BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi
n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

CRIM 2002-10 E8/25-04-2002
NOR : JUSD0230075C

Procédure pénale

Sécurité


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siège

- 25 avril 2002 -



Sommaire :

I. - DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2003
1. Perquisitions au cours d'une enquête préliminaire
1.1. Dispositions générales
1.1.1. Conditions de fond
1.1.2. Conditions de forme
1.1.3. Modalités d'exécution de la perquisition
1.2. Perquisition de nuit
2. Visite des véhicules
2.1. Visite de véhicules et contrôles d'identité
2.2. Conditions de fond et de forme des réquisitions du procureur de la République
2.2.1. Infractions pour lesquelles des visites de véhicules peuvent être ordonnées
2.2.2. Conditions de temps et de lieu
2.3. Modalités des visites de véhicules
2.4. Cas dans lesquels un procès-verbal doit être établi
2.5. Le contrôle exercé par le procureur de la République
3. Dispositions de droit pénal et de procédure pénale en matière d'infractions terroristes
3.1. Création d'infractions terroristes de nature financière et compétence des juridictions d'instruction en la matière
3.2. Confiscation et saisie conservatoire des biens d'une personne poursuivie pour actes de terrorisme

II. - AUTRES DISPOSITIONS DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE
1. Dispositions relatives aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints
1.1. Extension de la qualité d'agent de police judiciaire
1.2. Extension de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
1.3. L'extension des prérogatives des article 78-6 du code de procédure pénale et de l'article L. 234-4 du code la route à d'autres agents de police judiciaire adjoints
2. Dépistage des stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans des accidents corporels de la circulation
3. Extension des pouvoirs de constatation des gardes champêtres et agents de police municipale à certaines infractions
4. Extension du domaine de la composition pénale
5. Concours des agents de la direction générale des impôts aux enquêtes judiciaires
6. Création du délit de défaut de titre habituel de transport
7. Aggravation des peines du proxénétisme simple

Annexes :

Annexe I. - Principales dispositions de procédure pénale devant faire l'objet de décrets d'application
Annexe II. -
Modèles d'imprimés
Annexe III. -
Dispositions du CPP antérieures à la loi du 15 novembre 2001

Dispositions du CPP modifiées ou créées par la loi du 15 novembre 2001
Principales dispositions créées ou modifiées par la loi du 15 novembre 2001

Articles modifiés :

Art. 20, 21, 41-2, 78-6 du CPP
Art. 706-17 du CP
Art. L. 234-4 et L. 235-1 du code de la route

Articles créés :

Art. 76-1 et 78-2-2 du CPP
Art. 706-24-2 du CP
Art. L. 215-3-1 du code rural
Art. L.10.B du code des procédures fiscales



La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne comporte de nombreuses dispositions de procédure pénale ou de droit pénal destinées à améliorer l'efficacité de la lutte contre les infractions portant atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Au cours de la discussion parlementaire, le projet de loi initial a été complété par des dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme. Celles-ci, qui figurent dans le chapitre V de la loi, ont été adoptées par le Parlement afin, comme l'indique l'article 22, "de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication". L'article 22 précise que les dispositions de ce chapitre, à la différence des autres dispositions de la loi, n'ont été adoptées que pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2003, le Parlement devant être saisi par le gouvernement avant cette date d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures.
L'objet de la présente circulaire est de présenter de façon détaillée les principales dispositions de la loi en matière de procédure pénale et de droit pénal, à l'exception des dispositions de procédure pénale dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la parution de décrets d'application, qui feront ultérieurement l'objet de circulaires spécifiques (la liste de ces dispositions figure en annexe I).
Sont successivement examinées les dispositions qui ont été adoptées à titre temporaire par le législateur, et notamment celles relatives aux perquisitions au cours des enquêtes préliminaires et aux visites des véhicules qui constituent les dispositions de la loi qui sont en pratique susceptibles d'être les plus fréquemment mises en oeuvre par les juridictions (I), puis les autres dispositions de procédure pénale ou de droit pénal (II).

I. - DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2003

Ces dispositions, qui font partie du chapitre V de la loi, n'ont été adoptées que jusqu'au 31 décembre 2003 et devront faire l'objet d'un rapport d'évaluation avant cette date. Cette évaluation devra intervenir dans les conditions communiquées aux procureurs généraux par note distincte qui leur est adressée en même temps que la présente circulaire.

1. Perquisitions au cours d'une enquête préliminaire

L'article 24 de la loi insère dans le code de procédure pénale un article 76-1 et complète l'article 706-24 de ce code afin, d'une part, d'étendre aux infractions à la législation sur les armes et les explosifs et aux trafics de stupéfiants la possibilité, déjà prévue en matière de terrorisme par l'alinéa premier de l'article 706-24, de procéder au cours d'une enquête préliminaire, à des perquisitions sans l'accord de l'intéressé, et, d'autre part, de permettre que ces perquisitions puissent également intervenir de nuit, y compris en matière de terrorisme, lorsqu'elles ne concernent pas des locaux d'habitation.
Ces perquisitions doivent être autorisées par décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République. Il convient de distinguer le cas général des perquisitions réalisées pendant les heures légales de celles susceptibles d'être effectuées de nuit.

