BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 91
(1er juillet - 30 septembre 2003)

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Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2003

Présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

CRIM 2003-12 E8/31-07-2003
NOR : JUSD0330126C

Délinquance

Sécurité intérieure


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siège

-
31 juillet 2003 -




Sommaire :

I. - EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET DE LA QUALITE D'OFFICIER OU D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE

II. - VISITES DES VEHICULES

III. - REQUISITIONS ET PERQUISITIONS INFORMATIQUES

IV. - CONSECRATION LEGISLATIVES DES FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE

V. - RENFORCEMENT DE L'EFFICACITE DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG)

VI. - DISPOSITIONS DIVERSES

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a procédé à de nombreuses modifications des règles de procédure pénale, concernant essentiellement la phase de l'enquête de police judiciaire, destinées à renforcer l'efficacité des investigations effectuées par les enquêteurs.
L'objet de la présente circulaire est de commenter ces différentes modifications, au vu le cas échéant des observations ou des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003.
Certaines dispositions, dont l'applicabilité est subordonnée à la publication de décrets en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'élaboration, font toutefois l'objet d'une présentation simplifiée, et seront plus précisément commentées ultérieurement dans des circulaires spécifiques.


I. - EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET DE LA QUALITE D'OFFICIER OU D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE

L'article 8 de la loi a modifié les articles 15-1 et 18 du code de procédure pénale afin, dans un souci de plus grande efficacité des services d'enquête, d'étendre la compétence territoriale des officiers de police judiciaire ; il facilite également l'accès à la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.

1. Modification de l'article 15-1

L'article 15-1 du code de procédure pénale relatif aux catégories de services ou unités de police judiciaire est complété afin de préciser que la compétence territoriale de ces services ou unités s'exerce, selon les distinctions prévues par décret, soit sur l'ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, soit sur l'ensemble d'un département.
Le législateur met ainsi fin aux distinctions prévues par les articles R. 15-18 et suivants du code de procédure pénale, qui établissaient une corrélation entre le ressort de ces services et unités et les ressorts des cours d'appel ou des tribunaux de grande instance, articles dont la modification devrait bientôt intervenir, un décret en Conseil d'Etat étant en cours d'élaboration à cette fin.
Toutefois, comme cela vous a déjà été indiqué par dépêches des 27 mars et 2 juin dernier, du seul fait de la loi et sans attendre la modification de ces articles réglementaires, la compétence territoriale des plus petits services et unités de police judiciaire (services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique, brigades de recherches et brigades territoriales) est au moins égale à celle du département.
Ces services conservent toutefois leur circonscription administrative habituelle, et, afin d'éviter de désorganiser leur travail, il convient, comme cela a déjà été indiqué dans les dépêches précitées, de considérer qu'ils ne sont en pratique compétents que pour connaître des enquêtes concernant les infractions commises dans le ressort de leur circonscription, même si, pour poursuivre leurs investigations, notamment en enquête préliminaire, ils ont la possibilité de se déplacer sur l'ensemble du ressort du département.

2. Modifications de l'article 18

Plusieurs modifications, d'importance inégale, ont été apportées à l'article 18 du code de procédure pénale par le II de l'article 8 de la loi.
Le deuxième alinéa de l'article a été réécrit. Cet alinéa qui donnait compétence aux officiers de police judiciaire, en cas d'urgence, sur l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance était en effet devenu inutile puisque la compétence minimale d'un officier de police judiciaire est maintenant celle du département. Désormais, le deuxième alinéa de l'article 18 dispose que les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil. Cette disposition est ainsi de nature à faciliter le fonctionnement des groupes d'intervention régionaux.
Au troisième alinéa permettant aux officiers de police judiciaire en cas de crime ou de délit flagrant de se déplacer sur le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes, il est désormais prévu que, pour l'application de cette règle, les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort (les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil continuant par ailleurs d'être considérés comme un seul et même ressort). L'extension de compétence concerne donc désormais tous les départements limitrophes au département dans lequel l'officier de police judiciaire est habituellement compétent.
Au quatrième alinéa, le critère de l'urgence qui permettait la délivrance par le procureur de la République ou le juge d'instruction d'une extension de compétence sur l'ensemble du territoire national est supprimé. Par ailleurs, l'assistance, facultative, d'un officier de police judiciaire territorialement compétent ne nécessite plus qu'il s'agisse d'un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée.
Le sixième alinéa dispose désormais que les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

3. Extension de la qualité d'officier de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire

Le 3° de l'article 16 a été complété afin d'attribuer la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d'encadrement déjà titulaires de cette qualité. Sont concernés les anciens fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application a qui la qualité d'officier de police judiciaire a été attribuée en application du 4° de cet article, et qui sont intégrés dans le corps de commandement et d'encadrement, pour lesquels il était inutile d'attendre leur titularisation dans ce corps avant de leur attribuer la qualité d'OPJ.
L'article 9 de la loi a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 20-1 qui dispose que les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils sont appelés au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Un décret en Conseil d'Etat devra fixer les conditions d'application de cet article, en précisant les conditions d'expérience et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire.


