BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 88
(1er octobre - 31 décembre 2002)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2002


Présentation des dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions de droit pénal spécial résultant de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

CRIM 2002-15 E8/07-11-2002
NOR : JUSD0230177C

Droit pénal

Mineur

Responsabilité pénale


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège

- 7 novembre 2002 -



Sommaire :

I. - DISPOSITIONS CONCERNANT LA RETENUE JUDICIAIRE DES MINEURS

II. - DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTROLE JUDICIAIRE ET LA DETENTION PROVISOIRE
1. Dispositions concernant le contrôle judiciaire
1.1. Contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 18 ans en matière criminelle et de 16 à 18 ans en matière délictuelle
1.1.1 Renforcement du formalisme du placement sous contrôle judiciaire
1.1.2. Création d'obligations spécifiques concernant les mineurs.
1.2. Contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 16 ans en matière délictuelle
a) Conditions du placement sous contrôle judiciaire
b) Obligation du contrôle judiciaire : respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif fermé
c) Procédure
2. Dispositions concernant la détention provisoire
2.1. Présentation des hypothèses existantes dans lesquelles un mineur peut être placé en détention provisoire
2.2. Hypothèse nouvelle de révocation du contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle
2.3. Prononcé de mesures éducatives suite à remise en liberté après détention provisoire sauf décision contraire
2.4. Modalités d'exécution de la détention provisoire

III. - DISPOSITIONS CONCERNANT LE JUGEMENT DES MINEURS
1. Institution de la procédure de jugement à délai rapproché
1.1. Mineurs de 16 à 18 ans
1.1.1. Conditions auxquelles est soumise la procédure de jugement à délai rapproché
a) Mineur ayant déjà fait l'objet de procédures antérieures
b) Mineur n'ayant jamais fait l'objet de procédures antérieures
1.1.2. Procédure
a) Procédure devant le procureur de la République
b) Procédure devant le juge des enfants
c) Procédure devant le tribunal pour enfants
1.2. Mineurs de 13 à 16 ans
1.3. Coordination concernant la procédure de comparution à délai rapproché
2. Autres modifications apportées à la procédure de jugement des mineurs
2.1. Renvoi obligatoire du mineur de plus de 16 ans devant le tribunal pour enfants lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans d'emprisonnement
2.2. Possibilité pour la victime d'assister aux débats qu'elle soit ou non constituée partie civile
2.3. Jugement des mineurs par le juge de proximité

IV. - DISPOSITIONS CONCERNANT LES SANCTIONS EDUCATIVES APPLICABLES AUX MINEURS
1. Prononcé des sanctions éducatives
2. Liste des sanctions éducatives
3. Suivi de la sanction éducative
4. Conséquence du non-respect d'une sanction éducative
5. Inscription des sanctions éducatives au casier judiciaire

V. - DISPOSITIONS CONCERNANT LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE
1. Extension des compétences du juge des enfants
1.1. Compétences transférées au juge des enfants
1.1.1. En matière de sursis avec mise à l'épreuve
1.1.2. En matière de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un TIG
1.2. Procédure applicable devant le juge des enfants
1.2.1. Saisine du juge des enfants
1.2.2. Procédure devant le juge des enfants
1.2.3. Régime de la décision du juge des enfants
2. Sursis avec mise à l'épreuve prononcé avec une mesure de placement ou une mesure de liberté surveillée

VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
1. Prise en charge des mineurs à l'issue du placement dans un centre éducatif fermé ou à la fin de la mise en détention
2. Suspension des allocations familiales
3. Institution d'établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs
4. Sanction des civilement responsables défaillants
5. Visite par les députés et sénateurs des établissements accueillant des mineurs délinquants
6. Dispositions de droit pénal
6.1. Dispositions aggravant la répression de certains délits susceptibles d'être commis par les mineurs
6.1.1. Dispositions relatives aux tags
6.1.2. Outrage commis à l'intérieur ou aux abords d'un établissement scolaire
6.2. Dispositions aggravant la répression à l'encontre des majeurs qui utilisent ou provoquent la délinquance des mineurs
6.2.1. Aggravation de certains délits commis par un majeur agissant à l'aide ou l'assistance d'un mineur
6.2.2. Elargissement du délit de soustraction par un parent à ses obligations
6.2.3. Elargissement du délit de provocation d'un mineur à commettre des crimes ou des délits

Annexes non publiées sur ce site :

Annexe I. -
Liste des imprimés

Annexe II. - Tableaux comparatifs

Articles créés ou modifiés :

Art. 122-8, 222-12, 222-13, 227-17, 227-21, 311-4-1, 322-1 à 322-3, 433-5 du CP
Art. 768, 769-2 et 775 du CPP
Art. 2, 4, 5, 8, 8-2, 9, 10-1, 10-2, 11, 12, 12-2, 14, 14-2, 15-1, 20, 20-9, 21, 20-2, 20-9, 33, 34, 35 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945




La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, publiée au Journal Officiel du 10 septembre 2002, modifie de façon substantielle dans son titre III portant réforme du droit pénal des mineurs, l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Ces modifications répondent à l'évolution récente de la délinquance des mineurs, que caractérisent l'accroissement du nombre des infractions commises, le rajeunissement de leurs auteurs, notamment pour des faits de violences, la particulière désocialisation de certains mineurs qui apparaissent souvent sans cadre éducatif et le nombre des mineurs réitérants. Elles ont pour but de permettre aux juridictions d'apporter des réponses plus efficaces, plus adaptées et plus progressives à cette délinquance, et qui puissent intervenir en temps utile, afin d'éviter qu'un mineur ne soit conduit à commettre des faits de plus en plus graves en raison d'une réaction trop tardive des autorités judiciaires.
La loi du 9 septembre 2002 ne remet pas en cause les principes directeurs de l'ordonnance du 2 février 1945, qui sont au contraire clairement affirmés dans la nouvelle rédaction de l'article 122-8 du code pénal, que réécrit l'article 11 de la loi.
Dans sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 publiée au Journal Officiel du 10 septembre 2002, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs considéré que constituent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ayant à ce titre valeur constitutionnelle en vertu du Préambule de la Constitution de 1946, les principes de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, de la primauté de l'action éducative, s'agissant de la "nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité" et de la spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution les dispositions de la loi du 9 septembre 2002 portant réforme du droit pénal des mineurs, soulignant notamment que "la responsabilité pénale des mineurs n'excluait pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention".
La nouvelle rédaction de l'article 122-8 clarifie par ailleurs la notion de responsabilité pénale des mineurs en consacrant le principe, résultant de l'arrêt Laboube du 13 décembre 1956 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon lequel les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables.
L'une des innovations principales de la loi du 9 septembre 2002, autour de laquelle s'articulent nombre de modifications apportées aux dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de l'ordonnance du 2 février 1945, est l'institution de centres éducatifs fermés, dont la définition est donnée par le nouvel article 33 de cette ordonnance.
Ces centres sont définis comme des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, au sein desquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement peut entraîner son placement en détention provisoire en cas de révocation du contrôle judiciaire, ou son emprisonnement, en cas de révocation de la mise à l'épreuve. Les mineurs placés dans ces centres doivent faire l'objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.
Les centres éducatifs fermés constituent ainsi un dispositif complémentaire et intermédiaire entre, d'une part, les centres de placement immédiat (CPI) et les centres éducatifs renforcés (CER) et, d'autre part, l'emprisonnement. Leur particularisme réside, outre l'action éducative spécifique qui y sera menée, dans la contrainte juridique permettant de sanctionner le mineur en cas de non-respect du placement.
Bien évidemment, l'application des dispositions relatives aux centres éducatifs fermés est subordonnée à la mise en place effective de ces centres, qui interviendra de façon progressive à partir du début de l'année 2003. Les juridictions en seront alors informées par le biais d'une circulaire spécifique, qui présentera de façon plus détaillée leurs modalités de fonctionnement (1).
La présente circulaire présente successivement les modifications apportées à l'ordonnance de 1945 concernant les dispositions relatives à la retenue judiciaire (I), au contrôle judiciaire et à la détention provisoire (II), à la procédure de jugement (III), aux sanctions éducatives (IV), au sursis avec mise à l'épreuve (V), ainsi que des dispositions diverses (VI). Cette circulaire, qui comporte des commentaires de nature essentiellement juridique, sera suivie, dans les prochaines semaines, par une circulaire de politique pénale relative au traitement de la délinquance des mineurs.

I. - DISPOSITIONS CONCERNANT LA RETENUE JUDICIAIRE DES MINEURS

Afin de renforcer l'efficacité des enquêtes, l'article 16 de la loi du 9 septembre 2002 modifie certaines dispositions relatives à la retenue judiciaire des mineurs de 10 à 13 ans, prévues à l'article 4. I. de l'ordonnance du 2 février 1945.
En premier lieu, la retenue judiciaire est rendue possible lorsqu'il existe à l'encontre du mineur des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre l'infraction, et non plus des indices graves et concordants. Cette modification procède en réalité à une coordination avec les modifications résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 concernant la mise en examen, le code de procédure pénale permettant la mise en examen d'une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants de culpabilité. Il est apparu en effet peu cohérent d'exiger, en ce qui concerne le mineur de 10 à 13 ans susceptible d'être placé en retenue judiciaire, un niveau d'indices plus élevé qu'en ce qui concerne le mineur mis en examen.
En second lieu, le seuil permettant le placement en retenue judiciaire a été abaissé de sept ans d'emprisonnement à cinq ans d'emprisonnement, élargissant le champ des infractions pour lesquelles elle est désormais possible, comme les vols ou les violences commis avec une circonstance aggravante.
En dernier lieu, la durée de la retenue judiciaire a été augmentée de 10 heures maximum renouvelables 10 heures maximum à 12 heures maximum renouvelables 12 heures maximum.
Il convient de rappeler que cette prolongation doit, en application de l'article 4. I. de l'ordonnance du 2 février 1945 qui n'a pas été modifié sur ce point, être décidée à titre exceptionnel par décision motivée, après présentation du mineur devant le magistrat, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible.
Les autres conditions concernant la retenue judiciaire des mineurs de 10 à 13 ans n'ont pas été modifiées, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée du 29 août 2002, s'agissant notamment de la mise en oeuvre de cette procédure, qui doit être subordonnée à la décision et soumise au contrôle d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance ou de l'assistance d'un avocat dès le début de la retenue, et elles doivent continuer d'être scrupuleusement respectées par les praticiens.

II. - DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTROLE JUDICIAIRE ET LA DETENTION PROVISOIRE

1. Dispositions concernant le contrôle judiciaire

La loi du 9 septembre 2002 a inséré dans l'ordonnance du 2 février 1945 un nouvel article 10-2 concernant le contrôle judiciaire des mineurs, dont il est indiqué qu'il peut être ordonné dans les conditions générales, applicables aux majeurs, prévues par le code de procédure pénale, sous réserve de règles spécifiques applicables aux mineurs et qui sont précisées par les II et III de cet article.
En ce qui concerne les mineurs de 13 à 18 ans en matière criminelle et les mineurs de 16 à 18 ans en matière délictuelle, les modifications apportées par la loi du 9 septembre 2002 consistent en un renforcement du formalisme du placement sous contrôle judiciaire et dans la création d'obligations spécifiques pouvant être prononcées à l'encontre d'un mineur.
En ce qui concerne les mineurs de 13 à 16 ans en matière délictuelle, le III du nouvel article 10-2 constitue une des innovations les plus importantes de la loi du 9 septembre 2002 puisqu'il permet, sous certaines conditions, le placement sous contrôle judiciaire de ces mineurs, ce qui n'était juridiquement plus possible depuis la loi de 1987 ayant supprimé la détention provisoire dans une telle hypothèse (la Cour de cassation estimant en effet qu'il n'est pas possible d'ordonner un contrôle judiciaire si celui-ci ne peut être révoqué : Crim. 16 juillet 1986, BC n° 235).

1.1. Contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 18 ans en matière criminelle et de 16 à 18 ans en matière délictuelle

1.1.1 Renforcement du formalisme du placement sous contrôle judiciaire

Le nouvel article 10-2, qui consacre en partie la pratique actuelle de certains juges des enfants, juges d'instruction et juges des libertés et de la détention à l'égard des mineurs, prévoit que le prononcé du placement sous contrôle judiciaire du mineur doit s'accompagner d'un certain formalisme permettant au mineur de prendre conscience de l'importance des obligations qui lui sont imposées et des éventuelles conséquences en cas de non-respect de ces obligations.

1° L'article 10-2 prévoit en premier lieu que le contrôle judiciaire est décidé par ordonnance motivée.

