BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

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Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Répression des infractions de pollution des eaux de mers par rejets volontaires des navires. Modifications apportées par la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires. Tribunaux spécialisés en matière de pollution maritime

CRIM 2003-04 G4/01-04-2003
NOR : JUSD0330040C

Navire

Pollution


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel à compétence maritime - Procureurs généraux près les autres cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Magistrats du parquet et du siège

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1er avril 2003 -


Sommaire :

I. - PREPARER ET COORDONNER L'ACTION PUBLIQUE
1. Le rôle des tribunaux spécialisés du littoral maritime
2. La mise en oeuvre d'une politique partenariale avec les administrations compétentes

II. - RENFORCER L'EFFICACITE DES POURSUITES
1. L'immobilisation du navire en application de l'article L. 218-30 du code de l'environnement
2. La convocation par officier de police judiciaire
3. La mise en cause du propriétaire ou de l'exploitant du navire
4. La présence des agents de contrôle à l'audience de jugement

Texte source :

Instruction du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution par les navires, engins flottants et plates-formes, publiée au Journal officiel du 3 octobre 2002, p. 16328

Mon attention a été appelée, à la suite du naufrage du pétrolier "Prestige" au large des côtes espagnoles en novembre 2002, sur la nécessité d'améliorer la constatation et la répression des infractions de pollutions maritimes.
En effet, si le naufrage de certains pétroliers et les marées noires qui s'en suivent sont de nature à entraîner des dommages considérables, les statistiques démontrent qu'ils ne constituent pas la cause première de pollution des eaux marines. Les rejets polluants volontaires - déballastages, dégazages et rejets de déchets - constituent la part la plus importante de cette pollution.

A cet égard, non seulement les pétroliers, mais aussi l'ensemble des navires de fret sont à l'origine de rejets de carburant de propulsion. L'importance de ces rejets volontaires, qui équivaut, par an, à plusieurs marées noires du niveau de celle causée par le naufrage de l'Erika, commande une recherche efficace et une répression sévère de ces infractions.

L'instruction du Premier ministre du 15 juillet 2002, publiée au Journal officiel du 3 octobre 2002, relative à la recherche et à la répression des pollutions par les navires et les plates-formes en mer, fait la synthèse de l'évolution des textes internationaux et nationaux dans ce domaine et actualise le cadre de l'action des pouvoirs publics en précisant les règles et consignes d'action et de comportement données aux autorités et aux différents intervenants de l'action de l'Etat en mer.

Vous trouverez en annexe trois fiches techniques : législation applicable (annexe I), tribunaux du littoral maritime spécialisés (annexe II) et constatation et moyens de preuves (annexe III).
Ces éléments sont de nature à constituer une aide technique pour les parquets ayant une façade maritime. En effet, si le droit positif paraît satisfaisant, son application demeure insuffisante. Ainsi, le rapport entre le nombre de pollutions constatées et des affaires jugées reste très faible.

Accroître la répression des rejets polluants volontaires nécessite de mieux coordonner l'action publique à toutes les phases de la procédure pénale : en amont de la poursuite lors de la préparation des opérations de contrôle et du recueil des preuves, au moment des poursuites par le choix de certaines modalités procédurales, au moment du jugement par une information complète de la juridiction.

I. - PREPARER ET COORDONNER L'ACTION PUBLIQUE

1. Le rôle des tribunaux spécialisés du littoral maritime

L'article 6 de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 a modifié la rédaction de l'article relatif à la répression des rejets polluants des navires (L. 218-29 du code de l'environnement) en créant des juridictions spécialisées pour le jugement des procédures relatives aux rejets polluants d'hydrocarbures. En métropole, les trois tribunaux du littoral maritime spécialisés sont les tribunaux de grande instance du Havre pour la zone Manche-Nord, de Brest pour la zone Atlantique et de Marseille pour la zone Méditerranée. Les tribunaux de grande instance de Fort-de-France, de Saint-Denis-de-la-Réunion et le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été désignés pour l'outre-mer.

