BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 93
(1er janvier - 31 mars 2004)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2004


Circulaire relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur

CRIM 2004-03 E5/16-03-04
NOR : JUSD0430045C

Alternative aux poursuites

Délégué du procureur

Politique pénale


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI - Magistrats du siège

-
16 mars 2004 -



Fiches techniques relatives aux contentieux traités dans le cadre des alternatives aux poursuites
(caractéristiques, illustrations, exclusions)


Fiche technique 1 :
Les contentieux relevant du rappel à la loi (art. 41-1, 1° CPP)


1° Caractéristiques :

- infractions exclusives de toute violence ;

- infractions exclusives de toute atteinte aux forces de l'ordre ;

- infractions exclusives de tout comportement dangereux sur la route ;

- infractions traitées en l'absence de préjudice ou de prétention de la victime ;

- infractions exclusives de trouble significatif à l'ordre public ;

- infractions commises par des individus insérés et sans difficulté sanitaire repérée ;

2° Illustrations :

- vols simples ;

- recels d'objets provenant de vols simples ;

- port et détention d'armes de 6° catégorie ;

- usages occasionnels de cannabis ;

- intrusions illicites dans un établissement scolaire ;

3° Exclusions particulières :

- refus d'obtempérer, délits de fuite ;

- conduites sous l'empire d'un état alcoolique.









Fiche technique 2 :
Les contentieux relevant de l'orientation sanitaire sociale ou professionnelle (art. 41-1, 2° CPP)


1° Caractéristiques :

- infractions exclusives de toute violence ;

- infractions exclusives de toute atteinte aux forces de l'ordre ;

- infractions traitées en l'absence de préjudice ou de prétention de la victime ;

- infractions exclusives de trouble significatif à l'ordre public ;

- infractions laissant présumer l'existence de conduites addictives ;

- infractions commises par des individus en difficulté sociale ou professionnelle ;

2° Illustrations :

- usages habituels de cannabis ;

- usages occasionnels d'héroïne, de cocaïne, d'ecstasy, de LSD ;

- vols à l'étalage ;

3° Exclusions particulières :

- usages répétés d'héroïne, de cocaïne, d'ecstasy, de LSD (injonction thérapeutique) ;

- conduites sous l'empire d'un état alcoolique.









Fiche technique 3 :
Les contentieux relevant de la régularisation d'une situation constitutive d'une infraction (art. 41-1, 3° CPP)


1° Caractéristiques :

- infractions traitées en l'absence de préjudice ou de prétention de la victime ;

- infractions exclusives de trouble significatif à l'ordre public ;

- infractions supposant des garanties de représentation ;

- violations continues de réglementations ;

- défauts de titre imposés par la loi ou les règlements ;

2° Illustrations :

- infractions mineures à la consommation et à l'hygiène alimentaire ;

- infractions mineures au code de l'urbanisme et de l'environnement ;

- infractions mineures à l'hygiène et à la sécurité ;

- infractions au droit des sociétés exclusives de toute intention frauduleuse ;

- infractions au code de la route concernant l'équipement du véhicule ;

3° Exclusions particulières :

- infractions relatives au droit des étrangers ;

- infractions relatives au travail clandestin.









Fiche technique 4 :
Les contentieux relevant de la réparation du dommage résultant des faits (art. 41-1, 4° CPP)


1° Caractéristiques :

- infractions exclusives de toute violence ;

- infractions exclusives de toute atteinte aux forces de l'ordre ;

- infractions exclusives de trouble significatif à l'ordre public ;

- infractions commises par des individus en capacité de réparer ;

- infractions ayant entraîné un préjudice certain, évaluable et modéré ;

- existence d'une prétention clairement exprimée de la victime ;

2° Illustrations :

- dégradations de bien privé et de bien public ;

- vols simples, escroqueries, abus de confiance, filouteries de petite gravité ;

- recels provenant de ces délits ;

3° Exclusions particulières :

- vols aggravés ;

- infractions ayant entraîné un dommage corporel.









Fiche technique 5 :
Les contentieux relevant de la médiation pénale (art. 41-1, 5° CPP)


1° Caractéristiques :

- infractions commises à l'occasion d'une relation de proximité ;

- infractions laissant présumer un risque de réitération ;

- infractions exclusives de toute atteinte aux forces de l'ordre ;

- infractions exclusives de trouble significatif à l'ordre public ;

- infractions ayant entraîné un préjudice certain, évaluable et modéré ;

2° Illustrations :

- abondons de famille ;

- non-représentations d'enfants ;

- infractions de moyenne gravité commises dans le cadre du voisinage ;

- infractions de moyenne gravité commises dans le cadre de la relation de travail ;

- appels téléphoniques malveillants ;

3° Exclusions particulières :

- outrages, rebellions ;

- violences graves ou répétées commises en milieu familial.