Même si la loi ne l'indique pas, cette motivation, qui peut être succincte, doit en pratique reprendre les raisons prévues par l'article 144 en matière de détention provisoire, notamment les risques de concertation, de pression, de réitération, de fuite ou l'existence d'un trouble à l'ordre public. Il n'est pas nécessaire que cette motivation justifie chacune des obligations auxquelles sera soumis le mineur.

2° L'article 10-2 (II) prévoit ensuite que le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention doit notifier oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, et qu'il doit l'informer qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire.

Cette disposition présente un intérêt particulier en cas d'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, pour laquelle cette notification ne peut donc plus être faite, à la différence de ce qui est prévu pour les majeurs, par le greffe de la maison d'arrêt. Le législateur a en effet estimé souhaitable qu'elle soit effectuée par le magistrat compétent pour décider - ou demander - une éventuelle révocation du contrôle. Elle implique donc en pratique, soit que la mise en liberté est décidée par le magistrat instructeur à l'issue d'un interrogatoire du mineur, soit que ce magistrat - ou le juge des libertés et de la détention - saisi d'une demande de mise en liberté -ordonne l'extraction du mineur pour pouvoir lui notifier lui-même sa décision.
La loi prévoit que ces notifications doivent intervenir en présence de l'avocat et des représentants légaux du mineur, ou ceux-ci dûment convoqués, et que ces formalités sont mentionnées par procès-verbal, qui est signé par le magistrat et le mineur. Un modèle de procès-verbal figure en annexe de la présente circulaire.
Bien évidemment, la convocation de l'avocat et des parents peut se faire par tout moyen, notamment par téléphone, et leur absence ne saurait constituer une irrégularité s'il apparaît dans le procès-verbal qu'ils ont bien été convoqués, ou qu'il n'a pas été possible de les avertir malgré plusieurs tentatives - notamment appels téléphoniques - en ce sens.
Le placement sous contrôle judiciaire pouvant intervenir à la suite d'une demande de mise en liberté déposée par un mineur détenu, l'article 10-2 précise, dans cette hypothèse, que l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai et que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. Il convenait en effet de ne pas retarder la remise en liberté d'un mineur sous contrôle judiciaire, dans l'attente, en application de l'article 114 du code de procédure pénale, du délai de cinq jours pour convoquer l'avocat du mis en examen.

3° Il convient de souligner qu'en cas de non-respect des formalités prévues par l'article 10-2, le contrôle judiciaire est irrégulier, et il ne pourrait donc donner lieu à révocation. Toutefois, le comportement du mineur, outre qu'il peut caractériser la violation de certaines des obligations qui lui ont été imposées, est susceptible de constituer des éléments nouveaux (2) justifiant, au regard des nécessités de l'instruction, son placement en détention provisoire, dans les hypothèses où un tel placement aurait été possible même en l'absence de contrôle judiciaire préalable. En revanche, dans les autres hypothèses (c'est-à-dire en matière correctionnelle, lorsqu'il s'agit d'un mineur de 16 à 18 ans et que la peine d'emprisonnement est inférieure à trois ans, ou lorsqu'il s'agit d'un mineur de 13 à 16 ans), le non-respect de ces dispositions rendant le contrôle judiciaire irrégulier et interdisant qu'il puisse être révoqué, aucune détention provisoire n'est possible.

Bien évidemment, les contrôles judiciaires régulièrement ordonnés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi dans les formes et dans les conditions prévues par les dispositions alors applicables demeurent valables après l'entrée en vigueur de la présente loi, et peuvent être le cas échéant révoqués.

1.1.2. Création d'obligations spécifiques concernant les mineurs.

Il est apparu nécessaire de créer de façon expresse dans l'ordonnance de 1945 des obligations du contrôle judiciaire spécifiquement applicables aux mineurs.

Le contrôle judiciaire dont fait l'objet un mineur peut donc comporter - outre les obligations pouvant être prononcées en application de l'article 138 du code de procédure pénale - les deux obligations suivantes :

1° Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ;

2° Respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un service habilité auquel le mineur a été confié par le magistrat en application des dispositions de l'article 10 et notamment dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33.

Ces obligations font l'objet d'un modèle d'imprimé ci-joint en annexe, consistant en deux pages à ajouter ou à substituer à celles des ordonnances de placement sous contrôle judiciaire applicables aux majeurs (page de garde, avec motivation, et page mentionnant les obligations spécifiques aux mineurs).
Il doit être souligné que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire n'ordonne pas en elle-même les mesures éducatives ou le placement, qui doivent faire l'objet d'une ordonnance distincte. L'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire permet de "doubler" ces mesures par l'institution à l'égard du mineur de l'obligation juridique de les respecter, à défaut de quoi le contrôle judiciaire pourra être révoqué.
S'agissant des mesures éducatives, le contrôle judiciaire du mineur peut notamment être assorti de l'obligation de respecter une liberté surveillée à titre provisoire ordonnée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, et dont le non-respect pourra donc être sanctionné par la révocation du contrôle judiciaire (alors que la possibilité de révoquer une liberté surveillée a été supprimée par la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989).
Bien évidemment, en cas de non-respect des mesures éducatives prononcées, le manquement du mineur sera apprécié par le juge des libertés et de la détention au vu du rapport effectué par le service en charge de la mesure et pouvant, le cas échéant, être contradictoirement débattu devant lui.
S'agissant de l'obligation particulière de respecter une mesure de placement, l'article 10-2 a prévu qu'elle ne peut être ordonnée que pour une durée de six mois. Il n'est toutefois pas nécessaire que l'ordonnance précise cette durée (de la même façon qu'une ordonnance de placement en détention provisoire, dont la durée peut être par exemple limitée à quatre mois, n'a pas besoin de le préciser). A l'issue du délai de six mois, le juge peut décider de prolonger le contrôle pour une durée qui ne peut excéder six mois (là encore, à défaut de précision dans l'ordonnance, celle-ci est valable pour six mois). Ce renouvellement ne peut intervenir qu'une seule fois, et il doit également être décidé par ordonnance motivée (il n'est en revanche pas nécessaire de respecter le formalisme du placement sous contrôle judiciaire, même si le juge des enfants pourra estimer opportun de convoquer le mineur après la première période de six mois afin de faire le bilan de la mesure). Bien évidemment, rien n'interdit au juge de préciser dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou dans son ordonnance de renouvellement que cette décision est valable pour une durée moindre que six mois, mais de telles précisions sont susceptibles de soulever des difficultés si le placement vient à être prolongé.
Il convient en tout état de cause de ne pas confondre la durée du placement qui sera ordonné par le juge, et celle du contrôle judiciaire sanctionnant le non-respect du placement. Ainsi, le juge peut ordonner un placement pour une durée de trois mois, tout en prenant une ordonnance de contrôle judiciaire qui sera valable six mois. Si à l'issue des trois mois le placement n'est pas prolongé, le contrôle judiciaire devient alors sans objet. En revanche, si le juge prolonge le placement, par exemple pour quatre mois, le non-respect du placement ne pourra donner lieu à révocation du contrôle judiciaire que si, trois mois plus tard, le contrôle judiciaire est renouvelé par ordonnance motivée. A défaut, le placement se poursuivra pendant un mois sans que le non-respect du placement par le mineur puisse être sanctionné.
Le respect des conditions du placement implique pour le mineur non seulement le respect du placement lui-même, et donc l'interdiction de fuguer, mais également le respect des modalités d'exécution du placement (respect des horaires, suivi de l'enseignement ou des activités, absence de violence contre les éducateurs ou de dégradation des équipements, etc.). Il n'y aurait à cet égard que des avantages à ce que les modalités d'exécution du placement, lorsqu'elles résultent d'un règlement intérieur soient portées à la connaissance du mineur, de même que les conséquences de leur inobservation.
L'article 10-2 (II) prévoit enfin que le responsable du service ou centre en charge de ces deux obligations spécifiques du contrôle judiciaire doit faire rapport au juge des enfants ou au juge d'instruction en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées. Il précise qu'une copie de ce rapport est adressée au procureur de la République par ce magistrat. Cette transmission permettra au procureur de la République d'être complètement informé de la situation du mineur et lui permettra, le cas échéant, de requérir la révocation du contrôle judiciaire. De telles réquisitions devront être systématiquement prises en cas de violation caractérisée des obligations mises à la charge du mineur justifiant une révocation du contrôle judiciaire.

1.2. Contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 16 ans en matière délictuelle en cas de placement dans un centre éducatif fermé

Le législateur a strictement encadré la possibilité de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 16 ans en matière délictuelle.

a) Conditions du placement sous contrôle judiciaire.

Afin de respecter un principe de progressivité dans les réponses judiciaires pouvant être apportées aux faits commis par ces mineurs de 13 à 16 ans en matière délictuelle, le législateur a prévu des conditions cumulatives tenant à la peine encourue et aux antécédents du mineur.
En premier lieu, l'article 10-2 nouveau prévoit qu'en matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que lorsque la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans.
En second lieu, le mineur doit avoir fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des dispositions des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis (admonestation, remise à parent, mise sous protection judiciaire, liberté surveillée à titre provisoire, liberté surveillée préjudicielle ou mesure de placement) ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine.
S'agissant des mesures éducatives, la loi n'exige pas que ces mesures aient été prononcées dans le cadre de la même procédure, et elles peuvent donc avoir été prononcées, ce qui sera le plus souvent le cas en pratique, dans des procédures antérieures. Une copie de ces décisions devra en pratique figurer dans le dossier de la procédure, afin que la régularité juridique du placement ne puisse pas être contestée.

b) Obligation du contrôle judiciaire : respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif fermé.

Le III de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le contrôle judiciaire auquel peuvent être astreints en matière correctionnelle les mineurs âgés de moins de seize ans doit nécessairement comporter l'obligation de respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, et qu'il ne peut comporter que cette seule obligation (3).
Il n'a en effet pas paru souhaitable que puisse être prononcé contre un mineur de 13 à 16 ans un contrôle judiciaire comportant d'autres obligations, qu'il s'agisse de celles prévues de manière générale à l'article 138 du code de procédure pénale, ou de celles spécifiques aux mineurs prévues par le II de l'article 10-2. La sanction du non-respect du contrôle judiciaire étant le placement en détention provisoire, la potentialité de privation de liberté du mineur de 13 à 16 ans en matière délictuelle doit avoir comme contrepartie le fait que ce mineur a été préalablement soumis dans le cadre d'un placement dans un centre éducatif fermé à des mesures éducatives particulièrement renforcées et adaptées à sa personnalité, qui diminuent ainsi le risque d'échec, et donc le risque de détention.
Les modalités du contrôle judiciaire/placement dans un centre éducatif fermé sont les mêmes que celles décrites précédemment s'agissant notamment de la durée du contrôle, qui ne peut être ordonné que pour une durée de six mois et qui ne peut être renouvelé qu'une seule fois pour une durée au plus égale à six mois, et s'agissant du placement en centre éducatif fermé, qui doit faire l'objet d'une ordonnance de placement distincte.
A cet égard, il est en pratique souhaitable que la durée du placement soit calquée sur celle du contrôle judiciaire, même si elle peut être d'une durée moindre. Il n'est en revanche pas possible qu'un placement en centre éducatif fermé se poursuive au-delà de la durée du contrôle judiciaire (c'est-à-dire au delà de six mois si le contrôle judiciaire n'a pas été renouvelé, ou au-delà d'un an en cas de prolongation), puisque ces centres ne peuvent accueillir, comme l'indique l'article 33 de l'ordonnance, que des mineurs placés sous contrôle judiciaire.
Il pourra toutefois arriver que le mineur soit renvoyé devant le tribunal pour enfants - ou le juge pour enfants - avec une ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire (4), puis qu'il soit condamné à un sursis avec mise à l'épreuve/placement dans un centre éducatif fermé - cf. infra n° V.2 - ce qui permettra, sans discontinuité, un placement dans un tel centre pendant plus d'un an, pour partie sous le régime du contrôle judiciaire, pour partie sous celui du sursis avec mise à l'épreuve.

c) Procédure.

