BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

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Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Circulaire relative à l'effectivité de la réponse pénale

CRIM 2002-08 E3/10-04-2002
NOR : JUSD0230067C

Exécution des peines

Politique pénale


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux - Procureurs de la République - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Greffiers en chef - Magistrats du siège et du parquet

- 10 avril 2002 -



Sommaire :

INTRODUCTION

I. - ASSURER LA CONTINUITÉ DANS LE PROCESSUS DE MISE À EXÉCUTION
1. Une organisation adaptée du service de l'exécution des peines
2. Une diffusion rapide d'informations complètes et un contrôle rigoureux des retours

II. - FAVORISER UN DÉCLOISONNEMENT DES SERVICES POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DE L'INFORMATION ET LA DÉFINITION D'OBJECTIFS COMMUNS
1. Permettre aux différents intervenants d'anticiper leur action
2. Information et communication entre le parquet et les magistrats du siège
3. Information et communication entre le parquet et les responsables du milieu ouvert

III. - PERMETTRE UNE PRISE EN CHARGE DU CONDAMNÉ DÈS LE PRONONCÉ DE LA DÉCISION ET ASSURER UN TRAITEMENT GLOBAL DE SA SITUATION PÉNALE
1. Favoriser une prise en charge du condamné dès la décision de justice
2. Appréhender la situation pénale du condamné dans sa globalité

Annexes :

Annexe I. - Effectivité de la peine et aménagement ab initio des courtes peines d'emprisonnement (art. D. 49-1 du CPP)
Annexe II. - Fichier des personnes recherchées et Système d'information Schengen
Annexe III. -
Exécution des peines d'interdiction du territoire français
Réhabilitation de droit des interdictions du territoire français
Calcul du point de départ du délai d'interdiction du territoire français

Annexe IV. -
La peine de jour-amende
Annexe V. - La gestion des scellés
Annexe VI. - Enquête sur la mise à exécution des peines menées auprès des juridictions



INTRODUCTION

Pour répondre aux légitimes attentes des citoyens et conformément à l'objectif général d'efficacité et de cohérence de la politique pénale, mis en exergue dans la circulaire CRIM AP n° 01.520.B14 du 9 mai 2001, les réponses judiciaires, qu'il s'agisse des décisions rendues par les juridictions répressives ou des mesures alternatives aux poursuites, doivent recevoir une application effective dans un délai raisonnable.
Or, de réelles difficultés pratiques subsistent en matière d'exécution des peines.
Ce constat me conduit à vous demander de mobiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale d'exécution, magistrats du siège, fonctionnaires des greffes et personnels des services déconcentrés, pour conduire, en commun, une réflexion de fond en vue d'améliorer l'effectivité de la réponse pénale. Il leur revient également de sensibiliser les administrations extérieures, auxquelles est déléguée la mise à exécution de certaines peines.
Il leur appartient également de s'organiser pour que leur action suive deux axes prioritaires que la présente circulaire a pour objet de développer : la continuité dans le processus de mise à exécution et une prise en charge globale de la situation de chaque condamné.
Les magistrats du parquet ont enfin pour mission de s'assurer du respect d'un ensemble de règles d'intérêt pratique, souvent perdues de vue et que la présente circulaire se propose de rappeler.

I. - ASSURER LA CONTINUITÉ DANS LE PROCESSUS DE MISE À EXÉCUTION

1. Une organisation adaptée du service de l'exécution des peines

Quel que soit le mode d'organisation choisi, il doit permettre un fonctionnement rapide, suppose la mise en place de procédures de contrôle et doit être adapté à la complexité des missions du service ainsi qu'aux multiples contacts que ce service entretient avec les administrations extérieures.

1° Ainsi, les substituts qui y sont affectés doivent faire preuve de capacités d'animation et de représentation.

2° Les fonctionnaires de ce service doivent être expérimentés, formés, leurs tâches doivent être précisément définies, notamment pour valoriser leur expérience, étant précisé qu'il leur revient très souvent d'assumer des fonctions d'accueil du public (gestion des "permis blancs" notamment).

