BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Présentation des dispositions de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi
n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

CRIM 2002-07 E8/19-03-2002
NOR : JUSD0230056C

Détention provisoire

Garde à vue

Juridiction pour mineurs

Présomption d'innocence


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel

- 19 mars 2002 -





A N N E X E I
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1° Formulaires de notification des droits à une personne gardée à vue :

- formulaire général ;

- formulaire trafic de stupéfiants ;

- formulaire délinquance et criminalité organisée ;

- formulaire terrorisme ;

- formulaire mineur de 13 à 16 ans, cas général, crime organisé, terrorisme ;

- formulaire mineur de 16 à 18 ans, cas général, crime organisé, terrorisme ;

- formulaire mineur de 13 à 18 ans, trafic de stupéfiants ;

- formulaire mineur de 13 ans.

2° Formulaire de notification des dispositions de l'article 77-2 du CPP.



FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES DROITS
D'UNE PERSONNE PLACÉE EN GARDE À VUE

(formulaire général)


Vous êtes informé(e) que vous avez été placé(e) en garde à vue dans le cadre d'une enquête concernant un délit ou un crime dont la nature a été portée à votre connaissance par les enquêteurs parce qu'il existe contre vous une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre cette infraction.

Vous allez être interrogé(e) sur ces faits pendant le déroulement de la garde à vue, qui peut durer vingt-quatre heures. A l'issue de ce délai, le procureur de la République ou le juge d'instruction pourra décider la prolongation de la garde à vue pour une nouvelle durée de vingt-quatre heures. A l'issue de la garde à vue, vous serez, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, soit présenté(e) devant ce magistrat, soit remis(e) en liberté.

Vous avez le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous seront posées ou de vous taire.

VOUS ÊTES EN OUTRE INFORMÉ(E) QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE :

Faire prévenir l'un de vos proches

Vous pouvez demander à faire prévenir, au plus tard dans un délai de trois heures et par téléphone, une personne avec laquelle vous vivez habituellement, l'un de vos parents en ligne directe, l'un de vos frères ou soeurs ou votre employeur, de la mesure de garde à vue dont vous faites l'objet. Le procureur de la République ou le juge d'instruction pourra toutefois s'opposer à cette demande en raison des nécessités de l'enquête.

Etre examiné(e) par un médecin

Vous pouvez demander à être examiné(e) par un médecin. En cas de prolongation, vous pourrez demander à être examiné(e) une seconde fois par un médecin.

Vous entretenir avec un avocat

Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure de la garde à vue et, en cas de prolongation de la garde à vue, à l'issue de la douzième heure de cette prolongation, vous pouvez demander à vous entretenir, pendant 30 minutes, avec un avocat de votre choix. Si vous n'êtes pas en mesure de désigner un avocat ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, vous pouvez demander à vous entretenir avec un avocat commis d'office.

Les informations ci-dessus doivent vous être données dans une langue que vous comprenez, et vous pouvez demander à bénéficier de l'assistance d'un interprète.

 



FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES DROITS
D'UNE PERSONNE PLACÉE EN GARDE À VUE


(formulaire trafic de stupéfiants)

Vous êtes informé(e) que vous avez été placé(e) en garde à vue dans le cadre d'une enquête concernant des faits de trafic de stupéfiants parce qu'il existe contre vous une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre cette infraction.

Vous allez être interrogé(e) sur ces faits pendant le déroulement de la garde à vue, qui peut durer vingt-quatre heures. A l'issue de ce délai, le procureur de la République ou le juge d'instruction pourra décider la prolongation de la garde à vue pour une nouvelle durée de vingt-quatre heures. Le président du tribunal de grande instance, le magistrat délégué par lui, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction pourra décider, après quarante-huit heures de garde à vue, de prolonger à nouveau cette mesure pendant quarante-huit heures. A l'issue de la garde à vue, vous serez, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, soit présenté(e) devant ce magistrat, soit remis(e) en liberté.

Vous avez le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous seront posées ou de vous taire.