1.1. Dispositions générales

1.1.1. Conditions de fond

1° Domaine d'application.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 76-1, ces perquisitions ne peuvent être autorisées qu'au cours d'une enquête préliminaire portant sur une ou plusieurs infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 ou un ou plusieurs des crimes ou délits en matière de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal (le premier alinéa de l'article 76-1 ne vise pas les actes de terrorisme, puisque les perquisitions en cette matière sont déjà prévues par l'article 706-24 du code de procédure pénale). Les éléments factuels déjà recueillis par les enquêteurs - qui devront d'ailleurs être mentionnés dans la décision du juge des libertés et de la détention, cf. infra - devront ainsi faire présumer l'existence de ces infractions.
Rien n'interdit toutefois que l'enquête concerne également d'autres infractions, dès lors que la perquisition aura bien pour objet d'apporter la preuve d'une des infractions mentionnées par l'article 76-1 (ainsi une enquête portant à la fois sur des faits de vol avec arme et de détention d'arme prohibée peut justifier une perquisition au domicile d'une personne suspectée de détenir des armes chez elle).
L'article 76-1 prévoit par ailleurs de manière spécifique que le fait que les opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Cette disposition ne fait que rappeler la règle jurisprudentielle applicable aux perquisitions intervenant sur commission rogatoire (Crim. 13 février 1925 ; 11 juin 1985, B. n° 227) (1). Il s'ensuit cependant, conformément à la jurisprudence précitée, que des saisies incidentes concernant d'autres infractions découvertes lors de la perquisition ne peuvent être réalisées sans l'accord de la personne que s'il s'agit d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement.

2° Nécessité de la perquisition.

L'article 76-1 prévoit que l'autorisation de perquisition ne peut être donnée que si les nécessités de l'enquête l'exigent.
Il s'ensuit tout d'abord, par référence aux dispositions de l'article 56 relatives à la perquisition en enquête de flagrance, que les éléments de fait déjà recueillis par les enquêteurs doivent laisser présumer que se trouvent dans les lieux où la perquisition est envisagée des pièces ou objets dont la saisie permettrait d'apporter la preuve de l'infraction, soit que ceux-ci se trouvent en possession de la personne qui paraît avoir participé à la commission de cette infraction, soit qu'ils sont relatifs aux faits incriminés.
La perquisition peut ainsi être réalisée non seulement au domicile d'un suspect, ce qui sera en pratique l'hypothèse la plus fréquente, mais également au domicile d'un tiers qui détiendrait, même à son insu, des objets permettant d'établir la matérialité de l'infraction (par exemple chez une personne au domicile de laquelle auraient été cachés des armes ou des stupéfiants sans qu'elle en soit avertie), ainsi que la Cour de cassation l'a notamment jugé en matière de perquisition intervenant en enquête de flagrance (Crim. 27 janvier 1987, B. n° 41).
L'exigence de nécessité signifie également qu'une fois l'autorisation accordée, les perquisitions, visites et saisies doivent être opérées dans les meilleurs délais. Elle n'implique toutefois pas que la perquisition doive être effectuée le jour même où elle a été autorisée, rien n'interdisant aux enquêteurs, agissant conformément aux directives du parquet, de programmer dans le cadre de leur enquête préliminaire une perquisition chez une personne suspecte plusieurs jours à l'avance, et d'obtenir à cette fin une autorisation du juge des libertés et de la détention. Il n'est au demeurant pas prévu par la loi que le juge des libertés et de la détention précise la date à laquelle la perquisition autorisée pourra être effectuée, ni n'indique une date limite avant laquelle les opérations devront avoir lieu.

1.1.2. Conditions de forme

1° Requête du procureur de la République.

Bien que la loi ne le précise pas, le procureur de la République devra motiver la requête écrite par laquelle il saisira le juge des libertés et de la détention. Cette requête comprendra ainsi les indications susceptibles d'être reprises par ce juge dans sa décision, s'il fait droit à la demande du parquet.
La requête devra donc viser la procédure d'enquête en cours (qui devra être jointe, en copie ou en original à la requête) et mentionner la qualification des infractions concernées ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels la perquisition doit être effectuée, tout en précisant les éléments de fait justifiant de la nécessité de cette perquisition.

2° Décision du juge des libertés et de la détention.

a) Décision d'autorisation :

La loi précise que l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention doit nécessairement être écrite et comporter un certain nombre de mentions.
Elle doit tout d'abord préciser la qualification des infractions dont la preuve est recherchée, en mentionnant l'une ou plusieurs des infractions visées dans les catégories prévues par la loi, ainsi que les éléments de fait laissant présumer de leur existence. Elle devra ensuite indiquer l'adresse des lieux dans lesquels les opérations doivent être effectuées.
Enfin, elle doit être motivée par rapport aux éléments de fait justifiant la nécessité des opérations.
Si, comme cela est en pratique souhaitable, la requête du parquet est motivée, rien n'interdit au juge des libertés et de la détention de motiver son autorisation par simple renvoi aux motivations figurant dans la requête.

b) Refus d'autorisation :

L'article 76-1 ne précise pas les formes que doit prendre la décision du juge des libertés et de la détention si ce dernier refuse de délivrer une autorisation de perquisition. Il n'est dès lors pas nécessaire qu'une telle décision, qui n'est pas susceptible de recours, soit motivée, même si rien n'interdit au magistrat d'indiquer les raisons de son refus, ce qui permettra au ministère public d'en tenir compte à l'occasion d'autres procédures.