II. - VISITES DES VEHICULES

Les articles 11, 12 et 13 de la loi, qui insèrent dans le code de procédure pénale trois articles 78-2-2, 78-2-3 et 78-2-4 relatifs aux visites des véhicules, c'est-à-dire en pratique à la possibilité pour les forces de l'ordre de procéder à l'ouverture des coffres des véhicules, sont destinés à renforcer la cohérence et l'efficacité du droit en cette matière. Le nouvel article 78-2-2 remplace celui résultant de l'article 23 de la loi 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

1. Visites de véhicules sur réquisitions écrites du procureur de la République

La nouvelle rédaction de l'article 78-2-2 précise que sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite de certaines infractions limitativement énumérées, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
La liste des infractions permettant le recours à cette procédure est plus étendue que celle qui résultait de la loi du 15 novembre 2001, puisque sont concernés, outre les actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, les infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et les faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal, que mentionnait déjà l'ancien article, les infractions de vol et de recel visées par les articles 311-3 à 311-11, 321-1 et 321-2 du code de procédure pénale.
Comme par le passé, il est précisé que pour l'application de ces dispositions, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.
Ainsi que l'indiquait la première version de l'article, il est de même précisé qu'en cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la République.
A la différence du texte antérieur, le quatrième alinéa de l'article précise toutefois que la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence, en pratique les caravanes ou les camping-cars, ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.
Enfin, le dernier alinéa de l'article rappelle comme auparavant que le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

2. Visite de véhicules en cas de crime ou de délit flagrant

Le nouvel article 78-2-3 dispose que les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant.
L'intérêt de ces dispositions est ainsi de clairement permettre aux enquêteurs de procéder à l'ouverture d'un coffre en cas de crime ou de délit flagrant quelle que soit l'heure à laquelle cette opération intervient, y compris pendant les heures de nuit, contrairement à ce qui est prévu par l'article 59 en matière de perquisition.
L'article 78-2-3 précise enfin que sont applicables les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2, précisant les modalités pratiques de la visite du véhicule et les cas dans lesquels un procès-verbal doit être rédigé, et réservant l'hypothèse des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence.

3. Visite de véhicules sur instruction du procureur de la République

Le nouvel article 78-2-4 dispose que, pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Cet article, qui s'applique en l'absence des réquisitions préalables du procureur de la République prévues par l'article 78-2-2 ou de crime ou de délit flagrant, a donc une finalité préventive.
Le procureur de la République avisé qu'un conducteur d'un véhicule contrôlé par les forces de l'ordre refuse que celui-ci soit visité ne pourra toutefois donner instruction de procéder à cette opération que s'il estime que celle-ci est, compte tenu des circonstances qui devront être portées à sa connaissance, nécessaires pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Bien évidemment, s'il estime, au vu des renseignements qui lui sont donnés, qu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant, le procureur devra indiquer à l'officier de police judiciaire que la visite du véhicule est possible sur le fondement de l'article 78-2-3.
Il conviendra que le procureur de la République ne soit saisi - en pratique par téléphone - pour l'application de cet article que par un officier de police judiciaire, dans la mesure où les agents de police judiciaire ne peuvent appliquer ces dispositions que lorsqu'ils agissent sur l'ordre et sous la responsabilité d'un tel officier.
L'article 78-2-4 précise que dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes, et que les dispositions précitées des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables.


III. - REQUISITIONS ET PERQUISITIONS INFORMATIQUES

1. Perquisitions informatiques

L'article 17 de la loi a inséré dans le code de procédure pénale trois articles précisant le déroulement des perquisitions informatiques au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction.
Le nouvel article 57-1, applicable au cours de l'enquête de flagrance, dispose que les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.
S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.
Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Des prérogatives similaires sont données aux enquêteurs par les articles 76-3 et 97-1 au cours de l'enquête préliminaire et de l'instruction.

