BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi
n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

CRIM 2002-10 E8/25-04-2002
NOR : JUSD0230075C

Procédure pénale

Sécurité


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siège

- 25 avril 2002 -



A N N E X E I
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Principales dispositions de procédure pénale devant faire l'objet de décrets d'application
(ces différents décrets sont actuellement en cours d'élaboration et devraient être publiés dans les prochains mois)

Art. 57 (art. 706-57 à 706-63 du CPP) Possibilité de procéder à l'audition d'un témoin au cours d'une procédure judiciaire de manière anonyme (la possibilité prévue dorénavant à l'art. 706-57 et anciennement prévue aux art. 62-1 et 153, al. 3, du CPP de déclarer comme domicile l'adresse du siège du service enquêteur demeure applicable en vertu de l'art. R. 15-33-61 du CPP)
Art. 56 (art. 706-54 à 706-56 du CPP) Extension de la liste des infractions pouvant donner lieu à inscription sur le fichier national des empreintes génétiques (cette extension nécessite le remplacement aux art. R. 53-10, R. 53-20 et R. 53-21 du CPP de la référence à l'art. 706-47 par la référence à l'art. 706-55)
Art. 32 (art. 706-71 du CPP) Utilisation de moyens de télécommunication (vidéo-conférence) au cours d'une procédure judiciaire
Art. 30 (art. 230-1 à 230-5 du CPP) Déchiffrement au cours d'une procédure pénale de données cryptées
Art. 13 II 2° (art. 21 du CPP) Possibilité conférée aux agents de police judiciaire adjoints de constater par procès-verbal des contraventions au code de la route énumérées par décret
Art. 7 (art. 19 du décret du 18 avril 1939) Autorisation du JLD pour procéder à la saisie des armes et des munitions, décidée par le préfet, au domicile du détenteur entre 6 heures et 22 heures




A N N E X E II
_____

Modèles d'imprimés


1° Réquisitions aux fins de visite de véhicule.

2° Réquisitions et autorisation aux fins de perquisition au cours d'une enquête préliminaire sans l'assentiment de la personne.

3° Réquisitions et autorisation aux fins de perquisition sans l'assentiment de la personne et de nuit.




PARQUET
DU TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE

RÉQUISITIONS AUX FINS DE VISITE DE VÉHICULES


Le procureur de la République,

REQUIERT M.


de bien vouloir faire procéder, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, à une opération de contrôles d'identité prévue au sixième alinéa de l'article 78-2 de ce même code, ainsi qu'à des visites de véhicules, aux fins de rechercher les auteurs des infractions en matière :

[ ] d'actes de terrorisme (art. 421-1 à 421-5 du code pénal)
[ ] d'armes et d'explosifs (art. 3 de la loi du 19 juin 1871 et art. 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939)
[ ] de trafic de stupéfiants (art. 222-34 à 222-38 du code pénal)

Cette opération se déroulera le
de          heures à          heures
dans les lieux suivants :


Les contrôles pourront concerner les personnes se trouvant dans les conditions de temps et de lieux fixées par les présentes réquisitions, ainsi que les véhicules qui, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, circulent, sont arrêtés ou stationnent sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.

Les personnes qui ne seraient pas en mesure de justifier de leur identité pourront être soumises, dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, à une vérification d'identité dont il sera dressé procès-verbal.

Les véhicules en circulation ne pourront être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui devra avoir lieu en présence du conducteur. Les visites portant sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement devront se dérouler en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule et à défaut, sauf en cas de risques particuliers, en présence d'une personne requise à cet effet ne relevant pas de votre autorité administrative.

Un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations sera établi en cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence. Un exemplaire de ce procès-verbal devra être remis à l'intéressé.

Un rapport écrit relatant le déroulement de ces opérations, ainsi que le cas échéant, un exemplaire de chacun des procès-verbaux établis devront m'être transmis à l'issue de ces opérations. Ce rapport devra notamment indiquer le nombre et la nature des infractions éventuellement constatées,

                                                                             A                          , le

                                                                             LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE




TRIBUNAL DE GRANDE       REQUÊTE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
INSTANCE
DE                          L'ARTICLE 76-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
                                        (PERQUISITION AU COURS D'UNE ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE)

Nous,
procureur de la République près le tribunal de grande instance

Vu l'article 76-1 du code de procédure pénale,

Vu la procédure d'enquête diligentée par
et relative aux faits suivants :


constituant
[ ] des délits en matières d'armes et d'explosifs (art. 3 de la loi du 19 juin 1871 et art. 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939)
[ ] des infractions en matière de trafic de stupéfiants (art. 222-34 à 222-38 du code pénal)

Attendu que les éléments de fait laissant présumer de l'existence de l'infraction dont la preuve est recherchée nécessitent qu'il soit procédé, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu, à des perquisitions, des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction à l'adresse ou aux adresses
suivantes :


En ce que :


Requiert qu'il plaise à M., Mme le juge des libertés et de la détention, de bien vouloir autoriser les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu, à des visites, perquisitions et saisies dans les lieux susvisés.
   