1.1.3. Modalités d'exécution de la perquisition

Lorsque l'autorisation est accordée, l'article 76-1 prévoit que les dispositions de l'article 57 sont alors applicables. La perquisition doit donc être faite en présence de la personne chez qui elle a lieu ou à défaut de deux témoins requis par l'officier de police judiciaire.
Il n'est pas prévu que les enquêteurs disposent matériellement de l'autorisation du juge des libertés et de la détention lorsqu'ils procèdent à la perquisition, ni qu'ils notifient cette décision à la personne chez qui la perquisition a lieu. Toutefois, en pratique, sauf cas d'urgence, il n'y aura que des avantages à ce que les enquêteurs disposent de cette autorisation, qui aura pu leur être adressée par télécopie, au moment de la perquisition, ce qui leur permettra de l'annexer ensuite aux procès-verbaux relatant les opérations effectuées. Cette autorisation pourra également être jointe ultérieurement à la procédure par le procureur de la République (comme en matière de prolongation de garde à vue), ce magistrat ayant auparavant averti par téléphone les enquêteurs de la délivrance de l'autorisation du juge des libertés et de la détention et ces derniers en faisant état dans leur procès-verbal.
Il doit être souligné que les dispositions de l'article 76-1 peuvent également recevoir application dans les cas où la perquisition doit avoir lieu dans un endroit relevant des dispositions des articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale (cabinet ou domicile d'un avocat, locaux d'une entreprise de presse, cabinet d'un médecin, d'un notaire d'un avoué ou d'un huissier). Dans de telles hypothèses, les règles prévues par ces articles, et notamment le fait que la perquisition doit être effectuée par un magistrat, doivent alors être respectées.

1.2. Perquisition de nuit

Le deuxième alinéa de l'article 76-1 prévoit pour les infractions en matière d'armes et d'explosifs et les crimes et délits en matière de stupéfiants la possibilité de procéder au cours d'une enquête préliminaire à des perquisitions et saisies en dehors des heures prévues à l'article 59, soit la nuit entre 21 heures et 6 heures, lorsque les perquisitions et saisies ne concernent pas les locaux d'habitation. Le premier alinéa de l'article 706-24 a par ailleurs été complété afin de permettre en matière d'actes de terrorisme cette même possibilité de perquisition de nuit (car, en matière de terrorisme, cette possibilité n'était auparavant prévue, par les alinéas deux et suivants de cet article, qu'en cas d'enquête de flagrance).
Afin de respecter les exigences constitutionnelles qui garantissent l'inviolabilité du domicile d'une personne au cours de la nuit, le législateur a prévu que ces perquisitions ne peuvent être effectuées que dans des locaux qui ne constituent pas des locaux d'habitation.
Elles peuvent ainsi intervenir dans les caves des immeubles, dans lesquelles peuvent se dérouler pendant la nuit des opérations de trafic d'armes ou de stupéfiants, et c'est d'ailleurs principalement pour permettre des perquisitions dans ce type de locaux que les dispositions de l'article 76-1 ont été adoptées par le législateur. Bien évidemment, le fait qu'une cave soit ainsi occupée pendant la nuit - le plus souvent à l'insu de son locataire ou de son propriétaire - ne la transforme pas en local d'habitation et n'interdit donc pas la perquisition.
Ces perquisitions de nuit peuvent également être effectuées dans d'autres lieux qui ne constituent pas un local d'habitation, comme par exemple des locaux professionnels.
La décision du juge des libertés et de la détention autorisant de telles perquisitions doit remplir les mêmes conditions que celles décrites précédemment.
Elle devra en outre indiquer expressément que les enquêteurs sont autorisés à effectuer une perquisition en dehors des heures prévues à l'article 59.
Par ailleurs, il semble découler des exigences constitutionnelles que la motivation de l'autorisation (comme, en pratique, celle de la requête du procureur de la République) doit indiquer les raisons justifiant qu'il est nécessaire de procéder à une perquisition la nuit sans pouvoir attendre 6 heures du matin. En pratique, cette nécessité peut résulter du fait, soit que les infractions dont la preuve est recherchée sont susceptibles de se commettre au cours de la nuit, soit qu'il existe un risque de disparition des preuves si les enquêteurs devaient attendre le lendemain pour agir.
Il doit être observé que, même si les dispositions de l'article 76-1 figurent dans le chapitre relatif à l'enquête préliminaire, il est évidemment possible de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 76-1 au cours d'une enquête de flagrance, pour une infraction qui vient de se commettre ou qui est en train de se commettre, l'enquête préliminaire constituant en effet un cadre d'enquête de droit commun. Il en est de même pour les dispositions du premier alinéa de l'article 706-24. Cette possibilité ne présente toutefois d'intérêt que pour les enquêtes en matière d'armes et d'explosifs, puisque pour les actes de terrorisme ou les faits de trafic de stupéfiants, la possibilité de procéder à des perquisitions la nuit au cours d'une enquête de flagrance, est déjà prévue de manière spécifique aux articles 706-24 (alinéas 2, 3 et 4) et 706-28 (2).

