BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

3
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Application des dispositions relatives à la garde à vue résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

CRIM 2002-01 E8/10-01-2002
NOR : JUSD0230009C

Garde à vue

Présomption d'innocence

Victime


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Magistrats du siège

- 10 janvier 2002 -


Sommaire :

I. - DOMAINE DE LA GARDE À VUE
1. Limitation de la garde à vue aux suspects
2. Possibilité de rétention des témoins

II. - DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE
1. Avis au procureur de la République du placement en garde à vue
2. Notification des droits
2.1. Caractère immédiat de la notification des droits
2.2. Notification du droit de ne pas répondre aux enquêteurs
3. Recours à un interprète
3.1. Rappel des règles régissant le recours à un interprète au cours de la garde à vue
3.2. Recours à un interprète par un moyen de télécommunication
4. Intervention de l'avocat
4.1. Obligation pour les enquêteurs de contacter l'avocat
4.2. Incidence de l'arrivée de l'avocat sur les actes en cours
5. Chronologie et retranscription par procès-verbal des diligences des enquêteurs
               
Textes sources :

Art. 62, 63 à 63-4, 77, 78, 153, 154, 706-71 du CPP



Les modifications apportées aux règles concernant la garde à vue par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001, sont appliquées depuis maintenant un an. Au vu des pratiques suivies depuis cette date, des questions posées par les juridictions à la chancellerie et des réponses qui y ont été données, ainsi que des décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant telles ou telles dispositions de la loi, il paraît nécessaire de préciser et de compléter sur certains points les commentaires qui figuraient sur cette question dans ma circulaire du 4 décembre 2000, sans préjudice, bien entendu, des éventuels ajustements qui pourraient être apportés ultérieurement à la loi du 15 juin 2000.
D'une manière générale, ces précisions répondent à des interrogations que se sont légitimement posées les magistrats et les enquêteurs lors de l'entrée en vigueur de cette réforme, mais dont il apparaît qu'elles ont parfois conduit à des pratiques diversifiées qui ajoutaient aux obligations légales et qui peuvent dès lors être uniformisées et simplifiées.
Les règles instituées par la loi du 15 juin 2000, si elles renforcent la protection des libertés individuelles dans des conditions respectant les exigences posées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et qui sont similaires à celles existant dans la plupart des pays européens, ne doivent en effet pas avoir pour conséquence d'affaiblir l'efficacité des investigations menées par les enquêteurs.
Ce souci d'assurer l'efficacité des procédures a d'ailleurs conduit le législateur à n'édicter à l'égard des enquêteurs, pour la mise en oeuvre des droits conférés aux personnes gardées à vue ou des prescriptions destinées à garantir ces droits, que des obligations de moyen, et non des obligations de résultat, dans des conditions qui seront précisément rappelées par la présente circulaire.
Ce souci a de même conduit le parlement à ne prévoir l'enregistrement audiovisuel des auditions des personnes gardées à vue que pour les seuls mineurs (applicable depuis le 16 juin 2001), en renvoyant aux conclusions d'un rapport devant être effectué à partir du 16 juin 2002, l'éventuel élargissement de cet enregistrement aux majeurs (cet élargissement ne présentant pas un caractère automatique mais nécessitant une réforme législative). Il apparaît d'ores et déjà que ces dispositions semblent avoir atteint l'objectif recherché par le législateur, en limitant de façon très sensible les cas dans lesquels les mineurs ont contesté, devant les juridictions, les déclarations faites au cours de la garde à vue. Elles consistent toutefois une charge importante pour les services d'enquête. C'est pourquoi, au regard des considérations d'efficacité précitées, le gouvernement n'envisage pas d'étendre ce dispositif aux interrogatoires des majeurs placés en garde à vue.
Les dispositions relatives à la garde à vue permettent ainsi de concilier de façon équilibrée d'une part, le respect des libertés individuelles et l'exercice des droit de la défense et, d'autre part, les nécessités de la répression, tant en ce qu'elles concernent la question du domaine d'application de cette mesure (I) qu'en ce qui concerne la question de son déroulement (II).

I. - DOMAINE D'APPLICATION DE LA GARDE À VUE

La loi du 15 juin 2000 a limité, en enquête de flagrance et à l'instruction, la garde à vue aux suspects, tout en permettant la rétention des témoins.
Si les dispositions combinées concernant la garde à vue des suspects et la rétention des témoins ont pu, du fait de leur relative nouveauté (dans la mesure où elles existaient déjà en enquête préliminaire depuis 1993), provoquer des difficultés d'application parmi les praticiens, elles ne sauraient toutefois constituer une entrave injustifiée à l'efficacité des investigations, dès lors qu'elles sont pleinement appliquées par les enquêteurs.
A cet égard, il peut être observé qu'il arrivera fréquemment que les personnes entendues dans le cadre d'une procédure judiciaire passent successivement du statut de témoin retenu à celui de suspect gardé à vue, ou du statut de suspect gardé à vue à celui de témoin remis en liberté.
Des dispositions similaires existent d'ailleurs dans la plupart des pays européens, dont les règles de procédure pénale ne permettent pas non plus le placement en garde à vue des simples témoins , sans que l'efficacité de leurs système répressif en soit pour autant affectée.

