BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005

 

29 juillet 2005

Procureurs généraux près les cours d’appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d’appel - Procureurs de la République - Premiers présidents des cours d’appel - Présidents des tribunaux supérieurs d’appel Présidents des tribunaux de grande instance

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Loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

CRIM 2005-19 E8/29-07-2005

NOR : JUSDO530114C

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Procédure pénale

 

            J’ai l’honneur d’appeler votre attention sur la publication, au Journal Officiel du 27 juillet 2005, de la loi du 26 juillet 2005 visée en objet, qui a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2005-520 DC en date du 22 juillet 2005.

            Cette loi réécrit la fin du deuxième alinéa de l’article 495-9 du code de procédure pénale relatif à l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, afin de préciser que la comparution de la personne devant le juge chargé de statuer sur l’homologation fait l’objet d’une audience publique, mais que « la présence du procureur de la République à cette audience n’est pas obligatoire ».

            Dans sa décision du 22 juillet 2005, la Conseil constitutionnel a considéré « qu’en précisant que le procureur de la République n’est pas tenu d’être présent [à l’audience d’homologation], la loi déférée n’a méconnu, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, ni les dispositions de l’article 34 de la Constitution aux termes desquels : « La loi fixe les règles concernant : … la procédure pénale… », ni le principe d’égalité devant la justice, ni les exigences constitutionnelles relatives au respect des droits de la défense et à l’exigence d’un procès équitable, ni le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ni aucun autre principe constitutionnel. »

            La présente circulaire a pour objet de préciser succinctement les conséquences pratiques des nouvelles dispositions.

1. Caractère public de l’audience d’homologation

            Les nouvelles dispositions du deuxième alinéa de l’article 495-9 du code de procédure pénale précisant que la procédure prévue cet alinéa « se déroule en audience publique » ne font que consacrer dans la loi l’exigence de publicité qui résultait de la décision n° 2004-492 DC du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004. Elles n’appellent en conséquence aucune observation particulière autre que celles qui figuraient déjà dans la circulaire du 2 septembre 2004.

2. Présence non obligatoire du procureur de la République lors de l’audience d’homologation

            Il résulte désormais clairement de la nouvelle rédaction de l’article 495-9 que la présence d’un magistrat du parquet lors de l’audience d’homologation n’est pas obligatoire. Le texte retenu est exactement similaire à celui prévu par le quatrième alinéa de l’article 464, résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, prévoyant la présence facultative du ministère public aux audiences du tribunal correctionnel consacrées aux seuls intérêts civils

            Il s’agit donc là d’une dérogation désormais expresse et non plus seulement implicite aux dispositions générales de l’article 32 du code de procédure pénale qui exige la présence du procureur de la République lors des « débats devant les juridictions de jugement ».

            La nouvelle rédaction de l’article 495-9 met ainsi un terme aux difficultés pratiques résultant de l’insuffisante précision des dispositions originelles de cet article, imprécision qui avait conduit la Cour de Cassation, dans son avis du 18 avril 2005 [1] , à considérer comme applicables les dispositions générales de l’article 32 du code de procédure pénale, et au Conseil d’Etat à en juger de même dans deux décisions rendues en référé le 11 mai 2005.

            Il convient de noter que les nouvelles dispositions n’exigent plus que l’ordonnance d’homologation soit « lue en audience publique », comme le prévoyait le texte initial, puisqu’est désormais précisé le caractère public de l’intégralité de l’audience d’homologation. La présence du parquet n’est dès lors pas non plus obligatoire lorsqu’est rendue une ordonnance d’homologation.

            Les rôles respectifs du magistrat du parquet et du juge du siège lors des deux phases de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – phase de constatation de la reconnaissance de culpabilité, de proposition de peine et de recueil de l’accord par le procureur de la République, puis phase de vérification et d’homologation par le président du tribunal ou le juge par lui délégué – sont ainsi clairement distingués par la loi.