2. Visite des véhicules

L'article 23 de la loi a inséré dans le code de procédure pénale un article 78-2-2 prévoyant qu'aux fins de recherche d'actes de terrorisme, d'infractions à la législation sur les armes et les explosifs ou de trafics de stupéfiants, infractions dont la liste est la même que celle énumérée par l'article 76-1 sur les perquisitions, il pourra être procédé par des officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 à des visites de véhicules sur réquisitions écrites du procureur de la République précisant les lieux et la période de temps durant laquelle ces visites pourront être opérées.

2.1. Visite de véhicules et contrôles d'identité

L'article 78-2-2 prévoit que les réquisitions écrites du procureur de la République permettront de procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa (3) de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules. Le renvoi au sixième alinéa de l'article 78-2 permet ainsi que, parallèlement aux mesures de visite de véhicules, soient effectuées des mesures de contrôles d'identité, au demeurant non limitées aux seules personnes conduisant un véhicule faisant l'objet d'une visite mais pouvant concerner toute personne présente dans les lieux et dans la période de temps déterminés.

2.2. Conditions de fond et de forme des réquisitions du procureur de la République

Bien que la loi n'exige pas que le procureur de la République motive ses réquisitions écrites, elle les soumet toutefois à deux exigences :

1° Infractions pour lesquelles des visites de véhicules peuvent être ordonnées.

La nature des infractions que les opérations requises ont pour objet de rechercher doit être précisée, trois catégories d'infractions étant limitativement fixées par la loi : les actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, les infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 ou les faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal.
La loi n'exige pas que le procureur de la République précise dans la catégorie d'infractions choisie une infraction particulière, de même qu'elle ne limite pas les réquisitions à la recherche d'une seule des catégories d'infractions fixées par la loi, une opération de visites de véhicules pouvant être décidée aux fins de rechercher deux, voire trois catégories d'infractions, en fonction des objectifs de politique pénale fixés par le procureur de la République.
La nécessité imposée par la loi de préciser dans les réquisitions écrites la catégorie d'infractions recherchées révèle toutefois chez le législateur le souhait que ces opérations de visite de véhicule ne soient pas ordonnées de façon purement aléatoire, mais qu'elles interviennent dans des lieux où les catégories d'infractions visées sont susceptibles d'avoir été commises, soit qu'elles s'y commettent habituellement, soit que des renseignements portés à la connaissance du parquet permettent de penser que leur commission est probable. En pratique, il est ainsi indispensable que de telles réquisitions n'interviennent qu'au vu d'un rapport préalable et circonstancié adressé par les services de police ou de gendarmerie au procureur de la République.
Enfin, la découverte d'infractions autres que celles visées dans les réquisitions n'est pas de nature à entraîner la nullité des procédures incidentes, dès lors que la visite du véhicule s'est déroulée dans des conditions conformes à la loi. L'article 78-2-2 indique ainsi, comme le fait l'article 78-2 en matière de contrôle d'identité et afin d'éviter d'inutiles contestations, que le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constituent pas une cause de nullité des procédures incidentes.

2° Conditions de temps et de lieu.

Les réquisitions écrites du procureur de la République doivent préciser les conditions de lieu et de temps dans lesquelles les opérations de visite de véhicules devront être menées. L'exercice effectif du contrôle des opérations par le procureur de la République impose en pratique que les conditions de lieu et de temps des opérations de visite soient délimitées avec précision, tant s'agissant du périmètre dans lequel les opérations auront lieu que des heures durant lesquelles ces contrôles devront s'exercer.
S'il est souhaitable que ces opérations n'excèdent pas une demie-journée, des opérations ciblées, de plus courte durée, sur un périmètre restreint pourront également être menées, dans des lieux et à des moments différents, permettant ainsi des actions efficaces à l'encontre de délinquants susceptibles de transporter des objets ou du matériel entrant dans le cadre des catégories d'infractions prévues.

