BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

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Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Politique pénale en matière de lutte contre les fraudes à l'état civil

CRIM 2003-05 E1/13-05-2003
NOR : JUSD0330074C

Etat civil

Fraude

Politique pénale


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège

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13 mai 2003 -


Sommaire :

I. - LA MISE EN PLACE DE PROTOCOLE D'INTERVENTION JUDICIAIRE DANS LE CADRE DU RECOURS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

II. - LA SPECIFICITE DU TRAITEMENT DE CES DOSSIERS LORSQU'ILS S'INSCRIVENT DANS UN CONTEXTE DE CRIMINALITE ORGANISEE OU DE TERRORISME

III. - UNE REPONSE PENALE SYSTEMATIQUE ET LISIBLE

Annexes :

Annexe I. - Fiche de signalement/atteinte à état civil - Article 40 du code de procédure pénale

Annexe II. - Tableau des principales infractions commises en matière de fraude à l'état civil

Texte modifié :

Circ. SJ 2001-06 AB3/08-10-2001



Il a été porté à ma connaissance une recrudescence, ces dernières années, des actes de délinquance commis par des étrangers portant sur des fraudes à l'état civil, dans le but d'obtenir indûment la nationalité française ou un titre temporaire de séjour, ou encore la qualité de réfugié.
La fraude à l'état civil est susceptible de revêtir différentes formes.

Elle peut porter sur l'acte d'état civil lui-même. Elle résulte alors de l'usage de faux actes confectionnés par des personnes ou des officines privées, d'altération de copies ou d'extraits d'actes régulièrement délivrés par les autorités locales, d'altération des registres de l'état civil par surcharge, rature, découpage et collage, de confection de vrais faux actes d'état civil constitués d'actes réguliers en la forme mais dont les événements relatés ne correspondent pas à la réalité (naissance fictive, reconnaissance mensongère...).

Elle peut aussi se caractériser par des détournements de procédure en "instrumentalisant" l'officier de l'état civil, amené à se prêter malgré lui à la conclusion ou la constatation d'un acte simulé ou inexistant. Elle a pris une ampleur toute particulière au travers du phénomène des mariages de complaisance, dont le projet de loi relatif à l'immigration et au séjour des étrangers en France prévoit de renforcer le dispositif de lutte, et pour lequel je tiens dès à présent à appeler votre attention.

La fraude en matière d'état civil est susceptible de concerner aussi bien les actes d'état civil français que les actes d'état civil étrangers produits aux autorités françaises.

A ce titre, une enquête menée par le ministère des affaires étrangères auprès de postes diplomatiques et consulaires a permis de procéder à une estimation des actes d'état civil faux ou obtenus frauduleusement par Etat.

Dans nombre de pays, la proportion de faux détectés par ces postes se situe entre 30 et 60 %. Elle est même évaluée à 90 % dans certaines régions.

En outre, doit être relevé le développement, dans un certain nombre de pays, de jugements supplétifs entérinant de fausses déclarations qui ajoute au manque de fiabilité de l'état civil local.
Toutefois, un grand nombre de ces fraudes ont lieu sur le territoire national, comme a pu le démontrer le démantèlement de certaines organisations qui avaient mis en place de véritables entreprises de mariages frauduleux.

Ainsi, ces comportements délictueux, constitués le plus souvent par la détention et l'usage de faux documents, par l'utilisation de fausses identités et de fausses adresses, par l'obtention indue de certificats de nationalité française, par le recours aux mariages de complaisance, portent non seulement atteinte à la confiance publique, mais encore pénalisent les ressortissants étrangers de bonne foi, respectueux de la législation française, et qui risquent, dès lors, d'être soupçonnés à tort d'enfreindre les règles nationales.

En outre, ces actes peuvent s'inscrire dans le cadre de réseaux criminels organisés, souvent transfrontaliers, qui exploitent la détresse d'étrangers isolés, ou encore dans le cadre d'un soutien logistique à des associations de malfaiteurs terroristes.
Il me paraît donc essentiel d'appeler à la vigilance afin que la lutte contre ce type de délinquance se traduise par une réponse judiciaire adaptée.

A ce titre, je souhaite que les affaires les plus graves conduisent les procureurs généraux à insérer le thème de la fraude à l'état civil commise dans le cadre de réseaux de criminalité organisée dans l'une de leur conférence de politique pénale afin d'harmoniser les pratiques de détection des faits signalés au plan régional.