VOUS ÊTES EN OUTRE INFORMÉ(E) QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE :

Faire prévenir l'un de vos proches

Vous pouvez demander à faire prévenir, au plus tard dans un délai de trois heures et par téléphone, une personne avec laquelle vous vivez habituellement, l'un de vos parents en ligne directe, l'un de vos frères ou soeurs ou votre employeur, de la mesure de garde à vue dont vous faites l'objet. Le procureur de la République ou le juge d'instruction pourra toutefois s'opposer à cette demande en raison des nécessités de l'enquête.

Etre examiné(e) par un médecin

Dès le début de la garde à vue et à chaque période de vingt-quatre heures, vous serez examiné(e) par un médecin. Vous pouvez en outre demander un examen médical à tout moment de la garde à vue.

Vous entretenir avec un avocat

En cas de prolongation de la garde à vue, à l'issue de la soixante-douzième heure de la garde à vue, vous pourrez demander à vous entretenir, pendant 30 minutes, avec un avocat de votre choix. Si vous n'êtes pas en mesure de désigner un avocat ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, vous pourrez demander à vous entretenir avec un avocat commis d'office.


Les informations ci-dessus doivent vous être données dans une langue que vous comprenez, et vous pouvez demander à bénéficier de l'assistance d'un interprète.



FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES DROITS
D'UNE PERSONNE PLACÉE EN GARDE À VUE

(criminalité ou délinquance organisée)


Vous êtes informé(e) que vous avez été placé(e) en garde à vue dans le cadre d'une enquête concernant un délit ou un crime dont la nature a été portée à votre connaissance par les enquêteurs parce qu'il existe contre vous une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre cette infraction.

Vous allez être interrogé(e) sur ces faits pendant le déroulement de la garde à vue, qui peut durer vingt-quatre heures. A l'issue de ce délai, le procureur de la République ou le juge d'instruction pourra décider la prolongation de la garde à vue pour une nouvelle durée de vingt-quatre heures. A l'issue de la garde à vue, vous serez, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, soit présenté(e) devant ce magistrat, soit remis(e) en liberté.

Vous avez le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous seront posées ou de vous taire.

VOUS ÊTES EN OUTRE INFORMÉ(E) QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE :

Faire prévenir l'un de vos proches

Vous pouvez demander à faire prévenir, au plus tard dans un délai de trois heures et par téléphone, une personne avec laquelle vous vivez habituellement, l'un de vos parents en ligne directe, l'un de vos frères ou soeurs ou votre employeur, de la mesure de garde à vue dont vous faites l'objet. Le procureur de la République ou le juge d'instruction pourra toutefois s'opposer à cette demande en raison des nécessités de l'enquête.

Etre examiné(e) par un médecin

Vous pouvez demander à être examiné(e) par un médecin. En cas de prolongation, vous pourrez demander à être examiné(e) une seconde fois par un médecin.

Vous entretenir avec un avocat

En cas de prolongation de la garde à vue, à l'issue de la douzième heure de cette prolongation, vous pourrez demander à vous entretenir, pendant 30 minutes, avec un avocat de votre choix. Si vous n'êtes pas en mesure de désigner un avocat ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, vous pourrez demander à vous entretenir avec un avocat commis d'office.

Les informations ci-dessus doivent vous être données dans une langue que vous comprenez, et vous pouvez demander à bénéficier de l'assistance d'un interprète.



FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES DROITS
D'UNE PERSONNE PLACÉE EN GARDE À VUE

(formulaire terrorisme)

Vous êtes informé(e) que vous avez été placé(e) en garde à vue dans le cadre d'une enquête concernant des actes de terrorisme parce qu'il existe contre vous une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre cette infraction.

Vous allez être interrogé(e) sur ces faits pendant le déroulement de la garde à vue, qui peut durer vingt-quatre heures. A l'issue de ce délai, le procureur de la République ou le juge d'instruction pourra décider la prolongation de la garde à vue pour une nouvelle durée de vingt-quatre heures. Le président du tribunal de grande instance, le magistrat délégué par lui, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction pourra décider, après quarante-huit heures de garde à vue, de prolonger à nouveau cette mesure pendant quarante-huit heures. A l'issue de la garde à vue, vous serez, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, soit présenté(e) devant ce magistrat, soit remis(e) en liberté.

