BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Circulaire relative à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, au titre des frais exposés

CRIM 2002-11 E8/26-04-2002
NOR : JUSD0230077C

Accusé

Indemnité

Frais de justice

Mis en examen

Prévenu


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents près les cours d'appel - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Magistrats du siège

- 26 avril 2002 -



Sommaire :

I. - L'INDEMNITÉ
1. Le droit à indemnisation
2. Plafonnement de l'indemnité

II. - LA PROCÉDURE
1. La demande
2. La décision
3. L'appel

III. - LE PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ
1. Paiement de l'indemnité à la charge de l'Etat
2. Paiement de l'indemnité à la charge de la partie civile
3. Recours à la demande du comptable assignataire

IV. - APPLICATION DANS LES TOM

Annexes :

Annexe I. - Plafonds des indemnités
Annexe II. - Formulaire de requête en indemnité
Annexe III. - Certificat de non-appel

Textes sources :

Art. 800-2 et R. 249-2 à R. 249-8 du CPP
Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001

 

 


L'article 88 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a institué dans le code de procédure pénale un nouvel article 800-2 prévoyant que toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement pourra accorder à l'intéressé, à sa demande, une indemnité pour les frais qu'il a exposés.
Cette indemnité, dont le montant est déterminé par la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, est à la charge de l'Etat, au titre des frais de justice, mais elle peut toutefois être mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Cette indemnisation doit être distinguée de la réparation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale en cas de détention provisoire, puisqu' elle concerne l'ensemble des mis en examen, prévenus ou accusés finalement mis hors de cause par l'autorité judiciaire, même s'ils n'ont pas été détenus au cours de la procédure. En outre, l'indemnité porte uniquement sur les frais exposés, alors que l'article 149 prévoit la réparation intégrale du préjudice subi en raison de la détention provisoire. Bien évidemment, rien n'empêche la personne ayant subi une détention provisoire de réclamer, en suivant chacune des procédures prévues, à la fois la réparation du préjudice qui résulte de celle-ci sur le fondement de l'article 149 et le versement de l'indemnité pour les frais exposés sur le fondement de l'article 800-2, chaque procédure étant toutefois distincte.
Les conditions de calcul de l'indemnité, la procédure applicable, et les modalités du paiement de l'indemnité sont précisées par le décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001. Ce décret a complété le titre dixième de la deuxième partie du code de procédure pénale relatif aux frais de justice par un chapitre V intitulé "de l'indemnité pouvant être accordée en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement" comportant les articles R. 249-2 à R. 249-8 (1).

I. - L'INDEMNITÉ

1. Le droit à indemnisation

L'article 800-2 énonce que "toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci". La juridiction apprécie par conséquent s'il y a lieu d'accorder une indemnité.
Toutefois, le refus d'indemnisation paraît devoir être limité, outre les cas dans lesquels la personne n'apporte pas de justificatifs des frais qu'elle a exposés (les frais exposés doivent en effet être justifiés : cf. infra), à certaines situations spécifiques. Ainsi, lorsque la décision est fondée sur l'irresponsabilité pénale de l'intéressé en application de l'article 122-1 du code pénal, sur une loi d'amnistie postérieure à l'engagement des poursuites ou lorsque la personne s'est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites, il apparaît justifié, sous réserve de la souveraine appréciation des cours et tribunaux, que les frais exposés dans ces procédures ne soient pas indemnisés.
Il paraît en effet logique de considérer que dans ces situations particulières qui constituent des cas d'exclusion de l'indemnisation pour la réparation du préjudice subi en raison d'une détention provisoire prévus par l'article 149 du code de procédure pénale, l'indemnisation des frais exposés soit également, par cohérence, exclue.
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement partiel, il n'y a pas lieu non plus à accorder une indemnité, puisque la procédure diligentée a été justifiée par au moins une suite positive donnée sur un des chefs d'engagement des poursuites, et que les frais exposés par la personne poursuivie ne peuvent être distingués selon les infractions visées (2).