2.3. Modalités des visites de véhicules

L'article 78-2-2 prévoit que les opérations de visite de véhicules portent sur les véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public (4).
S'il s'agit d'un véhicule en circulation, celui-ci ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, laquelle doit avoir lieu en présence du conducteur.
Sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite doit également se dérouler en présence du conducteur ou du propriétaire, ou à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire.
Comme en matière de perquisition, la loi précise que la personne requise ne doit pas relever de l'autorité administrative de ce dernier. Elle précise par ailleurs que la présence de cette personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques particuliers. Cette hypothèse, qui concerne uniquement les véhicules à l'arrêt ou en stationnement pour lesquels le conducteur ou le propriétaire véhicule ne sont pas présents, peut en pratique s'appliquer lorsqu'il existe des présomptions permettant de penser que le véhicule contient des engins dangereux. Il serait en effet anormal d'exposer un témoin à un risque particulier pouvant résulter de l'ouverture du véhicule.
Ces risques particuliers peuvent également être constitués par les circonstances entourant l'opération de visite de véhicules si elles sont de nature à créer un danger particulier pour la personne requise, tel pouvant être le cas d'opérations de visite de véhicules se déroulant dans un contexte de violences urbaines.
Dans la mesure où les visites des véhicules en stationnement peuvent intervenir en l'absence de leurs propriétaires ou conducteurs, et constituent de ce fait une atteinte plus importante aux droits de ces derniers, ces opérations doivent en pratique respecter certaines conditions qui ne sont pas expressément prévues par la loi.
En premier lieu, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas de menace d'attentat), ces opérations ne peuvent être effectuées de façon aléatoire et elles ne doivent concerner que des véhicules présentant un caractère suspect, de par leur apparence ou leur localisation, rendant vraisemblable leur utilisation dans la commission d'une ou plusieurs des infractions visées dans les réquisitions du procureur de la République. La suspicion d'infraction peut par exemple résulter de la présence d'objets suspects à l'intérieur du véhicule et visibles de l'extérieur, du fait qu'il s'agit d'un véhicule signalé volé ou du stationnement irrégulier et/ou prolongé du véhicule devant un lieu sensible.
En second lieu, l'ouverture des portes et des coffres de ces véhicules doit intervenir dans des conditions évitant autant que possible qu'ils soient endommagés, en requérant si nécessaire à cette fin un serrurier ou tout autre professionnel, afin de permettre de garantir leur inviolabilité à l'issue des opérations de police. Il peut toutefois en être autrement, pour d'évidentes raisons de sécurité, en cas de visite d'un véhicule soupçonné de contenir un engin explosif.

2.4. Cas dans lesquels un procès-verbal doit être établi

L'article 78-2-2 prévoit qu'un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations doit être établi dans les trois cas suivants : en cas de découverte d'une infraction, si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande et dans le cas où la visite se déroule en leur absence.
Un exemplaire du procès-verbal doit être remis à l'intéressé et un autre transmis sans délai au procureur de la République.
En pratique, même si la loi ne le précise pas mais afin d'éviter d'inutiles contestations, lorsqu'un procès-verbal aura été établi, il est souhaitable qu'il soit signé par le propriétaire ou le conducteur du véhicule et qu'il mentionne qu'un exemplaire lui a été remis, ou qu'il fasse état du fait qu'une personne aura été requise, laquelle signera le procès-verbal. Dans le cas de risques particuliers, le procès-verbal doit mentionner et expliciter les éléments propres à caractériser ces risques particuliers qui ont amené à ne pas requérir une personne extérieure.
Outre la transmission sans délai d'un exemplaire du procès-verbal au procureur de la République, un exemplaire doit être remis au propriétaire ou au conducteur selon le cas, cette remise ne posant pas de difficulté particulière lorsque l'intéressé est présent.
Dans le cas où la visite a eu lieu en l'absence du propriétaire du véhicule, un avis doit être laissé à l'intérieur du véhicule invitant l'intéressé à se présenter au service ayant procédé à la visite aux fins de remise du procès-verbal. Le fait que la personne ne défère pas à cette convocation est sans incidence sur la régularité des opérations.
Dans le cas de la découverte d'une infraction entraînant l'ouverture d'une enquête et donnant lieu à l'audition du conducteur ou du propriétaire, notamment sous le régime d'une garde à vue, le procès-verbal peut en pratique n'être remis à la personne qu'à l'issue de son audition ou de la mesure de garde à vue, le texte n'imposant pas que l'exemplaire soit remis immédiatement et sans délai à la personne concernée.
Aucune nullité de procédure ne saurait du reste résulter du fait, en cas de découverte d'une infraction, que le propriétaire ou le conducteur du véhicule n'a pu être entendu au cours de l'enquête parce qu'il est en fuite ou qu'il n'est pas identifié et qu'aucun exemplaire du procès-verbal n'a donc pu lui être remis. Il suffira alors aux enquêteurs de mentionner dans la procédure l'impossibilité de remise de cet exemplaire (5).