Vous avez le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous seront posées ou de vous taire.

VOUS ÊTES EN OUTRE INFORMÉ(E) QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE :

Faire prévenir l'un de vos proches

Vous pouvez demander à faire prévenir, au plus tard dans un délai de trois heures et par téléphone, une personne avec laquelle vous vivez habituellement, l'un de vos parents en ligne directe, l'un de vos frères ou soeurs ou votre employeur, de la mesure de garde à vue dont vous faites l'objet. Le procureur de la République ou le juge d'instruction pourra toutefois s'opposer à cette demande en raison des nécessités de l'enquête.

Etre examiné(e) par un médecin

Vous pouvez demander à être examiné(e) par un médecin. En cas de première prolongation, vous pourrez demander à être examiné(e) une seconde fois par un médecin. En cas de deuxième prolongation, un examen médical est de droit.

Vous entretenir avec un avocat

En cas de prolongation de la garde à vue, à l'issue de la soixante-douzième heure de la garde à vue, vous pourrez demander à vous entretenir, pendant 30 minutes, avec un avocat de votre choix. Si vous n'êtes pas en mesure de désigner un avocat ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, vous pourrez demander à vous entretenir avec un avocat commis d'office.


Les informations ci-dessus doivent vous être données dans une langue que vous comprenez, et vous pouvez demander à bénéficier de l'assistance d'un interprète.



FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES DROITS
D'UN MINEUR PLACÉ EN GARDE À VUE

(mineur de 13 à 16 ans, cas général, crime organisé, terrorisme)

Vous êtes informé(e) que vous avez été placé(e) en garde à vue dans le cadre d'une enquête concernant un délit ou un crime dont la nature a été portée à votre connaissance par les enquêteurs parce qu'il existe contre vous une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre cette infraction.

Vous allez être interrogé(e) sur ces faits pendant le déroulement de la garde à vue, qui peut durer vingt-quatre heures. A l'issue de ce délai, le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des enfants pourra décider la prolongation de la garde à vue pour une nouvelle durée de vingt-quatre heures (1). A l'issue de la garde à vue, vous serez, sur décision du procureur de la République, du juge d'instruction ou du juge des enfants, soit présenté(e) devant ce magistrat, soit remis(e) en liberté.

Vous avez le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous seront posées ou de vous taire.

VOUS ÊTES EN OUTRE INFORMÉ(E) QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE :

Faire prévenir votre famille

L'officier de police va informer vos parents, votre tuteur ou la personne ou le service auquel vous êtes confié de la garde à vue dont vous faites l'objet. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des enfants pourra toutefois autoriser l'officier de police judiciaire à différer cette information pendant une durée de vingt-quatre (1) douze (2) heures maximum en raison des nécessités de l'enquête.

Etre examiné(e) par un médecin

Dès le début de la garde à vue, un médecin sera chargé de vous examiner. En cas de prolongation, vous pourrez demander à être examiné(e) une seconde fois par un médecin.

Vous entretenir avec un avocat

Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure de la garde à vue, vous pouvez demander à vous entretenir, pendant 30 minutes, avec un avocat de votre choix. Si vous n'êtes pas en mesure de désigner un avocat ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, vous pouvez demander à vous entretenir avec un avocat commis d'office. Si vous ne sollicitez pas l'assistance d'un avocat, cette demande pourra être faite par vos représentants légaux qui en seront informés. En cas de prolongation de la garde à vue vous pourrez également demander à nouveau à vous entretenir avec un avocat, à l'issue de la douzième heure de cette prolongation (1).

Les informations ci-dessus doivent vous être données dans une langue que vous comprenez, et vous pouvez demander à bénéficier de l'assistance d'un interprète.