La lutte contre ce type de délinquance doit conduire, en premier lieu, pour les procédures les plus courantes, à la mise en place d'un protocole d'intervention judiciaire dans le cadre du recours aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, en second lieu à une meilleure centralisation des procédures et à une meilleure transmission de l'information pour les dossiers ressortant de la criminalité organisée et en troisième lieu à une meilleure réponse pénale par l'engagement de poursuites systématiques.

I. - LA MISE EN PLACE DE PROTOCOLE D'INTERVENTION JUDICIAIRE DANS LE CADRE DU RECOURS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Les fraudes aux actes mêmes d'état civil sont constituées par la présentation, par des étrangers souvent en situation irrégulière, de documents d'état civil falsifiés, le plus souvent étrangers, destinés à obtenir un droit ou une prestation auprès des services et administrations concernés, en particulier les préfectures, mais également les services et les officiers d'état civil des mairies, ou encore les services des tribunaux d'instance ou de grande instance.

En outre, les détournements de procédure constitués par le recours aux mariages de complaisance peuvent être le fait de ressortissants étrangers mais également français qui, par leur participation à de telles cérémonies, peuvent être poursuivis pour aide au séjour irrégulier.

S'il appartient aux membres de ces administrations et de ces services d'être particulièrement vigilants en la matière, il est du devoir des parquets de leur rappeler les termes de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui lui sont relatifs.

J'invite les procureurs généraux à veiller à ce que les procureurs de la République organisent des rencontres avec les chefs des services et administrations concernés par ces questions afin de fournir à leurs membres les règles juridiques de base relatives aux infractions les plus couramment utilisées en matière de fraude à l'état civil.

Je souhaite par ailleurs que les procureurs généraux veillent à ce que les procureurs de la République mettent en place avec les chefs des services et des administrations concernés un protocole de transmission de l'information dès lors qu'un agent public soupçonnerait l'existence d'une fraude à l'état civil.
J'attache de l'importance à ce qu'il soit souligné, auprès des interlocuteurs de l'autorité judiciaire, la nécessité d'un signalement précis et rapide, dès lors qu'une infraction est soupçonnée.

Ainsi, au-delà de la transmission de la simple information, il est nécessaire que les parquets réclament l'ensemble des pièces détenues par les services et les administrations et susceptibles d'étayer la dénonciation.
Il conviendra que la transmission de l'information se fasse à destination du parquet par la voie hiérarchique, en usant, le cas échéant, des modes de transmission rapides tels que le fax ou le mail.

A cette fin, une fiche de signalement susceptible d'être utilisée par les services administratifs est proposée en annexe de la présente circulaire.
Il me paraît nécessaire, sous réserve des contraintes d'organisation interne des parquets, qu'un seul magistrat du parquet, ou un seul service, qui pourrait être celui du parquet civil, soit destinataire de l'ensemble des signalements effectués en la matière, de manière à effectuer, le cas échéant, des recoupements avec des procédures déjà connues.

Il appartiendra, dans un second temps, aux procureurs de la République, après analyse des faits dénoncés, de saisir, de manière systématique, les services d'enquête et de faire connaître aux chefs de services les suites qui ont pu être réservées à leurs dénonciations, à l'aide de la fiche de signalement jointe.
A ce titre, dans le cas particulier où les officiers d'état civil soupçonnent l'existence d'un mariage de complaisance, il conviendra de veiller à ce que ceux-ci puissent, le cas échéant, joindre sans délai la permanence du parquet afin qu'une enquête pénale soit systématiquement diligentée au plus vite, notamment des chefs de tentative d'obtention indue de document administratif, de faux et usage de faux, d'usurpation d'identité et d'aide au séjour irrégulier, parallèlement à l'enquête civile prévue à l'article 175-2 du code civil.

Le fait que l'ensemble de ces procédures soit centralisé dans un seul service du parquet, et notamment dans celui du parquet civil, ne pourra que faciliter et accélérer les échanges, le recoupement des informations et la communication.

II. - LA SPECIFICITE DU TRAITEMENT DE CES DOSSIERS LORSQU'ILS S'INSCRIVENT DANS UN CONTEXTE DE CRIMINALITE ORGANISEE OU DE TERRORISME

Par ailleurs, dans l'hypothèse où il apparaîtrait que ces faits s'inscrivent dans le cadre du fonctionnement d'une organisation criminelle, par exemple un réseau de prostitution ou de trafics d'êtres humains, susceptibles de concerner plusieurs parquets, il conviendra de désigner un parquet centralisateur qui pourra être celui qui a eu le premier connaissance de ces faits, à moins qu'un autre critère de compétence apparaisse plus pertinent tel que celui du lieu de l'interpellation du mis en cause.