2.5. Le contrôle exercé par le procureur de la République

De manière générale, bien que le procureur de la République reste le seul juge de l'opportunité de recourir à de telles opérations, la détermination des lieux et des périodes des visites de véhicules et des contrôles d'identité implique une étroite coordination avec les services de police et de gendarmerie, permettant ainsi de s'assurer de la disponibilité des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des opérations dont les conditions techniques d'emploi seront fixées par les autorités de police et de gendarmerie, sur la base des instructions du procureur de la République. Il convient sur ce point que les procureurs généraux coordonnent l'action des parquets de leur ressort et veille à une harmonisation des pratiques qui seront mises en oeuvre.
Le procureur de la République doit conserver la maîtrise des opérations menées selon ses réquisitions et contrôler leur déroulement d'ensemble ainsi que l'action des officiers de police judiciaire et des agents placés sous leur autorité. Il doit tout particulièrement veiller à ce que les contrôles opérés en application de ces dispositions ne puissent être perçus comme effectués de façon arbitraire ou discriminatoire et qu'ils soient conformes aux différentes exigences posées par la loi.
Le procureur de la République ou l'un de ses substituts peut le cas échéant se rendre sur les lieux, afin de s'assurer du respect de ces prescriptions.
En dernier lieu, dans la mesure où la mise en oeuvre de ce texte devra faire l'objet d'un rapport devant le Parlement avant le 31 décembre 2003, il est impératif que d'une manière générale et pour chaque réquisition prise en application de l'article 78-2-2, les procureurs de la République demandent dans leurs réquisitions aux officiers de police judiciaire ayant procédé à ces opérations de leur remettre un rapport écrit relatant leur déroulement (un modèle de réquisition est joint en annexe). Ce rapport devra notamment indiquer le nombre et la nature des infractions éventuellement constatées, ces renseignements étant en effet demandés dans le questionnaire d'évaluation du dispositif.

3. Dispositions de droit pénal et de procédure pénale en matière d'infractions terroristes

L'article 33 de la loi est venu apporter au code pénal, au code de procédure pénale et au code monétaire et financier diverses modifications destinées à améliorer la lutte contre le terrorisme, et notamment contre les actes qui en permettent le financement.

3.1. Création d'infractions terroristes de nature financière et compétence des juridictions d'instruction en la matière

Ont été créées dans le code pénal trois nouvelles infractions terroristes de nature financière, les infractions de blanchiment et de délit d'initié en relation avec une entreprise terroriste (art. 421-1, 6 et 7 ) et le délit de financement d'une entreprise terroriste (art. 421-2-2). La définition du délit d'initié prévu par l'article L. 465-1 du code monétaire et financier a par ailleurs été élargie, et sa répression a été aggravée.
L'article 706-17 du code de procédure pénale a été modifié afin de prévoir que l'instruction de ces trois infractions, ainsi que de l'infraction prévue à l'article 421-1 (5°) de recel du produit de l'une des infractions visées par l'article 421-1 en relation avec une entreprise terroriste, peut être confiée à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière, le cas échéant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale qui permet notamment lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie d'adjoindre au juge d'instruction chargé de l'information un ou plusieurs juges d'instruction.

3.2. Confiscation et saisie conservatoire des biens d'une personne poursuivie pour actes de terrorisme

L'article 33 de la loi a créé un nouvel article 422-6 du code pénal prévoyant la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, pour les personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme, cette peine existant déjà en matière de crime contre l'humanité ou de trafic de stupéfiants.
L'article 422-7 nouveau prévoit que le produit de cette confiscation est affecté au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par ailleurs, a été inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 706-24-2 prévoyant qu'en cas d'information ouverte pour une infraction en matière de terrorisme, des saisies conservatoires des biens de la personne poursuivie peuvent être prononcées, afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que l'exécution de la peine de confiscation créée à l'article 422-6 nouveau.
Cet article 706-24-2, dont la rédaction est la reprise de celle de l'article 706-30 applicable notamment en matière de trafic de stupéfiants, dispose que le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen. Le dernier alinéa de l'article 706-24-2 fixe la compétence du juge des libertés et de la détention sur l'ensemble du territoire national pour l'application de ces dispositions.

II. - AUTRES DISPOSITIONS DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE

1. Dispositions relatives aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints

1.1. Extension de la qualité d'agent de police judiciaire

L'article 13 (I) a modifié pour la catégorie des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale prévue à l'article 20, 3° du code de procédure pénale les conditions permettant de devenir agents de police judiciaire. La condition d'exercice pendant deux années en qualité de titulaire a été supprimée et l'article 20, 3° prévoit dorénavant que sont agents de police judiciaire les fonctionnaires titulaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire.

1.2. Extension de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint

L'article 13 II, 1° a étendu la qualité d'agents de police judiciaire adjoints prévue à l'article 21 du code de procédure pénale, d'une part aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (désormais prévus à l'article 21, 1° ter nouveau) et, d'autre part aux agents de surveillance de Paris (désormais prévus à l'article 21, 1° quater).

1.3. L'extension des prérogatives des article 78-6 du code de procédure pénale et de l'article L. 234-4 du code la route à d'autres agents de police judiciaire adjoints

L'article 13 III et IV a modifié les articles 78-6 du code de procédure pénale et L. 234-4 du code de la route afin d'étendre à d'autres catégories d'agents de police judiciaire adjoints que les agents de police municipale visés à l'article 21 (2°), en l'espèce les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie, prévus à l'article 21, 1° bis, les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 prévus à l'article 21, 1° ter nouveau et les agents de surveillance de Paris prévus à l'article 21, 1° quater nouveau, les prérogatives prévues à ces articles, à savoir la possibilité de relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux des contraventions que ces agents sont habilités à constater et la possibilité de procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
En dernier lieu, l'article 13 II, 2° a modifié l'article 21 du code de procédure pénale afin d'étendre les pouvoirs des agents de police judiciaire adjoints et de leur permettre de constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat avant d'être applicable. Dès la parution de ce décret, qui est actuellement en cours d'élaboration, ces agents pourront donc, pour les contraventions qui auront été retenues, procéder aux relevés d'identité prévus par l'article 78-6.

