BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 89
(1er janvier - 31 mars 2003)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2003


Usage criminel de produits psycho-actifs

CRIM 2003-01 G4/11-02-2003
NOR : JUSD0330013C

Consultation médicale d'urgence

Stupéfiants

Victime


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel

-
11 février 2003 -


Textes sources :

- Circ. du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DGS/DHOS n° 2002/626 du 24 décembre 2002) relative à la prise en charge, dans les établissements de santé autorisés à exercer une activité d'accueil et de traitement des urgences, de personnes victimes de l'administration, à leur insu, de produits psycho-actifs

- Circ. du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (MILAD INTC0200185C du 16 octobre 2002) sur la prise en charge médico-judiciaire en urgence des victimes d'une administration criminelle de produits psycho-actifs Réquisition judiciaire aux fins d'analyse toxicologique et expertise aux fins d'analyse toxicologique


Plusieurs affaires pénales ont, ces dernières années, mis en évidence des cas d'usages criminels de produits psycho-actifs, par l'administration aux victimes de drogues ou de certains médicaments modifiant leur état de conscience.
Ces situations ont conduit à la mise en place d'un groupe de travail pluridisciplinaire. Celui-ci avait pour mission de proposer les moyens d'une meilleure prise en compte de ces phénomènes, qui demeurent relativement méconnus, aussi bien par les professionnels de santé que par les acteurs de la procédure judiciaire.
Vous trouverez sous ce pli, pour l'information des magistrats du parquet et du siège de vos ressorts, les deux circulaires visées en objet, qui sont le résultat de cette concertation interministérielle et qui ont été diffusées par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à leurs différents services.
Ces documents appellent l'attention des professionnels concernés (médecins, services hospitaliers, officiers de police judiciaire) sur le phénomène préoccupant, et en augmentation, d'utilisation de produits psycho-actifs (médicaments, psychotropes ou stupéfiants) pour soumettre ou annihiler la volonté de personnes à des fins délictuelles ou criminelles.
Cette situation nécessite un intérêt particulier de la part des autorités judiciaires, compte tenu de la fragilité des victimes concernées, des difficultés de preuve ou de qualification juridique qui peuvent se présenter.

Dans ce cadre, il m'apparaît nécessaire d'appeler votre attention sur les points suivants :

1° Conformément à la pratique conjointe instaurée localement entre les services de police judiciaire et les services de santé, il convient de veiller à la prise en charge rapide et effective des personnes victimes de telles actions et de mettre en oeuvre l'enquête judiciaire permettant les réquisitions nécessaires à la détermination des substances utilisées dans les meilleures conditions.
Il conviendra ainsi que les parquets prennent attache avec les personnels concernés afin de définir précisément le déroulement d'une telle enquête.
Si l'enquête met en évidence l'utilisation de produits psycho-actifs, il conviendra que les analyses toxicologiques soient faites dans un cadre judiciaire afin de pouvoir être utilement versées à la procédure.
Les modèles de réquisitions et de missions d'expertise judiciaire mises en place par le parquet de Paris et destinées à mettre en évidence lesdites substances sont jointes en annexe, pour votre information.

2° Outre les éventuelles infractions d'atteinte aux biens et aux personnes commises au préjudice des victimes, l'utilisation de la qualification d'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité psychique et physique d'autrui prévue à l'article 222-15 du code pénal pourra être opportune.

3° Enfin, ces situations devront conduire les parquets à prendre toute mesure utile en faveur de la victime. De ce point de vue, il conviendra de développer l'intervention des services spécialisés d'aide aux victimes existant dans le ressort de la juridiction conformément aux dispositions prévues à l'article 41, alinéa 7, du code de procédure pénale.

Je vous saurais gré de bien vouloir informer la direction des affaires criminelles et des grâces, sous le timbre du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, des suites notables réservées dans vos ressorts à ce type de procédures et des éventuelles difficultés d'ordre pratique ou juridique qui pourraient survenir lors de leur traitement.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
J.-C. MARIN

© Ministère de la justice - juin 2003

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