Par ailleurs, les conditions de fonctionnement de ce service appellent une vigilance et un contrôle tout particulier du procureur de la République.

Celui-ci doit veiller à disposer, principalement au moyen d'un tableau de bord spécifique, d'un outil de suivi et de visualisation des différents paramètres de l'exécution des peines, notamment :

- les dates des audiences les plus anciennes non transmises par le greffe correctionnel ;

- les dates des dernières audiences transmises au cours du mois écoulé ;

- les dates des audiences les plus anciennes en cours d'exécution ;

- les délais moyens de mise à exécution des peines (en distinguant suivant qu'il s'agit de décisions contradictoires ou non).

De façon générale, il faut que ce service dispose d'outils lui assurant une bonne visibilité des différentes séquences de la mise à exécution d'une peine (systèmes d'agendas, de fiches navette et utilisation de la gestion informatique des alertes dans la nouvelle chaîne pénale pour les tribunaux qui en sont dotés).
Il appartient au procureur de la République de s'efforcer d'obtenir, au sein des différentes administrations concourant à la mise à exécution des peines, la désignation d'un interlocuteur unique pour qu'une information réciproque se mette en place et que les demandes du parquet soient efficacement relayées au sein du service concerné.
En effet, il est important que le procureur de la République soit destinataire d'un retour d'informations sur des indicateurs essentiels à une évaluation correcte de l'effectivité des peines, notamment le taux de recouvrement des amendes par le Trésor public.

2. Une diffusion rapide d'informations complètes et un contrôle rigoureux des retours

Afin d'être en mesure de prévenir les retards, le service de l'exécution des peines veillera à la diffusion rapide des extraits, à l'information complète de ses partenaires et au contrôle strict des extraits en diffusion.
La procédure prévue par l'article D. 49-1 du code de procédure pénale, dont une analyse détaillée au regard de l'effectivité de la peine et des conséquences de la juridictionnalisation figure en annexe n° I, doit être appliquée dans le respect de ces principes.
Il est d'autant plus important d'améliorer sa mise en oeuvre en assurant une transmission rapide des extraits au juge de l'application des peines que 83 % des peines privatives de liberté prononcées en matière délictuelle ont un quantum ferme inférieur à 1 an d'emprisonnement et que la réforme issue de la loi du 15 juin 2000 a porté, sauf urgence, à trois mois le délai imparti à ce magistrat pour prendre sa décision sur un éventuel aménagement de peine.
Même à l'approche d'un éventuel décret de grâces collectives, la transmission des extraits ne doit pas souffrir de retard.
Enfin, il faut veiller à ce que la transmission de l'extrait au juge de l'application des peines s'accompagne des pièces essentielles (jugement, notes d'audience, procès-verbal de synthèse, procès-verbal d'audition du condamné, réquisitoire définitif, expertises et enquête de personnalité...).
Dans le même ordre d'idée, la transmission des fiches au casier judiciaire, sur le fondement des dispositions R. 66, R. 88 et R. 70-4° du code de procédure pénale doit se faire sans retard. Elle est indispensable pour assurer une mise à jour régulière des bulletins n° 1 et pour permettre au casier judiciaire national de jouer un rôle d'observatoire national des peines.
En raison des spécificités que présente la délinquance des mineurs, cet impératif de célérité s'impose tout particulièrement pour les décisions de condamnation et les mesures éducatives prononcées à l'encontre des mineurs.
Enfin, le service de l'exécution des peines a l'obligation de veiller à la qualité des informations qu'il transmet. Ce principe trouve tout particulièrement à s'appliquer en ce qui concerne l'exécution des peines d'interdiction du territoire français (voir annexe n° II), les inscriptions au Fichier des personnes recherchées (FPR) et dans le Système d'information Schengen (voir annexe n° III) et la mise à exécution de la peine de jours-amende (voir annexe n° IV).
De même, vous trouverez aux annexes n° I (procédure de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale), n° III (inscriptions dans le FPR) et n° V (gestion des scellés) autant d'exemples de bonnes pratiques tendant à mettre en oeuvre une gestion rigoureuse des retours.