                                                                             A                               , le

                                                                             LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE




TRIBUNAL DE GRANDE       DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
INSTANCE DE                           L'ARTICLE 76-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
                                        (PERQUISITION AU COURS D'UNE ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE)

Nous,
juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance

Vu l'article 76-1 du code de procédure pénale,

Vu la procédure d'enquête diligentée par
et relative aux faits suivants :


constituant
[ ] des délits en matières d'armes et d'explosifs (art. 3 de la loi du 19 juin 1871 et art. 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939)
[ ] des infractions en matière de trafic de stupéfiants (art. 222-34 à 222-38 du code pénal)

Vu la requête du procureur de la République en date du

[ ] Attendu que les éléments de fait laissant présumer de l'existence de l'infraction dont la preuve est recherchée nécessitent qu'il soit procédé, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu, à des perquisitions, des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction à l' (aux) adresse(s) mentionnée(s) par la requête susvisée,
   [ ] pour les motifs mentionnées dans cette requête et que nous adoptons
   [ ] en ce que (1) :


[ ] Attendu (2)


PAR CES MOTIFS
[ ] Autorise
[ ] N'autorise pas (2)

les officiers de police judiciaire chargés de l'enquête, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu, à des visites, perquisitions et saisies dans les lieux suivants (3) :


                                                              A                               , le

                                                              LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

(1) Inutile de cocher et de remplir si les motifs de la requête sont adoptés.
(2) En cas de refus, la motivation est possible mais elle n'est pas indispensable.
(3) Préciser les lieux où les opérations peuvent être effectuées.




TRIBUNAL DE GRANDE   REQUÊTE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
INSTANCE DE                  L'ARTICLE 76-1/706-24 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
                                    (PERQUISITION HORS DES HEURES PRÉVUES À L'ARTICLE 59)


Nous,
procureur de la République près le tribunal de grande instance

Vu l'article [ ] 76-1 [ ] 706-24 du code de procédure pénale,

Vu la procédure d'enquête diligentée par
et relative aux faits suivants :


constituant
[ ] des délits en matières d'armes et d'explosifs (art. 3 de la loi du 19 juin 1871 et art. 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939)
[ ] des infractions en matière de trafic de stupéfiants (art. 222-34 à 222-38 du code pénal)
[ ] des actes de terrorisme entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale (art. 421-1 à 421-5 du code pénal)

Attendu que les éléments de fait laissant présumer de l'existence de l'infraction dont la preuve est recherchée nécessitent qu'il soit procédé, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu, à des perquisitions, des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction à l'adresse ou aux adresses suivantes, qui ne constituent pas des locaux d'habitation :


En ce que :


Qu'il est par ailleurs nécessaire de procéder à ces opérations en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale car
[ ] ces infractions sont susceptibles de se commettre au cours de la nuit
[ ] il existe un risque de disparition des preuves si les enquêteurs devaient attendre le lendemain pour agir, en ce que :



Requiert qu'il plaise à M., Mme le juge des libertés et de la détention, de bien vouloir autoriser les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder à des visites, perquisitions et saisies dans les lieux susvisés et en dehors des heures prévues à l'article 59 de ce même code.


                                                                             A                               , le

                                                                             LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE




TRIBUNAL DE GRANDE       DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
INSTANCE DE                      L'ARTICLE 76-1/706-24 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
                                        (PERQUISITION HORS DES HEURES PRÉVUES À L'ARTICLE 59)


Nous,
juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance

Vu l'article [ ] 76-1 [ ] 706-24 du code de procédure pénale,

Vu la procédure d'enquête diligentée par
et relative aux faits suivants :

constituant
[ ] des délits en matières d'armes et d'explosifs (art. 3 de la loi du 19 juin 1871 et art. 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939)
[ ] des infractions en matière de trafic de stupéfiants (art. 222-34 à 222-38 du code pénal)
[ ] des actes de terrorisme entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale (art. 421-1 à 421-5 du code pénal)

Vu la requête du procureur de la République en date du

[ ] Attendu que les éléments de fait laissant présumer de l'existence de l'infraction dont la preuve est recherchée nécessitent qu'il soit procédé, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu, à des perquisitions, des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction à l' (aux) adresse(s) mentionnée(s) par la requête susvisée, qui ne constituent pas des locaux d'habitation,
   [ ] pour les motifs mentionnés dans cette requête et que nous adoptons
   [ ] en ce que (1) :



[ ] qu'il est par ailleurs nécessaire de procéder à ces opérations en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale car
   [ ] ces infractions sont susceptibles de se commettre au cours de la nuit
   [ ] il existe un risque de disparition des preuves si les enquêteurs devaient attendre le lendemain pour agir,
[ ] pour les motifs mentionnées dans la requête susvisée et que nous adoptons
[ ] en ce que (1) :



[ ] Attendu (2)

PAR CES MOTIFS
[ ] Autorise
[ ] N'autorise pas (2)

les officiers de police judiciaire chargés de l'enquête, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu et en dehors des heures prévues à l'article 59 de ce même code, à des visites, perquisitions et saisies dans les lieux suivants (3) :



                                                                  A                               , le

                                                                  LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

(1) Inutile de cocher et de remplir si les motifs de la requête sont adoptés.
(2) En cas de refus, la motivation est possible mais elle n'est pas indispensable.
(3) Préciser les lieux où les opérations peuvent être effectuées.