(1) Phrase ou mot à supprimer si les faits sont punis de moins de cinq ans d'emprisonnement.
(2) Mot à supprimer dans le cas contraire.



FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES DROITS
D'UN MINEUR PLACÉ EN GARDE À VUE

(mineur de 16 à 18 ans, cas général, crime organisé, terrorisme)


Vous êtes informé(e) que vous avez été placé(e) en garde à vue dans le cadre d'une enquête concernant un délit ou un crime dont la nature a été portée à votre connaissance par les enquêteurs parce qu'il existe contre vous une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre cette infraction.

Vous allez être interrogé(e) sur ces faits pendant le déroulement de la garde à vue, qui peut durer vingt-quatre heures. A l'issue de ce délai, le procureur de la République ou le juge d'instruction pourra décider la prolongation de la garde à vue pour une nouvelle durée de vingt-quatre heures. A l'issue de la garde à vue, vous serez, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, soit présenté(e) devant ce magistrat, soit remis(e) en liberté.

Vous avez le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous seront posées ou de vous taire.

VOUS ÊTES EN OUTRE INFORMÉ(E) QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE :

Faire prévenir votre famille

L'officier de police va informer vos parents, votre tuteur ou la personne ou le service auquel vous êtes confié de la garde à vue dont vous faites l'objet. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des enfants pourra toutefois autoriser l'officier de police judiciaire à différer cette information pendant une durée de vingt-quatre heures maximum en raison des nécessités de l'enquête.

Etre examiné(e) par un médecin

Vous pouvez demander à être examiné(e) par un médecin. En cas de prolongation, vous pourrez demander à être examiné(e) une seconde fois par un médecin.

Vous entretenir avec un avocat

Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure de la garde à vue, vous pouvez demander à vous entretenir, pendant 30 minutes, avec un avocat de votre choix. En cas de prolongation de la garde à vue vous pourrez également demander à nouveau à vous entretenir avec un avocat à l'issue de la trente-sixième heure. Si vous n'êtes pas en mesure de désigner un avocat ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, vous pouvez demander à vous entretenir avec un avocat commis d'office. Si vous ne sollicitez pas l'assistance d'un avocat, cette demande pourra être faite par vos représentants légaux qui en seront informés.

Les informations ci-dessus doivent vous être données dans une langue que vous comprenez, et vous pouvez demander à bénéficier de l'assistance d'un interprète.



FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES DROITS
D'UN MINEUR PLACÉ EN GARDE À VUE

(mineur de 13 à 18 ans, trafic de stupéfiants)

Vous êtes informé(e) que vous avez été placé(e) en garde à vue dans le cadre d'une enquête concernant des faits de trafic de stupéfiants parce qu'il existe contre vous une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre cette infraction.

Vous allez être interrogé(e) sur ces faits pendant le déroulement de la garde à vue, qui peut durer vingt-quatre heures. A l'issue de ce délai, le procureur de la République ou le juge d'instruction pourra décider la prolongation de la garde à vue pour une nouvelle durée de vingt-quatre heures. Le président du tribunal de grande instance, le magistrat délégué par lui, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction pourra décider, après quarante-huit heures de garde à vue, de prolonger à nouveau cette mesure pendant quarante-huit heures. A l'issue de la garde à vue, vous serez, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, soit présenté(e) devant ce magistrat, soit remis(e) en liberté.

Vous avez le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous seront posées ou de vous taire.

VOUS ÊTES EN OUTRE INFORMÉ(E) QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE :

Faire prévenir votre famille

L'officier de police va informer vos parents, votre tuteur ou la personne ou le service auquel vous êtes confié de la garde à vue dont vous faites l'objet. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des enfants pourra toutefois autoriser l'officier de police judiciaire à différer cette information pendant une durée de vingt-quatre heures maximum en raison des nécessités de l'enquête.

Etre examiné(e) par un médecin

Dès le début de la garde à vue et à chaque période de vingt-quatre heures, vous serez examiné(e) par un médecin. Vous pouvez en outre demander un examen médical à tout moment de la garde à vue.

