BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005


1er juillet 2005

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la république près les tribunaux de grande instance - Premiers présidents des cours d’appel – Présidents des tribunaux de grande instance

___________________________________________________________________________

Circulaire relative à la mise en place du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)

Textes sources :     

            Articles 48 et 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

            Articles 706-53-1 à 706-53-12 et R53-8-1 à R53-8-39 du CPP

CRIM 2005615 Q/01-07-2005

NOR : JUSD0530100C

Empreinte génétique
Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)
Infraction sexuelle

PLAN DE LA CIRCULAIRE

I.     OBJECTIF DU DISPOSITIF ET CALENDRIER DE MISE EN SERVICE

       1.      Objectifs
       2.      Calendrier

II.      TEXTES APPLICABLES

III.      INSCRIPTION AU FIJAIS

        1.         Infractions pouvant entraîner l’inscription au FIJAIS
              
1.1. Crimes
               1.2  Délits
        2.    Conditions relatives à la réponse pénale
        3.    Les acteurs de l’inscription
               
3.1   Le procureur de la République
               3.2 Le juge d’instruction
               3.3 Le gestionnaire du fichier

IV. EFFETS DE L’INSCRIPTION

1.    Obligations de la personne
2.    Cas particulier
       2.1.  Absence de domicile fixe
       2.2.  Résidences secondaires
       2.3.  Personnes placées, retenues ou détenues dans un établissement public ou en application d’une décision judiciaire ou administrative
       2.4.  Mineurs
       2.5.  Personnes vivant à l’étranger
3.    Durée de l’inscription

V. CONSULTATION DU FICHIER
        1.    Les autorités judiciaires
        
2.    Les officiers de police judiciaire
      
  3.    Les préfets et les administrateurs de l’Etat

VI. EFFACEMENT

VII. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE INSCRITE

        1.      Notification des obligations
       
2.    Communication des données
  
      3.    Réduction de la fréquence de présentation
        4.    Inscription au fichier des personnes recherchées

VIII. GESTION DES ALERTES

IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

        1.    Infractions antérieures au 10/03/2004 jugées postérieurement
 
     2.    Identités des personnes détenues avant le 10/03/2004
   
     3.    Personnes condamnées pour des faits de nature criminelle figurant au casier judiciaire au 10/03/2004
       
        3.1. Personne inconnue à l’adresse indiquée ou partie sans laisser d’adresse
               3.2. personne partie à une adresse connue
               3.3. Personne inconnue à l’adresse indiquée ou partie sans laisser d’adresse
               3.4. Personne détenue
               3.5. Personne définitivement domiciliée à l’étranger
               3.6. Cas particuliers

X.        REMARQUES PARTICULIERES

Annexe I :   Cadre de la notification (non publiée)
Annexe II :   Régimes de justification et de changement d’adresse applicables (non publiée)
Annexe III :  Imprimé relatif à la notification (non publiée)


I.. OBJECTIF DU DISPOSITIF ET CALENDRIER DE MISE EN SERVICE

1. Objectifs

      Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), tenu par le Casier judiciaire national sous le contrôle du magistrat chef du Service, a pour finalité de prévenir le renouvellement des infractions de nature sexuelle et de faciliter l’identification de leurs auteurs .

      Grâce aux informations enregistrées, notamment l’identité des personnes inscrites et leurs adresses, ce fichier contribuera d’une part à la localisation rapide des auteurs d’infractions à caractère sexuel par les services d’enquête, au contrôle par les préfecture de l’accès aux professions entraînant un contact avec les mineurs, d’autre part au suivi par les autorités judiciaires et les services de police et de gendarmerie des auteurs d’infractions sexuelles.

        En permettant la mise à disposition dès le jour de son entrée en service, de l’enregistrement des auteurs d’infractions sexuelles commises avant l’entrée en vigueur de la loi, le législateur a souhaité rendre le FIJAIS d’emblée opérationnel.

        Pour autant, la pleine efficacité du fichier dépendra directement de la pertinence et la qualité des informations effectivement enregistrées notamment de la vérification des adresses collectées et de la notification de leurs obligations aux personnes concernées.

        La volumétrie envisagée tant en phase de pré-alimentation qu’en fonctionnement courant, doit permettre d’apporter un soin particulier à ces opérations et à la saisie des données recueillies.

        S’agissant d’informations nominatives particulièrement sensibles, l’efficacité recherchée ne doit pas permettre aux personnes ayant accès à ces données de s’affranchir du strict respect de leur confidentialité sous peine de voir leur responsabilité pénale engagée.


2. Calendrier

        La mise en service effective du FIJAIS est prévue pour le 30 juin 2005.