La procédure prévue aux fins de placement d'un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire s'accompagne d'un formalisme particulier plus strict que celui prévu pour les mineurs de 13 à 18 ans en matière criminelle et pour les mineurs de 16 à 18 ans en matière délictuelle.
Ainsi, le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention statue sur le placement sous contrôle judiciaire en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel ce magistrat entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément aux dispositions de l'article 137-2 du code de procédure pénale, puis les observations du mineur ainsi que celles de son avocat. Le magistrat peut, le cas échéant, recueillir au cours de ce débat les déclarations du représentant du service qui suit le mineur (ces déclarations devant alors être en pratique recueillies avant le débat proprement dit, pour permettre au parquet et à la défense d'en débattre contradictoirement s'ils le souhaitent).
Le débat contradictoire permettra au mineur de mesurer l'importance des obligations qui seront prononcées, tenant à la nécessité de résider dans le centre éducatif fermé et de respecter les obligations qui lui seront imposées, comme celle de suivre un enseignement.
Le formalisme décrit précédemment et prévu pour le contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 18 ans en matière criminelle et de 16 à 18 ans en matière délictuelle s'applique également en ce qui concerne les mineurs de 13 à 16 ans en matière délictuelle : le juge doit statuer par ordonnance motivée ; les obligations du contrôle judiciaire doivent être notifiées oralement au mineur, ainsi que les conséquences du non-respect de ces obligations ; les représentants légaux du mineur doivent être présents ou dûment convoqués pour cette notification (et rien n'interdit, si le juge l'estime opportun, qu'ils soient présents lors du débat contradictoire, voire que leur observations soient recueillies avant les réquisitions du parquet). Deux modèles d'imprimés à cette fin figurent en annexe de la circulaire (procès-verbal de débat contradictoire ; ordonnance de placement sous contrôle judiciaire).
En pratique, les nouvelles dispositions sont particulièrement adaptées aux mineurs ayant mis en échec un précédent placement dans un centre éducatif, le placement dans un centre éducatif fermé constituant alors l'ultime possibilité de nature éducative avant l'incarcération du mineur.

2. Dispositions concernant la détention provisoire

L'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 a été modifié par l'article 18 de la loi afin de présenter de manière plus claire les conditions de placement en détention provisoire d'un mineur. Tout en rappelant comme dans sa rédaction antérieure que cette détention doit être indispensable ou qu'il est impossible de prendre toute autre disposition, cet article dispose désormais clairement que sont applicables aux mineurs les dispositions des articles 137 à 137-4, 144 et 145 du code de procédure pénale et précise que la détention ne doit être prononcée que si les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article 10-2 sont insuffisantes. Il énumère ensuite les hypothèses déjà existantes dans lesquelles la détention provisoire d'un mineur peut être ordonnée, avant de prévoir l'hypothèse nouvelle de la révocation du contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle.

2.1. Présentation des hypothèses existantes dans lesquelles un mineur peut être placé en détention provisoire

S'agissant des mineurs de seize à dix-huit ans, la détention provisoire peut être décidée :

1° S'ils encourent une peine criminelle ;

2° S'ils encourent une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans (seuil désormais fixé, pour tous les délits, par l'article 143-1 du code de procédure pénale) ;

3° S'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions de l'article 10-2.

S'agissant des mineurs de treize à seize ans, le placement en détention provisoire est possible s'ils encourent une peine criminelle.

2.2. Hypothèse nouvelle de révocation du contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle

L'article 11 mentionne dorénavant la possibilité de placer en détention provisoire un mineur de 13 à 16 ans en matière délictuelle en cas de révocation du contrôle judiciaire/placement en centre éducatif fermé prononcé conformément aux dispositions du III de l'article 10-2.
La durée de la détention provisoire est alors fixée par le nouvel l'article 11-2 à quinze jours, renouvelable une fois, s'il s'agit d'un délit puni de moins de dix ans d'emprisonnement et d'un mois, renouvelable une fois, s'il s'agit d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement.
Sont évidemment applicables en ce qui concerne le renouvellement de la détention provisoire les dispositions de l'article 11 qui prévoient que le renouvellement doit être décidé par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code. Lorsqu'interviennent plusieurs révocations du contrôle judiciaire, l'article 11-2 nouveau prévoit que la durée cumulée de la détention ne peut excéder une durée totale d'un mois s'il s'agit d'un délit puni de moins de dix ans d'emprisonnement, et de deux mois s'il s'agit d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement : dans la mesure où cette détention sanctionne nécessairement un non-respect du contrôle judiciaire, il n'est donc pas prévu, comme le fait l'article 11-1, un délai supplémentaire de détention par rapport au délai butoir initial.

2.3. Prononcé de mesures éducatives suite à la remise en liberté du mineur
après détention provisoire sauf décision contraire

L'article 11 modifié par l'article 18 de la loi prévoit dorénavant que lorsque les mineurs ayant fait l'objet d'un placement en détention provisoire sont remis en liberté au cours de la procédure, ils font l'objet, dès leur libération, de mesures éducatives ou de liberté surveillée justifiées par leur situation et déterminées par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
Tel sera le cas si le magistrat décide de confier le mineur à un établissement éducatif ou de le placer sous liberté surveillée préjudicielle.
Tel sera également le cas si le mineur est mis en liberté sous contrôle judiciaire lorsqu'aura été prononcée l'une des obligations spécifiques applicables aux mineurs.
Toutefois, si le magistrat estime qu'aucune de ces mesures n'est nécessaire, il doit statuer par décision motivée. Rien n'interdit que cette motivation figure dans l'ordonnance de mise en liberté.
En pratique, la précision selon laquelle "la nature des faits reprochés au mineur et la personnalité de celui-ci ne justifient pas qu'il fasse l'objet de mesures éducatives à la suite de sa mise en liberté" paraît répondre aux exigences légales, dont l'objet est d'appeler l'attention des magistrats sur l'intérêt qui existe à permettre un suivi éducatif des mineurs ayant été détenus pour assurer leur resocialisation et prévenir la récidive (5).
Les magistrats du parquet ne devront ainsi pas hésiter, dans leurs réquisitions concernant des demandes de mise en liberté, à solliciter de telles mesures pour le cas où le mineur serait libéré, y compris - voire surtout - s'ils sont opposés à cette mise en liberté.
Il convient enfin de souligner que ces dispositions sont applicables non seulement en cas de libération faisant suite à une demande de mise en liberté, mais également si la libération intervient à l'échéance de la durée maximale de la détention provisoire.

2.4. Modalités d'exécution de la détention provisoire

L'article 11 de l'ordonnance prévoit dorénavant que les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés en détention provisoire que dans les seuls établissements garantissant un isolement complet d'avec les détenus majeurs ainsi que la présence en détention d'éducateurs dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en vigueur de cette disposition est donc subordonnée à la publication de son décret d'application.

III. - DISPOSITIONS CONCERNANT LE JUGEMENT DES MINEURS

1. Institution de la procédure de jugement à délai rapproché

La loi d'orientation et de programmation pour la justice crée une procédure nouvelle dite de "jugement à délai rapproché", permettant au procureur de la République de traduire directement devant le tribunal pour enfants, sans passer par la voie de l'information préalable, un mineur de 13 à 18 ans ayant été déféré devant lui (6).
Cette procédure présente une plus grande efficacité que la procédure de comparution à délai rapproché prévue à l'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui permettait au procureur de la République de requérir à l'occasion de la présentation au juge des enfants du mineur déféré, sa comparution dans un délai de trois mois soit devant le tribunal pour enfants, soit devant la chambre du Conseil. A la différence de la procédure de comparution à délai rapproché, c'est le procureur de la République - et non le juge des enfants - qui dans le cadre de cette nouvelle procédure de jugement à délai rapproché, saisit le tribunal pour enfants. La procédure de comparution à délai rapproché de l'article 8-2 a d'ailleurs été revue par le législateur (cf. supra n° III.1.3).
La procédure de jugement à délai rapproché diffère également de la comparution à délai rapproché en ce que le procureur de la République doit obligatoirement requérir une mesure de sûreté à l'encontre du mineur, soit de contrôle judiciaire ou de placement en détention provisoire s'il s'agit d'un mineur de 16 à 18 ans, soit une mesure de placement sous contrôle judiciaire - qui ne peut être qu'un placement sous contrôle judiciaire avec placement dans un centre éducatif fermé - , s'il s'agit d'un mineur de 13 à 16 ans.
A titre principal, la procédure de jugement à délai rapproché concerne les mineurs de 16 à 18 ans, et elle est prévue par les I à V de l'article 14-2. Toutefois, cette procédure peut s'appliquer également aux mineurs de 13 à 16 ans, selon des modalités particulières, en application du VI de cet article.

1.1. Mineurs de 16 à 18 ans

1.1.1. Conditions auxquelles est soumise la procédure de jugement à délai rapproché

Le II de l'article 14-2 subordonne le recours à la procédure de jugement à délai rapproché à trois conditions :

- en premier lieu, cette procédure est applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à cinq ans dans les autres cas. Aucun maximum n'étant prévu par la loi, les mineurs ayant commis un délit puni de dix ans d'emprisonnement - en matière de trafic de stupéfiants notamment -, peuvent faire l'objet de cette procédure ;

- en deuxième lieu, cette procédure ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires. L'affaire doit donc être en état d'être jugée, l'ouverture d'une information n'étant pas nécessaire ;

- en troisième lieu, cette procédure ne peut être engagée que si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant, à l'occasion d'une procédure antérieure de moins d'un an, ces investigations devant être versées au dossier de la procédure.

C'est évidemment là une condition essentielle, la possibilité pour le procureur de la République de saisir directement le tribunal pour enfants trouvant sa principale contrepartie dans le fait que le dossier de la procédure contient des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur, conformément aux principes généraux de l'ordonnance de 1945. Ces éléments de personnalité doivent en pratique porter tant sur les conditions d'éducation du mineur que sur sa situation familiale, sociale et scolaire, et ils peuvent consister si nécessaire en des examens médico-psychologiques et psychiatriques.
Cette condition n'implique toutefois pas que seuls des mineurs ayant déjà eu à faire avec l'institution judiciaire peuvent faire l'objet de la procédure de jugement à délai rapproché, puisque ce n'est que le cas échéant que ces renseignements figureront dans une précédente procédure.
En tout état de cause, il convient de souligner que l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 a été modifié afin de prévoir que dans tous les cas - qu'il s'agisse ou non d'un mineur qui a déjà fait l'objet d'une précédente procédure - avant toute réquisition du procureur de la République dans le cadre de la procédure de jugement à délai rapproché, le service de la protection judiciaire de la jeunesse devra établir un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative. Ce service devra donc toujours être saisi par le parquet.
En pratique, il convient de distinguer les deux hypothèses, selon que le mineur a ou non déjà fait l'objet de procédures antérieures.

a) Mineur ayant déjà fait l'objet de procédures antérieures.

La procédure de jugement à délai rapproché est évidemment particulièrement adaptée aux délits commis par des mineurs ayant déjà fait l'objet de poursuites pénales et pour lesquels des investigations récentes sur la personnalité ont déjà été effectuées.
Dans un tel cas en effet, une réponse pénale aussi rapide que possible apparaît nécessaire pour mettre fin à la répétition de faits délictueux.
Il résulte des nouvelles dispositions que seuls des éléments relatifs à la personnalité du mineur accomplis à l'occasion d'une procédure antérieure de moins d'un an peuvent être considérés comme suffisants pour permettre le jugement à délai rapproché. Pour apprécier cette condition, qui tend à éviter que le mineur ne soit jugé au vu de renseignements qui ne correspondent plus à sa situation actuelle, il convient logiquement de prendre en compte la date à laquelle ces éléments ont été recueillis, et non la date à laquelle la précédente procédure a été ouverte (ainsi, un mineur contre lequel une information a été ouverte seize mois auparavant, et dans le cadre de laquelle une enquête sociale a été effectuée il y a seulement un mois, peut faire l'objet, en cas de commission d'une nouvelle infraction, de la procédure de jugement à délai rapproché).
Toutefois, si des éléments relatifs à la personnalité du mineur résultent d'une procédure de plus d'un an, rien ne s'oppose à ce qu'ils soient pour information versés à la procédure.
Dans tous les cas, ces éléments devront de toutes les façons être complétés par l'enquête effectuée par le service de la protection judiciaire de la jeunesse assurant la permanence éducative, et dans l'hypothèse où ces éléments datent de plus d'un an, le rapport de ce service devra être aussi approfondi que possible, alors que dans le cas contraire, ce rapport pourra se borner à rappeler les éléments déjà connus en vérifiant simplement qu'ils sont toujours d'actualité. Bien évidemment, tous les rapports concernant le mineur élaborés par le service à l'occasion de procédures antérieures (y compris ceux faits à la demande du juge des enfants ou du juge d'instruction) doivent être joints en copie au rapport sollicité par le procureur de la République si ce dernier en fait la demande.

b) Mineur n'ayant jamais fait l'objet de procédures antérieures.