2. Dépistage des stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans des accidents corporels de la circulation

L'article 21 a inséré dans l'article L. 235-1 du code de la route un deuxième alinéa donnant la possibilité aux officiers de police judiciaire de faire procéder sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident corporel de la circulation à des épreuves de dépistage en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Cet alinéa prévoit que lorsque ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou sont impossibles, ou lorsque le conducteur refuse de les subir, les officiers de police judiciaire peuvent à cette fin faire procéder à des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques.
Cette disposition étend ainsi, de façon facultative, aux accidents corporels ce que l'alinéa premier de l'article L. 235-1 prévoit, de manière obligatoire, pour les accidents mortels dans la perspective d'une étude épidémiologique. Toutefois, les dispositions nouvelles prévoient cette faculté uniquement pour les officiers de police judiciaire et non pour les agents de police judiciaire comme c'est le cas à l'alinéa premier de l'article L. 235-1 du code de la route.
Le législateur a en effet souhaité laisser une faculté aux officiers de police judiciaire afin de leur laisser une marge d'appréciation dans l'application de ces mesures, leur permettant ainsi de déceler un comportement anormal chez un conducteur et de décider en conséquence de lui faire subir un dépistage.
Il convient de rappeler que les dispositions d'application des dispositions originelles de l'article L. 235-1 sont précisées par le décret n° 2001-751 du 27 août 2001 (JO du 28 août 2001, p. 13750 à 13761) et commentées dans la circulaire du 21 septembre 2001.
Les dispositions de ce décret relatives à l'enquête épidémiologique (art. 4 du décret, non codifié) ne concernent toutefois que les dépistages effectués à la suite d'un accident mortel, et elles ne sont donc pas applicables aux accidents corporels (6).
En revanche, les dispositions du décret relatives aux modalités du dépistage (codifiées aux articles R. 235-1 et suivants du code de la route) peuvent être appliquées pour les dépistages réalisés à la suite d'accidents corporels : il convient donc en pratique de les respecter, notamment en procédant en premier lieu à un dépistage dans les urines suivi, en cas de dépistage positif, d'un examen sanguin (les fiches d'examen ne devant cependant pas être adressées à l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies). Aucune nullité ne saurait toutefois résulter du fait que, dans certaines procédures le justifiant, la recherche de stupéfiants se fasse en application des régles de droit commun du code de procédure pénale.

3. Extension des pouvoirs de constatation des gardes champêtres et agents de police municipale à certaines infractions

L'article 47 de la loi a inséré dans le code rural un nouvel article L. 215-3-1 qui confère aux gardes champêtres et aux agents de police municipale le pouvoir de constater par procès-verbal les infractions de l'article L. 211-14 du code rural prévoyant la déclaration en mairie des chiens dangereux de la 1re et de la 2e catégorie et de l'article L. 211-16 du code rural qui interdit ou réglemente l'accès et le stationnement des chiens dangereux.

4. Extension du domaine de la composition pénale

L'article 41-2 du code de procédure pénale a été complété par l'article 54 de la loi afin d'étendre la possibilité de recourir à la composition pénale aux faits prévus à l'article 222-13 (11°) de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail lorsque ces faits de violences sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement.

5. Concours des agents de la direction générale des impôts aux enquêtes judiciaires

L'article 59 insère dans le livre des procédures fiscales un article L.10.B qui prévoit que, dans le cadre d'enquêtes menées sur instructions du procureur de la République, les agents de la direction générale des impôts concourent à la recherche des infractions prévues par les articles suivants du code pénal :

- article 222-38, réprimant le fait de faciliter, par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'une infraction de trafic de stupéfiants ;

- article 222-39-1, réprimant le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à des faits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;

- articles 225-5 et 225-6, réprimant les faits de proxénétisme ;

- article 321-1, deuxième alinéa, réprimant le recel du produit d'un crime ou d'un délit ;

- article 321-6, réprimant le fait pour une personne ayant autorité sur un mineur qui vit avec elle, et se livre habituellement à des crimes ou des délits contre les biens d'autrui, de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie.

L'article L.10.B précise que les agents de la direction générale des impôts procèdent à cette fin à des recherches de nature fiscale permettant de contribuer à la preuve des infractions concernées et qu'ils en portent le résultat à la connaissance du procureur.
Ces dispositions feront prochainement l'objet d'une dépêche d'instruction élaborée conjointement par la chancellerie et la direction générale des impôts, qui sera adressée aux procureurs généraux et aux services fiscaux.