        Le décret en Conseil d’Etat n°2005-267 du 30 mai 2005 pris en application de l’article 706-53-7 du Code de procédure pénale a été publié au journal officiel du 31 mai 2005 après avis favorable de la Cnil. Elaboré par le ministère de la justice en liaison avec ses partenaires des ministères de l’intérieur et de la défense, il précise les modalités de fonctionnement du FIJAIS dont la gestion a été confiée au Casier judiciaire national qui a assuré le pilotage de sa construction.

        La mise en oeuvre de cet outil majeur pour la lutte contre la récidive des infractions à caractère sexuel, subordonnée à la création d’une application informatique spécifique par le ministère de la justice, a également imposé le déploiement coordonné avec ses partenaires d’un réseau de télécommunication informatique permettant une alimentation et une consultation sécurisées du fichier.

II. TEXTES APPLICABLES

            Articles 48 et 216 de la loi nE 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

            Articles 706-53-1 à 706-53-12 du Code de procédure pénale

            Articles R53-8-1 à R53-8-39 du Code de procédure pénale et article 11 du décret n°2005-267 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat).

III.  INSCRIPTION AU FIJAIS.

              Doivent être inscrites systématiquement au fichier les personnes qui ont commis une infraction visée à l'article 706-47 du Code de procédure pénale punie d’une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement et ayant fait l'objet d'une réponse pénale définie par l'article 706-53-2 du CPP (cf b infra).

              Pour les délits visés à l’article 706-47 du CPP qui sont punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, l’inscription ne peut résulter que d’une décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République ayant ordonné la mesure ou encore du juge d’instruction dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire même ordonné par le juge de la liberté et de la détention (article R 53-8-12).

              Le caractère expresse ou automatique de l’inscription devra en toute hypothèse être mentionné lors du prononcé et dans la condamnation, en ordonnant ou en constatant l’inscription selon le cas.

              L’obligation résultant de l’article 706-53-3 de faire procéder sans délai à l’enregistrement des informations devant figurer dans le fichier, impose en particulier au procureur de la République de prévoir la réalisation effective de cette opération dans la continuité immédiate de l’audience, par le greffe ou par le bureau de l’exécution (BEX) quand il existe.

On notera également qu’aucun relèvement n’est possible, ni à l’audience, ni ultérieurement sur requête, quelle que soit la nature de l’inscription, la loi prévoyant une procédure d’effacement spécifique. Le ministère public devra donc veiller au strict respect de cette impossibilité juridique.

1. Infractions pouvant entraîner l’inscription au FIJAIS

  Infractions visées à l'article 706-47 du CPP :


1.1. Crimes

-       le meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou actes de barbaries.

-       le viol simple ou aggravé.


1.2. Délits

-       l’agression sexuelle simple ou aggravée.

-       le fait en vue de sa diffusion de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque que cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique.

- le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, s’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

-       l’atteinte sexuelle simple ou aggravée.

-       la corruption de mineurs.

-       la sollicitation en échange de rémunération de relations de nature sexuelle de la part d’un mineur ou d’une personne vulnérable qui se livre à la prostitution y compris de manière occasionnelle

2. Conditions relatives à la réponse pénale

-               une condamnation ou une déclaration de culpabilité même non encore définitive.

-               une composition pénale exécutée

-               Une mesure préjudicielle ou éducative, une sanction pénale ou éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs en application de l’ordonnance du 2 février 1945, même si cette décision n’est pas encore définitive.

-               une déclaration d’irresponsabilité pénale fondée sur l’article 122-1 du Code pénal

-               une mise en examen assortie d’un contrôle judiciaire lorsque le juge d’instruction ordonne l’inscription au fichier

-           une décision de même nature que celles précédemment visées, prononcée par une juridiction étrangère, lorsqu’elle a fait l’objet d’un avis aux autorité françaises ou que la sanction a été exécutée en France.    
 

3.  Les acteurs de l’inscription

3.1. Le procureur de la République :

            Il pourra constater ou ordonner selon le cas, les inscriptions au FIJAIS résultant des compositions pénales exécutées, des déclarations d’irresponsabilité pénale fondées sur l’article 122-1 du Code pénal ou des décisions étrangères exécutées en France.

            Il devra faire procéder sans délai à l’enregistrement de toutes les décisions de l’article 706-53-2, exception faite de celles relatives aux décisions ayant fait l’objet d’un avis aux autorités françaises qui seront enregistrées directement par le service gestionnaire et aux inscriptions prononcées par ordonnance du juge d’instruction.