2. Réquisitions informatiques

L'article 18 de la loi a inséré dans le code de procédure pénale trois articles 60-1, 77-1-1 et 153-1-1 réglementant les réquisitions informatiques au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction.
Le nouvel article 60-1 dispose que sur demande de l'officier de police judiciaire, qui peut intervenir par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 31 et à l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (à savoir les églises et groupements religieux, philosophiques, politiques ou syndicaux, ainsi que les organismes de presse écrite ou audiovisuelle), mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.
Le deuxième alinéa de l'article dispose que l'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut également requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs.
Aux termes des dispositions du troisième alinéa, les organismes ou personnes ainsi requis doivent mettre à disposition les informations demandées par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de 3 750 euros. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de cette infraction.
Au cours de l'enquête préliminaire, le nouvel article 77-1-1 dispose que sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-1. Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-1. Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais. Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-1.
Des dispositions similaires sont prévues par l'article 151-1-1 pour l'instruction, qui précise notamment que c'est le juge d'instruction qui délivrera les autorisations de procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-1.
Ces différentes dispositions ne sont pas encore applicables, le dernier alinéa de l'article précisant qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, devra déterminer les catégories d'organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises.


IV. - CONSECRATION LEGISLATIVES DES FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE

1. Dispositions générales

L'article 21 de la loi consacre l'existence des fichiers de police judiciaire, et notamment du STIC (système de traitement des infractions constatées), actuellement régi par le décret du 5 juillet 2001, commenté par la circulaire NOR : JUSD0130101C du 6 juillet 2001, tout en précisant, de façon générale, leur cadre juridique.
Cet article dispose ainsi dans son paragraphe I que les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des applications automatisées d'informations nominatives recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat, afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Le II de l'article 21 dispose que ces traitements peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge (contrairement à ce que prévoit pour le STIC le décret précité), à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au I.
Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions ; ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.
Le III de l'article 21 précise que le traitement des informations nominatives est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande. En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. Les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles.
Pour l'essentiel, les dispositions du II sont similaires à celles de l'article 3 du décret du 5 juillet 2001, sous la réserve que les décisions d'amnistie ne sont pas communiquées et n'entraînent plus l'effacement - mais cela découlait déjà de la loi d'amnistie du 6 août 2002 - et que les décisions de relaxe ou d'acquittement n'entraînent plus systématiquement l'effacement (par exemple en cas d'une décision fondée sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental).
Le IV de l'article dispose que les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels, spécialement habilités, de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par le présent article et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus par le présent article est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes.
L'accès à ces informations est également ouvert aux magistrats du parquet, ainsi qu'aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ces derniers sont saisis.
Le V de l'article renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le soin de fixer les modalités d'application des nouvelles dispositions, et de préciser notamment la liste des contraventions mentionnées au I, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au IV ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
Il convient par ailleurs d'indiquer que l'article 22 de la loi réécrit l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, afin de préciser les conditions d'application du droit d'accès aux traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, et notamment les fichiers de police judiciaire.
L'article 39 précise comme par le passé que la demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.
Dans sa nouvelle rédaction, l'article 39 indique toutefois que lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. Il précise également que lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi : cette disposition pourra notamment s'appliquer, pour les fichiers de police judiciaire, aux informations concernant les victimes.
Enfin l'article 24 de la loi dispose que les données contenues dans les fichiers de police judiciaire peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent, pour la protection des données personnelles, des garanties équivalentes à celles du droit interne, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne et, qu'inversement les services de police et de gendarmerie nationales peuvent recevoir des données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers dans le cadre de ces engagements.
Ces nouvelles dispositions donneront lieu à la refonte du décret de 2001 sur le STIC, qui fera alors l'objet d'une nouvelle circulaire d'application. Dès à présent toutefois, il convient de considérer que sont applicables les dispositions permettant au procureur de la République de demander au gestionnaire du STIC, en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, le maintien des données personnelles concernant les personnes mises en cause pour des raisons liées à la finalité du fichier.

2. Fichier des personnes recherchées

L'article 23 de la loi consacre l'existence du fichier des personnes recherchées (FPR) et dresse la liste des mentions qui doivent y être inscrites au titre des décisions judiciaires, à savoir :

1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne.

2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3° et 11° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement.

4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 et 131-28 du code pénal.

5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal.

6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal.