3. Possibilité pour le procureur de la République d’assister à tout ou partie de l’audience d’homologation.

            Les nouvelles dispositions n’interdisent pas au procureur de la République, s’il l’estime nécessaire à la bonne administration de la justice, d’assister à tout ou partie de l’audience d’homologation.

            Comme cela a été indiqué au cours des débats parlementaires devant le Sénat et l’Assemblée nationale [2] , cette décision relève évidemment de la seule appréciation du magistrat du ministère public.

            En pratique, la présence du parquet ne paraît présenter une utilité que lorsque le procureur de la République estime qu’il a des explications à apporter oralement au juge du siège, ce qui, compte tenu d’une part, du fait que l’intéressé a reconnu sa culpabilité et a accepté la peine proposée et d’autre part, de l’existence d’orientations générales sur le recours à la CRPC retenues entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet lors des concertations préalables à la mise en place de cette procédure, ne peut être le cas que dans des hypothèses exceptionnelles.

            Il pourra notamment en être ainsi lorsque l’accord du condamné a été donné malgré l’opposition de son avocat, ce qui justifie alors que, devant le juge du siège qui entendra les critiques de l’avocat sur le recours à la CRPC, le parquet soit présent pour expliquer ses choix (hypothèse qui était déjà mentionnée dans la circulaire du 2 septembre 2004) ou lorsque la victime se présentera à l’audience d’homologation et que le parquet, au vu notamment des déclarations faites par celle-ci lors de l’enquête, pense que cette dernière va s’opposer au recours à la CRPC.

4. Extension de la CRPC

            En clarifiant le déroulement de l’audience d’homologation, les nouvelles dispositions doivent permettent aux juridictions de poursuivre dans des conditions cohérentes et homogènes l’extension de la procédure de CRPC qui, depuis le 1er octobre 2004, a déjà été appliquée dans 153 tribunaux de grande instance pour plus de 13 000 affaires ayant donné lieu – pour les affaires terminées - à près de 10 800 homologations, soit un taux de réussite de plus de 85 %.

            Il importe notamment que les juridictions qui n’ont pas encore utilisé la CRPC ou ne l’ont fait que de façon très résiduelle au regard de l’importance de leurs contentieux, la mettent en oeuvre conformément aux dispositions de la circulaire du 2 septembre 2004, sauf à justifier des raisons particulières expliquant pourquoi cette procédure n’est pas applicable localement, alors même que la grande majorité des tribunaux de grande instance y a recouru avec succès.

            Dans les juridictions utilisant déjà la CRPC, il doit être dans la mesure du possible procédé à son extension à de nouveaux contentieux (y compris ceux comportant des victimes, dès lors que la prise en compte de leurs droits pourra être effectivement assurée) et à de nouveaux modes de saisine (notamment après défèrement, ou à l’initiative du prévenu ou de son avocat).

            Il est bien évidemment souhaitable que cet élargissement soit précédé, comme l’avait été la mise en place initiale de la première phase de mise en œuvre de la CRPC, par des concertations entre les magistrats du siège, ceux du ministère public, le greffe et les barreaux. 

            Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à la diffusion de la présence circulaire aux magistrats du siège et du parquet des juridictions de votre ressort et à l’application des nouvelles dispositions qui y sont commentées, et de m’informer des éventuelles difficultés susceptibles de résulter de leur mise en œuvre.

Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Par délégation, le directeur des Affaires Criminelles et des Grâces

Jean-Marie HUET

 

Tableau comparatif

Texte de l’article 495-9 résultant

de la loi du 9 mars 2004

Texte de l’article 495-9 résultant

de la loi du 26 juillet 2005

Art. 495-9. - Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation.

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. En cas d'homologation, cette ordonnance est lue en audience publique.

Art. 495-9. - Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation.

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n’est pas obligatoire.



[1] La présente circulaire annule en conséquence celle du 19 avril 2005 qui faisait suite à l’avis précité de la Cour de cassation.

[2] JO Sénat du 24 juin 2005, séance du 23 juin 2005, page 4545 ; JO AN du 13 juillet 2005, séance du 12 juillet 2005, page 4618.


© Ministère de la justice - novembre 2005

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