            Il ne peut procéder lui-même à l’effacement des inscriptions au FIJAIS mais doit adresser une copie de la décision au gestionnaire du FIJAIS sur le télécopieur de son service dédié aux mises à jour du FIJAIS et accessible aux autorités judiciaires via le lien actif suivant :

                        http://intranet.justice.gouv.fr/dacg/cjn/FIJAIS.htm


3.2 Le juge d’instruction

            Il dispose du pouvoir discrétionnaire d’inscrire une personne qu’il place ou qui est placée sous contrôle judiciaire par le juge de la liberté et de la détention.

            Il prononce l’inscription au FIJAIS par une ordonnance insusceptible de recours autre que celui exercé contre le placement sous contrôle judiciaire lui-même

            La main levée du contrôle judiciaire qui est enregistrée directement par le juge d’instruction ou le greffier qu’il a fait habiliter, entraîne l’effacement de la fiche correspondante.

3.3 Le gestionnaire du fichier

            Il procède à l’enregistrement des avis de condamnations transmis au Casier judiciaire national en application de la Convention européenne d’entraide en matière pénale ou dans le cadre d’accords bilatéraux.

            Il procède à l’effacement des enregistrements pour lesquels sont intervenues des décisions de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou d’effacement qui lui sont adressées sans délai une fois acquis leur caractère définitif.

IV        EFFETS DE L’INSCRIPTION

1. Obligations de la personne

            La personne qui est inscrite au fichier est astreinte à compter de la notification de son inscription et de ses obligations:

-               à justifier de son adresse une fois par an :

· soit au gestionnaire du fichier (Ministère de la justice, S G F D, 107 rue du landreau, BP 22406, 44324 NANTES CEDEX 3) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

· soit au commissariat de police ou à l’unité de gendarmerie de son domicile ou au service de l’exécution des décisions de justice (SDEJ), antenne du contrôle pénal de la préfecture de police, 3 quai de l’horloge 75004 Paris) pour Paris intra-muros, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou en se présentant au service.

·        à se présenter tous les 6 mois aux fins de justification d’adresse, auprès du groupement de gendarmerie (brigade territoriale du chef-lieu) ou de la direction départementale de sécurité publique de son domicile, si elle est définitivement condamnée pour un crime ou un délit pour lequel une peine d’au moins 10 ans d’emprisonnement était encourue. (Cf. annexe 2 : régime renforcé)

-  à déclarer son changement d’adresse dans les 15 jours de son déménagement

Les pièces justificatives de domicile datant de moins de trois mois doivent être des originaux. Il peut s’agir notamment d’une quittance de loyer, d’une facture de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe au nom de la personne inscrite, établissant la réalité de son domicile.

                  Si le justificatif produit se rapporte au domicile d’un tiers, il doit être accompagné d’une attestation d’hébergement établie et signée par celui-ci

      Le non respect de ces obligations est constitutif d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende

2. Cas particuliers

2..1 absence de domicile fixe :

                  Si la personne dispose effectivement d’une commune de rattachement, celle-ci servira d’adresse de référence pour la personne concernée avec la mention SDF.

      En l’absence de commune de rattachement, la direction centrale de la police judiciaire (DNRAPB-unité FIJAIS) sera chargée d’effectuer des recherches complémentaires.

2.2 résidences secondaires :

                  Toute adresse même temporaire ou épisodique, se rattachant aux personnes inscrites au FIJAIS peut s’avérer utile au regard des finalités du fichier. Il est donc important de noter dans le fichier celles qui sont connues ou portées à la connaissance de l’autorité de notification, y compris quand elles revêtent un caractère occasionnel comme les résidences secondaires.

2.3.  personnes placées, retenues ou détenues dans un établissement public ou privé en application d’une décision judiciaire ou administrative :

La justification d’adresse peut consister en une attestation délivrée par le responsable de cet établissement qui l’adresse au service gestionnaire du fichier.

2.4. mineurs :

La justification d’adresse ou la déclaration de changement d’adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée

2.5. personnes vivant à l’étranger :

                        L’obligation de présentation [du régime renforcé] est suspendue pendant leur séjour à l’étranger mais elles doivent dans tous les cas continuer à justifier de leur domicile en adressant un courrier avec demande d’avis de réception au service gestionnaire du FIJAIS (Ministère de la justice, S G F D, 107 rue du Landreau, BP 22406, 44324 NANTES CEDEX 3) assorti des justificatifs de domicile, visés par l’autorité consulaire dont elles dépendent.

                        Quand elle informe le service auprès duquel elle justifiait de son domicile de son départ pour l’étranger, elle doit être spécialement avertie qu’elle sera tenue dans les 15 jours de son retour en France, se présenter et de justifier de son adresse au service de son nouveau domicile.


3. Durée de l’inscription

            Les informations concernant les personnes inscrites au fichier sont retirées à leur décès ou au terme d’un délai calculé à compter de la cessation des effets produits par la décision ayant entraîné leur inscription.