7° Les obligations et interdictions prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 131-36-2 du code pénal relatif au suivi sociojudiciaire.

8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve en application des dispositions du 5° de l'article 132-44 et des 7° à 14° de l'article 132-45 du code pénal et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.

9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 2°, 3° et 4° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.

10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

11° Les interdictions de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, de quitter le territoire ou d'exercer certaines activités, ordonnées en application des dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale en cas de libération conditionnelle.

12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire.

Cette liste a été complétée par la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, qui prévoit l'insertion dans le FPR, des peines complémentaires d'interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n'est pas exigé, un 3° bis ayant été ajouté à l'article 23 à cette fin (cf. sur ce point la circulaire NOR : JUSD0330096C du 20 juin 2003, paragraphe III.2.2). Il convient de noter que lorsque cette peine est prononcée à titre de peine alternative, son insertion est prévue par le 3° de l'article 23.
Les magistrats du parquet devront en conséquence veiller à ce que ces différentes informations soient effectivement transmises au gestionnaire du FPR.


V. - RENFORCEMENT DE L'EFFICACITE DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG)

L'article 29 de la loi réécrit les articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale relatifs au FNAEG, afin, d'une part, d'étendre le champ d'application de ce fichier et, d'autre part, de faciliter son alimentation. Si cette réécriture suppose une modification de certaines dispositions des articles R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale, pour laquelle un projet de décret - qui sera pris après avis de la CNIL puis du Conseil d'Etat - est actuellement en cours d'élaboration, il en résulte cependant certaines conséquences pratiques qu'il convient de prendre en compte sans attendre la parution de ce décret.
Il peut par ailleurs être noté que l'avant dernier alinéa de l'article 706-54 dispose désormais que les empreintes génétiques conservées dans le FNAEG ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe, précision qui figurait auparavant dans l'article R. 53-13.

1. Extension du FNAEG

Afin de renforcer son efficacité, le FNAEG est étendu à trois égards.

1.1. Extension à de nouvelles catégories d'infractions

La nouvel rédaction de l'article 706-55 dispose désormais que le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes (les infractions ajoutées par rapport à la liste qui résultait de la loi du 15 novembre 2001 figurent en italique) :

1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47.

2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal.

3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal.

Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-4, 442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal.

Les crimes et délits prévus par l'article 2 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre, l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et les articles 24 à 35 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées auxà 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.

1.2. Extension aux suspects

Alors qu'auparavant les empreintes des personnes suspectées d'une des infractions relevant de la liste de l'article 706-55 pouvaient simplement faire l'objet d'une comparaison avec celles figurant au fichier, ces empreintes devront désormais y être inscrites, et ce sont les empreintes de tout autre suspect qui pourront faire l'objet d'une comparaison.

a) Inscription des empreintes :

Le deuxième alinéa de l'article 706-54 dispose désormais que les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. Ces empreintes sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'effacement, cette personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction.

b) Comparaison des empreintes :

Le troisième alinéa de l'article 706-54 précise quant à lui que les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.

1.3. Extension aux procédures de recherches des causes de la mort ou d'une disparition

Le quatrième alinéa de l'article 706-54 dispose que le FNAEG contiendra également les empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies à l'occasion des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ainsi que les empreintes génétiques correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées.

2. Simplification de l'alimentation et de l'utilisation du FNAEG

L'alimentation et l'utilisation du FNAEG sont tout d'abord simplifiées du fait de la réécriture de l'article 706-54, qui permet aux officiers de police judiciaire eux-mêmes, même sans instruction préalable du procureur de la République, de décider de l'inscription d'une empreinte dans le FNAEG (à l'exception toutefois de celles des condamnés), ou de procéder à un rapprochement, comme c'est le cas pour le fichier automatisé des empreintes digitales.
Par ailleurs, l'article 706-56 a été réécrit afin de clarifier et de simplifier les conditions dans lesquels sont effectués les prélèvements biologiques et les analyse d'ADN, ce qui facilite également l'alimentation du FNAEG.
Le I de l'article dispose que l'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54, à savoir les condamnés et les suspects, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle que l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le FNAEG.
L'article précise que pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil, sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du code de procédure pénale.
Il indique enfin que les personnes requises conformément aux dispositions qui précédent peuvent procéder, par tous moyens y compris télématiques, à la demande de l'officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, aux opérations permettant l'enregistrement des empreintes dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Le II de l'article 706-56 reprend, en aggravant les sanctions et en étendant le champ de l'incrimination, le délit prévu par l'ancienne rédaction de cet article. Il dispose ainsi que fait de refuser de se soumettre aux prélèvements biologiques prévus ci-dessus est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le refus de prélèvement émanant d'un suspect est donc désormais sanctionné, alors que seuls ceux émanant des condamnés tombaient auparavant sous le coup de l'article 706-56.
Il est enfin précisé, afin d'assurer l'effectivité de la répression en cette matière, que nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal relatif au non-cumul de peine, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués.