Fiche technique 6 :
Les contentieux relevant de la composition pénale (art. 41-2 et 41-3 CPP)


1° Caractéristiques :

- infractions relevant de l'article 41-1 du code de procédure pénale en cas d'échec ;

- infractions présentant un degré de gravité supérieur à celles-ci, compte tenu notamment du trouble à l'ordre public, du préjudice de la victime, de la personnalité de l'auteur ou de la dangerosité particulière de la transgression ;

- infractions pour lesquelles une sanction acceptée et exécutée de plein gré constitue un facteur manifeste de prévention de la réitération ;

2° Illustrations :

- violences ;

- outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique ;

- infractions à la législation sur les armes.








Fiches techniques relatives aux " stages alternatifs "
(cadre juridique, contentieux, caractéristiques)


Fiche technique 7 :
Stages alternatifs aux poursuites, en général


1° Cadre juridique.

Un stage alternatif peut être décidé :

- dans le cadre de l'orientation sanitaire, sociale et professionnelle (art. 41-1, 2° CPP) : dans ce cas, il convient de veiller à ce que soit garantie une couverture sociale minimale dans l'exécution du stage, par exemple par l'insertion de clauses prévues à cet effet dans la convention partenariale ;

- dans le cadre de la composition pénale (art. 41-2 CPP).

Rappel : les stages réservés aux mineurs doivent être organisés, conformément à la circulaire du 13 décembre 2002,dans le cadre de l'activité d'aide ou de réparation, prévue par l'ordonnance du 2 février 1945.

2° Contentieux :

- usages occasionnels de cannabis ;

- manquements parentaux ;

- droit de la consommation : hygiène alimentaire (en lien avec les chambres des métiers), affichage des prix (en lien avec la DDCCRF) ;

- droit du travail : hygiène et sécurité, travail dissimulé (en lien avec les chambres de commerce et d'industrie) ;

3° Caractéristiques communes :

- dans tous les cas, le stage doit constituer une réponse pédagogique et tendre à la prévention de la réitération : il doit donc favoriser une prise de conscience de la nature et des conséquences de la transgression de la loi et ne peut être, compte tenu de son caractère pénal, confondu avec une mesure administrative ou sociale de soutien et de formation ;

- la mise en oeuvre partenariale et pluridisciplinaire du stage doit respecter les lignes directrices définies par le procureur de la République ;

4° Caractéristiques spécifiques :

- la " densité " particulière de la composition pénale impose le respect de certaines " normes de référence " :

- durée (1 à 3 mois) ;

- format indicatif du stage (caractère individuel et formateur) ;

- la nature de l'orientation vers une structure sanitaire, professionnelle ou sociale permet davantage de flexibilité dans la réalisation de la mesure :

- durée (1 à 5 jours) ;

- format indicatif du stage (caractère collectif et informatif).









Fiche technique 8 :
Le stage de citoyenneté


Les stages de citoyenneté ont pour objet de rappeler à l'auteur d'un acte raciste ou antisémite les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur laquelle est fondée la société.

1° Rappel du cadre juridique et des innovations législatives proposées.

La loi portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité a introduit le stage de citoyenneté à plusieurs niveaux de l'échelle des réponses pénales.

Au niveau des alternatives aux poursuites :

- soit il constitue l'une des modalités de l'orientation vers un organisme sanitaire, social ou professionnel (art. 41-1, 2° CPP) ;

- soit il constitue une mesure de la composition pénale étant précisé que le texte prévoit que celui-ci sera, le cas échéant, effectué aux frais de l'intéressé (art. 41-2, 13° et s. CPP).

Rappel : le stage de citoyenneté peut également constituer une peine, soit dans le cadre d'une mise à l'épreuve (SME, ajournement), soit à titre de peine principale ou complémentaire prévue pour certaines infractions.

2° La méthode et les objectifs du stage.

L'organisation du stage peut présenter un caractère collectif et associer de multiples intervenants. Ainsi conçu, le stage doit poursuivre trois objectifs complémentaires qui peuvent structurer le " module de sensibilisation " :

- objectif 1 : la prise de conscience par l'auteur du risque pénal encouru (gravité particulière de l'acte, peines prévues par la loi, conséquences de la récidive) [Intervenants : magistrats, policiers, gendarmes] ;

- objectif 2 : la prise de conscience par l'auteur de la signification de l'acte au regard des valeurs de la République mais aussi de l'histoire contemporaine [Intervenants : magistrats, enseignants, " grands témoins "] ;

- objectif 3 : la prise de conscience par l'auteur de l'atteinte portée à la bonne entente entre les citoyens, tout particulièrement au niveau d'une commune ou d'un quartier ou d'un établissement scolaire [Intervenants : élus locaux, représentants des services publics, Education nationale].