A N N E X E III
_____

Dispositions du code de procédure pénale antérieures à la loi du 15 novembre 2001


Art 20. -

Sont agents de police judiciaire :

1° et 2° non reproduits.

3° Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale qui comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés au 4° et au 5° ci-après ;

4° au dernier alinéa non reproduits.

Art 21. -

Sont agents de police judiciaire adjoints :

1° et 1° bis non reproduits

2° non reproduit.

Ils ont pour mission :

Alinéas 8 à 10 non reproduits.

Art. 41-2. -

Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 10°), 222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du code pénal, par les articles 28 et 32 (2°) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l'article L. 1er du code de la route et par l'article L. 628 du code de la santé publique, qui consiste en une ou plusieurs des mesures
suivantes :

Suite de l'article non reproduit.

Art. 76-1. -

Article créé.

Art. 78-2-2. -

Article créé.


Art. 78-6. -

Les agents de police mentionnés au 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditionsprévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

Art. 706-17. -

Alinéas 1 à 3 non reproduits.

Art. 706-24. -

Par dérogation aux dispositions de l'article 76, si les nécessités de l'enquête relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu.

Suite de l'article non reproduit.

Art. 706-24-2. -

Article créé.


Dispositions du code de procédure pénale modifiées ou créées par la loi du 15 novembre 2001

Art. 20. -

Sont agents de police judiciaire :

1° et 2° inchangés.

3° Les fonctionnaires titulaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés au 4° et au 5° ci-après ;

4° au dernier alinéa inchangés.

Art 21. -

Sont agents de police judiciaire adjoints :

1° et 1° bis inchangés.

ter. - Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
quater. - Les agents de surveillance de Paris ;

2° inchangé.

Ils ont pour mission :

Alinéas 8 à 10 inchangés.

De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Art.- 41-2

Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 11°), 222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du code pénal, par les articles 28 et 32 (2°) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l'article L. 1er du code de la route et par l'article L. 628 du code de la santé publique, qui consiste en une ou plusieurs des mesures
suivantes :

Suite de l'article inchangé.

Art. 76-1. -

Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 76, si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ou à l'un des crimes ou délits en matière de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser, par décision écrite et motivée, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu. La décision du juge des libertés et de la détention doit préciser la qualification des infractions dont la preuve est recherchée, les éléments de fait laissant présumer de leur existence ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les opérations doivent être effectuées. Les dispositions de l'article 57 sont alors applicables.
Lorsque les perquisitions et saisies ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures prévues à l'article 59.
Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Art. 78-2-2. -

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 précité ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur
ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques particuliers.
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la République.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Art. 78-6. -

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

Art. 706-17. -

Alinés 1 à 3 inchangés.

L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et à l'article 421-2-2 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 83, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 704.

Art. 706-24. -

Par dérogation aux dispositions de l'article 76, si les nécessités de l'enquête relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu. Si ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures prévues à l'article 59.

Suite de l'article inchangé.

Art. 706-24-2. -

En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que l'exécution de la confiscation prévue à l'article 422-6 du code pénal, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.





PRINCIPALES DISPOSITIONS CRÉÉES OU MODIFIÉES PAR LA LOI DU 15 NOVEMBRE 2001
(AU FORMAT DES ÉDITIONS COMMERCIALES DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE)


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Art. 20, 3° :

3° Les fonctionnaires titulaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés au 4° et au 5° ci-après ;

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Art. 21 :

Art. 21. - Sont agents de police judiciaire adjoints :

1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;

bis. - Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;

ter. - Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

quater. - Les agents de surveillance de Paris ;

2° Les agents de police municipale.

Ils ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;

De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;

De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Art. 41-2, premier alinéa.

Art. 41-2. - Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 11°), 222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du code pénal, par les articles 28 et 32 (2°) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l'article L. 1er du code de la route et par l'article L. 628 du code de la santé publique, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :

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Art. 76-1. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 76, si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ou à l'un des crimes ou délits en matière de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser, par décision écrite et motivée, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu. La décision du juge des libertés et de la détention doit préciser la qualification des infractions dont la preuve est recherchée, les éléments de fait laissant présumer de leur existence ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les opérations doivent être effectuées. Les dispositions de l'article 57 sont alors applicables.
Lorsque les perquisitions et saisies ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures prévues à l'article 59.
Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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Art. 78-2-2. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 précité ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques particuliers.
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la République.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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Art 78-6. - Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

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Art. 706-17, dernier alinéa :

L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et à l'article 421-2-2 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 83, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 704.

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Art. 706-24, premier alinéa :

Art. 706-24. - Par dérogation aux dispositions de l'article 76, si les nécessités de l'enquête relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu. Si ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures prévues à l'article 59.

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Art. 706-24-2. - En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que l'exécution de la confiscation prévue à l'article 422-6 du code pénal, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.

© Ministère de la justice - septembrer 2002

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