            Ce délai est de :

-       30 ans s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement

-       20 ans dans les autres cas.

                        L’inscription au fichier est également effacée en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou en cas de cessation ou de mainlevée du contrôle judiciaire ayant entraîné l’inscription, sauf en cas d’application de l’article 122-1 du code de procédure pénale.

                        L’amnistie, la réhabilitation ou l’application des règles propres au casier judiciaire ne mettent pas fin à l’inscription au fichier.

                        Hormis l’hypothèse où l’enregistrement par le juge d’instruction ou son greffier de la décision de cessation ou de main levée du contrôle judiciaire entraîne automatiquement le retrait de la fiche correspondante, les effacements ne sont réalisés que par le gestionnaire après communication sur le télécopieur dédié accessible via le lien actif suivant http://intranet.justice.gouv.fr/dacg/cjn/FIJAIS.htm , soit des décisions définitives de relaxe, d’acquittement ou de non lieu (sauf article 122-1 du code de procédure pénale) , soit des décisions d’effacement ordonnées en application de l’article 706-53-10 et R53-8-27 et suivants du code de procédure pénale.

V.        CONSULTATION DU FICHIER

Les informations contenues dans le fichier peuvent être consultées au moyen d’un système de télécommunication sécurisé par :

1. Les autorités judiciaires

2.  Les officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures relatives à un crime d’atteinte volontaire à la vie, un enlèvement ou une séquestration, l’une des infractions pouvant entraîner l’inscription au fichier et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8. Ils sont autorisés à procéder à cette interrogation à partir de plusieurs critères même incomplets : numéro de dossier, identité, adresse, nature des infractions, date et lieu des faits, nature de la décision judiciaire, nature des peines principales ou complémentaires prononcées. La mention relative à cette consultation sera inscrite dans la procédure et prendra la forme d’un procès-verbal d’investigations.

3. Les préfets et les administrations d’Etat (dont la liste sera fixée par un décret ultérieur) pour l’examen des demandes d’agrément concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec des mineurs. Ils ne sont toutefois autorisés à effectuer cette interrogation qu'à partir de l'identité complète de la personne concernée par la demande d'agrément.

            Le fichier conservera la trace des consultations et des interrogations dont il fait l’objet pendant une durée de trois ans. Ces traces ne sont accessibles et exploitables que par le magistrat chef du service gestionnaire du fichier ou par les personnes placées sous son autorité qu’il habilite spécialement à cette fin.

            Lors de la détection d’utilisations irrégulières du fichier telle qu’une consultation non autorisée, le gestionnaire du fichier identifiera l’utilisateur concerné et son accès sera immédiatement bloqué.

            Toute consultation non autorisée donnera lieu à des poursuites (article 226-21 du code pénal) et à des sanctions disciplinaires.


VI.       EFFACEMENT

            Toute personne inscrite au fichier peut demander au procureur de la République du lieu où ont été engagées les poursuites à l’origine de son inscription au fichier, de rectifier ou d’ordonner l’effacement des informations la concernant qui seraient inexactes ou dont la conservation n’apparaîtrait plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier.

            La demande d’effacement n’est pas recevable

            - tant que les mentions concernées subsistent au bulletin n°1 du Casier judiciaire.

                - si les mentions sont relatives à une procédure judiciaire toujours en cours.

                  En cas de refus du procureur de la République, le requérant peut saisir le juge des libertés et de la détention dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l’instruction. L’ordonnance rendue par le président de la Chambre de l’instruction peut également faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

                  Avant de statuer, ces autorités peuvent faire procéder à toutes les vérifications nécessaires, y compris à une expertise médicale ; cette expertise est obligatoire si la décision concerne une mention relative soit à un crime soit un délit puni de dix d’emprisonnement et commis contre un mineur.

                  Les décisions d’effacement ou de rejet sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la demande. L’absence de réponse dans ce délai valant rejet de la demande, le requérant dispose d’un délai de dix jours pour exercer les voies de recours précitées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe de la juridiction s’agissant du recours exercé devant le juge des libertés et de la détention et au greffe de la cour d’appel s’agissant du recours devant le président de la chambre de l’instruction.

                 Le procureur auquel les ordonnances du juge des libertés et de la détention et du président de la chambre de l’instruction sont notifiées, dispose à leur égard des mêmes voies de recours que la personne inscrite.

                        S’il est fait droit à la demande présentée, le procureur de la République en informe le service gestionnaire du fichier. (Cf. annexe1)

VII.      AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE INSCRITE

1. Notification des obligations

            Toute personne inscrite au fichier en est informée par l’autorité judiciaire soit par notification à personne soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée. (cf. annexe 1) La notification en personne doit être préférée dans tous les cas.