En toute hypothèse, pour les affaires les plus graves, préalablement à l'ouverture d'une information judiciaire, le parquet saisi devra vérifier, notamment auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces, par l'intermédiaire du procureur général, si d'autres juridictions ne sont pas déjà saisies de faits connexes ou similaires.
De même, je souhaite que, dès lors qu'il apparaît que les faits de fraude à l'état civil apparaissent liés à des indices laissant supposer un lien avec une entreprise terroriste, il soit pris attache avec la section A6 du parquet de Paris afin qu'elle puisse être informée et apprécier l'opportunité de se saisir.

De surcroît, afin de permettre à la chancellerie de disposer d'une connaissance précise de ces procédures de criminalité organisée et de lui permettre d'évaluer l'efficacité et l'effectivité de la politique pénale menée, les procédures de fraude à l'état civil, par des ressortissants étrangers qui s'inscrivent dans un contexte de réseaux, devront être portées à la connaissance de la direction des affaires criminelles et des grâces par la voie hiérarchique, en établissant un état récapitulatif du suivi du dossier.

Enfin, en vue de favoriser les rapprochements susceptibles d'être opérés à partir des faux documents saisis dans les affaires les plus lourdes, il pourra être fait appel, en plus de la saisine habituelle des services d'enquête, aux laboratoires de police scientifique et notamment au Laboratoire de police scientifique de Paris, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris (01-53-73-47-59 ou 01-53-73-46-54) dont la section du document est spécialisée dans les faux et détient une documentation sur les dossiers qu'elle a eu à traiter.
Aux mêmes fins, le département documents de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (Fort de Rosny, 1, boulevard Théophile-Sueur, 93111 Rosny-sous-Bois Cedex - tél. : 01-49-35-50-30), qui est en train de se constituer une base de données documentaires sur la question, pourra être saisi.

III. - UNE REPONSE PENALE SYSTEMATIQUE ET LISIBLE

S'il apparaît que certaines infractions d'atteintes à l'état civil sont le fait d'individus isolés, le plus souvent en situation irrégulière, il est fréquent que ces infractions soient sous-tendues par l'existence d'organisations criminelles pouvant avoir une dimension internationale.

A ce double titre, je souhaite, dès lors que les faits délictueux sont caractérisés et les auteurs appréhendés, que ces derniers fassent l'objet d'un défèrement systématique suivant les voies de la comparution immédiate ou de l'ouverture d'information, afin qu'une réponse claire puisse être donnée à ce type de comportements.

S'il apparaît que les faits reprochés sont le fait d'un ou de plusieurs individus n'appartenant à aucun réseau, inorganisés, ou s'il apparaît qu'aucune remontée de filière n'est possible, les personnes interpellées devront faire l'objet de mesure de comparution immédiate afin que des décisions contradictoires soient rendues sans délai à leur encontre.

J'appelle, à ce titre, l'attention des procureurs généraux sur les dispositions de l'article 395 du code de procédure pénale modifié par la loi du 9 septembre 2002 et qui a, d'une part, étendu les possibilités de comparution immédiate aux délits punis de plus de sept ans d'emprisonnement et a, d'autre part, pour les délits flagrants, abaissé à 6 mois d'emprisonnement le seuil permettant une mesure de comparution immédiate.

S'il est établi que ces individus sont de surcroît en situation irrégulière, ou si les qualifications juridiques retenues l'autorisent, il conviendra que les parquets requièrent tous types de peines complémentaires appropriées au cas de l'espèce.

S'il apparaît que les faits constatés s'inscrivent dans un contexte de criminalité et de réseaux organisés, il conviendra de privilégier la saisine d'un service d'enquête spécialisé, du type office central, en particulier l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre qui centralise les renseignements et la documentation en matière de filière d'immigration clandestine et de fraude documentaire (OCRIEST : 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes - tél. : 01-60-37-10-79 - fax : 01-64-62-10-48) et de faire choix de la voie de l'ouverture d'information.

Dans un tel cas de figure, les personnes appréhendées devront également faire l'objet d'un défèrement.
Il conviendra enfin que ces dossiers, une fois clôturés, puissent être jugés dans un délai raisonnable afin d'assurer l'effectivité de la réponse pénale.
Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, de toute difficulté relative à l'application des présentes instructions.

DOMINIQUE PERBEN

© Ministère de la justice - Février 2002

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