BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 93
(1er janvier - 31 mars 2004)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2004


Modifications apportées par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale en matière de peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Nouvelles dispositions applicables à la libération conditionnelle et au sursis avec mise à l'épreuve en cas de condamnation à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français

CRIM 2004-01 E3/09-01-2004
NOR : JUSD0430001C

Etranger

Immigration

Interdiction du territoire


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siège

-
9 janvier 2004 -



Annexes :

Annexe I. - Formulaire

Annexe II. - Imprimé



J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les nouvelles dispositions pénales contenues dans la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité adoptée le 28 octobre 2003 par le Sénat et publiée au Journal officiel du 27 novembre 2003.
Ce texte modifie sensiblement les conditions dans lesquelles peut être prononcée à l'encontre d'un étranger une peine complémentaire d'interdiction du territoire français.
Il modifie également les conditions dans lesquelles le relèvement de cette peine peut être demandé instituant notamment une procédure nouvelle et temporaire de relèvement de plein droit des peines complémentaires d'interdiction du territoire français.
En outre, il octroie aux juges de l'application des peines et à la juridiction régionale de la libération conditionnelle des pouvoirs nouveaux en cas de condamnation à une peine principale d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français.
Enfin, il définit de nouvelles règles concernant le sursis avec mise à l'épreuve, en cas de condamnation à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français.

I. - LE PRONONCE DE LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité définit et restreint les conditions dans lesquelles le tribunal correctionnel peut prononcer à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit une peine d'interdiction du territoire français.
Ces dispositions sont contenues dans les nouveaux articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal qui distinguent entre deux hypothèses.

1. L'exigence d'une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger

La rédaction du nouvel article 131-30-1 du code pénal, sans interdire le prononcé de cette peine, impose à la juridiction de jugement de statuer par décision spécialement motivée dès lors que l'étranger poursuivi se trouve être dans l'une des situations suivantes :

1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résident en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;

2° Un étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;

3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de 15 ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;

4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention
" étudiant " ;

5° Un étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.

2. L'impossibilité de prononcer la peine d'interdiction du territoire français

Le nouvel article 131-30-2 du code pénal interdit à la juridiction de jugement le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français dès lors que l'étranger poursuivi se trouve être dans l'une des situations suivantes :

1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans ;

2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans ;

3° Un étranger qui réside en France depuis plus de 10 ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé, ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger justifiant par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans ;

4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résident en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis moins d'un an ;

5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Toutefois, il convient de souligner que la possibilité de prononcer la peine d'interdiction du territoire français demeure dans les cas visés au 3° et 4° de ce nouvel article dès lors que les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
Elle demeure également pour les infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévues et réprimées par le titre I du livre IV du code pénal en ses dispositions des chapitres Ier, II et IV, 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11 du chapitre III.
Il en est de même pour les infractions terroristes prévues par le titre II du livre IV du code pénal, pour les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévus et réprimés par les articles 431-14 à 431-17 du même code, enfin pour les infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4 du code pénal.
Dans ces cas, la motivation spéciale prévue à l'article 131-30-1 du code pénal n'est pas nécessaire.
Ces nouvelles dispositions impliquent qu'en amont de la décision du tribunal, un examen préalable de la situation de l'étranger soit diligenté afin d'éviter à la juridiction le prononcé d'une peine illégale.
Tel est le sens des dispositions de la loi qui ajoute un 7° alinéa à l'article 41 du code de procédure pénale.

3. Les vérifications préalables à la saisine de la juridiction de jugement

Le nouvel alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de poursuite pour une infraction susceptible d'entraîner le prononcé d'une peine d'interdiction du territoire français, le procureur de la république ne peut prendre aucune réquisition d'interdiction du territoire français contre un étranger qui déclare avant toute saisine de la juridiction compétente se trouver dans l'une des situations prévues par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal, sauf s'il a saisi préalablement et suivant les cas l'officier de police judiciaire compétent, le service d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute autre personne habilitée dans les conditions de l'article 81, afin de vérifier le bien-fondé de cette déclaration.
En pratique, afin de permettre au ministère public de requérir une peine d'interdiction du territoire français et d'éviter que la personne poursuivie ne fasse une telle déclaration au moment de défèrement il conviendra au stade de l'enquête, de demander aux services de police ou de gendarmerie d'interroger les mis en cause sur ce point et, ce, dès la première audition, afin de permettre au ministère public de faire diligenter immédiatement les vérifications nécessaires.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux infractions prévues par les articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour lesquelles le procureur de la république peut requérir une peine d'interdiction du territoire français, qui pourra être prononcée par la juridiction de jugement, cette peine étant requise puis prononcée sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal.
Afin d'éviter que des peines illégales d'interdiction du territoire français soient prononcées à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière, il appartiendra aux procureurs de la République de faire procéder aux vérifications prévues à l'article 41-4 du code de procédure pénale toutes les fois qu'il apparaîtrait que l'intéressé est susceptible d'entrer dans une des catégories prévues aux articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal.