Il y a lieu d'indiquer que, à l'occasion du projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique (ZPE) en Méditerranée, voté au Sénat en première lecture le 21 janvier 2003, la compétence des tribunaux du littoral maritime spécialisés sera étendue.

Actuellement, les infractions de rejets polluants illicites commis par des navires dans la zone économique exclusive (ZEE) et en haute mer relèvent de la compétence du tribunal de grande instance de Paris. Le projet de loi prévoit que les tribunaux du littoral maritime spécialisés seront compétents pour juger les infractions de rejets polluants commis dans la ZEE et dans la ZPE (tribunal de Marseille pour la Méditerranée), le tribunal de grande instance de Paris ne conservant sa compétence que pour les infractions commises par les navires français en haute mer.

La compétence exclusive de ces tribunaux du littoral spécialisés ne concerne à ce jour que la phase de jugement des infractions ; en matière d'enquête et d'instruction, ils exercent une compétence concurrente avec celles des tribunaux de droit commun.
Cette compétence spécialisée paraît toutefois devoir être utilisée le plus en amont possible, dès la phase d'enquête de flagrance ou préliminaire. En effet, l'étendue du ressort du tribunal du littoral maritime spécialisé est de nature à favoriser la coordination des services chargés de l'enquête et l'efficacité des poursuites pénales.
A cet égard, il est essentiel que les parquets généraux dont relèvent ces juridictions spécialisées puissent, comme ils l'ont par ailleurs déjà annoncé, organiser au sein de leurs cours une réunion d'information avec les magistrats du siège et du parquet concernés.

2. La mise en oeuvre d'une politique partenariale avec les administrations compétentes

La mise en oeuvre de la répression des pollutions maritimes est complexe. Les faits de rejets polluants sont commis le plus souvent la nuit, et les administrations chargées de la constatation de ces infractions éprouvent parfois des difficultés pour établir un lien de causalité entre le rejet constaté et le navire qui en est l'auteur.
Afin de renforcer l'efficacité des constatations et de systématiser les contrôles, ces administrations, sous le contrôle du préfet maritime, tendent à développer des actions ciblées sur une zone géographique précise. Ces opérations spécifiques, qui mobilisent des moyens de contrôle importants, ont vocation à combattre le sentiment d'impunité des contrevenants.

Ces opérations doivent, pour être pleinement efficaces, être préparées en liaison avec le parquet territorialement compétent, et avec le parquet du tribunal du littoral maritime spécialisé, afin que les constatations positives soient immédiatement suivies de poursuites.

Elles constitueront le prolongement naturel des rencontres régulières entre l'autorité judiciaire et les administrations en charge de l'action de l'Etat en mer (affaires maritimes, gendarmerie maritime, marine nationale, douanes...) dont la régularité est tout à fait essentielle.

Ces rencontres pourraient être utilement organisées au siège des cours d'appel "spécialisées" (Rennes, Rouen, Aix-en-Provence) lors de réunions d'information des magistrats du siège et du parquet évoquées ci-dessus. Elles pourront également être l'occasion de diffuser des informations aux administrations compétentes quant à la procédure pénale et aux modalités de rédaction des procès-verbaux de constat d'infractions.
Ces rencontres auront également pour fonction d'évoquer sur un plan technique les moyens de recueil de preuves, ainsi que les contraintes relatives à la navigation et au contrôle des navires.
Ces réunions seront également l'occasion pour le parquet spécialisé d'exposer sa politique pénale en la matière, en particulier ses choix procéduraux, et d'examiner la jurisprudence des juridictions du ressort.

II. - RENFORCER L'EFFICACITE DES POURSUITES

L'annexe III est relative aux éléments concrets de preuve permettant de retenir avec plus d'efficacité la responsabilité d'un navire dans la survenance d'une pollution. Lorsque les preuves sont recueillies, la décision d'exercer les poursuites pénales peut s'accompagner de mesures procédurales efficaces.