1. Limitation de la garde à vue aux suspects

Les articles 63, 77 et 154 ne permettent de placer en garde à vue que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices laissant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre l'infraction.
Ces dispositions, qui ne font que mettre en oeuvre en droit interne les exigences posées par l'article 5 (1.c) de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel la privation de liberté d'une personne n'est possible que "lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction", doivent donc être interprétées au regard de cet article.
Elles doivent également être interprétées au vu des articles 62, 78 et 153 relatifs à la rétention des témoins, définis comme les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice laissant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction : il en découle que le pluriel utilisé dans les articles 63, 77 et 154 n'implique pas que doivent être nécessairement réunis plusieurs indices de culpabilité contre la personne gardée à vue.
Ainsi, il suffit qu'existe un seul indice de culpabilité - cette notion d'indice devant être comprise comme l'existence d'une raison plausible permettant de soupçonner la personne - pour permettre un placement en garde à vue, dès lors que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient.
Il n'est notamment nullement nécessaire qu'au moment de la décision de placement en garde à vue soient réunis contre la personne des indices similaires à ceux qui doivent exister pour justifier l'engagement de poursuites contre celle-ci, procéder à sa mise en examen ou convaincre une juridiction de jugement de sa culpabilité.

Sans être exhaustif, on peut ainsi indiquer que sont susceptibles de constituer une raison plausible de soupçonner une personne, outre l'existence d'indices matériels ou d'une mise en cause par la victime, par un coauteur ou complice ou par un témoin :

- le comportement anormal de la personne, et notamment le fait que celle-ci s'enfuit lors de l'arrivée des enquêteurs ;

- la présence de la personne sur le lieu de l'infraction au moment où elle a été commise, hors le cas où les circonstances ou ses déclarations la mettent à l'évidence hors de cause ;

- le fait qu'il existe contre une personne des éléments positifs montrant qu'elle a eu la possibilité matérielle de commettre l'infraction (elle se trouvait par exemple à proximité des lieux, ou elle habite à proximité et ne travaillait pas le jour des faits), alors qu'elle a déjà dans le passé été mise en cause, poursuivie ou condamnée pour des faits similaires ;

- les déclarations de la personne que contrediraient des constatations faites par les enquêteurs ;

- le fait que la personne avait des raisons plausibles de commettre l'infraction (par exemple elle vivait en mauvaise intelligence avec la victime et l'avait menacée à une ou plusieurs reprises...).

Par ailleurs, la notion d'indices laissant présumer la culpabilité de la personne est par nature une notion qui évolue dans le temps, et qui ne doit pas être appréciée de la même façon au tout début de l'enquête et après que les enquêteurs ont pu procéder à un certain nombre de vérifications.
Ainsi, les officiers de police judiciaire ont tout à fait la possibilité de placer en garde à vue les différentes personnes se trouvant dans un local contenant des objets volés ou des stupéfiants, dans la mesure où, dans ce cas, il existe bien contre chacune d'entre elles des raisons plausibles de les soupçonner d'être les auteurs ou complices de l'infraction.
Dans une telle hypothèse, il n'est dès lors nullement demandé aux enquêteurs de devoir faire en urgence un tri parmi ces personnes, entre celles qui doivent être considérées comme des suspects et peuvent être placées en garde à vue et celles qui doivent être considérées comme de simples témoins et ne peuvent pas l'être , au risque de permettre la fuite d'une personne dont il apparaîtrait ensuite qu'elle était un des principaux responsables de l'infraction.
Bien évidemment, s'il apparaît au cours du déroulement de la garde à vue que les raisons plausibles de soupçonner la personne ont été dissipées, la mainlevée de la mesure devra intervenir sans délai, sur instruction ou avec l'accord du parquet.
A cet égard, lorsqu'il est avisé du placement en garde à vue d'une personne à l'encontre de qui les soupçons sont particulièrement ténus, il est souhaitable que le magistrat du ministère public demande aux enquêteurs de procéder dans les meilleurs délais aux vérifications permettant le cas échéant d'infirmer ou de confirmer ces soupçons, et peut leur donner instruction de mettre fin d'office à la garde à vue s'il advient que les soupçons sont levés, sans qu'il soit besoin de l'aviser à nouveau.