La procédure de jugement rapproché à l'égard d'un mineur n'ayant jamais fait l'objet de précédentes procédures devra être utilisée avec discernement.
Cette procédure suppose non seulement qu'il s'agit de faits ayant causé un trouble à l'ordre public d'une particulière gravité justifiant une réponse pénale ferme et rapide, mais également d'un mineur dont l'âge et la personnalité permettent d'obtenir à bref délai des renseignements suffisants pour permettre sa condamnation. C'est essentiellement pour les mineurs très proches de leur majorité que ces dispositions présentent ainsi un intérêt particulier.
Dans une telle hypothèse, il conviendra évidemment que le rapport du service de la protection judiciaire de la jeunesse assurant la permanence éducative soit aussi complet que possible, et il pourra paraître opportun que des investigations complémentaires sur la personnalité soient demandées par le juge des enfants, avant la comparution du mineur devant le tribunal, comme le permet le IV de l'article 14-2, (infra III.1.1.2.b), afin de compléter les éléments de personnalité déjà recueillis.

1.1.2. Déroulement de la procédure

La procédure de jugement à délai rapproché se décompose en trois phases : devant le procureur de la République, devant le juge des enfants et devant le tribunal pour enfants. Au cours de ces trois phases, le mineur doit être assisté par son avocat.

A cet égard, le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique ne traitant pas de la procédure de jugement à délai rapproché, et ne prévoyant pas l'hypothèse de la présentation devant le procureur de la République (qui s'assimile à une sorte de première comparution), pour calculer la part de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leurs concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, il convient de considérer que :

- la présentation devant le procureur de la République et la présentation devant le juge des enfants correspondent, en application de l'article 90 de ce décret, au cas n° VIII.3, prévoyant dans le cadre des procédures correctionnelles, la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants et le débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat, ce qui équivaut à 3 unités de valeur ; si un avocat différent intervient devant le procureur puis devant le juge des enfants, il conviendra de faire application des cas n° VIII.1 et n° VIII.2 qui correspondent chacun à 2 unités de valeur ;

- l'assistance du mineur devant le tribunal pour enfants correspond au cas n° VIII.8, qui équivaut à 8 unités.

a) Procédure devant le procureur de la République.

Le III du nouvel article 14-2 prévoit que le procureur de la République vérifie l'identité du mineur qui lui est déféré et lui notifie les faits qui lui sont reprochés.
Il précise que cette notification doit avoir lieu en présence de l'avocat choisi par le mineur ou désigné par le bâtonnier à la demande du procureur de la République si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas fait le choix d'un avocat. Dès sa désignation, l'avocat doit pouvoir consulter le dossier et communiquer librement avec le mineur.
Dans la mesure où, contrairement à la procédure de comparution immédiate concernant les majeurs, l'avocat devra être présent lors de la notification des faits au mineur par le procureur de la République, il en résulte en pratique que l'entretien du mineur avec son avocat devra avoir lieu avant cette notification. Le dossier de la procédure qui pourra alors être consulté par l'avocat, devra alors être aussi complet que possible, en ce qui concerne les éléments de personnalité concernant le mineur, même s'il sera toujours possible de le compléter au cours de la procédure ultérieure.
L'article 14-2 dispose que le procureur de la République doit recueillir les observations éventuelles du mineur et celles de son avocat, puis qu'il informe ensuite le mineur qu'il est traduit devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, à une audience dont il lui notifie la date et l'heure, cette audience devant avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois. Ces formalités doivent faire l'objet d'un procès-verbal dont copie est remise au mineur. L'article 14-2 prévoit que c'est ce procès-verbal qui saisit le tribunal pour enfants. Un modèle d'imprimé figure en annexe de la présente circulaire.
Les observations du mineur et de son avocat pourront notamment avoir pour objet de convaincre le procureur soit de renoncer à la procédure de jugement à délai rapproché (et de saisir le juge des enfants par requête ou d'ouvrir une information), soit de requérir devant le juge des enfants non pas le placement en détention provisoire, mais le placement sous contrôle judiciaire.
Si le procureur de la République maintient son intention de mettre en oeuvre la procédure de jugement à délai rapproché, c'est à lui qu'il appartient de fixer la date de l'audience. Ce choix doit évidemment se faire après une concertation préalable avec les juges des enfants afin de déterminer, parmi les dates auxquelles siège le tribunal pour enfants, celles qui pourront donner lieu à la comparution de mineurs faisant l'objet de cette procédure.
Il convient de souligner qu'à la différence de la procédure de comparution immédiate, le mineur ne peut être jugé le jour même de sa présentation au parquet, même si le tribunal pour enfants siège ce jour-là, un délai minimum de dix jours, auquel il n'est pas possible que le mineur renonce, devant être respecté. Ce délai minimum est en effet indispensable pour permettre au tribunal de juger les faits reprochés au mineur dans des conditions satisfaisantes.
Il résulte par ailleurs des délais institués par les nouveaux textes que les tribunaux pour enfants doivent siéger au moins une fois par mois. Rien n'interdit toutefois, dans les juridictions où l'importance du contentieux pénal ne justifierait pas une audience mensuelle, qu'une date d'audience soit fixée tous les mois pour le cas où il serait fait application de la procédure de jugement à délai rapproché, sans que l'audience prévue doive nécessairement se tenir s'il n'a pas été fait application de cette procédure dans le mois qui précède cette date.

b) Procédure devant le juge des enfants.

Comparution devant le juge des enfants :

Le IV de l'article 14-2 prévoit qu'aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues, le procureur de la République fait comparaître le mineur devant le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions soit de placement sous contrôle judiciaire, soit de placement en détention provisoire, jusqu'à sa comparution devant le tribunal pour enfants.
Il convient de souligner que la présentation du mineur devant le juge des enfants, ainsi que les réquisitions du procureur de la République demandant une mesure de sûreté à l'encontre du mineur font nécessairement partie de la procédure de jugement à délai rapproché, que le législateur entend ainsi réserver aux mineurs auteurs de délits d'une gravité telle qu'ils doivent donner lieu à une réponse à la fois ferme et rapide de la part de l'institution judiciaire.
Il peut être observé que le soin de statuer sur les réquisitions du parquet a été confié au juge des enfants et non au juge des libertés et de la détention, car il s'agit d'une procédure de jugement et non d'une procédure d'information, ce qui justifiait l'intervention d'un seul magistrat du siège (comme en matière de comparution immédiate), et non de deux (comme au cours de l'instruction, le magistrat statuant en matière de détention étant distinct de celui chargé des investigations), et qu'il était préférable de confier cette décision à un magistrat spécialisé en matière de mineurs, le principe d'une telle spécialisation ayant d'ailleurs désormais valeur constitutionnelle ; il n'y a enfin aucune incompatibilité à ce que le juge des enfants qui a statué sur les réquisitions du procureur de la République préside le tribunal pour enfants lors de l'audience (7).

Décision du juge des enfants :

L'article 14-2 dispose que le juge des enfants statue en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend le procureur de la République, qui développe ses réquisitions, puis les observations du mineur et celles de son avocat. Le débat contradictoire doit avoir lieu dans tous les cas, même si les réquisitions du procureur de la République tendent au placement sous contrôle judiciaire du mineur. Il est précisé que le juge des enfants peut, le cas échéant, entendre au cours de ce débat les déclarations du représentant du service auquel le mineur a été confié.
L'article 14-2 précise que le juge des enfants statue sur les réquisitions du procureur de la République par ordonnance motivée. Cette ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, par référence, selon les cas, aux dispositions des articles 137 ou 144 du code de procédure pénale, relatives au contrôle judiciaire et à la détention provisoire.
Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance du juge des enfants devra être motivée dans tous les cas, y compris dans les hypothèses où le juge des enfants fait droit à des réquisitions de placement sous contrôle judiciaire, ce qui constitue en tout état de cause le droit commun du fait des dispositions générales du nouvel article 10-2. Des modèles d'ordonnance figurent en annexe de la présente circulaire.
L'article 14-2 précise que l'ordonnance du juge des enfants est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction et que les dispositions des articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale relatives au référé-liberté sont applicables. Bien que le tribunal pour enfants soit déjà saisi, le législateur a estimé préférable de donner compétence à la chambre de l'instruction, afin de donner au mineur la garantie du référé-liberté qui existe au cours de l'instruction préparatoire. Il en résulte que le délai d'examen par la chambre de l'instruction est de dix jours en application du troisième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale, sauf en cas de comparution de la personne concernée, ce délai étant alors porté à vingt jours, en application de l'article 199 de ce code.
En cas de placement sous contrôle judiciaire, c'est le tribunal pour enfants, étant déjà saisi, qui est compétent pour statuer sur la révocation du contrôle judiciaire en cas de non-respect par le mineur des obligations prononcées par le juge des enfants (comme c'est le cas en matière de comparution par procès-verbal, l'éventuelle révocation d'un contrôle judiciaire prononcé par le président du tribunal ou le juge délégué par lui dans le cadre de la procédure de comparution par procès-verbal prévue à l'article 394 du code de procédure pénale relevant de la compétence du tribunal correctionnel).
Le tribunal pour enfants, saisi de la procédure est également compétent pour statuer sur les demandes de mise en liberté formées par le mineur.
Enfin, en application de l'article 14-2, il convient de souligner que les représentants légaux du mineur sont avisés de la décision du juge des enfants par tout moyen. Même si le texte de l'article 14-2 ne le précise pas, aucune disposition ne s'oppose à ce que les représentants légaux assistent au débat contradictoire à la suite duquel leurs observations pourront utilement être recueillies.
L'article 14-2 prévoit que le juge des enfants qui ne fait pas droit aux réquisitions du procureur de la République peut ordonner les mesures prévues aux articles 8 et 10, le cas échéant, jusqu'à la comparution du mineur devant le tribunal pour enfants.
Tel est le cas si le juge des enfants ordonne un placement sous contrôle judiciaire alors qu'il était saisi d'une demande de placement en détention provisoire, ou s'il n'ordonne aucune mesure de sûreté.

Dans cette hypothèse, le juge des enfants peut alors ordonner trois types de mesures :

- des mesures de garde en application de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945. Le juge des enfants pourra donc confier provisoirement le mineur à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, ainsi qu'à une personne digne de confiance. Il pourra également confier le mineur à un centre ou à un établissement pour mineurs ;

- des mesures d'investigation sur la situation et la personnalité du mineur en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 ainsi qu'une mesure de liberté surveillée à titre provisoire. Le juge des enfants pourra notamment, s'il estime que les investigations sur la personnalité du mineur ne sont pas suffisantes, ordonner une enquête sociale sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions éducatives du mineur ainsi que sur sa situation scolaire ;

- des mesures d'investigation sur les faits en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945. Il ne s'agit pas bien évidemment pour le juge des enfants de procéder à l'instruction de la procédure mais de pouvoir ponctuellement sur des actes précis qui lui apparaissent nécessaires - audition d'une victime ou d'un témoin - procéder à des actes d'investigation.

Même si le texte ne le précise pas expressément, lorsque le juge des enfants fait droit aux réquisitions du procureur de la République, rien ne s'oppose à ce qu'il ordonne également les mesures prévues aux articles 8 et 10 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui ne sont pas incompatibles avec les mesures de sûreté ordonnées. Ainsi, si le juge des enfants fait droit à des réquisitions de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, il pourra aussi ordonner certaines mesures d'investigations sur les faits ou sur la personnalité qu'il estime nécessaires. Le juge des enfants peut par exemple ordonner un examen médico-psychologique qui n'aurait pas pu être ordonné dans le cadre de la procédure d'enquête (8).
Il convient de souligner que si le juge des enfants ne décide pas de placer le mineur qui lui est présenté en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, le tribunal pour enfants reste saisi (contrairement à la procédure de comparution immédiate au cours de laquelle le refus du juge des libertés et de la détention de placer la personne déférée en détention met fin à la procédure), le mineur devant alors comparaître libre devant le tribunal.

c) Procédure devant le tribunal pour enfants.

D'une manière générale, le ministère public devra veiller à ce que la victime soit avisée, par tout moyen, de la date de l'audience, afin qu'elle puisse y être présente ou représentée pour se constituer partie civile si elle le souhaite. Les nouvelles dispositions ne doivent en effet pas avoir pour conséquence de rendre plus difficile l'exercice par la victime de ses droits, et le renvoi de l'affaire devra être demandé par le parquet si la victime est absente parce qu'elle n'a pu être prévenue à temps. Il convient par ailleurs de rappeler que les dispositions de l'article 420-1 du code de procédure pénale prévoyant la constitution de partie civile dès l'enquête ou par lettre recommandée ou télécopie sont évidemment applicables devant le tribunal pour enfants.

