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N N E X E I
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FICHE DE SIGNALEMENT/ATTEINTE A ETAT CIVIL
ARTICLE
40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Références du dossier :
Service
signalant :
Description des faits et éléments susceptibles de présumer
l'existence d'une ou de plusieurs infractions :
Pièces
jointes au signalement :
Signalement antérieur susceptible de mettre en cause le ou
les mêmes individus :
Document
transmis au parquet de
, le
Le
Chef de Service
___________________________________________________________________________
SUITES
DONNES PAR LE PARQUET
Références
du dossier :
N°
de parquet :
-
Classement sans suite
-
Poursuites d'enquête
-
Ouverture d'information
-
Saisine du tribunal correctionnel
Fait
à ,
le
Le
Procureur de la République
A N N E X E II
_____
Tableau
des principales infractions commises en matière de fraude à
l'état civil
|
QUALIFICATION
JURIDIQUE
|
ARTICLES
REPRESSIFS
|
| Usage d'un
document administratif inexact ou incomplet |
art. R.
645-8 du code pénal |
| Détention
de faux administratif |
art. 441-10,
441-11 du code pénal |
| Faux en
écriture publique ouauthentique et usage |
art. 441-4,
441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal |
| Fourniture
de faux document administratif |
art. 441-5,
441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal |
| Obtention
indue de document administratif |
art.
441-6, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal |
| Usurpation
d'identité |
art. 434-23,
434-44 du code pénal |
| Modification
illicite du nom |
art. 433-19
et 433-22 du code pénal |
| Aide au
séjour irrégulier |
art. 21
de l'ordonnance du 2 novembre 1945 |
© Ministère de la justice -
Février 2002
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