BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Commentaire de l'article 15-2 du code de procédure pénale, issu de la loi du n° 2000-516 du 15 juin 2000

CRIM 2002-02 E6/17-01-2002
NOR : JUSD0230019C

Code de procédure pénale

Présomption d'innocence

Victime


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Premiers présidents - Magistrats du siège

- 17 janvier 2002 -


Sommaire :

I. - CONDITIONS D'APPLICATION
1. L'association de l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent n'a vocation à être mise en oeuvre que dans le cadre des enquêtes administratives
2. Les personnes visées par les dispositions de l'article 15-2 du code de procédure pénale doivent être officier ou agent de police judiciaire
3. Le comportement objet de l'enquête doit être individualisé et lié à l'exercice d'une mission de police judiciaire

II. - MISE EN OEUVRE
1. Procédures créées
1.1. Association de l'inspection générale des services judiciaires à l'enquête administrative
1.2. Direction de l'enquête administrative par l'inspection générale des services judiciaires
2. Signalement par les procureurs généraux et retour d'information

Texte source :

Art. 15-2 du CPP


La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes a introduit dans le code de procédure pénale un article 15-2 qui dispose que "les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire, associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat".
Ces dispositions, issues d'un amendement parlementaire, figurent à l'article 17 de la loi du 15 juin 2000, parmi celles destinées à renforcer le contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire.
Le législateur a, en effet, considéré qu'en raison de la nature et du contexte des missions de police judiciaire, il convenait que l'autorité judiciaire au moyen de son propre service d'inspection, puisse participer à l'instruction des procédures administratives qui y sont liées.
Toutefois, cette nouvelle modalité de contrôle n'a vocation à s'exercer que dans le respect des prérogatives disciplinaires de la hiérarchie administrative des officiers ou agents de police judiciaire.
L'objet de la loi n'est en effet, en aucune manière, de transférer ces compétences disciplinaires à l'autorité judiciaire.
La présente circulaire a pour objet d'expliciter les conditions d'application et les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions de l'article 15-2 du code de procédure pénale, afin d'en permettre une application effective et homogène.

I. - CONDITIONS D'APPLICATION

L'article 15-2 du code de procédure pénale, ne crée pas de régime dérogatoire à l'article 3 du décret 65-2 du 5 janvier 1965, relatif aux modalités de saisine de l'inspection générale des services judiciaires. Ainsi, l'association de cette dernière aux enquêtes administratives concernant le comportement d'un officier ou agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire ne peut être envisagée sans une lettre de mission du garde des sceaux.
L'application des dispositions de l'article 15-2 du code de procédure pénale implique que soient remplies trois conditions tenant à la nature de l'enquête diligentée, aux personnes objet de celle-ci et à leur comportement.

1. L'association de l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent n'a vocation à être mise en oeuvre que dans le cadre des enquêtes administratives

Cette association ne peut donc être envisagée pour l'exécution d'une enquête de flagrance, préliminaire ou sur commission rogatoire. Celles-ci confiées, notamment, aux différents corps d'inspection de la police et de la gendarmerie sont par leur nature effectuées sous la direction du parquet ou d'un magistrat du siège.
Néanmoins, dans la mesure où ces enquêtes sont très souvent, sur la demande des ministres de tutelle, doublées d'une enquête administrative confiée aux mêmes enquêteurs, il est nécessaire que l'inspection générale des services judiciaires puisse participer à l'analyse des comportements critiqués sous leur aspect déontologique et émettre un avis sur les suites à leur donner.
Il conviendra donc, dans une telle hypothèse, dès lors qu'une mission lui sera confiée par le garde des sceaux, qu'elle soit, par l'intermédiaire de la direction des affaires criminelles et des grâces, informée des principaux éléments de la procédure pénale.

2. Les personnes visées par les dispositions de l'article 15-2 du code de procédure pénale doivent être officier ou agent de police judiciaire

La définition et l'obtention de la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sont très précisément définies aux sections 2 et 3 du chapitre 1, titre 1, livre premier du code de procédure pénale. Dans la continuité de ces dispositions, une section 4 prévoit la possibilité pour certains fonctionnaires et agents d'être chargés de missions particulières de police judiciaire.
Ces derniers, parmi lesquels figurent les agents des douanes, chargés dans les conditions de l'article 28-1 du code de procédure pénale, d'effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisitions du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, ne disposent que d'une compétence d'attribution et ne sauraient, dans une interprétation stricte, être organiquement considérés comme des officiers ou agents de police judiciaire.
C'est pourquoi, l'article 15-2 du code de procédure pénale n'est pas, en l'état, applicable aux enquêtes administratives dont ils pourraient faire l'objet à raison d'un comportement relevé dans l'exercice de leurs missions judiciaires.
Il convient par ailleurs de rappeler que les officiers et agents de police judiciaire perdent les attributions liées à leur qualité dès lors qu'ils participent à une opération de maintien de l'ordre.