Lors de l'audience, le V de l'article 14-2 prévoit que le tribunal pour enfants a trois possibilités :

Le tribunal peut tout d'abord procéder au jugement du mineur et statuer conformément aux dispositions de l'article 13, premier alinéa, et de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relatifs à la procédure de jugement devant le tribunal pour enfants. En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, le tribunal pourra ordonner, quelle que soit la durée de la peine, son exécution provisoire, conformément aux dispositions générales de l'article 22 de l'ordonnance de 1945.
Il peut être souligné que les nouvelles dispositions n'exigent pas l'accord du mineur pour être jugé lors de sa première comparution devant le tribunal. Dans la mesure où il s'est nécessairement écoulé un délai minimum de dix jours depuis le défèrement du mineur devant le procureur de la République et sa comparution devant la juridiction de jugement, le mineur ne dispose pas, à la différence des prévenus majeurs faisant l'objet de la procédure de comparution immédiate, du droit d'obtenir le renvoi de l'affaire s'il le demande. Si un tel renvoi est demandé, c'est au tribunal d'apprécier l'opportunité de faire droit ou non à cette demande.

S'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal pour enfants peut, d'office ou à la demande des parties, renvoyer à une prochaine audience dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois, en décidant, le cas échéant, de commettre le juge des enfants pour procéder à un supplément d'information ou d'ordonner une des mesures prévues aux articles 8 et 10 (mesure de garde ou de placement, investigations sur les faits ou sur la personnalité).
L'article 14-2 précise que si le mineur est en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, le tribunal statue alors par décision spécialement motivée sur le maintien de la mesure.
Lorsque le mineur est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans un délai d'un mois suivant le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. La durée totale de la détention provisoire avant jugement peut donc atteindre deux mois, dans le cas où l'audience du tribunal aurait été fixée un mois après le défèrement du mineur devant le procureur de la République.
Aucun délai butoir de jugement n'est en revanche prévu lorsque le mineur est sous contrôle judiciaire (ou lorsque le mineur placé en détention a été remis en liberté, ou lorsqu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure de sûreté).

Le tribunal pour enfants peut également, s'il estime que des investigations supplémentaires sont nécessaires compte tenu de la gravité ou de la complexité de l'affaire, renvoyer le dossier au procureur de la République.
Lorsque le mineur est en détention provisoire, le tribunal pour enfants statue au préalable sur le maintien du mineur en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des enfants ou le juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. Ces dispositions sont exactement similaires à celles des alinéas deux et trois de l'article 397-2 du code de procédure pénale relatif à la comparution immédiate. Bien que la loi ne l'indique pas, il semble qu'il convienne alors, si le mineur est ultérieurement placé en détention provisoire, de tenir compte, pour la prolongation éventuelle de cette détention et le délai butoir de celle-ci, de la durée de la détention déjà effectuée dans le cadre de la procédure de jugement à délai rapproché.
Dans l'hypothèse où le mineur libre ou placé sous contrôle judiciaire, ou faisant l'objet d'une des mesures de placement de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne se présente pas à l'audience et que le tribunal décide d'examiner l'affaire (plutôt que de renvoyer en délivrant un mandat en application de l'article 410-1 du code de procédure pénale), le jugement rendu sera contradictoire à signifier, puisque le mineur aura reçu notification de la date d'audience par le procureur de la République.

1.2. Mineurs de 13 à 16 ans

En application du VI de l'article 14-2, la procédure de jugement à délai rapproché est également applicable aux mineurs de 13 à 16 ans sous réserve de trois adaptations spécifiques, justifiées par le jeune âge des prévenus.
En premier lieu, la procédure de jugement à délai rapproché n'est applicable aux mineurs de treize à seize ans qu'à la condition que la peine encourue soit d'au moins cinq ans d'emprisonnement, sans qu'elle puisse excéder sept ans.
En deuxième lieu, le procureur de la République doit nécessairement requérir le placement du mineur sous contrôle judiciaire dans un centre éducatif fermé, conformément aux dispositions du III de l'article 10-2, jusqu'à sa comparution devant le tribunal pour enfants.
Il en résulte qu'à l'égard des mineurs des 13 à 16 ans, la procédure de jugement à délai rapproché, outre le fait qu'elle ne leur sera applicable que lorsque les centres éducatifs fermés seront opérationnels, suppose qu'il s'agit de mineurs ayant déjà fait l'objet soit d'une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des dispositions des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis (admonestation, remise à parent, mise sous protection judiciaire, liberté surveillée à titre provisoire, liberté surveillée préjudicielle ou mesure de placement) soit d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine, conditions exigées par le III de l'article 10-2.
Enfin, contrairement aux mineurs de 16 à 18 ans pour qui le délai de comparution est compris entre dix jours et un mois, le délai de comparution devant le tribunal pour enfants des mineurs de 13 à 16 ans doit être compris entre dix jours à deux mois.

1.3. Coordination concernant la procédure de comparution à délai rapproché

Ainsi qu'il a été précisé, la procédure de comparution à délai rapproché de l'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 a été revue et simplifiée, compte tenu de l'adoption des dispositions sur le jugement à délai rapproché. Cette procédure a ainsi été fusionnée dans un nouvel article 8-2 avec celle, à l'origine prévue par l'article 8-3, qui permettait au procureur de la République de requérir, à tout moment de la procédure, la comparution du mineur à délai rapproché soit devant le juge des enfants, soit devant le tribunal pour enfants.
Le nouvel article 8-2 prévoit dorénavant, de même que le prévoyait l'article 8-3 ancien, qu'en matière correctionnelle, le procureur de la République peut, à tout moment de la procédure, s'il estime que des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été effectuées, le cas échéant à l'occasion d'une précédente procédure, et que des investigations sur les faits ne sont pas ou ne sont plus nécessaires, requérir du juge des enfants qu'il ordonne la comparution de mineurs soit devant le tribunal pour enfants, soit devant la chambre du conseil, dans un délai compris entre un et trois mois.
En application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 82 du code de procédure pénale auxquelles l'article 8-2 nouveau renvoie, le juge des enfants doit rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours des réquisitions du procureur de la République, s'il ne les suit pas. A défaut d'ordonnance du juge des enfants, le procureur de la République peut, dans les dix jours, saisir directement le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou son remplaçant.
En application des deux premiers alinéas de l'article 185 du code de procédure pénale auxquels l'article 8-2 renvoie, le procureur de la République peut également interjeter appel de l'ordonnance du juge des enfants devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou son remplaçant. Cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision.
Le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou son remplaçant doit statuer sur le recours ou l'appel du parquet dans les quinze jours de sa saisine (bien évidemment, la transmission du dossier de la procédure à la cour d'appel peut être faite par tout moyen, même si le nouvel article 8-2 ne l'indique pas expressément, comme le faisait l'ancien article 8-3).
L'appel ou le recours du procureur de la République est porté à la connaissance du mineur, de ses représentants légaux et de son avocat, qui pourront présenter par écrit toutes observations utiles.
Bien que le texte de l'article 8-2 ne le précise pas, le président de la chambre spéciale des mineurs ou son remplaçant peut, s'il ne confirme pas l'ordonnance du juge des enfants, ordonner la comparution du mineur devant le tribunal ou devant la chambre du Conseil.
En dernier lieu, l'article 8-2 prévoit que cette demande du procureur de la République de comparution à délai rapproché peut avoir lieu "à tout moment de la procédure". Le procureur de la République peut dès lors requérir la comparution à délai rapproché lorsqu'il saisit le juge des enfants par requête, sans distinguer au demeurant selon que le mineur a été déféré ou non.
Cette possibilité peut être mise en oeuvre par le procureur de la République dans les cas où il souhaite faire comparaître le mineur dans un délai rapproché sans devoir pour autant requérir une mesure de sûreté particulière, ce qu'impose la procédure de jugement à délai rapproché. Le procureur de la République peut alors requérir dans ces hypothèses la comparution à délai rapproché du mineur. Tel sera le cas également en ce qui concerne les mineurs de 13 à 16 ans, si les seuils de peines encourues ne permettent pas de recourir à la procédure de jugement à délai rapproché, dans les hypothèses où la peine sera inférieure à cinq ans ou supérieure à sept ans.

2. Autres modifications apportées à la procédure de jugement des mineurs

2.1. Renvoi obligatoire du mineur de plus de 16 ans devant le tribunal pour enfants lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans d'emprisonnement

Les articles 8 et 9 de l'ordonnance de 1945 concernant respectivement le juge des enfants et le juge d'instruction ont été modifiés afin de prévoir le renvoi obligatoire du mineur devant le tribunal pour enfants, lorsque le mineur est âgé de 16 ans révolus et que la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans d'emprisonnement.
L'âge du mineur doit évidemment être apprécié au jour de la commission des faits et non au jour où le renvoi est décidé.
Il convient de souligner que cette disposition s'applique aux renvois ordonnés après l'entrée en vigueur de la loi. Les renvois devant le juge des enfants siégeant en chambre du Conseil ordonnés par le juge des enfants ou par le juge d'instruction antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi demeurent valables, quel que soit l'âge du mineur et la peine encourue.

2.2. Possibilité pour la victime d'assister aux débats qu'elle soit ou non constituée partie civile

L'article 30 de la loi a modifié l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin de prévoir dorénavant la possibilité pour la victime d'assister aux débats du tribunal pour enfants, qu'elle soit ou non constituée partie civile.
Cette modification consacre en réalité dans l'ordonnance du 2 février 1945 une pratique déjà existante, cette possibilité ayant été autorisée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 1993 (BC n° 393).

2.3. Jugement des mineurs par le juge de proximité

L'article 20 de la loi a modifié l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin de donner compétence au juge de proximité pour le jugement des mineurs en matière contraventionnelle. Le juge de proximité sera ainsi compétent pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l'article 706-72 du code de procédure pénale qui prévoit que la liste des contraventions pour lesquelles le juge de proximité sera compétent sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le juge de proximité exercera donc les compétences dévolues actuellement au tribunal de police pour le jugement de certaines contraventions des quatre premières classes en application de l'article 21 et disposera des pouvoirs qu'exerce actuellement le tribunal de police. Il pourra prononcer une admonestation, ou une amende en ce qui concerne les mineurs de 13 à 18 ans. Il pourra, s'il estime qu'une mesure éducative est utile, transmettre le dossier au juge des enfants, qui aura la faculté de placer le mineur sous le régime de la liberté surveillée.
L'entrée en vigueur de cette disposition est subordonnée à la promulgation de la loi organique relative au statut des juges de proximité, puis à la publication du décret d'application fixant la liste des contraventions de police. Une circulaire d'application spécifique sera alors diffusée.

IV. - DISPOSITIONS CONCERNANT LES SANCTIONS EDUCATIVES APPLICABLES AUX MINEURS

La loi du 9 septembre 2002 a créé une nouvelle catégorie de sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des mineurs de 10 à 18 ans, les sanctions éducatives, que mentionnent désormais le deuxième alinéa de l'article 122-8 du code pénal et le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, et que définit le nouvel article 15-1 de cette ordonnance, inséré par l'article 13 de la loi.
Celles-ci ont pour objet d'apporter une réponse mieux adaptée aux faits commis par les mineurs et à leur personnalité lorsque les mesures éducatives apparaissent insuffisantes et que le prononcé d'une peine constituerait une sanction trop sévère. Surtout, s'agissant des mineurs de 10 à 13 ans qui ne pouvaient jusqu'à maintenant faire l'objet que de mesures éducatives, ces sanctions ont vocation à répondre de manière plus efficiente aux actes commis par ces derniers, notamment lorsqu'ils ont déjà été poursuivis et ont déjà fait l'objet d'admonestation, de remise à parent ou d'autres mesures éducatives et qu'il est nécessaire d'apporter une réponse judiciaire plus ferme.
Comme cela a été indiqué par le gouvernement lors des débats au Sénat, de par leur contenu, ces sanctions éducatives apparaissent en réalité comme des sanctions que les parents du mineur délinquant pourraient être amenés à mettre eux-mêmes en oeuvre, mais qui sont prononcées par l'autorité judiciaire se substituant à une autorité parentale défaillante.
Ainsi, bien que ces sanctions éducatives soient applicables à tous les mineurs de 10 à 18 ans, elles sont particulièrement adaptées aux mineurs de 10 à 13 ans.
La nature juridique de ces sanctions est intermédiaire entre celle des mesures éducatives - le Conseil constitutionnel a d'ailleurs souligné que ces sanctions avaient bien "une finalité éducative" - et celle des peines, le Conseil indiquant à cet égard qu'elles devaient respecter le " principe de proportionnalité des peines", ce qui impliquait notamment que ces sanctions devaient "naturellement" prendre en compte "les obligations familiales et scolaires des intéressés".
Compte tenu de leur nature et de leur régime, ces sanctions éducatives ne pourront être prononcées qu'à l'encontre des mineurs de 10 à 13 ans que pour des faits commis après l'entrée en vigueur de la loi, mais peuvent être immédiatement prononcées à l'encontre des mineurs de 13 à 18 ans, car elles sont moins sévères que les peines déjà encourues par ces derniers.