                        Elle est alors informée des mesures et obligations auxquelles elle est astreinte ainsi que des peines encourues en cas de non respect.

                        Si elle est détenue, ces informations lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d’aménagement de sa peine entraînant sa sortie de l’établissement, autre qu’une permission de sortir, par le greffe de l’établissement. (cf. annexe 1)

                        Le chef de l’établissement est informé sans délai par le procureur de la République à l’issue de l’audience de jugement dans le cadre de laquelle la personne condamnée a été placée ou maintenue en détention, de la nécessité de faire procéder aux opérations de notification précitées. Cette information ainsi que la précision relative au régime de justification d’adresse applicable devront dans la pratique être portées sur la feuille d’audience pénitentiaire remise à l’escorte par le magistrat du ministère public présent à l’audience. Lorsque la peine prononcée est intégralement exécutée par la détention provisoire, le magistrat du ministère public d’audience doit en outre donner l’instruction au greffe pénitentiaire de procéder aux opérations précitées avant son élargissement.

                         Dans les autres cas, il appartiendra au greffe de la juridiction de condamnation qui aura procédé à l’enregistrement de la personne condamnée au FIJAIS, de donner des instructions précises de notification au greffe de l’établissement pénitentiaire du lieu de détention.

                        Pour traiter toute difficulté concernant la traduction en langue étrangère des droits et obligations à notifier et dans l’attente de la mise à disposition par le gestionnaire du FIJAIS des versions traduites de l’imprimé de notification, le greffe de l’établissement pénitentiaire se rapprochera du parquet de la juridiction de condamnation.

                        La notification doit être réalisée à l’aide du document joint en annexe n° 3, dont un exemplaire est remis à la personne inscrite. L’original de la notification doit être impérativement transmis au gestionnaire : (Ministère de la justice, S G F D, 107 rue du landreau, BP 22406, 44324 NANTES CEDEX 3)

                        Dans l’hypothèse où la personne est détenue, l’original de la notification est adressé au service gestionnaire par l’intermédiaire du procureur de la République à l’origine de l’instruction de notification.


2. Communication des données

            Toute personne justifiant de son identité obtient communication de l’intégralité des informations la concernant enregistrées au fichier selon les mêmes modalités et conditions que pour la communication du relevé intégral de son casier judiciaire. (article 777-2 du CPP alinéas 3,4 et 5)

                        La demande ne peut être adressée qu’au seul procureur de la République de son domicile. Ce dernier après avoir convoqué et s’être assuré de l’identité de l’intéressé, lui communiquera oralement les informations contenues dans le fichier la concernant. Aucun document ne pourra être remis à l’intéressé.


3.  Réduction de la fréquence de présentation

                        La personne définitivement condamnée pour un crime ou un délit puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement, tenue de justifier de son domicile tous les 6 mois en se présentant en personne (art 706-53-5 avant dernier alinéa) peut spécialement ou dans le cadre de l’examen d’une demande d’effacement, demander à n’être plus astreinte à cette obligation qu’une fois par an. (cf. annexe 2)

                        S’il est fait droit à la demande de réduction de la fréquence de présentation, le procureur de la République doit en informer le service gestionnaire du fichier (cf. annexe 1)


4. Inscription au fichier des personnes recherchées

                        Si à l’occasion des vérifications auxquelles la police et la gendarmerie sont habilitées à procéder en application de l’article 706-53-8 du CPP ou à l’occasion de toute autre investigation, il apparaît que la personne inscrite ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le procureur de la République doit la faire inscrire dans le fichier des personnes recherchées.

                        Les services de police et les unités de gendarmerie, qui constatent qu’une personne inscrite au fichier ne respecte pas ses obligations, doivent donc impérativement établir une procédure afin de saisir le procureur de la République compétent pour lui permettre de procéder à l’inscription de l’intéressé au FPR et d’apprécier l’exercice de l’action publique sur le fondement de l’article 706-53-5 punissant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le défaut de justification d’adresse ou de changement d’adresse.

                        Toutefois, en l’absence de notification à la personne concernée de ses obligations, aucune poursuite ne pourra être engagée sur ce fondement.

VIII.    GESTION DES ALERTES

                        L’application du FIJAIS va générer automatiquement des alertes en direction du ministère de l’intérieur, c’est à dire des messages d’information sécurisés transmis quotidiennement par fichier.

                        Il existe deux types d’alerte, les premières qui informent un service de l’inscription au FIJAIS d’une personne demeurant dans sa circonscription ou de son changement d’adresse, les secondes informant le service que la personne inscrite est en défaut de justification d’adresse.