II. - FAVORISER UN DÉCLOISONNEMENT DES SERVICES POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DE L'INFORMATION ET LA DÉFINITION D'OBJECTIFS COMMUNS

L'objectif est d'éviter que des retards et des blocages ne surviennent en raison de l'ignorance, par chacun des acteurs du processus d'exécution des peines de l'action des autres.

1. Permettre aux différents intervenants d'anticiper leur action

Il convient de favoriser la fluidité de la circulation des informations entre le service de l'exécution des peines et le juge de l'application des peines. Ainsi, les feuilletons d'audience seront communiqués à ce magistrat le plus rapidement possible, afin de lui donner une bonne visibilité des mesures qu'il aura à mettre en place. Il pourra dès lors se faire communiquer la copie des pièces qu'il estime les plus immédiatement utiles.
De façon générale, toute décision rendue par une juridiction pénale à l'encontre d'une personne suivie par le juge de l'application des peines doit être systématiquement communiquée à celui-ci.
Enfin, il convient de veiller au respect des dispositions des articles D. 77, D. 78 et D. 158 du code de procédure pénale concernant la communication à l'établissement pénitentiaire concerné des documents relatifs à la personnalité du détenu et aux faits ayant motivés la condamnation, en raison de l'intérêt majeur qu'elles présentent pour une bonne gestion de la détention.
Une telle communication permet en effet aux personnels pénitentiaires de connaître dans un délai très bref des informations indispensables concernant notamment l'état de santé du détenu, les risques d'un passage à l'acte suicidaire, la nécessité d'isoler les personnes ayant comparu dans la même affaire ou encore l'existence d'une dangerosité potentielle.
Il en va de même en ce qui concerne les préconisations de la circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions pénales visant notamment la communication aux services pénitentiaires, par le parquet, de tous les documents se rapportant aux parties civiles et au montant de leurs créances, indispensables à la mise en oeuvre d'une indemnisation effective.
En cas de courte peine privative de liberté, le délai étant très bref pour mettre en place un début d'indemnisation, il faut communiquer le plus rapidement possible ces informations à l'établissement pénitentiaire, au besoin en apposant une mention spéciale "partie civile" sur la fiche d'exécution.
Enfin, lorsqu'un mineur est incarcéré, les rapports établis par les services de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être communiqués aux services pénitentiaires.

2. Information et communication entre le parquet et les magistrats du siège

Il appartient tout d'abord au parquet, qui dispose d'une vision très large de l'ensemble de la chaîne pénale, de partager avec les magistrats du siège toutes les informations qu'il collecte, que ce soit les données statistiques telles que celles recueillies dans le cadre du tableau de bord ou les données qualitatives sur les conditions de mise à exécution de telle ou telle peine.
Il est important en effet que le parquet explique le choix de ses réquisitions quant à la nature des peines requises et expose, le cas échéant, les adaptations auxquelles il se trouve contraint du fait de difficultés d'organisation qui, à son sens, obèrent l'effectivité des peines prononcées. A titre d'illustration, une surcharge du service pénitentiaire d'insertion ou de probation aura nécessairement des incidences sur l'effectivité des peines de sursis avec mise à l'épreuve et de travail d'intérêt général. De la même façon, la politique de réquisition en matière de suivi socio-judiciaire sera étroitement dépendante de l'action du monde médical local.
Il appartient au président de la juridiction et au procureur de la République de définir localement les modalités de cette concertation.
Magistrats du siège et du parquet doivent identifier en commun les contraintes tenant à l'organisation propre de la juridiction ou à des difficultés d'ordre externe pour évaluer ensemble les moyens et les outils permettant d'assurer l'effectivité des peines prononcées par la juridiction.
A cette occasion, il serait particulièrement utile de conduire une réflexion commune sur l'organisation du greffe correctionnel.
En effet, l'enquête à jour fixe, menée entre la fin du mois d'août et le début du mois de septembre 2001 auprès des parquets par la direction des affaires criminelles et des grâces, a fait apparaître un délai moyen de 81 jours pour la mise à exécution d'une peine. Ce délai est imputable, pour les deux tiers, à la phase de transmission de l'audience par le greffe correctionnel au service de l'exécution des peines, le tiers restant étant imputable à la phase de mise à exécution par le parquet.
Bien évidemment, s'agissant d'un délai moyen, certaines juridictions connaissent une situation meilleure, tandis que d'autres présentent davantage de difficultés.
Une synthèse de cette enquête se trouve en annexe n° VI à la présente circulaire.