3. Conséquences pratiques des nouvelles dispositions, dans l'attente du décret d'application

Si l'enregistrement effectif dans le FNAEG des empreintes concernant les affaires ou les personnes condamnées pour des infractions ajoutées à la liste de l'article 706-55, ou des empreintes concernant des suspects suppose la modification des dispositions réglementaires, il convient sans attendre de faire procéder, dans les meilleurs délais, aux prélèvements désormais prévus par le I de l'article 706-56 (et que prévoyait jusqu'à présent, de façon plus limitée, l'article R. 53-21).
Comme cela avait déjà été fait par le passé, il convient que les procureurs prennent contact avec les établissements pénitentiaires de leur ressort pour établir la liste des personnes condamnées ou poursuivies pour ces infractions, afin d'ordonner aux services de police de procéder, avant la libération, aux prélèvements qui feront ensuite l'objet d'analyse.
Compte tenu de l'augmentation sensible du nombre de prélèvements qui seront effectués pour permettre l'alimentation du FNAEG, il n'est plus nécessaire que ceux-ci donnent lieu, comme par le passé, au placement de deux échantillons sous scellés, un prélèvement unique par personne étant en effet suffisant (un deuxième prélèvement pouvant toujours être effectué ultérieurement s'il apparaît nécessaire de procéder à une deuxième analyse).

VI. - DISPOSITIONS DIVERSES

Ces modifications sont présentées par ordre d'importance pratique décroissante.

1. Suppression de la notification aux personnes gardées à vue de leur droit au silence

L'article 19 de la loi a supprimé la dernière phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale qui imposait aux enquêteurs d'informer les gardés à vue de leur droit de ne pas répondre aux questions. Bien évidemment, aucune nullité de la garde à vue ne saurait résulter du fait qu'une telle information ait continuée à être délivrée aux gardés à vue après l'entrée en vigueur de la loi.
Cette information doit en tout état de cause être rayée des imprimés de notification des droits actuellement utilisés par les enquêteurs.

2. Prélèvements sur les témoins et les suspects

L'article 30 de la loi a inséré dans le code de procédure pénale trois articles 55-1, 76-2 et 154-1 relatifs aux prélèvements sur les témoins et les suspects au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction.
Le nouvel article 55-1 dispose qu'au cours de l'enquête de flagrance, l'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
Le deuxième alinéa de l'article précise que l'officier de police judiciaire procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de signalisation nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Une sanction pénale peut ainsi être prononcée en cas de refus de prélèvement, mais celui-ci ne peut être exécuté de façon forcée (à la différence de ce qui est prévu pour le dépistage du SIDA, cf. infra).
Le nouvel article 76-2 prévoit qu'au cours de l'enquête préliminaire, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1, dont les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables.
Le nouvel article 154-1 précise enfin que pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut également faire procéder à ces opérations de prélèvements externes, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 étant également applicables.
Dans sa décision du 13 mars 2003, le Conseil constitutionnel a précisé que les prélèvements externes consistent en des prélèvements n'impliquant aucune intervention corporelle interne et ne comportant aucun procédé douloureux. Il ne peut donc s'agir d'une prise de sang. Il peut en revanche consister en un prélèvement d'empreintes digitales, ou en un prélèvement de matériel biologique, grâce à l'utilisation d'un écouvillon buccal, en vue d'effectuer un analyse d'empreinte génétique. Ces opérations permettent ainsi, sur les lieux d'un crime, de séparer, parmi les traces recueillies et ayant donné lieu à des empreintes digitales ou génétiques, celles qui proviennent des proches de la victime, et celles qui proviennent de personnes inconnues, seules ces dernières empreintes pouvant être enregistrées dans le FAED ou le FNAEG.
Le délit de refus de prélèvement prévu par les nouvelles dispositions devra évidemment donner lieu à une application mesurée et, bien qu'il s'applique à toutes les hypothèses prévues par le nouveaux textes, c'est principalement en cas de refus émanant d'un suspect, et non de refus émanant d'un simple témoin, qu'il pourra donner lieu à des poursuites. D'une manière générale, le Conseil constitutionnel a estimé qu'en l'absence de voies d'exécution d'office du prélèvement et compte tenu de la gravité des faits susceptibles d'avoir été commis, le législateur n'avait pas fixé un quantum de peine disproportionné. Il a toutefois précisé qu'il appartiendra à la juridiction répressive, lors du prononcé de la peine sanctionnant ce refus, de proportionner cette dernière à celle qui pourrait être infligée pour le crime ou le délit à l'occasion duquel le prélèvement a été demandé.
Il convient enfin d'observer qu'en ce qui concerne les suspects, les prélèvements par écouvillon buccal destinés à permettre l'analyse par empreintes génétiques seront normalement effectués sur le fondement de l'article 706-56 et non sur celui des articles 55-1 et 76-2 et 154-1, qui, en cette matière, ne présentent un intérêt juridique que pour les témoins (aucune irrégularité ne saurait toutefois résulter, en cas de prélèvement sur un suspect, d'un visa erroné des articles appliqués). Par ailleurs, en ce qui concerne la prise d'empreintes digitales, ces articles ne sont pas applicables en cas de procédure de vérification d'identité, au cours de laquelle ces opérations ne peuvent être effectuées, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 78-3, que sur autorisation du procureur de la République.