1. Prononcé des sanctions éducatives

Le nouvel article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 dispose que les sanctions éducatives peuvent être prononcées par le tribunal pour enfants par décision motivée, le tribunal pour enfants pouvant prononcer une ou plusieurs sanctions éducatives. Ces sanctions ne peuvent donc être prononcées par le juge des enfants statuant en chambre du conseil.
Par coordination, l'article 20 de l'ordonnance a été modifié par l'article 14 de la loi afin de prévoir également la possibilité pour la cour d'assises des mineurs de prononcer ces sanctions éducatives.
Si l'article 15-1 prévoit, en ce qui concerne le tribunal pour enfants que ces sanctions sont prononcées par ordonnance motivée, cette obligation n'est bien évidemment pas applicable à la cour d'assises des mineurs.
La motivation exigée par l'article 15-1 découle des nouvelles dispositions générales de l'article 2, dont le deuxième alinéa dispose que les sanctions éducatives, de même que les peines, ne peuvent être prononcées que "lorsque les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent". En pratique, il suffit que le jugement du tribunal pour enfants comporte une mention telle que "attendu qu'en raison des circonstances et de la personnalité du mineur, il est nécessaire de prononcer à son encontre une sanction éducative" pour que soit juridiquement respectée l'obligation de motivation. Toutefois, s'agissant des mineurs de 10 à 13 ans, il est souhaitable qu'une motivation plus approfondie soit retenue, faisant par exemple état de l'existence de procédures antérieures dont le mineur a déjà fait l'objet et de l'absence de résultat des mesures éducatives déjà prononcées à son égard.
Il résulte enfin des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 que, s'agissant des mineurs de 13 à 18 ans, les sanctions éducatives ne peuvent être prononcées en même temps qu'une peine ou qu'une mesure éducative.

2. Liste des sanctions éducatives

Parmi les six sanctions éducatives instituées, cinq d'entres elles sont immédiatement applicables, la sixième sanction, de suivi d'un stage de formation civique, nécessitant un décret d'application.

1° Confiscation d'un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit.

Cette sanction pourra notamment s'appliquer dans les hypothèses de port d'arme où s'agissant des mineurs de 10 à 13 ans, il n'était pas possible juridiquement de confisquer l'arme, même si en pratique, les scellés contenant une arme n'étaient pas restitués.
Elle pourra également s'appliquer lorsque le délit a été commis à l'aide d'un moyen de locomotion, comme une bicyclette ou une mobylette, qui pourront ainsi être confisquées par le tribunal.

2° Interdiction de paraître, pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement.

Le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs devra précisément désigner le ou les lieux dans lesquels le mineur ne pourra se présenter. Toutefois, le texte prévoit des exceptions, à savoir les lieux dans lesquels le mineur réside habituellement. Tel sera le cas de son quartier d'habitation ou de l'établissement scolaire qu'il fréquente. Il convient de rappeler, particulièrement en ce qui concerne cette sanction, le principe posé par le Conseil constitutionnel sur le fait que le prononcé de ces sanctions éducatives doit, en application du principe de proportionnalité, prendre en compte les obligations familiales et scolaires des intéressés.
A titre d'exemple, la sanction éducative pourra consister en l'interdiction de paraître dans un commerce dans lequel le mineur aura régulièrement commis des vols ou l'interdiction de paraître dans un cinéma dans lequel le mineur aura commis des dégradations. Rien n'empêche par ailleurs d'interdire à un mineur de fréquenter l'établissement scolaire dans lequel il a commis les infractions, dès lors que le juge a préalablement vérifié que le mineur avait été transféré dans un autre établissement pour y poursuivre sa scolarité.
L'article 15-1 précise que l'interdiction de paraître ne peut être prononcée pour une durée qui ne saurait excéder un an. Il s'agit d'une durée maximale, et il pourra souvent paraître préférable, compte tenu du jeune âge du mineur et de l'évolution prévisible de sa personnalité, de prévoir une interdiction d'une durée plus courte, de l'ordre de quelques mois. En pratique, il n'y aurait notamment que des avantages, en cas d'infractions commises dans un établissement scolaire et ayant conduit au renvoi temporaire de l'élève, que cette sanction disciplinaire soit doublée par une sanction éducative interdisant au mineur de paraître dans cet établissement pendant la durée de son renvoi, une telle décision supposant évidemment une concertation entre les autorités judiciaires et le chef de l'établissement.
En pratique, il sera opportun que le service en charge de la mesure vérifie régulièrement auprès des responsables des lieux dans lesquels le mineur ne peut pas paraître si cette sanction a été respectée. Par ailleurs, les responsables des lieux dans lesquels le mineur est interdit de paraître devront être informés de la décision judiciaire, pour informer l'autorité judiciaire si l'interdiction n'est pas respectée.
A cet égard, il peut être observé que ne se rendrait pas coupable du délit de refus de vente ou de prestations de service prévu à l'article L. 122-1 du code de la consommation, le commerçant ou le prestataire de service qui refuse l'accès de son établissement à un mineur qu'il sait sous le coup d'une interdiction de paraître, ce refus constituant un motif légitime aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation.

3° Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par la juridiction ou d'entrer en relation avec elles.

Cette sanction, qui présente un intérêt évident en cas de violences, de vols ou de dégradations commises à l'encontre de particuliers, appelle des observations similaires à celles mentionnées au 2°.
Notamment, il est en pratique indispensable que la victime, si elle n'était pas présente lorsque le jugement a été rendu, soit avisée de cette sanction.

4° Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par la juridiction ou d'entrer en relation avec eux.

Cette sanction présente un intérêt particulier en cas d'infraction commise en réunion et elle appelle des observations similaires à celles mentionnées au 2°.
Bien évidemment, il est souhaitable que les différents protagonistes de l'infraction soient tous interdits de se rencontrer les uns les autres, y compris si certains sont des majeurs condamnés par le tribunal correctionnel, ces interdictions pouvant résulter, s'agissant des majeurs ou des mineurs de plus de 13 ans, d'un sursis avec mise à l'épreuve.

5° Mesure d'aide ou de réparation mentionnée à l'article 12-1.

La mesure d'aide ou de réparation prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 a été intégrée par la loi du 9 septembre 2002 parmi les sanctions éducatives, car elle répond tout à fait aux objectifs de ces sanctions. Cela n'a toutefois pas pour incidence de supprimer les possibilités déjà offertes par l'article 12-1.
Aux termes de l'article 12-1, la mesure de réparation peut toujours être proposée avant l'engagement des poursuites ou avant condamnation par le procureur de la République ou par la juridiction chargée de l'instruction, avec l'accord préalable du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, ainsi que, le cas échéant, celui de la victime. Elle peut également être toujours prononcée par le juge des enfants statuant en chambre du Conseil, après avoir recueilli les observations préalables du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Désormais, lorsque cette mesure est prononcée par le tribunal pour enfants ou par la cour d'assises, il est alors fait application des dispositions combinées des articles 12-1 et 15-1. La juridiction de jugement doit donc recueillir les observations du mineur et des titulaires de l'autorité parentale et, le cas échéant, l'accord de la victime et elle doit statuer par décision motivée.
En cas de non-respect de la mesure, le placement prévu par l'article 15-1 pourra être ordonné (infra, n° IV.4).

6° Obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi et dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette sanction éducative est subordonnée à un décret et fera l'objet d'une circulaire d'application spécifique, lors de son entrée en vigueur.

3. Suivi de la sanction éducative

L'article 15-1 nouveau prévoit que le tribunal pour enfants désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou le service habilité chargé de veiller à la bonne exécution de la sanction.
Bien que ce point ne soit pas précisé par l'article 20 de l'ordonnance, il en est de même si c'est la cour d'assises des mineurs qui prononce une ou plusieurs sanctions éducatives.
L'article 15-1 précise que le service désigné fera rapport au juge des enfants de l'exécution de la sanction éducative. Il est souhaitable qu'en pratique, le juge des enfants soit informé dans les meilleurs délais du non-respect par le mineur de la sanction éducative prononcée afin de le mettre en mesure d'en aviser le procureur de la République aux fins de saisine éventuelle du tribunal (infra, n° IV.4).

4. Conséquence du non-respect d'une sanction éducative

L'article 15-1 prévoit qu'en cas de non-respect par le mineur des sanctions éducatives prévues au présent article, le tribunal pour enfants pourra prononcer à son égard une mesure de placement dans l'un des établissements visés à l'article 15 (mais non dans un centre éducatif fermé relevant de l'article 33).
La finalité éducative de ces sanctions apparaît ainsi clairement puisque leur non-respect ne peut donner lieu qu'à une mesure éducative que le tribunal pour enfants aurait pu prononcer ab initio.
Cette disposition présente un caractère général et s'applique également aux sanctions éducatives prononcées par la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants étant dans tous les cas compétent pour sanctionner par une mesure de placement le non-respect de la sanction éducative.
En pratique, le procureur de la République, qui sera informé par le juge des enfants du non-respect par le mineur de la sanction éducative par la transmission du rapport du service ayant en charge le suivi de la sanction, saisira le tribunal pour enfants par requête aux fins de placement du mineur, compte tenu du non-respect par ce dernier de la sanction éducative prononcée. Un modèle d'imprimé de requête du procureur de la République figure en annexe de la présente circulaire.

5. Inscription des sanctions éducatives au casier judiciaire

L'article 15 de la loi a modifié l'article 768 du code de procédure pénale afin de prévoir l'inscription des sanctions éducatives au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
L'article 769-2 du code de procédure pénale a été également modifié afin de prévoir le retrait de ces sanctions du bulletin n° 1 à la date d'expiration de la mesure ou à la majorité du mineur.
Enfin, l'article 775 a été modifié afin de prévoir la non-inscription au bulletin n° 2 des sanctions éducatives.
Pour mémoire, il convient de préciser en ce qui concerne les mesures de mise sous protection judiciaire que l'article 15 de la loi opère une coordination omise en modifiant l'article 768 du code de procédure pénale afin de prévoir l'inscription des mesures de mise sous protection judiciaire, alors même que l'article 769-2 du code de procédure pénale en prévoit le retrait. De même, l'article 775 du code de procédure pénale a été complété afin de prévoir la non-inscription au B2 des mesures de mise sous protection judiciaire.
L'application de ces dispositions est subordonnée à la modification des dispositions réglementaires concernant le casier judiciaire et notamment l'article R. 69 du code de procédure pénale.

V. - DISPOSITIONS CONCERNANT LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE

L'article 21 de la loi d'orientation et de programmation insère un article 20-9 nouveau dans l'ordonnance du 2 février 1945 relatif au sursis avec mise à l'épreuve des mineurs.
Cette disposition reprend en premier lieu à droit constant les dispositions de l'article 744-2 du code de procédure pénale concernant les compétences déjà exercées par le juge des enfants en matière d'application des peines, l'article 744-2 du code de procédure pénale étant supprimé par coordination. L'article 20-9 prévoit ainsi qu'en cas de condamnation d'un mineur de 13 à 18 ans à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve (9), le juge des enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence habituelle exerce les attributions dévolues au juge de l'application des peines par les articles 739 à 741-2 du code de procédure pénale jusqu'au terme du délai d'épreuve (10).
Toutefois, de manière nouvelle, la loi du 9 septembre 2002 transfère au juge des enfants les compétences dévolues anciennement au tribunal pour enfants (qui correspondaient aux compétences dévolues pour les majeurs au tribunal correctionnel), dont celle notamment de révoquer le sursis, ce transfert de compétence s'opérant également en matière de sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général (V.1).
Enfin, l'article 20-9 prévoit la possibilité pour la juridiction de jugement de combiner le sursis avec mise à l'épreuve prononcé, soit avec une mesure de placement, soit avec une mesure de liberté surveillée (V.2).