3. Information et communication entre le parquet et les responsables du milieu ouvert

L'article D. 576 du code de procédure pénale désigne le juge de l'application des peines pour définir les orientations générales relatives à l'exécution des peines confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation mais précise qu'il exerce cette mission en concertation avec les autres magistrats et donc avec le procureur de la République.
Il revient en conséquence au procureur de la République de faire connaître de façon précise au juge de l'application des peines, notamment en le saisissant annuellement par un document écrit, ses observations et les actions qui lui paraissent souhaitables concernant le milieu ouvert.
Il lui appartient d'indiquer quels types de postes lui paraissent les plus adaptés pour l'exécution des peines de travail d'intérêt général ou de mesures de réparation pour les mineurs.

Des actions peuvent être menées, à cet égard, en concertation avec le juge de l'application des peines et le service d'insertion et de probation :

- diversification des postes de travail d'intérêt général ou de placements à l'extérieur en mutualisant les offres au niveau d'un même département comportant plusieurs tribunaux de grande instance. Il faut alors que les juges de l'application des peines de chaque tribunal de grande instance fixent la liste de tous les postes offerts, la commission restreinte de chaque tribunal devant ensuite habiliter toutes les associations offrant ces postes sur l'ensemble du département ;

- association, par le procureur de la République, du service pénitentiaire d'insertion et de probation au dispositif des contrats locaux de sécurité, pour négocier avec les représentants des collectivités locales ou des entreprises de transport la création de postes de travail d'intérêt général ou de médiation réparation.

Il est important que le procureur de la République demande à être régulièrement destinataire d'informations précises sur le suivi des mesures et l'évaluation de l'activité du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Enfin, dans le domaine plus spécifique de l'exécution des peines concernant les mineurs, il est nécessaire que le parquet participe activement aux commissions départementales de suivi de l'incarcération des mineurs. Ces commissions constituent en effet le lieu adapté pour définir en commun les actions propres à favoriser la mise en oeuvre de mesures d'aménagement de peines ou le développement de postes de travail d'intérêt général pour les mineurs.

III. - PERMETTRE UNE PRISE EN CHARGE DU CONDAMNÉ DÈS LE PRONONCÉ DE LA DÉCISION ET ASSURER UN TRAITEMENT GLOBAL DE SA SITUATION PÉNALE

1. Favoriser une prise en charge du condamné dès la décision de justice

L'objectif est de raccourcir au maximum le délai entre le prononcé de la peine et son exécution. La peine et les différents mécanismes, parfois complexes, de sa mise à exécution doivent être mieux compris de la personne condamnée ainsi que des victimes.
Dans cette perspective, l'exécution provisoire des jugements doit être favorisée : sans en préconiser un usage systématique, au risque de vider de sens l'exercice des voies de recours, il s'agit de l'utiliser dans les situations auxquelles cette mesure paraît particulièrement adaptée.

1° En ce qui concerne les mineurs, le prononcé de l'exécution provisoire est adapté aux condamnations à des peines de travail d'intérêt général, de sursis avec mise à l'épreuve ou de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

2° Il en va de même quand cette mesure permet d'assurer une véritable continuité dans la prise en charge du condamné, notamment lorsque celui-ci a fait l'objet d'une enquête rapide pour orientation sanitaire avant d'être condamné à une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve et obligation de soins.