                        En cas de défaut de justification, le service de terrain qui aura eu l’alerte, devra en accuser réception et renseigner l’écran de justification du FIJAIS après vérification concrète et sans délai de la situation de la personne concernée.

                        Un dispositif particulier est en outre mis en oeuvre dans le cadre des dispositions transitoires.


IX.       DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Afin de rendre le FIJAIS immédiatement opérationnel et partant de garantir sa réussite, le législateur a prévu 3 modalités de pré-alimentation déclinées à l’article 216 de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 qui organise un dispositif de reprise d’historique :

1. Infractions antérieures au 10/03/2004 jugées postérieurement

                        Les parquets des juridictions de condamnation doivent enregistrer au FIJAIS les infractions commises antérieurement au 10/03/2004 et jugées postérieurement et assurer la notification des obligations aux personnes concernées.

                        Cette phase qui commencera dès le 30 juin 2005 pour les décisions intervenues après le 10 mars 2004, se poursuivra au rythme du prononcé des décisions concernées. Il est donc particulièrement important d’identifier rapidement ces condamnations et de prioriser leur enregistrement au FIJAIS ainsi que la notification des obligations aux intéressés.

                        Il est impératif de prendre toutes mesures utiles pour ne pas instituer dès ce stade, de retards qui se reporteraient nécessairement sur les opérations de notification.

                        L’importance déjà soulignée des notifications justifie que le ministère public prenne toutes réquisitions utiles compatibles avec l’exigence de confidentialité imposée par la sensibilité des informations échangées.


2. Identités des personnes détenues avant le 10/03/2004

                        Le gestionnaire va adresser aux parquets des juridictions de condamnation les identités des personnes détenues avant le 10/03/2004, pour enregistrement dans l’application et notification individuelle des obligations par leurs services. Les impératifs de célérité dans la procédure d’enregistrement et de notification sont de même nature que ceux ci-dessus décrits.


3.
Personnes condamnées pour des faits de nature criminelle figurant au casier judiciaire au 10/03/2004

                        Le FIJAIS va être alimenté par le gestionnaire ab initio dès le 30/06/2005 des données relatives aux personnes condamnées pour des faits de nature criminelle figurant au casier judiciaire au 10/03/2004 ; les services de police ou unités de gendarmerie sont chargés par la loi de rechercher les adresses des intéressés et de leur notifier leurs obligations dans ce cadre .

                        Les procureurs généraux et les procureurs de la République de Cours d’assises veilleront tout particulièrement à vérifier que l’ensemble des condamnations criminelles qui auraient dû être enregistrées au casier judiciaire au 10 mars 2004, ont bien été adressées au Service du CJN. En toute hypothèse, le reliquat éventuel devra l’être sans délai.

                        Ils devront également donner toute instruction utile aux greffes des établissements pénitentiaires où se trouvent détenues les personnes inscrites au titre de la reprise de l’historique. (Cf. §VII°a. supra)

                        Dès le 1er juillet 2005, une alerte automatique sera adressée au ministère de l’intérieur par voie informatique pour chacune de ces personnes, intégrant le numéro de dossier FIJAIS correspondant et quand il a pu être recueilli, le code INSEE de sa commune.

                        Le ministère de l’intérieur (point d’entrée unique pour la police et la gendarmerie nationales) re-dirigera automatiquement les alertes en fonction du code INSEE de la commune, vers les services de police (circonscription de sécurité publique), de la préfecture de Police pour Paris intra-muros et vers les unités de la gendarmerie nationale.

                        Chaque service ou unité destinataire recevra un « courriel » dans la boîte aux lettres du service ou de l’unité, spécialement désignée à cet effet. Le fonctionnaire ou le militaire habilité, chargé d’instruire le dossier devra interroger le FIJAIS par le numéro de dossier afin d’accéder à l’identité de la personne et sa dernière adresse connue. Ce dispositif où aucune donnée d’identité ne circule, constitue une précaution destinée à limiter la circulation d’informations relatives à l’identité des personnes inscrites.

                        Jusqu’à la mise en place de l’intranet judiciaire au niveau des unités élémentaires de la gendarmerie (fin 2006), ces alertes seront adressées à la brigade départementale de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) à l’échelon départemental, à charge - pour ses officiers de police judiciaire exclusivement - de mettre à jour l’application FIJAIS. La BDRIJ retransmettra ces alertes par message sécurisé aux seuls officiers de police judiciaire des communautés de brigades ou des brigades territoriales autonomes qui devront le renseigner après vérification de l’adresse et de l’identité de la personne et lui retourner par la même voie. La BDRIJ renseignera ensuite directement l’application FIJAIS.

                        La vérification sur place devra être effectuée de façon suffisamment discrète pour en assurer la totale confidentialité, s’agissant d’informations particulièrement sensibles. Ni le voisinage, ni l’entourage de la personne n’ont à connaître cette inscription ou le motif de la vérification.

