BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 94
(1er avril - 30 juin 2004)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004


Réponse pénale aux actes de destruction de plants génétiquement modifiés et aux manquements à la réglementation relative à ces cultures

CRIM 2004-05 E1/04-06-2004
NOR : JUSD0430113C

Constatation et poursuite des infractions

Destruction

Organisme génétiquement modifié

Réglementation sur les cultures


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI -Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI - Magistrats du siège

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4 juin 2004 -



Textes sources :

Art. 322-1, 322-3-1°, 322-4, 322-6, 322-11, 322-12, 322-13, 322-15, 322-17 du CP
Art. 23, 24, 42, 61, 62 et 65 de la loi du 29 juillet 1881
Art. L. 514-10, L. 515-13, L. 531-1, L. 532-2, L. 532-3, L. 532-5, L. 533-2, L. 533-3, L.533-4, L. 533-5, L. 533-6, L. 535-2, L. 535-5, L. 535-6, L. 536-3, L. 536-4, L. 536-5, L. 536-7 du code de l'environnement
Art. L. 251-1, L. 251-21 du code rural
Art. 1, 6, 7, 11, 12, 13 et 18 du décret n° 93-773 du 27 mars 1993
Art. 3 du décret n° 93-774 du 27 mars 1993
Art. 43, 43-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

 

Mon attention a été appelée ces derniers mois sur la multiplication des actes de destruction de plants génétiquement modifiés, qui semblent être souvent le fait de mouvements organisés et déterminés dont les actions ont un fort impact médiatique.
Si de tels actes portent atteinte à l'ordre public et au respect de la propriété privée, ils risquent également d'avoir des conséquences néfastes en matière économique, et de santé publique, tandis que les expérimentations réalisées permettent à la France de disposer d'une indépendance scientifique en ne dépendant pas des résultats des recherches effectuées dans d'autres pays.
En effet, les techniques de génie génétique permettent de modifier artificiellement le code génétique d'un organisme en y transférant un gène prélevé sur un autre organisme pour lui conférer des qualités nouvelles.
Les organismes végétaux génétiquement modifiés ainsi obtenus ouvrent d'importantes perspectives d'application dans le domaine de l'agronomie (plantes résistantes à des maladies, des parasites ou tolérantes à des herbicides, plantes pouvant être cultivées en milieu hostile) et dans le domaine médical (végétaux produisant des molécules à intérêt thérapeutique).
Par ailleurs, les impératifs de protection de l'environnement doivent naturellement conduire le gouvernement à tout mettre en oeuvre pour faire respecter par les responsables de cultures d'organismes génétiquement modifiés les dispositions légales qui encadrent cette activité.
La présente circulaire a pour objet de rappeler la conduite à tenir à l'encontre des auteurs de destructions de plants génétiquement modifiés d'une part, et de veiller au respect des dispositions qui encadrent strictement ces cultures d'autre part.


I. - UNE REPONSE PENALE SYSTEMATIQUE A L'ENCONTRE DES AUTEURS DE DESTRUCTIONS DES CULTURES DE PLANTS GENETIQUEMENT MODIFIES

La multiplication ces derniers mois d'opérations organisées visant la destruction de plants ou récoltes développés à l'aide d'organismes génétiquement modifiés nécessite une meilleure prise en compte de ces phénomènes par l'autorité judiciaire.
L'exposition médiatique de ces opérations impose que la réponse judiciaire soit exemplaire afin de ne pas provoquer l'incompréhension de la population.
En conséquence, je vous demande de veiller à ce que les auteurs de tels faits, dès lors qu'ils auront été identifiés et appréhendés par les services d'enquête, soient poursuivis avec rigueur et fermeté, en tenant compte de leur personnalité, suivant les voies du traitement en temps réel, sous les qualifications pénales les plus adaptées aux faits de l'espèce.
A cette fin, vous trouverez en annexe la liste des infractions pouvant servir de base aux poursuites pénales engagées (cf. annexe I).
J'appelle votre attention sur le fait que plusieurs messages diffusés sur des sites Internet peuvent constituer des infractions aux articles 23 et 24, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 qui répriment respectivement les faits de provocation suivie d'effet à la commission d'un crime ou d'un délit, et de provocation non suivie d'effet à la commission de dégradations dangereuses pour les personnes.
S'agissant des provocations suivies d'effet à la commission d'infractions, la qualification pénale ne pourra être retenue qu'à la condition que soit établi un lien manifeste entre l'appel à la destruction d'organismes génétiquement modifiés et la destruction effective de ces organismes.
S'agissant de la provocation non suivie d'effet, si ce lien n'a pas à être établi, il convient de souligner que l'infraction n'est constituée que s'il s'agit d'un message appelant à la destruction par un moyen dangereux, de type incendiaire, des plants d'organisme génétiquement modifiés.
Enfin, eu égard à la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. crim. 31 janvier 2001, 16 octobre 2001 et 27 novembre 2001) qui fait application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881aux informations publiées sur Internet, j'appelle votre attention sur le fait que la mise en mouvement de l'action publique à l'égard des responsables de ces messages litigieux se prescrit par trois mois à compter de leur mise à disposition d'un public, et que les actes interruptifs de prescription doivent répondre aux prescriptions prévues à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
Je souhaite également que les procureurs de la République prennent attache avec l'autorité préfectorale pour participer à la mise en place de dispositifs locaux permettant de prévenir tout trouble à l'ordre public et assurer le cas échéant la protection de lieux pouvant faire l'objet de dégradations.