3° L'exécution provisoire paraît également adaptée lorsque les peines prononcées, travail d'intérêt général ou sursis avec mise à l'épreuve, ont un objectif pédagogique en relation directe avec les faits reprochés, que l'écoulement d'un délai trop long compromettrait. C'est le cas des suspensions du permis de conduire et des stages de sensibilisation au risque routier mis en oeuvre dans le cadre post-sentenciel.

L'ajournement avec mise à l'épreuve est une mesure à privilégier lorsqu'un objectif particulier est recherché.
Enfin, le recours à l'ajournement avec mise à l'épreuve pour les mineurs apparaît insuffisant, alors qu'il est pourtant bien adapté au cas des mineurs faisant déjà l'objet d'un suivi éducatif et qui connaissent une évolution positive.
L'efficacité de l'exécution provisoire comme de l'ajournement suppose que se mettent en place des permanences d'accueil à la sortie des audiences, organisées en concertation avec le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Ces permanences permettront de notifier rapidement les obligations assortissant la peine en vue d'une mise à exécution à court délai, et de délivrer toutes les informations techniques utiles sur les modalités d'exécution des peines, notamment les coordonnés des différents services compétents.

2. Appréhender la situation pénale du condamné dans sa globalité

Afin d'éviter une parcellisation des tâches, l'ensemble des magistrats du parquet seront impliqués dans la recherche de l'effectivité des peines.
J'appelle votre attention sur la nécessité de mettre en place des liens étroits entre le service de l'exécution des peines et le service ou les magistrats chargés du traitement direct. Il s'agit de permettre une communication régulière et rapide de l'identité des personnes interpellées dont la situation, au regard de l'exécution des peines, sera ainsi immédiatement analysée.
Cette communication régulière est déterminante pour effectuer une "purge" de la situation pénale de toute personne interpellée ou écrouée : le service de l'exécution des peines doit procéder à une vérification approfondie de la situation pénale de l'intéressé, afin de faire notifier les jugements par défaut, d'obtenir l'avis du juge de l'application des peines en vue de la révocation d'un sursis mise à l'épreuve non respecté, de mettre à exécution les peines privatives de liberté devenues définitives ainsi que les courtes peines d'emprisonnement en cas d'urgence (voir annexe n° I).
Cet objectif est particulièrement important en ce qui concerne les mineurs incarcérés.

Enfin, à l'occasion de la vérification approfondie de la situation pénale du justiciable, un certain nombre de diligences particulières à la situation de chaque condamné ne doivent pas être
oubliées :

- avis aux consulats étrangers en application de la convention de Vienne suite à la mise sous écrou d'un ressortissant d'un pays signataire de la convention ;

- avis aux administrations concernées en cas de condamnation d'un fonctionnaire ;

- avis à la préfecture des peines d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

- avis au tribunal de commerce des interdictions de gérer des entreprises commerciales prononcées.

En conclusion, vous voudrez bien veiller à assurer un suivi régulier des prescriptions de cette circulaire en faisant ressortir les conditions de sa mise en oeuvre, les difficultés éventuelles rencontrées et les actions les plus significatives. Sauf impératif particulier que je vous laisse apprécier, vous veillerez à me transmettre ces informations à l'occasion du prochain rapport annuel de politique pénale dont la demande vous parviendra selon les modalités habituelles.
Par ailleurs, il vous appartient, en référence aux priorités d'action définies par la circulaire CRIM AP n° 01.520.B14 du 9 mai 2001, de déterminer localement suivant quelles modalités communiquer régulièrement sur les résultats obtenus en matière d'effectivité de la mise à exécution des peines.
Il m'apparaît en effet important que chaque procureur de la République fasse connaître les objectifs qu'il s'est fixés, les procédures mises en oeuvre pour y parvenir, les instruments d'évaluation dont il dispose ainsi que les contraintes dans lesquelles s'inscrit son action.

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. FINIELZ

© Ministère de la justice - septembre 2002

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