le recours n’est pas suspensif et ne peut porter sur les motifs de fond de la décision de gel.

Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à la diffusion de cette circulaire et de m’aviser, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, sous-direction de la justice pénale spécialisée, bureau de l’entraide pénale internationale, des difficultés qui seraient susceptibles de résulter des dispositions qui y sont commentées.


Pour le garde des sceaux, ministre de la justice

Par délégation, le directeur des affaires criminelles et des grâces

Jean-Marie HUET


ANNEXES

(format pdf)


[1] Cette loi a été publiée au J.O n° 156 du 6 juillet 2005 à la page 11136. Elle est entrée en vigueur ce même jour.

[2] Les instruments actuellement en cours de négociation au sein de l’Union européenne,  dont notamment celui relatif au  mandat européen d’obtention de preuve, ont vocation à simplifier, à l’avenir, le transfert des éléments de preuve. De même, le projet de décision-cadre relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation a pour but de simplifier l’exécution des confiscations de biens.

[3]  Soit celles visées aux articles 222-49, 225-25 et 324-7 12° du code pénal.

[4] La notion de valeur a la même signification que celle visée notamment au quatrième alinéa de l’article 131-21 du code pénal qui dispose “Lorsque la chose confisquée n’a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables”.

[5] Cf. l’article 695-9-13 du  code de procédure pénale.

[6] On notera que la France n’ayant, dans le cadre de la convention d’entraide pénale internationale du 20.04.1959,  fait de déclaration sur ce point, n’opposait déjà pas l’absence de la double incrimination pour refuser d’exécuter une demande d’entraide émanant d’un Etat partie et visant à opérer une saisie ou une perquisition.

[7]   Soit la même liste d’infractions que celle prévue dans le cadre de la procédure du mandat d’arrêt européen.

[8] Cf. chapitre 3.4. de la présente circulaire.

[9] Soit, à la date de parution de la présente circulaire et outre la France, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède.

[10]   La décision-cadre considérée prévoit que les Etats membres de l’Union européenne adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à ses dispositions avant le 2 août 2005.

[11] La décision peut  ainsi être frappée d’appel (cf. article 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992) dans le délai de 15 jours (cf. article 29 dudit décret). Cet appel n’est toutefois pas suspensif (cf. article 30 dudit décret).

[12] Il convient de consulter le Journal Officiel de l’Union européenne à l’adresse suivante :

 http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:L:2003:196:SOM:FR:HTML

puis de cliquer sur le lien de la langue voulue : ES | CS | DA | DE | ET | EL | EN | FR | IT | LV | LT | HU | MT | NL | PL | PT | SK | SL | FI | SV | soit ES pour espagnol, CS pour Tchèque, DA pour danois, etc. et enfin de demander le texte n°45. La décision-cadre du 22 juillet 2003 et le certificat publiés au J.O. du 2 août 2003 N° L196 / 45, lorsque la traduction a été faite, sont ainsi accessibles, ce qui permet de n’avoir à traduire que les données variables du certificat.

[13]   Le nom d’utilisateur et le mot de passe permettant de consulter les points de contacts du réseau judiciaire européen sont disponibles sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces, dans la page de l’entraide pénale internationale.

[14]   Le paragraphe dont il s’agit dispose ainsi que : «« Lorsqu'il est nécessaire de garantir que les éléments de preuve obtenus sont valables et pour autant que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution, l'autorité judiciaire de l'État d'exécution observe, lors de l'exécution de la décision de gel, les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission. »

[15] Cette convention est en cours de ratification dans les Etats membres de l’Union européenne. Elle sera applicable, à compter du 8 août 2005, dans les relations entre la France et l’Autriche, l’Espagne, la Lituanie, les Pays-Bas et le Portugal, et, à compter du 23 août 2005, dans les relations entre la France et la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie et la Lettonie.  

[16] Les juridictions de jugement (la cour d’assises, le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels  en application respectivement des articles 367,quatrième alinéa, 471,quatrième alinéa et 512  du code de procédure pénale) peuvent toutefois ordonner l’exécution provisoire d’une confiscation. Cette décision entraîne alors le transfert immédiat de propriété à l’Etat du bien confisqué.

[17]  Le procureur de la République étant, pour sa part, compétent pour ordonner l’exécution des mesures ordonnées par le juge des libertés et de la détention.

[18] L’article 695-9-17 du code de procédure pénale comporte, en effet, un renvoi à l’article 695-9-14 dudit code.

[19] Cette règle, fondée sur le principe de la double incrimination, ne vaudrait pas cependant pour une infraction entrant dans l'une des catégories visées par l'article 695-23 du code de procédure pénale et qui est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. L'exécution de la décision de gel ne saurait davantage être refusée en matière de taxe, impôt, douane ou change au motif que  la législation française y afférente diffère de celle l'Etat d'émission (cf. article 695-9-18 dudit code).

[20] .Il va de soi que le juge d'instruction a le pouvoir d’effectuer toute perquisition ou toute autre mesure coercitive utile à la saisie.

[21]   Cette possibilité est prévue au deuxième alinéa de l’article 695-9-14 du code de procédure pénale .Elle permet, par exemple, de prévoir la mention obligatoire dans les procès-verbaux des noms de toutes les personnes présentes lors de perquisitions ou saisies, lorsque la demande émane d’une autorité judiciaire du Royaume Uni, permettant ainsi auxdits procès-verbaux de ne pas être entachés de nullité dans le droit de la common law.

[22] Ainsi, par exemple, les hypothèques judiciaires sont caduques au terme d’un délai de trois ans (cf. article D. 347 du décret précité du 31 juillet 1992), alors que  la saisie d’un véhicule, par déclaration à la préfecture, l’est au terme d’un délai de délai de deux ans (cf. article D. 167 du décret précité du 31 juillet 1992).

[23]   En particulier,  l’appel doit être formé, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision,  par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d’appel avec représentation obligatoire.


© Ministère de la justice - novembre 2005

Retour haut de page