2. Possibilité de rétention des témoins

Il convient de rappeler que les simples témoins, définis par les articles 62, 78 et 153 comme les personnes contre lesquelles il n'existe aucun indice de culpabilité (c'est-à-dire, au sens de l'article 5 (1.c) de la CEDH, les personnes à l'encontre desquelles il n'existe pas de raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis une infraction), peuvent être retenus le temps strictement nécessaire à leur déposition en vertu des dispositions de ces articles.
Ainsi, même si le législateur a supprimé toute possibilité de recours abusif à la garde à vue permettant de priver de sa liberté pendant vingt-quatre heures une personne contre laquelle il n'existe absolument aucun indice de culpabilité, la rétention des témoins demeure possible.
Bien que limitée du fait de son objet, cette rétention - dont la conformité à la CEDH découle des dispositions du (1.b) de l'article 5 permettant de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi, à savoir l'obligation de comparaître - peut en pratique durer quelques heures, par référence aux dispositions de l'article 78-3 sur les vérifications d'identité, pour lesquelles une rétention de quatre heures est possible.
Cette rétention peut concerner un témoin qui aura été conduit par la force publique dans les locaux de police ou de gendarmerie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 62 ou du premier alinéa de l'article 78 (ou du deuxième alinéa de l'article 153), avec l'autorisation du procureur de la République (ou du juge d'instruction). A cet égard, il doit être souligné que cette contrainte peut être exercée dès lors que le témoin refuse de suivre les enquêteurs, et pas simplement lorsqu'il est constaté qu'il n'a pas répondu à une convocation de ces derniers. Par ailleurs, la loi n'exige pas que l'autorisation du magistrat compétent fasse l'objet d'une décision écrite, et elle peut être délivrée par téléphone, l'autorisation étant ensuite mentionnée dans un procès-verbal par les enquêteurs. Rien n'interdit en outre que l'autorisation de ce magistrat soit donnée par avance aux enquêteurs qui informent celui-ci qu'ils vont se déplacer et qu'ils risquent de se voir opposer un refus de la part des personnes dont ils demanderont le témoignage.
Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de l'article 62, comme celles des articles 78 et 153, n'exigent pas que le témoin soit entendu dès son arrivée dans les locaux de police ou de gendarmerie. La personne peut donc être retenue le temps nécessaire avant que les enquêteurs ne soient en mesure de commencer à procéder à son audition. Cette rétention peut notamment être nécessaire pour permettre l'organisation d'une présentation du ou des suspects au témoin derrière une glace sans tain.
Enfin, le caractère continu de la déposition du témoin n'interdit pas de suspendre à une ou plusieurs reprises l'audition, dès lors que le procès-verbal la relatant n'est pas clôturé, et que l'audition n'est pas interrompue.
Il convient en dernier lieu de rappeler que les déclarations d'une personne initialement entendue comme témoin peuvent, en raison de leur contenu, constituer des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'infraction, et permettre alors son placement en garde à vue.
De tels soupçons peuvent également résulter du simple fait que la personne refuserait de répondre aux questions posées : en effet, que le témoin ne soit pas, aux termes des articles 62 et 78 du code de procédure pénale, tenu de déposer au cours d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire signifie simplement qu'aucune sanction n'est encourue de ce chef, et est à cet égard indifférent au regard de l'appréciation des charges qui peuvent peser sur lui.

II. - DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE

1. Avis au procureur de la République du placement en garde à vue

Il convient de souligner que par un arrêt du 23 mai 2001, la chambre criminelle de la cour de cassation a confirmé la validité des pratiques antérieures, en permettant que cet avis intervienne par télécopie, notamment pendant la nuit. A cet égard, rien n'oblige les enquêteurs à adresser une télécopie distincte pour chaque personne gardée à vue, rien n'interdisant qu'un même envoi concerne les gardes à vue de plusieurs personnes intervenant dans la même procédure ou dans des procédures distinctes.
Il demeure que restent valables les distinctions rappelées dans ma circulaire du 4 décembre 2000, précisant que le recours à la télécopie ne devait avoir lieu que dans les procédures ne soulevant pas de difficultés et qu'une information téléphonique devait intervenir dans les autres cas, selon les instructions générales délivrées par les procureurs de la République aux enquêteurs de leur ressort.
A cet égard, il peut être observé que pour les juridictions dans le ressort desquelles l'importance de l'activité des services d'enquête le justifie, il n'y aurait qu'avantage à ce qu'un numéro téléphonique soit spécifiquement dédié aux appels concernant les placements en garde à vue, comme cela a été mise en place dans certains parquets, afin d'éviter que les officiers de police judiciaire ne soient obligés d'attendre avant d'obtenir le substitut de permanence au téléphone.
En ce qui concerne le délai dans lequel le parquet doit être avisé, il peut être signalé que, hors les hypothèses de circonstances insurmontables, la chambre criminelle de la cour de cassation a estimé valable un avis donné la nuit 2 h 30 après le placement en garde à vue (Crim. 3 avril 2001) et a considéré comme tardif un avis donné de jour après 3 h 30 (Crim. 10 mai 2001).
D'une manière générale, il doit être rappelé que le placement en garde à vue constitue une décision qui relève des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire et de la responsabilité de celui-ci. L'avis au procureur de la République a pour objet de permettre à l'autorité judiciaire d'exercer sans délai son contrôle sur la mesure, mais il ne transfère nullement au magistrat le droit de la décider et n'a pas non plus pour objectif de la valider ou de la régulariser.