                        Il est à noter que l’adresse indiquée peut être également celle d’un établissement pénitentiaire. En effet, la dernière adresse retenue par défaut sera celle du dernier lieu d’incarcération, le cas échéant. Elle permet seulement de donner une indication sur la localisation de la personne
.

3.1. Personne domiciliée à l’adresse enregistrée au FIJAIS

                        Si la personne est bien domiciliée à l’adresse enregistrée au le FIJAIS et dans la mesure où il s’agit effectivement de la personne inscrite, il lui sera notifié par écrit, qu’elle est désormais inscrite au FIJAIS et qu’à ce titre, elle doit respecter les obligations portées à cette occasion à sa connaissance. Cette notification est réalisée au moyen du document joint en annexe3. Un double de l’imprimé de notification est remis à la personne et l’original doit être impérativement adressé au service gestionnaire du FIJAIS. Une copie de la notification et du justificatif d’adresse doit être archivée dans un endroit sécurisé au service de police ou à l’unité de gendarmerie. Il est immédiatement procédé à la mise à jour de la fiche correspondante du FIJAIS en renseignant la rubrique relative à la date de notification.


3.2. personne partie à une adresse connue

                        Si l’adresse à laquelle la personne est partie est connue, le dossier doit être adressé sous pli confidentiel au commandant de l’unité de gendarmerie ou du service de police territorialement compétent. L’information relative à cette nouvelle adresse doit être enregistrée dans le FIJAIS.


3.3 Personne inconnue à l’adresse indiquée ou partie sans laisser d’adresse

                        Si la personne est inconnue à l’adresse indiquée ou partie sans laisser d’adresse, des recherches doivent être effectuées auprès des différents fichiers de police autorisés par la loi (art 216) et du fichier national des personnes incarcérées (FNPI).Une recherche phonétique peut être réalisée sur les fichiers de police (STIC ou JUDEX) dans la mesure où les opérations de criblage ont été effectuées à partir de l’identité précise. Les autorités de police et de gendarmerie disposent à cette fin des pouvoirs de réquisitions de l’article 706-52-8 qui doit seul être visé. Aucun autre motif, mention ou référence ne doit figurer sur les réquisitions délivrées à ce titre afin de garantir la confidentialité de la procédure. (Voir aussi les cas particuliers visés au 6° infra)


3.4. Personne détenue

                        Si la personne est détenue, la notification doit être effectuée selon les modalités prévues au point IV de la présente instruction.


3.5. Personne définitivement domiciliée à l’étranger

                        Si la personne est domiciliée définitivement à l’étranger, le dossier doit être transmis sous pli confidentiel à la Direction centrale de la police judiciaire- DNRAPB -unité FIJAIS-11 rue des saussaies 75008 PARIS - qui devra effectuer les recherches via le BCN- interpol.

                        En cas de localisation, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui sera envoyée à cette adresse par le procureur de la République du lieu de la condamnation à l’origine de l’inscription.


3.6 Cas particuliers : voir le § IV.b supra


X.         REMARQUES PARTICULIERES

                        La pleine réussite des missions assignées au FIJAIS dépend d’abord de la qualité de l’ alimentation initiale telle que prévue dans le cadre des mesures transitoires et en particulier du résultat des opérations de recherche des personnes, de vérification d’adresse et de notification des obligations.

                        La personne ne sera astreinte aux obligations induites par son inscription et suivie par le dispositif FIJAIS qu’après notification. Son adresse ne sera pertinente que si elle a été vérifiée.

                        Dans le cadre des recherches de police judiciaire, la rapidité de l’enquête est conditionnée par la disponibilité des informations utiles qui résulte directement de la célérité et de la qualité de la mise à jour des informations enregistrées.

                        Pour les services enquêteurs, un référent FIJAIS est mis en place dans chaque direction départementale de sécurité et groupement de gendarmerie départementale (BDRIJ). Pour la gendarmerie, il s’agit d’un officier de police judiciaire de la BDRIJ et pour le cas particulier de Paris, d’un officiers de police judiciaire de la brigade interdépartementale de renseignements et d’investigations judiciaires de Paris, (ou le cas échéant de l’officier adjoint du commandant de groupement chargé de la police judiciaire) pour permettre une mise en place rapide du FIJAIS. Pour la direction centrale de la sécurité publique, le référent est issu d’une unité d’investigation (sûreté urbaine, départementale ou brigade de sûreté urbaine).

                        La mission du référent départemental de la police ou de la gendarmerie n’est pas d’alimenter le FIJAIS mais d’assister en tant que de besoin, sur les plans fonctionnel et technique, les OPJ dans leurs tâches d’alimentation et d’attirer leur attention sur l’importance et les contraintes des missions qui leur incombent à cet égard.