Selon les ressorts, il est envisageable d'organiser des " déplacements sur sites ", notamment des lieux symboliques ou expositions en lien avec les thèmes abordés. Compte tenu du nombre très aléatoire des affaires, il est sans doute nécessaire de favoriser une mutualisation des moyens au niveau de la cour d'appel et d'organiser les sessions à cet échelon. A cette fin, la coordination du dispositif pourrait utilement revenir au " magistrat référent " du parquet général.









Modèles de réquisitions
(délégué du procureur et médiateur)


Avertissement : il convient, en ce qui concerne la composition pénale, de se reporter aux modèles d'imprimés figurant dans les annexes de la circulaire du 11 juillet 2001 relative à la composition pénale, à celle du 8 novembre 2002 relative à l'application de la loi du 9 septembre 2002 et les modèles qui seront transmis avec les circulaires d'application de la loi du 9 mars 2004.


COUR D'APPEL DE                                                                         Parquet du procureur
                                                                                                      de la République
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
                      DE


REQUISITION DU DELEGUE DU PROCUREUR AUX FINS DE MISE EN OEUVRE
D'UNE MESURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES
(article 41-1, 1°, 2°, 3°, 4° du code de procédure pénale)


                                                                                                                     n° de parquet :






Le procureur de la République,

Vu les articles 41-1, R. 15-33-30 à R. 15-33-37, R. 121-1 et R. 121-2, 1° et 2° du code de procédure pénale,

Vu la procédure ci-jointe n°          établie par
et concernant :

NOM
Prénom(s)
né(e) le                    à
domicilié(e)

mis en cause pour le ou les infractions suivantes :


[ ] dont la ou les victimes identifiées sont :

NOM
Prénom(s)
né(e) le                    à
domicilié(e)             à
                  [ ] ayant pour civilement responsable :


REQUIERT

[ ] M. ou Mme                     délégué(e) du procureur

[ ] l'association                    dûment habilitée

DE


[ ] procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi

[ ] orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle

           - observations éventuelles sur la nature de l'obligation :

[ ] demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements

[ ] demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci

           - à hauteur d'un préjudice indemnisable établi à :




A TITRE SUBSIDIAIRE ET DANS L'HYPOTHOSE D'UNE IMPOSSIBILITE
D'EXECUTION NON IMPUTABLE A L'AUTEUR DE



[ ] procéder à la mesure suivante :




LA PRESENTE DELEGATION DEVRA ETRE EXECUTEE DANS UN DELAI DE

Il sera rendu compte par écrit au magistrat mandant des opérations effectuées et de
tout incident dans la mise en oeuvre de la présente réquisition.






                                                                      Fait au parquet le,

                                                                      Le procureur de la République








COUR D'APPEL DE                                                                         Parquet du procureur
                                                                                                      de la République

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
                      DE



REQUISITION DU MEDIATEUR DU PROCUREUR AUX FINS DE MISE EN
OEUVRE D'UNE MESURE DE MEDIATION PENALE
(Article 41-1, 5° du code de procédure pénale)




                                                                                                                     n° de parquet :






Le procureur de la République,

Vu les articles 41-1, R. 15-33-30 à R. 15-33-37 et R. 121-2, 3° du code de procédure pénale,

Vu la procédure ci-jointe n°          établie par
et concernant :

NOM
Prénom(s)
né(e) le                    à
domicilié(e)


mis en cause pour le ou les infractions suivantes :


[ ] dont la ou les victimes sont :

NOM
Prénom(s)
né(e) le                     à
domicilié(e)              à
                    [ ] ayant pour civilement responsable :


REQUIERT

[ ] M. ou Mme                        médiateur du procureur

[ ] l'association                       dûment habilitée

DE


[ ] procéder avec l'accord des parties à une mission de médiation entre l'auteur des faits
et la victime

                      - à hauteur d'un préjudice indemnisable établi à :






LE PRESENT MANDAT DEVRA ETRE EXECUTE DANS UN DELAI DE

Il sera rendu compte par écrit au magistrat mandant des opérations effectuées et de tout incident dans la mise en oeuvre de la présente réquisition.






                                                                      Fait au parquet le,

                                                                      Le procureur de la République

© Ministère de la justice - juillet 2004

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