3. Le comportement objet de l'enquête doit être individualisé et lié à l'exercice d'une mission de police judiciaire

Cette condition, au terme de laquelle l'enquête administrative doit se rapporter à un comportement individuel, conduit à exclure du champ d'application de l'article 15-2 du code de procédure pénale les dysfonctionnements de service quand ils ne sont pas susceptibles d'être rattachés au comportement individualisable d'un officier ou agent de police judiciaire.
Ce comportement peut témoigner d'un manquement, tant aux devoirs inhérents à la qualité d'officier ou agent de police judiciaire découlant des relations fonctionnelles que ces derniers doivent entretenir avec l'autorité judiciaire, qu'aux règles déontologiques de la police et de la gendarmerie nationales. Il doit, toutefois, s'être manifesté dans l'exercice d'une mission de police judiciaire au sens de l'article 14 du code de procédure pénale, ce qui implique que l'officier ou agent de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales soit en fonction dans l'un des services ou unités prévus à l'article 15-1 du code de procédure pénale et visés par le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 aux articles R. 15-18 à R. 15-27 du code de procédure pénale.
De même, le comportement d'officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales non habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale ne peut justifier la mise en oeuvre de l'article 15-2 de ce code puisque ces fonctionnaires ne sont pas susceptibles d'exercer les attributions liées à leur qualité.

II. - MISE EN OEUVRE

1. Procédures créées

L'article 15-2 du code de procédure pénale crée deux procédures qui s'articulent autour des relations nouées entre l'inspection générale des services judiciaires et les différents services d'enquête compétents des corps concernés : inspection générale de la police nationale, inspection générale des services de la préfecture de police de Paris, inspection de la gendarmerie nationale.

1.1. Association de l'inspection générale des services judiciaires à l'enquête administrative

Dans ce cadre procédural, l'enquête administrative est ordonnée :

- soit par le ministre dont relève l'officier ou agent de police judiciaire : l'inspection générale des services judiciaires est, dans cette première hypothèse, associée par une lettre de mission du ministre de la justice et participe de façon directe et effective à l'enquête ;

- soit par une lettre de mission conjointe du ministre de tutelle de l'officier ou agent de police judiciaire et du garde des sceaux, saisissant aux fins d'enquête administrative, le service d'enquête compétent et l'inspection générale des services judiciaires. Dans cette seconde hypothèse, la participation de l'inspection générale des services judiciaires à l'enquête administrative, se traduit par une co-direction de celle-ci.

Le rapport commun établi est transmis à chacun des ministres mandants, par les chefs des services d'inspection concernés.
Par ailleurs, au plan opérationnel, ces deux types de procédures feront l'objet d'un protocole défini entre les services compétents des ministères concernés et l'inspection générale des services judiciaires.

1.2. Direction de l'enquête administrative par l'inspection générale des services judiciaires

Cette procédure à caractère exceptionnel, prévue par l'article 15-2 du code de procédure pénale in fine, constitue une disposition originale, dans la mesure où elle permet au ministre de la justice, sur le fondement des informations qui lui sont communiquées, d'ordonner une enquête administrative, dirigée par un magistrat.
Bien que le texte ne le précise pas, ce magistrat appartiendra à l'inspection générale des services judiciaires, saisie par le ministre de la justice. Mais l'enquête ordonnée n'implique pas pour autant l'intervention exclusive de ce seul service.
En effet, les services d'enquête compétents des ministères dont relève le fonctionnaire ou le militaire en cause, avisés par le garde des sceaux, peuvent y concourir dès lors qu'ils sont mandatés par leur ministre de tutelle. Dans tous les cas, que l'enquête soit diligentée par la seule inspection générale des services judiciaires ou qu'elle soit réalisée avec le concours d'un autre service d'enquête, le rapport établi fait l'objet d'une transmission au garde des sceaux qui l'adresse au ministre dont dépend l'officier ou l'agent de police judiciaire.
Il doit en effet être à nouveau rappelé que l'attribution de cette nouvelle compétence, dont la mise en oeuvre doit rester exceptionnelle, n'entraîne aucun pouvoir de décision en matière disciplinaire, celui-ci restant dévolu au ministre compétent, sous le contrôle du juge administratif.

2. Signalement par les procureurs généraux et retour d'information

L'application effective de l'article 15-2 du code de procédure pénale implique que les informations nécessaires à sa mise en oeuvre soient portées à la connaissance du ministre de la justice dans des conditions lui permettant d'exercer utilement les prérogatives qu'il tient de ce texte.
Les situations correspondant aux conditions d'application précédemment décrites
doivent faire l'objet d'un signalement, au moyen d'un rapport adressé à la direction des affaires criminelles et des grâces.
En pratique, les comportements qui, par la gravité de leur nature ou de leurs conséquences, traduisent un manquement affectant de façon manifeste l'exécution régulière et loyale d'une mission de police judiciaire doivent faire l'objet d'un signalement urgent.
De même, comme il l'a déjà été souligné, la direction des affaires criminelles et des grâces doit être strictement informée des principaux éléments de toute procédure pénale relative au comportement d'un officier ou agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire.

En retour, dans le cadre des dispositions de l'article 15-2 du code de procédure pénale, seront communiqués par le garde des sceaux aux procureurs généraux, par l'intermédiaire de la direction des affaires criminelles et des grâces, les éléments de l'enquête :

- qui font apparaître des comportements pénalement qualifiables, les parquets devant être mis en mesure d'exercer l'action publique ;

- qui peuvent servir de fondement aux procureurs généraux pour l'exercice des pouvoirs disciplinaires qui leur sont reconnus, par le dernier alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale ou la saisine de la chambre de l'instruction sur le fondement des articles 224 et suivants de ce même code.

Vous voudrez bien, en conséquence, me rendre compte des situations permettant d'envisager la mise en oeuvre de l'article 15-2 du code de procédure pénale, et me tenir informé des difficultés éventuelles auxquelles l'application des présentes instructions pourrait donner lieu.
Cette transmission sera effectuée par télécopie sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, sous-direction de la justice pénale générale, bureau de la police judiciaire.

Le directeur du cabinet de la garde des sceaux,
C. Devys

© Ministère de la justice - Février 2002

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