2. Plafonnement de l'indemnité

L'article R. 249-2 distingue différentes catégories de remboursement de frais qui composent l'indemnité :

- remboursement des frais d'avocat ;

- remboursement des frais de comparution ;

- remboursement des frais de transport ;

- remboursement des frais de séjour.

Le montant de l'indemnité est apprécié pour chaque catégorie dans la limite d'un plafond (3) prévu par cet article.
Le remboursement des frais d'avocat est plafonné au montant versé par l'Etat à l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé, au titre de l'aide juridictionnelle, pour l'ensemble de la procédure de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Le plafond des remboursements des frais de comparution, de transport et de séjour est fixé par référence au tarif prévu en matière de frais de justice pour les indemnités versées à ce titre aux personnes participant à la procédure pénale (frais de comparution des témoins ou des jurés en matière criminelle, frais de transport des témoins, frais de séjour des experts).
Un tableau joint en annexe I rappelle pour chaque poste le montant de ces plafonds ou leur mode de calcul.
Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle ne sont pas recevables à réclamer le remboursement des frais d'avocat. En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, une indemnité peut être réclamée pour le montant resté à la charge de la personne, mais toujours dans la limite de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat.
Les indemnités de comparution, de séjour et de transport ne sont évidemment pas dues pour le temps passé en détention provisoire puisque l'intéressé est alors pris en charge par l'administration pénitentiaire.

II. - LA PROCÉDURE

La procédure de demande d'indemnité pour les frais exposés est intégrée à la procédure sur l'action publique. La demande doit être formée avant qu'il ne soit statué sur l'action publique et la décision est rendue avec la décision sur l'action publique.

1. La demande

La demande est formalisée dans une requête qui doit être datée et signée par le demandeur ou son avocat et être adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit remise au greffe contre récépissé.
L'article R. 249-3 précise que devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, la demande doit être faite au plus tard avant l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article 175 du code de procédure pénale. Devant une juridiction de jugement, elle est formée avant la clôture des débats.
La requête doit indiquer le montant de l'indemnité demandée en détaillant la somme réclamée pour chacune des catégories de frais exposés visées à l'article R. 249-2 : frais d'avocat, de comparution, de transport, de séjour.
La requête est accompagnée des pièces justificatives. Les frais d'avocat sont justifiés par une attestation de ce dernier indiquant soit le montant de ses honoraires, soit le fait que ceux-ci ont dépassé le montant du plafond prévu.
Pour permettre le règlement de l'indemnité en cas de décision favorable, la requête doit comporter nécessairement l'adresse actuelle de la personne et dans la mesure du possible un relevé d'identité bancaire d'un compte dont la personne est titulaire et sur lequel elle souhaite que le versement soit effectué.
Un exemple de formulaire de requête joint en annexe II peut être mis à la disposition des intéressés pour formaliser leur demande.

2. La décision

En matière criminelle, la décision est rendue par la cour statuant sans l'assistance des jurés.
L'article R. 249-4 prévoit que la décision est rendue en même temps que la décision sur l'action publique. En pratique, elle figure matériellement dans le même acte que la décision sur l'action publique.
La décision peut toutefois faire l'objet d'un renvoi si l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant de l'indemnité, ce qui sera le cas notamment si, les frais exposés demandés n'étant pas étayés par des pièces justificatives et ne pouvant être justifiés par l'examen direct du dossier de la procédure (comparaison du siège de la juridiction et du domicile de l'intéressé pour les frais de séjour par exemple), l'intéressé demande un délai pour pouvoir produire les justificatifs.

Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile et que le parquet le requiert, l'article R. 249-5 dispose que la juridiction peut mettre l'indemnité à la charge de la partie civile par une décision spécialement motivée si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire. La procédure est fixée par renvoi aux dispositions des articles 177-2 et 392-1 du code de procédure pénale relatives à l'amende civile pouvant être prononcée en cas de constitution de partie civile ou de citation directe abusive ou dilatoire :

- lorsqu'il s'agit d'une décision de non-lieu, la décision émanant du juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction ne peut alors intervenir qu'à compter d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du parquet, pour permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites au juge d'instruction ;

- devant les juridictions de jugement, les réquisitions du procureur de la République sur ce point doivent intervenir après la plaidoirie de la défense et avant la clôture des débats, la partie civile ou son avocat devant avoir été en mesure d'y répliquer.

Le décret précise que la décision doit faire l'objet d'une notification. En pratique, il en résulte que lorsque la décision est rendue avec la décision sur l'action publique, la décision est portée à la connaissance des parties selon les voies prévues pour la décision en cause : notification pour les ordonnances de non-lieu (art. 183 du CPP), prononcé de la décision ou signification de celle-ci, selon les cas, pour les décisions de relaxe (art. 498 du CPP) et d'acquittement (art. 380-9 du CPP).
La notification est systématiquement faite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la personne poursuivie lorsque la décision n'a pas été rendue avec la décision sur l'action publique, et auprès de la partie civile lorsque l'indemnité est mise à sa charge.
Le greffe doit porter sur la minute mention de toutes les notifications ou significations effectuées et annexer l'accusé de réception signé par chaque destinataire.

3. L'appel

L'appel est prévu par l'article R. 249-6 uniquement lorsque la décision est rendue par une juridiction répressive statuant en premier ressort.
Par conséquent, la décision rendue sur la requête en indemnisation des frais exposés par la chambre de l'instruction, la chambre des appels correctionnels ou la cour d'assises statuant en appel n'est pas susceptible d'appel, même si la requête est présentée directement devant cette juridiction (4).
En l'absence de précision dans le texte, il convient de considérer que l'appel est formé auprès du greffe qui a rendu la décision dans les mêmes formes que celles prévues pour les appels sur les décisions d'action publique. L'acte d'appel doit préciser qu'il porte sur la décision statuant sur la requête en indemnisation des frais exposés par la personne poursuivie.
Le délai d'appel de dix jours court à compter de la notification de la décision qui peut résulter, lorsque la décision est rendue avec la décision sur l'action publique, du prononcé de la décision ou de sa signification (cf. supra II.2).
A l'exception des décisions du juge d'instruction qui sont examinées par la chambre de l'instruction, l'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels.
Rien ne s'oppose à ce que la personne poursuivie complète, en instance d'appel, sa demande pour y inclure les frais exposés pour la procédure d'appel. Elle doit alors présenter les frais exposés pour la procédure d'appel avant la clôture des débats de l'instance d'appel pour permettre aux juridictions répressives statuant en dernier ressort de se prononcer sur la demande d'indemnité.
Ainsi que le précise l'avant-dernier alinéa de l'article R. 249-6, l'appel interjeté contre la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement vaut évidemment appel sur la décision relative à l'indemnité pour les frais exposés. Dans ce cas, si la juridiction d'appel confirme la décision sur l'action publique, elle se prononce sur la demande d'indemnité.

III. - LE PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ

Les indemnités accordées en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police prévus par l'article R. 92-22° de ce même code qui a été complété par l'article premier du décret du 27 décembre 2001. Cependant, la procédure prévue aux articles R. 249-7 et R. 249-8 par laquelle l'indemnité accordée par la juridiction est versée au demandeur comporte certaines particularités par rapport à la procédure de droit commun de paiement des frais de justice.