Vous entretenir avec un avocat

Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure de la garde à vue, vous pouvez demander à vous entretenir, pendant 30 minutes, avec un avocat de votre choix. En cas de prolongation de la garde à vue vous pourrez également demander à nouveau à vous entretenir avec un avocat, à l'issue de la trente-sixième heure puis à l'issue de la soixante-douzième heure en cas de nouvelle prolongation. Si vous n'êtes pas en mesure de désigner un avocat ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, vous pouvez demander à vous entretenir avec un avocat commis d'office. Si vous ne sollicitez pas l'assistance d'un avocat, cette demande pourra être faite par vos représentants légaux qui en seront informés.


Les informations ci-dessus doivent vous être données dans une langue que vous comprenez, et vous pouvez demander à bénéficier de l'assistance d'un interprète.

 


FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES DROITS
D'UN MINEUR DE 13 ANS FAISANT L'OBJET D'UNE RETENUE

Sur décision du procureur de la République, du juge d'instruction ou du juge des enfants, vous êtes retenu(e) dans une procédure concernant une infraction ou des infractions dont la nature a été portée à votre connaissance par les enquêteurs parce qu'il existe contre vous des indices graves et concordants laissant présumer que vous avez commis ou tenté de commettre cette infraction.

Vous allez être interrogé(e) sur ces faits pendant cette retenue qui peut durer dix heures. A l'issue de ce délai, le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des enfants pourra décider la prolongation de la retenue pour une nouvelle durée de dix heures. A l'issue de la retenue, vous serez, sur décision du procureur de la République, du juge d'instruction ou du juge des enfants, soit présenté(e) devant ce magistrat, soit remis(e) en liberté.

Vous avez le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous seront posées ou de vous taire.

VOUS ÊTES EN OUTRE INFORMÉ(E) QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE :

Faire prévenir votre famille

L'officier de police va informer vos parents, votre tuteur ou la personne ou le service auquel vous êtes confié(e) de la mesure dont vous faites l'objet.

Etre examiné(e) par un médecin

Dès le début de la retenue, un médecin sera chargé de vous examiner. En cas de prolongation, vous pourrez demander à être examiné(e) une seconde fois par un médecin.

Vous entretenir avec un avocat

Dès le début de la retenue vous pouvez demander à vous entretenir, pendant 30 minutes, avec un avocat de votre choix. Si vous n'êtes pas en mesure de désigner un avocat ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, vous pouvez demander à vous entretenir avec un avocat commis d'office. Si vous ne sollicitez pas l'assistance d'un avocat, cette demande pourra être faite par vos représentants légaux, qui en seront informés. Si vous-même ou vos représentants légaux ne demandent pas l'assistance d'un avocat, il sera demandé au bâtonnier qu'il vous commette un avocat d'office.

Les informations ci-dessus doivent vous être données dans une langue que vous comprenez, et vous pouvez demander à bénéficier de l'assistance d'un interprète.



FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE 77-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(À NE PORTER À LA CONNAISSANCE DE LA PERSONNE QUE SI ELLE EST REMISE EN LIBERTÉ À L'ISSUE DE LA GARDE À VUE INTERVENUE AU COURS D'UNE ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE SANS QUE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE N'AIT PRIS UNE DÉCISION SUR L'ACTION PUBLIQUE)



Vous êtes informé(e) que vous pourrez demander au procureur de la République, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue dont vous avez fait l'objet, les suites qui auront été réservées à la procédure vous concernant. Si le procureur de la République souhaite poursuivre l'enquête, il devra obtenir l'autorisation du juge des libertés et de la détention à l'occasion d'un débat contradictoire au cours duquel vous pourrez être assisté(e) par un avocat.



A N N E X E II
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Dispositions du code de procédure pénale antérieures à la loi du 4 mars 2002

Art. 41. - Alinéas 1 et 2 non reproduits.

Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux.

Alinéas 4 à 7 non reproduits.

Art. 62. - Alinéas 1 à 4 non reproduits.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

Art. 63. - L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.