1. L'immobilisation du navire en application de l'article L. 218-30 du code de l'environnement

L'article L. 218-30 du code de l'environnement permet au procureur de la République ou au juge d'instruction saisis d'ordonner l'immobilisation du navire. Cette procédure nécessite que le bateau soit dérouté vers un port par les autorités maritimes ou qu'il fasse escale dans un port français. Dès lors, il paraît important que la route du navire soit suivie avec une particulière attention et que les administrations compétentes soient disposées à mettre en oeuvre un déroutement lorsque cette solution est techniquement envisageable.

En pratique, la saisine la plus en amont possible du procureur de la République du tribunal du littoral maritime spécialisé doit être préconisée. En effet, compte tenu de sa compétence territoriale étendue aux ressorts de plusieurs cours d'appel, la mesure d'immobilisation du navire sera facilitée, quel que soit le port d'escale ou de déroutement.

Si le port d'escale ou de déroutement ne dépend pas du ressort du tribunal du littoral maritime spécialisé, il appartiendra au procureur du tribunal spécialisé, soit de saisir le procureur du ressort dans lequel le navire fera escale, soit d'ouvrir une information judiciaire.
Lorsque cette immobilisation est ordonnée, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisis autorisent la levée de cette mesure s'il est fourni un cautionnement dont ils fixent le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues par les articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.
L'immobilisation provisoire d'un navire paraît avoir un effet dissuasif à l'égard de l'armateur et de l'affréteur. En effet, le coût de cette immobilisation pour les opérateurs économiques incite ces derniers à honorer le paiement de la caution. Par ailleurs, la somme versée sera affectée pour tout ou partie au paiement des amendes qui seront prononcées.

2. La convocation par officier de police judiciaire

Afin d'assurer le caractère contradictoire des jugements qui seront prononcés et d'éviter les citations à comparaître délivrées à l'étranger, la procédure de convocation par procès-verbal ou par officier de police judiciaire doit être privilégiée notamment lorsque des navires étrangers sont en cause. Cette démarche a été utilisée avec succès (avec l'emploi de la procédure de renvoi contradictoire pour permettre l'organisation de la défense) par le parquet de Paris et a permis le prononcé de jugements de condamnation à des amendes significatives.
Pour la mise en oeuvre de la convocation par officier de police judiciaire, il paraît important de veiller à ce que les agents habilités à relever les infractions par procès-verbal, cités à l'article L. 218-26 du code de l'environnement, soient, s'ils ont été à l'origine de la procédure, en liaison avec un officier de police judiciaire apte à continuer la procédure et à délivrer la convocation.

3. La mise en cause du propriétaire ou de l'exploitant du navire

L'article L. 218-24 du code de l'environnement dispose "que, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'équipage, le tribunal peut décider que le paiement de la totalité ou partie des amendes prononcées à l'encontre du capitaine sera mis à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire". Pour que cette condamnation puisse être prononcée, il est nécessaire que le propriétaire ou l'exploitant aient été cités à l'audience. Il appartient donc au procureur de la République de rappeler aux agents de constatation la nécessité d'obtenir par tous moyens et notamment par l'audition du capitaine du navire l'identité précise et complète du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

4. La présence des agents de contrôle à l'audience de jugement

La présence des agents de constatation à l'audience est utile, pour fournir à la juridiction de jugement toutes les explications techniques sur les circonstances de l'infraction, les modes de recueil de preuves et les éléments d'appréciation sur la gravité du dommage écologique.
Ces agents spécialisés sont également à même de répondre techniquement aux arguments en défense des capitaines et des armateurs de navire, contestant l'imputabilité de l'infraction à leur navire. Cette imputabilité relève le plus souvent d'un faisceau d'indices : analyse de photographies, examen du registre des hydrocarbures notamment.
Je vous serais très obligé de bien vouloir me rendre compte, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, de toute difficulté relative à l'application de la présente circulaire.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
J.-C. MARIN










A N N E X E S  (1)
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Annexe I. - Dispositions répressives en matière de rejets polluants dans les eaux marines

Annexe II. - Création de tribunaux du littoral spécialisés en matière d'infractions de pollution marine

Annexe III. - Constatation des infractions et éléments de preuve

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(1) Non publiées.

© Ministère de la justice - Février 2002

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