1. Paiement de l'indemnité à la charge de l'Etat

Le paiement est effectué par le régisseur d'avances au vu de la décision de la juridiction fixant l'indemnité et du certificat de non appel délivré par le greffe (cf. annexe III), sans procédure de taxation préalable (5).
Le dernier alinéa de l'article R. 249-6 énonçant que "pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de la décision", il faut en effet s'assurer, avant de procéder au paiement, que la décision n'a pas fait l'objet d'un appel (6).
En pratique, le greffier en chef au sein de la juridiction qui a rendu la décision est destinataire d'une expédition mentionnant, le cas échéant, les dates de notification et d'accusé de réception ou les dates de signification, accompagnée de la requête. Il certifie après vérification auprès du greffe concerné que la décision n'est pas frappée d'appel avant de la transmettre au régisseur d'avances et de recettes qui effectue le paiement par virement au moyen du relevé d'identité bancaire joint à la requête. Si le demandeur n'a pas fourni de relevé d'identité bancaire, le paiement s'effectue par chèque à l'ordre qui lui est remis ou adressé. Le paiement ne peut être remis ou adressé à une autre personne que sur production d'un mandat spécial.

2. Paiement de l'indemnité à la charge de la partie civile

L'article R. 249-7 prévoit que lorsque l'indemnité est mise à la charge de la partie civile, elle est avancée par le Trésor public. En conséquence, elle est payée, comme les frais prévus à l'article R. 93, par le régisseur d'avances et de recettes, et suivant la même procédure que l'indemnité qui reste à la charge de l'Etat.
Le recouvrement de l'indemnité auprès de la partie civile est poursuivi à la diligence du comptable du Trésor par toutes voies de droit, conformément à l'article R. 249 du code de procédure pénale.

3. Recours à la demande du comptable assignataire

Comme pour les autres frais de justice, l'article R. 249-8 prévoit qu'après le paiement de l'indemnité par la régie, le comptable assignataire peut demander au ministère public d'exercer un recours contre la décision, qui est porté, suivant les cas et selon les mêmes règles de compétence que l'appel, devant la chambre de l'instruction ou la chambre des appels correctionnels. Ce recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable. Le refus motivé du ministère public est porté à la connaissance du comptable qui reconstitue l'avance de la régie.

IV. - APPLICATION DANS LES TOM

Ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations nécessaires pour tenir compte des différences de tarifs de frais de justice en matière d'indemnité et de l'inexistence de régie d'avances et de recettes dans les juridictions qui nécessitent que le paiement de l'indemnité soit effectué directement par les services du Trésor.
Les dispositions sont automatiquement applicables à Mayotte qui, aux termes de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, n'est plus sous le régime du principe de spécialité législative et réglementaire en matière de procédure pénale.

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Finielz

____________

(1) L'article 2 de ce décret modifie par ailleurs l'article R. 200 du code de procédure pénale afin que les indemnités de transport des magistrats qui siègent ou soutiennent l'accusation dans une cour d'assises hors du siège de la juridiction où ils sont affectés soient dans tous les cas prises en charge au titre des frais de justice.

(2) Mais, en cas de disproportion manifeste entre la gravité des infractions initialement poursuivies et celles finalement retenues par la décision (par exemple, poursuites intentées pour plusieurs délits graves alors que n'est finalement retenue qu'une contravention), le versement d'une indemnité, que la juridiction peut moduler dans la limite du plafond, paraît légitime.

(3) Il peut être observé que si le montant de l'indemnité, qui dans la majorité des cas sera à la charge de l'Etat, n'avait pas été plafonné, la procédure aurait dû prévoir la mise en cause de l'agent judiciaire du Trésor dans un cadre contradictoire, empêchant de ce fait le recours à une procédure simple concomitante à la décision sur l'action publique.

(4) La requête présentée pour la première fois devant la juridiction d'appel statuant sur l'action publique est en effet recevable puisque l'indemnisation des frais exposés ne constitue pas une nouvelle demande liée aux faits poursuivis mais représente une conséquence de la procédure judiciaire mettant hors de cause la personne poursuivie.

(5) Cette procédure est en effet sans objet s'agissant non d'un mémoire de frais mais d'une décision de justice fixant le montant de l'indemnité.

(6) Aucun délai d'appel spécifique n'est prévu pour le procureur général. La décision est donc définitive dix jours après qu'elle ait été portée à la connaissance des parties selon les modalités prévues devant chaque juridiction (cf. supra II.3).

© Ministère de la justice - septembre 2002

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