II. - LE RELEVEMENT DE LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Les dispositions nouvelles de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité modifient sensiblement la procédure de relèvement des peines d'interdiction du territoire français prononcées à titre complémentaire d'une peine d'emprisonnement ; elles modifient le texte actuel de l'article 702-1 relatif au relèvement des interdictions déchéances et incapacités et instaurent une nouvelle procédure de relèvement de plein droit des peines d'interdiction du territoire français.

1. Les modifications apportées au texte de l'article 702-1 du code de procédure pénale

Le texte actuel prévoit en son 3° alinéa que, lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande en relèvement ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de 6 mois après la décision initiale de condamnation.
Le nouveau texte ajoute à cette hypothèse celle des peines d'interdiction du territoire français prononcées à titre complémentaire d'une peine d'emprisonnement pour lesquelles le relèvement peut être demandé avant même l'expiration du délai de 6 mois après la décision initiale de condamnation dès lors que le condamné se trouve libéré avant expiration de ce délai.
Il ajoute que ces demandes en relèvement doivent être déposées au cours de l'exécution de la peine d'emprisonnement.

2. La procédure nouvelle et temporaire de relèvement de plein droit des condamnations à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français

L'article 86 de la loi instaure une procédure de relèvement de plein droit des peines complémentaires d'interdiction du territoire français.
Il précise que ces dispositions sont applicables par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 qui établit qu'il ne peut être fait droit à une demande en relèvement d'une interdiction du territoire français que si le ressortissant réside hors de France ou pendant l'exécution en France d'une peine d'emprisonnement ferme ou encore lorsque l'étranger se trouve assigné à résidence.
Ces restrictions ne sont pas prises en considération dans le cadre de la nouvelle procédure permettant ainsi à certaines catégories d'étrangers condamnés à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'obtenir le relèvement de leur condamnation en résidant en France sans y être détenus ni assignés à résidence.
Le bénéfice de cette procédure se trouve subordonné à plusieurs conditions qui doivent être cumulativement réunies.

2.1. Les conditions d'accès à la nouvelle procédure de relèvement des peines complémentaires d'interdiction du territoire français

2.1.1. Conditions tenant à la condamnation

Le bénéfice de cette procédure concerne des condamnations à des peines complémentaires d'interdiction du territoire français définitives et postérieures au 1er mars 1994, sous réserve que la peine d'interdiction du territoire français n'ait pas acquis un caractère non avenu, dans l'hypothèse où la peine principale serait elle-même non avenue par application des dispositions des articles 736 ou 746 du code de procédure pénale.

2.1.2. Condition tenant à la date de la demande en relèvement

Le législateur a souhaité limiter dans le temps la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure qui confie au ministère public des prérogatives nouvelles mais qui constitue également une charge supplémentaire. C'est pourquoi, l'étranger demandant à bénéficier de ces nouvelles dispositions devra en faire la demande avant le 31 décembre 2004.

2.1.3. Conditions tenant à la situation de l'étranger

L'étranger demandeur devra justifier de sa propre initiative qu'il résidait habituellement en France avant le 30 avril 2003.

Il devra en outre entrer dans l'une des catégories suivantes :

1° Résider habituellement en France depuis au plus l'âge de 13 ans à la date du prononcé de la peine ;

2° Résider régulièrement en France depuis plus de 20 ans à la date du prononcé de la peine ;

3° Résider régulièrement en France depuis plus de 10 ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, être marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française ou avec un ressortissant étranger qui réside habituellement en France depuis au plus l'âge de 13 ans, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;

4° Résider régulièrement en France depuis plus de 10 ans à la date du prononcé de la peine et ne vivant pas en état de polygamie, être père ou mère d'un enfant français mineur résident en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, cette condition devant être remplie depuis la naissance de ce dernier.

2.1.4. Conditions tenant à la nature des faits ou des infractions

Sont exclues du bénéfice de la procédure les infractions prévues à l'article 131-30-2 du texte de la loi :

- les infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévues et réprimées par le titre I du livre IV du code pénal en ses dispositions des chapitres Ier, II et IV, 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11 du chapitre III ;

- les infractions terroristes prévues par le titre II du livre IV du code pénal ;

- les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévus et réprimés par les articles 431-14 à 431-17 du même code ;

- les infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4 du code pénal.

Sont également exclus du bénéfice de la procédure les étrangers, qui se trouvant dans l'une des situations décrites au 3° ou 4° de l'article 86 de la nouvelle loi, ont été condamnés pour des faits commis à l'encontre de leur conjoint ou de leurs enfants.