6. Création du délit de défaut de titre habituel de transport

L'article 50 de la loi a inséré dans la loi du 15 juillet 1885 sur la police des chemins de fer un nouvel article 24-1 réprimant de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende toute personne qui aura, de manière habituelle, voyagé dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable.
Cet article précise que l'habitude est caractérisée dès lors que la personne a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions sanctionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 80-3 du décret n 730 du 22 mars 1942 sanctionnant le défaut de titre de transport, qui n'auront pas donné lieu à une transaction par le paiement d'une indemnité forfaitaire en application des articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale. Le délit suppose donc que, dans les douze mois qui précèdent le voyage sans titre de transport, la personne ait commis au moins à dix reprises ces mêmes faits, qui constituaient alors de simples contraventions.
L'expression "sanctionnées" retenue par l'article 24-1 ne signifie pas que la loi exige que ces précédentes contraventions aient fait l'objet d'une condamnation pour permettre la caractérisation du nouveau délit, dès lors que ces contraventions ont été relevées par procès-verbal. Ces procès-verbaux doivent donc être joints au dossier, en original ou en copie, pour permettre au tribunal correctionnel de statuer sur la prévention, qui devra faire état de ces précédentes procédures. Bien évidemment, le délit est toutefois également constitué si une ou plusieurs de ces contraventions ont donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire majorée ou à une condamnation définitive (7).
Enfin, s'agissant d'une infraction d'habitude, le nouveau délit est constitué y compris si ces contraventions ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 2001.
En pratique, ces dispositions, qui permettent de réprimer de façon plus efficace les fraudeurs d'habitude, ne pourront être mises en oeuvre par les parquets qu'à la demande expresse des agents assermentés des exploitants des services publics de transports terrestres lorsque ces derniers leur transmettront une procédure de défaut de titre de transport dans laquelle figurera, outre les derniers faits constatés, au moins dix autres procédures concernant ces mêmes faits commis par la même personne dans un délai d'un an ou moins. C'est en effet à ces agents, ou aux services dont ils relèvent, qu'il appartient de procéder au recoupement et au regroupement des procédures - qui peuvent au demeurant concerner des faits commis dans les ressorts de juridictions différentes - pour permettre au parquet d'engager des poursuites sur le fondement du nouvel article 24-1.

7. Aggravation des peines du proxénétisme simple

L'article 60 de la loi a porté de cinq à sept ans d'emprisonnement les peines prévues pour le proxénétisme simple par l'article 225-5 du code pénal.
Cette aggravation des peines n'interdit pas que, comme par le passé, ces faits fassent l'objet de poursuites dans le cadre de la procédure de comparution immédiate. En cas d'ouverture d'une information, elle permet une détention provisoire d'une durée d'un an au total, au lieu de quatre mois, même si la personne poursuivie n'a jamais été précédemment condamnée à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement sans sursis de plus d'un an.

*
* *


Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à l'application des dispositions commentées par la présente circulaire et de m'aviser en cas de difficultés susceptibles de résulter de leur mise en
oeuvre.

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Finielz

____________

(1) Il peut être rappelé que cette règle, qui ne figure qu'à l'article 76-1, ne s'applique qu'aux enquêtes relatives à des faits de trafic de stupéfiants ou d'infractions en matière d'armes et d'explosifs, mais qu'elle ne s'applique pas en cas de perquisitions intervenant en matière de terrorisme, l'article 706-24 prévoyant au contraire que les opérations autorisées ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions de terrorisme.

(2) Dans les cas visés par ces articles la perquisition ne peut toutefois pas avoir d'autre objet que la constatation de ces infractions, alors que les perquisitions autorisées en application de l'article 76-1 peuvent permettre la découverte d'autres infractions (cf. supra note n° 1).

(3) Il convient de rappeler que la computation du nombre des alinéas se fait désormais pour chaque retour à la ligne. Compte tenu des quatre tirets figurant dans le premier paragraphe de l'article 78-2 du code de procédure pénale, le paragraphe relatif aux contrôles d'identité intervenant sur réquisitions du procureur de la République constitue le sixième alinéa de cet article.

(4) L'article 78-2-2 ne concerne pas uniquement les véhicules terrestres à moteur, et il peut être appliqué non seulement aux véhicules terrestres non motorisés, mais également aux engins ou véhicules fluviaux.

(5) Si la personne est ultérieurement poursuivie dans le cadre d'une information judiciaire, il ne semble pas non plus nécessaire de lui remettre alors un exemplaire du procès-verbal, qui figurera en tout état de cause dans la procédure dont elle pourra avoir connaissance.

(6) Les résultats de l'étude épidémiologique actuellement en cours risqueraient d'ailleurs d'être faussés s'ils portaient également sur des procédures concernant des accidents corporels : dans ces hypothèses, il résulte en effet du caractère facultatif du dépistage que ceux-ci seront en pratique fait dans des cas où la probabilité de dépistage positif est plus importante et donc dans des situations non représentatives de la question de l'usage de stupéfiants au volant.

(7) Dans un tel cas, le tribunal correctionnel ne peut que constater l'existence des précédentes contraventions ; dans le cas contraire, il reste évidemment libre d'apprécier si celles-ci ont effectivement été commises (le prévenu pouvant par exemple établir qu'elles n'ont pas été relevées à son encontre, en démontrant l'existence d'une usurpation d'identité), ce qui peut le conduire à considérer que le délit n'est pas caractérisé.

© Ministère de la justice - septembre 2002

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