Alinéas 2 à 4 non reproduits.

Art. 63-1. - Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. Les dispositions de l'article 77-2 sont également portées à sa connaissance. La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs.

Alinéas 2 à 4 non reproduits.

Art 63-2. - Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir sans délai, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet.

Alinéa 2 non reproduit.

Art. 77. - L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.

Alinéas 2 à 5 non reproduits.

Art. 78. - Alinéa premier non reproduit.

Les personnes à l'encontre desquelles n'existent pas d'indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

Alinéas 3 à 4 non reproduits.

Art. 143-1. - Alinéas 1 à 2 non reproduits.

2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
Toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, s'il est reproché à la personne mise en examen un délit prévu par le livre III du code pénal et que cette personne n'a pas déjà été condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à un an.

Dernier alinéa non reproduit.

Art 145-5. - Le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visés au septième alinéa de l'article 81 ait été au préalablechargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressé ou à y mettre fin.

Dernier alinéa non reproduit.

Art. 153. - Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucun indice faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.

S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique et prendre contre lui les sanctions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 109.

Art. 154. - Lorsque l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, à garder à sa disposition une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, il en informe dès le début de cette mesure le juge d'instruction saisi des faits. Ce dernier contrôle la mesure de garde à vue. L'officier de police judiciaire ne peut retenir la personne plus de vingt-quatre heures.

Alinéas 2 à 4 non reproduits.

Art 173-1. - Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître.

Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition.

Art. 306. - Alinéas 1 à 5 non reproduits.

Art. 380-2. - La faculté d'appeler appartient :

1° A l'accusé ;

2° Au ministère public ;

3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.

Art 380-12. - Alinéas 1 à 3 non reproduits.

Art 380-13. - Alinéas 1 à 2 non reproduits.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 380-11 et annexé à l'acte dressé par le greffier.

Art. 400. - Alinéas 1 à 4 non reproduits.

Art. 626-3. - La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation.

Alinéas 2 et 3 non reproduits.

Art 706-57. - (Nota : l'article 706-57 a été créé par l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, dont l'article 55 a décalé les anciens articles 706-55 à 706-61 sur la saisine pour avis de la Cour de cassation, devenus les articles 706-64 à 706-70). Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.

Alinéa 2 non reproduit.


Dispositions du code de procédure pénale modifiées par la loi du 4 mars 2002

Art. 41. - Inchangés.

Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux.

Alinéas 4 à 7 inchangés.

Art. 62. - Inchangés.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

Art. 63. - L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.

Alinéas 2 à 4 inchangés.

Art. 63-1. - Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63 (2e phrase supprimée). La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le choix de faire desdéclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire.

Alinéas 2 à 4 inchangés.

Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue.

Art 63-2. - Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet.

Alinéa 2 inchangé.

Art. 77. - L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.

Alinéas 2 à 5 inchangés.

Art. 78. - Inchangé.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible desoupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

Alinéas 3 à 4 inchangés.

Art. 143-1. - Inchangés.

2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
Toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq d'emprisonnement, s'il est reproché à la personne mise en examen un délit prévu par le livre III du code pénal et que cette personne n'a pas déjà été condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à un an. La détention provisoire peut également être ordonnée ou prolongée à l'égard d'une personne mise en examen pour un délit prévu par le livre III du code pénal et puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement si, dans les six mois qui précèdent, cette personne a déjà fait l'objet pour un délit puni d'une peine supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement et dans une procédure dont la copie est jointe au dossier de l'information, soit d'une des mesures prévues aux articles 41-1 ou 41-2, soit d'une poursuite pénale qui n'a pas été clôturée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Dernier alinéa inchangé.

Art 145-5. - Le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence ne peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une despersonnes visés au septième alinéa de l'article 81 ait été chargé au préalable de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation ne soient gravement compromises.

Dernier alinéa inchangé.

Art. 153. - Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.

S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.