1. Extension des compétences du juge des enfants

Contrairement à ce que prévoyait l'article 744-2 du code de procédure pénale qui conférait au tribunal pour enfants les compétences dévolues au tribunal correctionnel en matière de sursis avec mise à l'épreuve, dont celle notamment de révoquer le sursis, l'article 20-9 confère dorénavant ces compétences au juge des enfants.
L'article 20-9 prévoit ainsi que le juge des enfants, saisi d'office ou sur requête du procureur de la République, exerce également les attributions confiées au tribunal correctionnel par les articles 741-3 à 744-1 du code de procédure pénale, notamment pour ordonner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de violation de mesures de contrôle ou des obligations imposées au condamné.

1.1. Compétences transférées au juge des enfants

1.1.1. En matière de sursis avec mise à l'épreuve

Sont transférées au juge des enfants les compétences suivantes :

En application du dernier alinéa de l'article 742 du CPP, le juge des enfants est dorénavant compétent pour révoquer, en totalité ou en partie le sursis, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal.

En application des alinéas 1 à 4 de l'article 742 du CPP, le juge des enfants est compétent pour prolonger le délai d'épreuve, le délai d'épreuve ne pouvant au total être supérieur à trois années en application de l'article 742-1 du CPP.

En application de l'article 741-3 du CPP, le juge des enfants est aussi compétent pour décider, dans les cinq jours de l'incarcération provisoire du condamné, de révoquer en totalité ou en partie le sursis ou de prolonger le délai d'épreuve.

En application de l'article 743 du CPP, le juge des enfants est compétent pour déclarer non avenue la condamnation prononcée à l'encontre du condamné si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux obligations particulières imposées et si son reclassement paraît acquis.

1.1.2. En matière de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un TIG

L'article 747-1 du code de procédure pénale prévoit que le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, sous réserve de certaines adaptations.

En conséquence, dans la mesure où le nouvel article 20-9 étend les compétences du juge des enfants en matière de mise à l'épreuve, ce magistrat est désormais compétent pour :

- révoquer, en totalité ou en partie le sursis en cas d'inexécution du TIG ;

- prolonger le délai d'épreuve pendant lequel le TIG doit être exécuté, ce délai ne pouvant au total être supérieur à dix-huit mois, compte tenu de l'adaptation prévue par l'article 747-1 du CPP.

1.2. Procédure applicable devant le juge des enfants

L'article 20-9 précise, sans modifier le droit antérieur sur ce point, que le juge des enfants compétent est celui dans le ressort duquel le mineur a sa résidence habituelle (11).
La procédure applicable est celle prévue aux articles 743-1 à 744-1 du code de procédure pénale qui doit être transposée au juge des enfants.

1.2.1. Saisine du juge des enfants

L'article 20-9 précise que le juge des enfants est saisi d'office ou sur requête du procureur de la République.
Il convient de souligner que l'article 20-9 ne prévoit pas, s'agissant de l'application de l'article 743 du code de procédure pénale donnant compétence au juge des enfants pour déclarer une condamnation non avenue, la possibilité pour le condamné de saisir à cette fin le juge des enfants par requête. En pratique, le juge des enfants pourra dans cette hypothèse se saisir d'office si un condamné formule une demande fondée sur l'article 743 du code de procédure pénale qui lui paraît justifiée.

1.2.2. Procédure devant le juge des enfants

En application de l'article 744 du code de procédure pénale, le condamné est cité à la requête du ministère public dans les conditions prévues par les articles 550 à 566 du code de procédure pénale, ou peut comparaître dans les conditions prévues par l'article 389, premier et troisième alinéas qui prévoit la comparution volontaire de l'intéressé après avertissement délivré par le ministère public.
S'agissant d'un condamné mineur, son avocat et les personnes civilement responsables doivent également être convoqués à l'audience, comme c'était le cas antérieurement en application de l'article 744-2 devant le tribunal pour enfants.
L'article 20-9 ne précise pas les conditions dans lesquelles le juge des enfants statue. Par renvoi aux dispositions de l'article 744 du code de procédure pénale relatif à la procédure applicable jusqu'à la loi du 9 septembre 2002 au tribunal pour enfants, il apparaît que le juge des enfants doit statuer par jugement rendu en chambre du Conseil, après une audience tenue en chambre du conseil au cours de laquelle le ministère public développe ses réquisitions, puis, sauf s'il s'agit d'un défaut, sont entendus le mineur et son avocat.
Les observations des civilement responsables, s'ils sont convoqués et présents, pourront être recueillies, ainsi que celles du représentant du service qui suit éventuellement le mineur (et notamment celles du responsable du centre éducatif où le mineur a pu être placé).

1.2.3. Régime de la décision du juge des enfants

En application de l'article 744-1 du code de procédure pénale, le jugement rendu par le juge des enfants est susceptible d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation. En cas d'appel, il résulte des principes généraux applicables à la procédure pénale des mineurs que la chambre spéciale des mineurs sera compétente pour statuer sur l'appel formé contre ce jugement.
Il convient de souligner qu'en application de l'article 744-1, la décision du juge des enfants qui, en application de l'article 132-51 du code pénal, ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie et qui fait incarcérer le condamné par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, produit effet nonobstant opposition, appel ou pourvoi en cassation.
De même, sont applicables les dispositions du dernier alinéa de l'article 744-1 qui prévoient qu'en cas d'opposition, l'affaire doit être examinée dans la huitaine du jour de l'opposition, faute de quoi le condamné doit être mis en liberté d'office.

2. Sursis avec mise à l'épreuve prononcé avec une mesure de placement ou de liberté surveillée

L'article 21 prévoit dorénavant à l'article 20-9 de l'ordonnance de 1945 que la juridiction de jugement peut, si la personnalité du mineur le justifie, assortir cette peine de l'une des mesures définies aux articles 16 et 19 de l'ordonnance du 2 février 1945 (mesure de placement ou mesure de liberté surveillée), ces mesures pouvant être modifiées pendant toute la durée de l'exécution de la peine par le juge des enfants.
La possibilité d'assortir la peine d'une des mesures éducatives précitées est déjà prévue à l'article R. 60 du code de procédure pénale en ce qui concerne le juge des enfants exerçant les attributions du juge de l'application des peines. Les nouvelles dispositions ouvrent dorénavant cette possibilité au tribunal pour enfants et à la cour d'assises des mineurs. Par ailleurs, elles indiquent clairement que le manquement du mineur aux mesures des articles 16 et 19 pourra être sanctionné par la révocation de la mise à l'épreuve. L'article 20-9 dispose ainsi que la juridiction de jugement peut astreindre le condamné, dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution de ces mesures et que le non-respect par le mineur de la mesure de placement prononcé ou le manquement du mineur à l'application d'une mesure de liberté surveillée sont susceptibles de caractériser un non-respect de la mise à l'épreuve, pouvant entraînant la révocation en partie ou en totalité du sursis (révocation qui relève désormais de la compétence du juge pour enfants).
La juridiction de jugement pourra notamment décider de placer le mineur dans un centre éducatif fermé prévu par l'article 33 (du moins lorsque sera intervenue la mise en place effective de ces centres).
Il convient de préciser que cette possibilité n'exclut pas, pour les mineurs de 13 à 16 ans (et a fortiori pour les plus de 16 ans), les autres modalités actuellement applicables du sursis avec mise à l'épreuve (alors que le contrôle judiciaire/placement en centre éducatif fermé des mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle ne peut comporter que cette obligation). Par ailleurs, en ce qui concerne les mineurs de 13 à 16 ans, ce placement peut être ordonné, même si le mineur n'a pas fait l'objet antérieurement d'une mesure éducative, d'une sanction éducative ou d'une condamnation pénale (contrairement à ce qui est prévu dans le cadre du contrôle judiciaire/placement en centre éducatif fermé des mineurs de 13 à 16 ans).
De manière générale, qu'il s'agisse des mineurs de 13 à 16 ans ou de ceux de 16 à 18 ans, le placement dans un centre éducatif fermé dans le cadre de la mise à l'épreuve n'est pas limité à un an (comme en matière de contrôle judiciaire) et peut durer le temps de la mise à l'épreuve.
Il est enfin prévu que le responsable du service qui veille à la bonne exécution de la peine doit faire rapport au procureur de la République ainsi qu'au juge des enfants en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées. Le procureur pourra ainsi saisir le juge des enfants pour demander la révocation du sursis dans le cas où celui-ci ne se saisirait pas d'office à cette fin.

VI. - DISPOSITIONS DIVERSES

1. Prise en charge des mineurs à l'issue du placement dans un centre éducatif fermé ou à la fin de la mise en détention

L'article 33 prévoit qu'à l'issue du placement en centre éducatif fermé ou, en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve, à la fin de la mise en détention, le juge des enfants prend toute mesure permettant d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société.
Il convient de souligner que cette disposition s'apparente à celle qui a été instituée par la présente loi à l'article 11 concernant la détention provisoire et qui prévoit, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, que lorsqu'un mineur ayant fait l'objet d'un placement en détention provisoire est remis en liberté au cours de la procédure, il doit faire l'objet d'une mesure éducative telle qu'une mesure de liberté surveillée dès sa libération, sauf décision motivée du magistrat.
Toutefois, cette disposition est plus large puisqu'elle prévoit par ailleurs l'hypothèse de la fin d'un placement en centre éducatif fermé ainsi que l'hypothèse de la fin de la mise en détention à la suite d'une révocation de la mise à l'épreuve. Si la procédure est toujours en cours d'instruction, le juge des enfants ou le juge d'instruction pourra, par exemple, ordonner une mesure de liberté surveillée à titre provisoire, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945.

2. Suspension des allocation familiales

L'article 34 nouveau de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que lorsque le mineur est placé dans l'un des centres éducatifs fermés prévus à l'article 33, les allocations familiales sont suspendues. Toutefois, le juge des enfants peut les maintenir lorsque la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
L'article 34 précise que les allocations familiales suspendues concernent la seule part représentée par l'enfant délinquant dans le calcul des attributions d'allocations familiales.
Dans sa décision précitée du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition n'institue pas une sanction à l'égard des parents du mineur placé dans un centre éducatif fermé et qu'elle se bornait à appliquer les règles combinées de l'article 40 de l'ordonnance de 1945 et de l'article L. 521-2 du code de sécurité sociale au cas particulier du placement dans un centre éducatif fermé. Ces articles prévoient en effet que la part des allocations familiales due pour un enfant placé est versée au service d'accueil, sauf demande de la juridiction pour mineurs lorsque la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.

3. Institution d'établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs

L'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 a été modifié par l'article 18 1° de la loi afin de prévoir que la détention provisoire des mineurs est effectuée soit dans un quartier spécial d'une maison d'arrêt, soit dans un établissement spécialisé pour mineurs.
De même, l'article 20-2 a été modifié par l'article 21.I de la loi afin de prévoir que l'emprisonnement des mineurs est effectué soit dans un quartier spécial d'un établissement pénitentiaire, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
L'application de cette disposition est subordonnée à la création des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs. Dans l'attente de ces créations, la détention provisoire des mineurs continuera de s'effectuer dans les quartiers spéciaux des maisons d'arrêt et l'emprisonnement des mineurs dans les quartiers spéciaux des établissements pénitentiaires.

4. Sanction des civilement responsables défaillants

Le nouvel article 10-1, inséré par l'article 29 de la loi d'orientation et de programmation, prévoit de sanctionner les civilement responsables défaillants qui ne défèrent pas aux convocations de l'autorité judiciaire.
Ainsi, lorsqu'ils sont convoqués devant le juge des enfants, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs, les représentants légaux du mineur poursuivi qui ne défèrent pas à cette convocation peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisie à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 750 euros.
Cette amende peut être rapportée si les parents comparaissent ultérieurement, ce qui donne à cette disposition un caractère essentiellement dissuasif.
Par ailleurs, les personnes condamnées à l'amende peuvent former opposition de la condamnation devant le tribunal correctionnel dans les dix jours à compter de la notification de la décision de condamnation.

5. Visite par les députés et sénateurs des établissements accueillant des mineurs délinquants

L'article 35 nouveau de l'ordonnance de 1945 prévoit que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants de leur département. Il convient de préciser que ne sont concernés que les parlementaires nationaux et non les parlementaires européens.
Cette disposition concerne à la fois les établissements pénitentiaires et les foyers éducatifs. Pour mémoire, il convient de rappeler que l'article 720-1-A du code de procédure pénale prévoit déjà que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires.

6. Dispositions de droit pénal

La loi du 9 septembre 2002 a modifié diverses dispositions de droit pénal spécial, afin, d'une part, d'aggraver la répression de certains délits susceptibles d'être commis par les mineurs, et d'autre part, d'aggraver la répression à l'encontre des majeurs qui utilisent ou provoquent la délinquance des mineurs.