                        A ce titre, il devra assurer sans attendre, des réunions d’information à destination de l’ensemble des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie au sein du département concerné.

                        Toutefois, jusqu’au déploiement de l’Intranet judiciaire dans les unités élémentaires de la gendarmerie (communautés de brigades et brigades territoriales autonomes) en fin d’année 2006, les missions d’alimentation et de mise à jour du FIJAIS par la gendarmerie nationale seront dévolues aux officiers de police judiciaire des BDRIJ préalablement habilités à cette fin.

                        Les alertes relatives à la reprise de l’historique (cf. dispositions transitoires) ne doivent pas être confondues avec celles qui seront adressées dans le cadre du flux, soit en raison de l’inscription de la personne au fichier, soit parce qu’elle se trouve en situation de défaut de justification d’adresse.

                        Les opérations de recherches et de notification d’adresse incombant aux services de police et aux unités de gendarmerie dans le cadre de la reprise de l’historique, étape indispensable au bon fonctionnement du FIJAIS, doivent être menées le plus rapidement possible pour que le fichier trouve rapidement sa pleine efficacité et puisse répondre aux attentes des services d’enquête.         Cependant ainsi que le mentionne l’autorisation de la CNIL du 21/06/05 relative au rapprochement des fichiers, il est impératif que “toutes garanties soient prises par les services de police et de gendarmerie pour ne procéder aux opérations de notification des obligations prévues par la loi qu’après s’être entourés du maximum de garanties sur l’identité de la personne dont l’adresse a été obtenue.

                                    Pour les autorités judiciaires, le service gestionnaire met en place dans un premier temps une cellule notamment chargée d’accompagner de manière effective et permanente à la fois la part de reprise qui lui incombe et la montée en charge de l’application. Pour l’accompagnement des utilisateurs du fichier, la cellule est dotée de moyens de communication spécifiques : une boîte postale dédiée, un numéro de téléphone unique, des adresses électroniques structurelles et un télécopieur réservé à la réception des mises à jour.                                        

                                    http://intranet.justice.gouv.fr/dacg/cjn/FIJAIS.htm

                        Le Ministère public doit s’attacher à donner des instructions précises concernant les diligences à exécuter aux greffes des établissements pénitentiaires, dès le jour de l’audience si la mise en liberté de la personne inscrite doit intervenir immédiatement, dès l’inscription au FIJAIS dans les autres cas, en précisant dans tous les cas le régime de justification d’adresse applicable. Les greffes pénitentiaires pourront utilement se rapprocher des greffes correctionnels pour obtenir toute information nécessaire aux opérations de notification.

                        Dans ces conditions, le FIJAIS doit donc dès son ouverture permettre le fonctionnement d’une chaîne coordonnée entre la justice et les services d’enquête de la police et de la gendarmerie nationale, fonctionnant en temps réel et ayant pour finalité le suivi des délinquants sexuels ainsi que la prévention de la récidive et basée sur le triptyque « enregistrement, surveillance, alerte » à savoir :

                        -enregistrement des données judiciaires,

                        -surveillance du respect des obligations des personnes inscrites,

                        -déclenchement de l’alerte vers les service d’enquête compétent dès le premier manquement à une de ces obligations.

                        Les présentes instructions interministérielles sont accompagnées de trois annexes :

                        La première décrit de manière détaillée les différents cadres dans lesquels interviennent les opérations de notification et indiquent avec précision à quelle autorité revient la mission de notification.

                        L’annexe 2 énonce les différents régimes de justification d’adresse applicables et précise en particulier les infractions pour lesquelles le régime renforcé doit être appliqué dès lors que la condamnation est devenue définitive.

                        L’annexe 3 est constitué par le modèle unique d’imprimé de notification des droits et obligations de la personne inscrite, fixé par le ministre de la justice conformément à l’alinéa 5 de l’article R53-8-9.

                        Il est particulièrement recommandé à la faveur des opérations de notification de vérifier les informations déjà enregistrées mais aussi de recueillir celles qui pourront être utiles au regard de la finalité du fichier. En toute hypothèse, ainsi que le recommande l’autorisation de la CNIL précitée, les informations devant être enregistrées lors des opérations de notification des obligations, seront nécessairement communiquées à la personne concernée, pour vérifier qu’elles s’appliquent bien à elle-même.

                        Vous voudrez bien rendre compte, sous le timbre de la direction dont vous relevez de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l’exécution des présentes instructions.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

Le directeur des affaires criminelles et des grâces

Jean-Marie HUET

 

© Ministère de la justice - novembre 2005

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