Art. 154. - Lorsque l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, à garder à sa disposition une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, il en informe dès le début de cette mesure le juge d'instruction saisi des faits. Ce dernier contrôle la mesure de garde à vue. L'officier de police judiciaire ne peut retenir la personne plus de vingt-quatre heures.

Alinéas 2 à 4 inchangés.

Art 173-1. - Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cetinterrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs.

Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.

Art. 306. - Inchangés.

Les dispositions du présent article sont applicables devant la cour d'assises des mineurs si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf s'il existe un autre accusé qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'ouverture des débats, s'oppose à cette demande.

Art. 380-2. - Alinéas 1 à 6 inchangés.

Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.

Art 380-12. - Inchangés.

Lorsque l'appel est formé par leprocureur général et que le siège de la cour d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, la déclaration d'appel, signée par le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises ; elle est transcrite sur le registre prévu à l'alinéa précédent et annexée à l'acte dressé par le greffier.

Art 380-13. - Inchangés.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 380-12 et annexé à l'acte dressé par le greffier.

Art. 400. - Inchangés.

Les dispositions du présent article sont applicables devant le tribunal pour enfants si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande.

Art. 626-3. - La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation.

Alinéas 2 et 3 inchangés.

Art 706-57. - Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.

Alinéa 2 inchangé.

 

 


A N N E X E III
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Dispositions créées ou modifiées par la loi du 4 mars 2002
(au format des éditions commerciales du code de procédure pénale)

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Art. 41, alinéa 3 :

Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux.

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Art. 62, dernier alinéa :

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

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Art. 63, premier alinéa :

Art. 63. - L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.

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Art. 63-1. - Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire.
Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend.
Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue.

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Art. 63-2, premier alinéa :

Art. 63-2. - Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet.

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Art. 77, premier alinéa :

Art. 77. - L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.

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Art. 78, deuxième alinéa :

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

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Art. 143-1, 2 :

2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
Toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, s'il est reproché à la personne mise en examen un délit prévu par le livre III du code pénal et que cette personne n'a pas déjà été condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à un an. La détention provisoire peut également être ordonnée ou prolongée à l'égard d'une personne mise en examen pour un délit prévu par le livre III du code pénal et puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement si, dans les six mois qui précèdent, cette personne a déjà fait l'objet pour un délit puni d'une peine supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement et dans une procédure dont la copie est jointe au dossier de l'information, soit d'une des mesures prévues aux articles 41-1 ou 41-2, soit d'une poursuite pénale qui n'a pas été clôturée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

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Art. 145-5, premier alinéa :

Art. 145. - Le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence ne peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visés au septième alinéa de l'article 81 ait été chargé au préalable de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation ne soient gravement compromises.

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Art. 153. - Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.
S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.

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Art. 154, premier alinéa :

Art. 154. - Lorsque l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, à garder à sa disposition une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, il en informe dès le début de cette mesure le juge d'instruction saisi des faits. Ce dernier contrôle la mesure de garde à vue. L'officier de police judiciaire ne peut retenir la personne plus de vingt-quatre heures.

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Art 173-1. - Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs.
Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.

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Art. 306, dernier alinéa :

Les dispositions du présent article sont applicables devant la cour d'assises des mineurs si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf s'il existe un autre accusé qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'ouverture des débats, s'oppose à cette demande.

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Art. 380-2. - La faculté d'appeler appartient :

1° A l'accusé ;

2° Au ministère public ;

3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.

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Art. 380-12, dernier alinéa :

Lorsque l'appel est formé par le procureur général et que le siège de la cour d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, la déclaration d'appel, signée par le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises ; elle est transcrite sur le registre prévu à l'alinéa précédent et annexée à l'acte dressé par le greffier.

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Art. 380-13, dernier alinéa :

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 380-12 et annexé à l'acte dressé par le greffier.

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Art. 400, dernier alinéa :

Les dispositions du présent article sont applicables devant le tribunal pour enfants si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande.

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Art. 626-3, premier alinéa :

Art. 626-3. - La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation.

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Art 706-57. - Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
L'adresse de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet.

© Ministère de la justice - septembre 2002

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