BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Circulaire relative à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, au titre des frais exposés

CRIM 2002-11 E8/26-04-2002
NOR : JUSD0230077C

Accusé

Indemnité

Frais de justice

Mis en examen

Prévenu


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents près les cours d'appel - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Magistrats du siège

- 26 avril 2002 -



A N N E X E I
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I. - PLAFONDS DE L'INDEMNITÉ POUR FRAIS D'AVOCAT (1)

1° Non-lieu :

- après instruction criminelle : 1 021,5 euros ;

- après instruction correctionnelle avec détention provisoire : 490,32 euros ;

- après instruction correctionnelle sans détention provisoire :

   - mais avec débat contradictoire devant le JLD : 326,88 euros ;

   - sans débat contradictoire devant le JLD : 286,02 euros.

2° Relaxe TC ou TPE :

- sans instruction : 163,44 euros ;

- après instruction avec détention provisoire : 653,76 euros ;

- après instruction sans détention provisoire :

   - avec débat contradictoire devant le JLD : 490,24 euros ;

   - sans débat contradictoire devant le JLD : 449,46 euros.

+ 61,29 euros en cas de présence d'une partie civile assistée d'un avocat.

+ 40,86 euros par jour d'audience supplémentaire.

3° Relaxe TP 5e classe :

40,86 euros.

+ 61,29 euros en cas de présence d'une partie civile assistée d'un avocat.

+ 40,86 euros par jour d'audience supplémentaire.

4° Acquittement :

1 838,7 euros.

+ 245,16 euros par jour d'audience supplémentaire.

Ce plafond est également applicable à une relaxe prononcée par le TPE statuant en matière criminelle.

II. - PLAFONDS DE L'INDEMNITÉ DE COMPARUTION (2)

Comparution devant la cour d'assises :

59,46 euros.

+ 6,67 euros x la durée horaire de l'audience, si la personne peut justifier d'une perte d'une partie du revenu tiré de son activité professionnelle (durée de l'audience plafonnée à huit heures).

Comparution devant une autre juridiction, le juge des enfants ou le juge d'instruction :

28,20 euros.

+ 6,67 euros x la durée horaire de comparution, si la personne peut justifier d'une perte d'une partie du revenu tiré de son activité professionnelle (durée de l'audience plafonnée à huit heures).

III. - PLAFONDS DE L'INDEMNITÉ DE TRANSPORT (ART. R. 133 DU CPP)

Transport en commun :

Prix du billet deuxième classe ou le plus économique (avion).

Automobile ou moto :

0,06 euros du kilomètre.

IV. - PLAFONDS DES INDEMNITÉS DE SÉJOUR (3)

 
Nuitée
Repas
Journalière (1 nuitée et deux repas)
Paris :
53,36 euros
13,72 euros
80,80 euros
A compter du 1er juin 2002 :
53,36 euros
15,25 euros
83,86 euros
Province :
38,11 euros
13,72 euros
65,55 euros
A compter du 1er juin 2002 :
38,11 euros
15,25 euros
68,61 euros


____________

(1) Les montants sont calculés à partir du tableau de l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique modifié par le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 qui détermine la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle en fixant le nombre d'unités de valeur (UV) acordé par procédure qu'il faut multiplier par la valeur de l'UV fixée par la loi de finances qui est actuellement de : 20,43 euros (les majorations de cette valeur prévues pour les barreaux qui souscrivent un protocole ne doivent pas être prises en compte).

(2) Les montants sont calculés selon les formules prévues aux articles R. 129 et R. 140 du code de procédure pénale, avec le montant du SMIC fixé au 1er janvier 2002, soit 6,67 euros.

(3) Les montants sont établis en application de l'article R. 111 du code de procédure pénale qui renvoie au régime des indemnités de déplacement des personnels civils de l'Etat prévu par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié et par l'arrêté du 20 septembre 2001.



A N N E X E II
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Requête en indemnité au titre des frais non payés par l'Etat exposés par la personne poursuivie qui bénéficie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement

(art. 800-2 et R. 249-2 à 249-8 du CPP)


M.
0 Mis en examen dans la procédure d'instruction
0 Poursuivi devant le tribunal correctionnel de                                                   procédure n°
0 Accusé devant la cour d'assises de


demande qu'en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, il lui soit versé le versement d'une indemnité d'un montant de                                 au titre des frais (1) suivants qu'il ou elle a exposés pour la procédure et qui ne sont pas payés par l'Etat :

- frais d'avocat :

- frais de comparution :

- frais de transport :

- frais de séjour :

Total :

à l'appui de sa demande sont produits les justificatifs suivants :

- frais d'avocat : un certificat de l'avocat attestant du montant des honoraires ou du fait qu'ils ont dépassé le plafond prévu par l'article R. 249-2 du code de procédure pénale (obligatoire)

- frais de comparution :

- frais de transport :

- frais de séjour :

0 un relevé d'identité bancaire d'un compte dont le demandeur est titulaire est joint
0 je souhaite que l'indemnité me soit adressée sous forme de chèque à l'adresse suivante :


Le (date)
signature du demandeur        ou                              signature de Me
                                                                             avocat de l'intéressé.


____________

(1) Pour chaque catégorie de frais, l'article R. 249-2 détermine le plafond de la somme qui peut être accordée par la juridiction.



A N N E X E III
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
                    DE


CERTIFICAT DE NON-APPEL


                             Je soussigné,                                          , greffier en chef du tribunal de grande instance de

Vu le décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à une personne à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.



Atteste que :

- la décision  en date du : ../../..........

                     Copie transmise au ministère public le : ../../

                     Notifiée à : ....

                     Le ../../.....                (accusé de réception signé le ../../....)


                     Ayant ordonné une indemnité d'un montant de : ..................

                     au profit de M.

                     Demeurant


                     N'a pas fait l'objet d'un appel.

En conséquence, le régisseur peut assurer le paiement au demandeur.

                       Signature du greffier en chef :


NB : application de la circulaire DACG, JUSD0230077C du 26 avril 2002.

© Ministère de la justice - septembre 2002

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