6.1. Dispositions aggravant la répression de certains délits susceptibles d'être commis par les mineurs

Ont été modifiées les dispositions relatives aux "tags" et celles relatives aux outrages adressés à une personne chargée d'une mission de service public, infractions qui peuvent être commises par des majeurs, mais qui sont en pratique très fréquemment commises par des mineurs.

6.1.1. Dispositions relatives aux "tags"

Afin de mettre un terme à l'impossibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général à l'encontre de l'auteur d'inscriptions, de signes ou de dessins, tracés sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain, communément dénommés "tags", en raison de l'absence de peine d'emprisonnement prévue par le code pénal, le législateur a ajouté à la peine d'amende prévue à l'alinéa 2 de l'article 332-1 - tag simple - , au premier alinéa de l'article 322-2, et au premier alinéa 322-3, alinéa 1, du code pénal - tags aggravés - , la peine de travail d'intérêt général comme autre peine principale.
Le travail d'intérêt général étant prévu comme peine principale, et non comme une peine alternative, au même titre que la peine d'amende, le tribunal pourra donc prononcer soit l'une de ces deux peines, soit l'une et l'autre de ces peines (les dispositions des articles 131-9 et 131-10 du code pénal interdisant un tel cumul n'étant en effet applicables qu'au travail d'intérêt général prononcé en application de l'article 131-8 en tant que peine alternative à l'emprisonnement).
Quant à la mise en œuvre de la peine, le fait de tracer un "tag" étant un délit, la durée du travail d'intérêt général prononcé doit être celle prévue par l'article 131-8 du code pénal, soit de quarante à deux cent quarante heures. Conformément aux dispositions de ce texte, la peine de travail d'intérêt général ne pourra être prononcée qu'à l'encontre d'un prévenu présent acceptant d'accomplir cette peine. Bien que le travail d'intérêt général ne soit pas alternatif à la peine d'amende, il pourra paraître opportun , afin de conduire le prévenu à accepter d'exécuter cette peine, d'indiquer à celui-ci - que ce soit par le représentant du ministère public lors des réquisitions, ou par le président lorsqu'il lui pose la question - que dans ce cas, il verra la peine d'amende à laquelle le tribunal pourrait le condamner en sus supprimée ou diminuée.

6.1.2. Outrage commis à l'intérieur ou aux abords d'un établissement scolaire

Le législateur a souhaité renforcer le dispositif permettant de mieux lutter contre les agissements commis aux abords et dans les enceintes des établissements scolaires. Il convient de souligner sur ce point que l'intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire sans y avoir été autorisé est déjà réprimée à l'article R. 645-12 du code pénal par une contravention de la 5e classe. En outre, les violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours ou inférieure ou égale à huit jours commises à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, constituent des violences aggravées.
L'article 45 de la loi du 9 septembre 2002 parfait le dispositif, dans l'objectif de protéger les personnels scolaires contre les outrages dont ils sont parfois les victimes, en prévoyant à l'article 433-5 du code pénal que lorsque l'outrage est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le texte permet de sanctionner les outrages adressés aux enseignants ainsi qu'aux personnels administratifs, de surveillance ou de service, que ceux-ci travaillent dans les différents types d'établissements scolaires, d'enseignement primaire, secondaire ou supérieur, ou dans tous les établissements à vocation éducative tels que les foyers éducatifs notamment.
Par ailleurs, outre les élèves qui peuvent être poursuivis pour cette infraction, ce texte apparaît tout à fait adapté pour réprimer les outrages envers des enseignants commis par des membres de la famille du mineur ou par des proches, y compris lorsque ces derniers, s'il n'ont pu pénétrer dans les établissements, commettent des faits d'outrage aux abords de ceux-ci à l'occasion des entrées et sorties des élèves.
Au-delà de l'aspect comminatoire que la peine encourue peut avoir sur certains auteurs, la peine d'emprisonnement comme sanction éventuelle ouvre un certain nombre de possibilités procédurales ou de fond.
Au stade de l'enquête, il sera ainsi possible de placer l'auteur du délit en garde à vue. Par ailleurs, en cas d'outrages ayant causé un trouble grave à l'ordre public, notamment s'ils ont été commis en réunion ou par une personne en état de récidive légale, il sera envisageable de faire comparaître les prévenus majeurs selon la procédure de comparution immédiate. Enfin, l'emprisonnement rend possible la condamnation de l'auteur d'un tel outrage à une peine de travail d'intérêt général à titre de peine alternative.
D'une manière générale, les parquets devront toutefois, en concertation avec les chefs des établissements scolaires concernés, apprécier avec une particulière attention, spécialement lorsque les faits sont commis par des mineurs, l'opportunité d'engager des poursuites sur le fondement des nouvelles dispositions. Dans nombre de cas en effet, une procédure alternative aux poursuites pourra constituer un avertissement suffisant à l'égard du mineur, notamment lorsque ce dernier aura fait par ailleurs l'objet d'une sanction disciplinaire. En tout état de cause, toute plainte pour outrage déposée par un enseignant auprès des services de police ou de gendarmerie ou du procureur de la République devra donner lieu, après enquête démontrant la réalité de l'infraction, à une réponse judiciaire adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de leur auteur.

6.2. Dispositions aggravant la répression à l'encontre des majeurs qui utilisent ou provoquent la délinquance des mineurs

6.2.1. Aggravation de certains délits commis par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur

Afin de lutter contre le phénomène consistant à faire, pour un majeur, commettre l'infraction par un mineur, dans le but de faire porter sur celui-ci la plus forte responsabilité pénale sachant que compte tenu de son âge la sanction sera moins sévère, la nouvelle loi a érigé ce comportement en circonstance aggravante, d'une part pour les violences et d'autre part pour le vol.

a) Violences.

En matière de violences, l'article 25 de la loi ajoute aux articles 222-12 et 222-13 du code pénal une douzième circonstance aux termes de laquelle l'infraction est aggravée lorsqu'elle est commise "par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur (cette nouvelle circonstance aggravante, ainsi que dans un souci de coordination celle prévue au 11° - commission à l'intérieur ou aux abords des établissements scolaires - des articles 222-12 et 222-13, est par ailleurs insérée dans la liste des circonstances aggravantes cumulatives desdits articles).
Dans le cas d'une infraction commise par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur, il paraît préférable de choisir cette nouvelle circonstance aggravante plutôt que celle de la réunion, afin que cette nouvelle circonstance aggravante qui sanctionne un comportement spécifique, apparaisse par la suite au casier judiciaire.

b) Vol.

A la différence de ce qui est le cas pour les violences, le législateur n'a pas ajouté la nouvelle circonstance aggravante à la liste de celles existant déjà à l'article 311-4 du code pénal, mais l'a inséré dans un nouvel article autonome.
Ainsi, le nouvel article 311-4-1 du code pénal dispose que le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de
100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteur ou complice.
Par ailleurs, le second alinéa de cet article prévoit que lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans, les peines sont alors portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros.

6.2.2. Elargissement du délit de soustraction par un parent à ses obligations

Afin de simplifier et d'élargir la mise en œuvre des poursuites à l'encontre des parents se soustrayant à leurs obligations légales, l'article 27 de la loi a étendu le délit de compromission de la santé, de l'éducation ou de la moralité d'un mineur prévu par l'article 227-17 du code pénal, en supprimant la condition d'une compromission grave, une compromission simple permettant des poursuites pénales.

6.2.3. Elargissement du délit de provocation d'un mineur à commettre des crimes ou des délits

Dans le même objectif de protection des mineurs contre les majeurs qui les amènent à commettre des infractions, et afin de simplifier les critères de poursuite, l'article 28 de la loi a supprimé dans le délit de provocation à la commission par un mineur d'un crime ou d'un délit prévu à l'article 227-21 du code pénal le critère d'habitude, et par voie de conséquence, la nécessité que plusieurs faits aient été commis par le mineur pour mettre en œuvre l'action publique. Le fait de provoquer un mineur à commettre un crime ou un délit, même à une seule reprise, peut ainsi être dorénavant réprimé.
Toutefois, la circonstance de la commission habituelle de crimes ou de délits devient une circonstance aggravante de ce délit prévu au deuxième alinéa de l'article 227-21 du code pénal, portant la peine encourue à sept d'ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

*
* *


Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à l'application des dispositions commentées par la présente circulaire et de m'aviser, sous le double timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en cas de difficultés susceptibles de résulter de leur mise en oeuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
D. PERBEN

____________

(1) Ces dispositions - notamment celles relatives au contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 16 ans en matière délictuelle qui doit nécessairement s'accompagner d'un placement dans un centre éducatif fermé et celles relatives à la procédure de jugement à délai rapproché pour les mineurs de 13 à 16 ans - sont signalées dans la présente circulaire par un astérisque.

(2) Tel peut être le cas s'il apparaît que le mineur a commis des pressions sur la victime qu'il lui était interdit de rencontrer ; mais tel ne serait pas le cas si le mineur ne respecte pas un pointage régulier auprès d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie ou s'il rencontre la victime sans pour autant exercer sur elle de pression.

(3) Il convient de souligner que le texte publié au Journal Officiel du 10 septembre (p. 14936) comporte une erreur par rapport au texte adopté par le parlement, en faisant référence aux mineurs "âgés de seize ans" et non aux mineurs "âgés de moins de seize ans" ; une rectification de cette erreur matérielle doit prochainement paraître au Journal Officiel.

(4) En cas de renvoi avec maintien sous contrôle judiciaire, il convient de considérer que le mineur doit être jugé dans un délai qui ne saurait excéder ni le délai d'un an à compter du placement initial sous contrôle judiciaire, ni celui de six mois à compter du renvoi, puisque l'article 10-2 limite la durée du contrôle judiciaire à une période de six mois renouvelable une fois.

(5) L'obligation de prendre une décision motivée en l'absence de mesure éducative est ainsi de même nature que l'obligation prévue par le sixième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance de 1945, qui dispose que le juge des enfants qui décide de ne prescrire aucune mesure destinée à connaître la personnalité du mineur doit rendre une ordonnance motivée.

(6) Par coordination, l'article 19 de la loi a modifié l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui cite dorénavant la procédure de jugement à délai rapproché comme voie de poursuite applicable en matière délictuelle.

(7) Bien évidemment les nouvelles dispositions n'impliquent pas nécessairement, notamment dans les petites ou moyennes juridictions, que les juges des enfants soient astreints à une permanence le week-end, période pendant laquelle il est possible - comme pendant les périodes de congés - qu'ils soient remplacés par un autre juge du tribunal - juge d'instruction ou juge des libertés et de la détention de permanence - en application du deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'organisation judiciaire, la décision étant prise par l'assemblée des magistrats du siège ou, en cas d'urgence, par le président du tribunal de grande instance.

(8) Il n'y aura que des avantages à ce que le juge des enfants ordonne les mesures d'investigations qui lui apparaîtraient utiles, soit sur les faits, soit sur la personnalité, ces mesures pouvant éviter que le tribunal pour enfants ne soit amené lors de l'audience à ordonner un complément d'information qui aurait pour conséquence de prolonger inutilement la détention provisoire ou le contrôle judiciaire du mineur.

(9) Bien évidemment, cette disposition concerne également, comme par le passé, les condamnations prononcées à l'encontre de mineurs jugés après leur majorité par une juridiction spécialisée pour mineurs.

(10) Il convient de rappeler pour mémoire que ces compétences, déjà exercées par le juge des enfants avant l'entrée en vigueur de la loi, concernent : le contrôle des obligations de la mise à l'épreuve (art. 739 et 740 du CPP), la possibilité d'imposer, d'aménager ou de supprimer des obligations particulières prévues à l'art. 132-45 du code pénal (art. 739 du CPP), la possibilité de se faire présenter le condamné ne déférant pas aux réquisitions aux fins d'audition (art. 741 du CPP), la possibilité de décerner un ordre de recherche (art. 741-1 du CPP) et la possibilité de prononcer l'incarcération provisoire du condamné (art. 741-2 du CPP).

(11) Si le condamné mineur n'a pas en France de résidence habituelle, le juge des enfants compétent est, en application de l'article 744 du CPP, celui du ressort duquel la juridiction qui a prononcé la condamnation a son siège. Lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article 741-2 du CPP, l'incarcération provisoire du mineur a été prise sur délégation par le juge des enfants dans le ressort duquel le condamné est trouvé, ce magistrat est également compétent pour statuer sur la révocation de la mise à l'épreuve ou pour prolonger le délai d'épreuve.

© Ministère de la justice - Février 2002

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