2.2. La mise en oeuvre de la nouvelle procédure de relèvement

2.2.1. L'autorité compétente

La demande en relèvement doit être présentée devant le procureur de la République ou le procureur général de la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations devant le procureur de la République ou le procureur général de la dernière juridiction ayant statué.
Ces dispositions confient au magistrat du parquet la tâche d'enregistrement et d'instruction des demandes en relèvement.
En pratique, cette nouvelle mission devra être assurée par les services d'exécution des peines des parquets et des parquets généraux.
Il appartiendra à ces services de faire diligenter une enquête dans les conditions prévues à l'article 41 du code de procédure pénale afin de vérifier ou d'établir que le requérant appartient effectivement à l'une des catégories d'étrangers susceptible de bénéficier d'un relèvement de plein droit.

2.2.2. La décision de relèvement

Elle appartient au magistrat du ministère public.
La loi nouvelle n'impose à ce magistrat aucun formalisme dans sa prise de décision. Il devra seulement, s'il estime que les conditions légales en son remplies, faire procéder à la mention du relèvement en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation.
Toutefois, afin de faciliter la tâche des parquets dans la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure, vous voudrez bien trouver en annexe un de la présente circulaire un formulaire qui pourra utilement être transmis au tribunal en cas de contestation et joint à la notification faite à l'intéressé de la décision du ministère public.
Cette mission, dévolue aux services de l'exécution des peines des parquets, devra s'accompagner d'une information du casier judiciaire au moyen de l'imprimé joint en annexe deux et par ailleurs accessible par le lien suivant http://intranet.justice.gouv.fr/dacg/cnj/rpditf.wpd. Ces services devront également veiller à ce que ces peines ne figurent plus au fichier des personnes recherchées.
Enfin, il appartiendra au magistrat du ministère public d'informer le demandeur de la décision prise, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse fournie lors du dépôt de la demande.

2.2.3. La contestation de la décision de relèvement

Le législateur a prévu la possibilité de contester la décision rendue par le ministère public.
Le texte de loi donne compétence au tribunal ou à la cour qui a rendu la décision, pour statuer sur une éventuelle contestation, reprenant ainsi les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale relatif aux incidents d'exécution.
Il dispose également que ces juridictions statueront dans les conditions prévues par l'article 711 du code de procédure pénale, soit sur saisine du ministère public, soit, plus généralement sur demande du condamné en cas de décision défavorable.
Dans cette hypothèse et à peine d'irrecevabilité, il lui appartiendra de saisir la juridiction dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision par lettre recommandée.

III. - DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES A L'APPLICATION DES PEINES EN CAS DE PRONONCE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

1. Les aménagements de peine

Le nouvel alinéa 4 de l'article 131-30 du code pénal dispose que l'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Il convient de souligner le caractère radicalement nouveau de ces dispositions permettant désormais aux juges de l'application des peines d'aménager les peines d'emprisonnement de personnes condamnées à titre complémentaire à une peine d'interdiction du territoire français.
Toutefois, ainsi qu'en dispose le nouveau texte, ces aménagements ne pourront être ordonnés que dans le cadre spécifique de la préparation d'une demande en relèvement.
Dans le même esprit, la loi nouvelle ajoute un nouvel alinéa au texte de l'article 729-2 du code de procédure pénale.
Jusqu'à présent, l'étranger condamné à une peine d'emprisonnement et à une peine d'interdiction du territoire français ne pouvait être placé en libération conditionnelle qu'à la condition que la mesure d'interdiction du territoire français soit exécutée.
Désormais, le juge de l'application des peines ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle peuvent accorder à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français une mesure de libération conditionnelle et ordonner simultanément la suspension de l'exécution de la peine d'interdiction du territoire français pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévues à l'article 732 du code de procédure pénale.
Si à l'issue la mesure de libération conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger se trouve alors relevé de plein droit de la peine d'interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, cette peine complémentaire redevient exécutoire.

2. Le sursis avec mise à l'épreuve

La loi nouvelle complète par un nouvel alinéa le texte de l'article 132-40 du code pénal relatif au sursis avec mise à l'épreuve.
Ainsi lorsque la juridiction prononce à titre complémentaire une peine d'interdiction du territoire français pour une durée maximum de 10 ans, il est sursis à l'exécution de cette peine pendant le temps de la mise à l'épreuve.
On doit en conclure qu'en application de l'article 746 du code de procédure pénale, en l'absence d'incidents suivis de révocation pendant le délai d'épreuve, la condamnation principale devenant non avenue, la peine d'interdiction du territoire français cessera de produire ses effets.
A l'inverse et tel est le sens du nouvel alinéa introduit dans l'article 132-48 du code pénal, en cas de révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve, la peine d'interdiction du territoire français redevient exécutoire de plein droit.
Je vous serais obligé de veiller à l'application des dispositions commentées par la présente circulaire et de bien vouloir me rendre compte, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, bureau de l'exécution des peines et des grâces, de toute difficulté relative à leur mise en oeuvre.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
J.-C. MARIN

© Ministère de la justice - juillet 2004

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