II. - UNE REPONSE PENALE EMPREINTE DE FERMETE AUX MANQUEMENTS A LA REGLEMENTATION SUR LES CULTURES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES

L'utilisation des organismes génétiquement modifiés fait l'objet d'une réglementation stricte qui vise à éviter d'éventuels risques pour l'environnement (déstabilisation d'éco-systèmes par la transmission non désirée d'un gène à une espèce proche) et la santé humaine et animale (toxicité et allergénicité).

La culture de plantes génétiquement modifiées obéit aux différents régimes suivants :

- l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement requiert un agrément préalable du ministre de la recherche après accord du ministre de l'environnement. Cet agrément est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement et les moyens d'intervention en cas de sinistre (art. L. 532-3 et s. du code de l'environnement) ;

- la mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité compétente au titre de cette réglementation c'est-à-dire en règle générale le préfet (art. L. 515-13 du code de l'environnement, art. 43-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977) ;

- la dissémination volontaire, notamment les cultures en plein champ aux fins de recherches (observation en conditions réelles et sous contrôle d'une nouvelle variété), est soumise à autorisation délivrée par le ministre de l'agriculture après accord du ministre de l'environnement (art. L. 533-2 et 533-3 du code de l'environnement, art. 3 du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993). Cette autorisation peut être suspendue ou retirée en présence de risque pour la santé publique ou pour l'environnement (art. L. 535-2 du code de l'environnement) ;

- en cas de non-respect des prescriptions liées à l'autorisation, le titulaire de celle-ci est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé. A défaut d'exécution dans le délai, il peut se voir contraint de consigner la somme nécessaire au paiement des travaux à entreprendre ou de faire procéder à ces travaux et l'autorisation peut être suspendue (art. L. 535-5 du code de l'environnement) ;

- enfin, certaines cultures portent sur des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre de l'agriculture après avis ou accord du ministre de l'environnement (art. L. 533-4 et L. 533-5 du code de l'environnement et articles 4-1et 15-1 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981).

Des infractions viennent sanctionner l'absence d'agrément, l'absence d'autorisation, le non-respect des prescriptions édictées lors de leur délivrance et l'absence de mise en conformité malgré injonction. La liste de ces infractions figure en annexe de la présente dépêche (annexe II).

Outre les OPJ et APJ agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont notamment habilités à constater les infractions :

- les inspecteurs des installations classées s'agissant de la mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans ces installations (art. L. 514-5 du code de l'environnement et 33 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977) ;

- les agents et fonctionnaires assermentés habilités par le ministre de l'agriculture s'agissant des infractions relatives à la dissémination volontaire (art. L. 536-1 du code de l'environnement, art. 12 du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993) ;

- les agents chargés de la protection des végétaux (art. L. 251-1, L. 251-2, L. 251-18 et L. 251-18-1 du code rural) ;

- les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et les agents agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture s'agissant des infractions relatives aux mises sur le marché de plants génétiquement modifiés (art. L. 536-1 du code de l'environnement, art. 16 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 et L. 215-1 du code de la consommation).

Je vous rappelle que les entraves aux fonctions de ces agents sont pénalement réprimées (art. L. 536-6, 536-7, L. 514-12 du code l'environnement et L. 251-21 du code rural).
Je souhaite que les procureurs de la République engagent avec les services administratifs concernés une concertation afin de permettre l'information rapide des parquets sur les infractions à la réglementation relative aux cultures de plants génétiquement modifiés qui seront constatées.
L'échange d'informations devrait ainsi faciliter une réponse judiciaire systématique et adaptée à chacune des infractions commises en la matière.
Je vous demande par conséquent de me tenir informé sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces des suites réservées dans vos ressorts à l'ensemble des procédures qui font l'objet de la présente dépêche, au besoin en ayant recours au modèle de fiche de signalement rapide joint (annexe III), et de toute difficulté liée à la mise en oeuvre de ces instructions.

Pour le garde des sceaux,
ministre de la justice,
par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
J.-C. MARIN

© Ministère de la justice - octobre 2004

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