3. Dépistage du SIDA

L'article 28 de la loi comble une lacune de la loi dénoncée par les praticiens, et notamment mise en évidence par l'Académie nationale de médecine, en insérant dans le code de procédure pénale un article 706-47-1 permettant de procéder, sur les personnes suspectées d'infraction sexuelles, au dépistage du SIDA, afin de permettre l'information de la victime et de lui permettre, le cas échéant, de commencer sans attendre un traitement médical préventif. Ces dispositions, contestée dans la saisine du Conseil constitutionnel, ont été jugées par celui-ci conforme à la Constitution au regard notamment de l'exigence constitutionnelle, résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de protection de la santé de la victime.
Le nouvel article 706-47-1 prévoit ainsi que l'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222-23 à 222-26 et 227-25 à 227-27 du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible.
Le deuxième alinéa de l'article précise que le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé.
Les dispositions essentielles de l'article sont celles de son troisième alinéa qui dispose qu'à la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure. Le Conseil constitutionnel a précisé à cet égard que l'autorité judiciaire disposait de toute latitude d'appréciation lorsque la victime demande un examen médical ou un prélèvement sanguin nonobstant le refus de l'intéressé et qu'elle pourra en particulier, lorsque la nature de l'infraction ne comporte pas de risque pour la santé de la victime ne pas donner suite à la demande de celle-ci.
Le quatrième alinéa de l'article précise que le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime ou, si celle-ci est mineure, de ses représentants légaux ou de l'administrateur ad hoc nommé en application des dispositions de l'article 706-50. En cas de dépistage positif, toutes les précautions devront ainsi être prise pour éviter que l'information de la victime se fasse dans des conditions traumatisantes.
Le dernier alinéa de l'article réprime le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu par le nouveau texte d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il précise que nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, ces peines se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles susceptibles d'être prononcées pour le crime ou le délit ayant fait l'objet de la procédure.

4. Expertises

L'article 16 de la loi a réécrit l'article 166 du code de procédure pénale relatif aux expertises afin de préciser que les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l'exécution de la mission qui leur a été confiée.
Cette disposition consacre ainsi clairement la possibilité pour les experts, notamment ceux des laboratoire de police scientifique et technique, d'être assistés de collaborateurs agissant sous leur contrôle et leur responsabilité.

5. Contrôles d'identité

L'article 10 de la loi procède à une modification rédactionnelle dans le premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale relatif aux contrôle d'identités, en remplaçant la notion "d'indice faisant présumer" par la notion de "raisons plausibles de soupçonner", afin de prendre en compte la nouvelle terminologie utilisée depuis la loi du 4 mars 2002, notamment en matière de critères permettant le placement en garde à vue d'un suspect.

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Je vous serais obligé de veiller à l'application des dispositions commentées par la présente circulaire et à m'aviser en cas de difficultés susceptibles de survenir à l'occasion de leur mise en oeuvre.


Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation, le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Par délégation :
Le sous-directeur de la justice pénale générale,
P. POIRRET

© Ministère de la justice - mars 2004

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