2. Notification des droits

2.1. Caractère immédiat de la notification des droits

Demeurent évidemment valables les commentaires figurant dans ma circulaire du 4 décembre 2000, qui, tout en observant que le caractère immédiat de la notification de ses droits au gardé à vue était prescrit par la loi depuis le 1er mars 1993 mais ne résultait pas de la loi du 15 juin 2000, rappelaient les conditions dans lesquelles cette notification pouvait intervenir.
En particulier, la légalité de la notification orale des droits, avant la rédaction d'un procès-verbal, et l'utilisation éventuelle d'imprimés communiqués ou remis à cette fin à la personne, doivent être soulignées.
Au vu des pratiques suivies par les enquêteurs dans certains ressorts, il convient toutefois d'apporter les précisions suivantes.
En premier lieu, la notification des droits à la personne prend nécessairement un certain temps, et ce qui importe c'est que cette notification puisse débuter dans un temps très voisin de celui du placement en garde à vue, même si elle se prolonge ensuite.
En second lieu, ne doivent pas être confondues la notification des droits à la personne gardée à vue, qui sauf circonstances insurmontables, doit être immédiate, et la mise en oeuvre des droits demandés par celle-ci qui, par définition, prend le temps matériellement nécessaire à leur accomplissement effectif.
A cet égard, ni la loi ni la jurisprudence n'impose que cette notification, les suites qui lui ont été données et leur retranscription par procès-verbal, soient entièrement effectuées dans un délai "d'une heure" à compter du placement en garde à vue.
Rien n'interdit en effet, selon des modalités précisées infra (II.5), que les diligences des enquêteurs se poursuivent pendant deux ou trois heures si les circonstances le justifient, dès lors qu'elles ont débuté dès le placement en garde à vue.
Ainsi, hors le cas des circonstances insurmontables, une notification au moins orale des droits de la personne effectuée dans les trente minutes du placement effectif en garde à vue - et dont la transcription par procès-verbal peut intervenir dans les heures qui suivent - respecte les exigences légales, telles qu'interprétées par la cour de cassation.
Celle-ci a notamment considéré comme régulière une procédure dans laquelle la preuve que l'intéressé avait été immédiatement été avisé oralement de ses droits résultait des mentions portées sur le procès-verbal récapitulatif des opérations de garde à vue signé par l'intéressé (Crim. 9 février 2000 ) : cette décision - concernant une affaire de trafic de stupéfiants dans laquelle le procès-verbal récapitulatif a été dressé quatre jours après le placement en garde à vue - n'exige donc pas, contrairement à ce qu'indiquait ma circulaire du 4 décembre 2000 (paragraphe 1.2.1), qui doit dès lors être sur ce point considérée comme caduque, que la transcription par procès-verbal de la notification des droits intervienne dès qu'ont cessé les circonstances ayant empêché la notification écrite immédiate (soit dès le retour de l'officier de police judiciaire à son service), cette retranscription pouvant valablement intervenir ultérieurement. Il est toutefois indispensable que le procès-verbal soit signé de l'intéressé et qu'il précise expressément que celui-ci a été avisé de ses droits dès son placement en garde à vue.

2.2 Notification du droit de ne pas répondre aux enquêteurs

La notification à la personne gardée à vue de son droit de ne pas répondre aux questions posées par les enquêteurs a parfois été perçue par ces derniers comme une incitation faites aux intéressés de garder le silence.
Pour autant, le rappel de ce droit, droit qui existait avant la loi du 15 juin 2000 et dont la notification est prévue par la quasi-totalité des systèmes juridiques étrangers, n'a toutefois aucunement pour objet d'inciter la personne à se taire, ce qui serait préjudiciable non seulement à l'efficacité de l'enquête, mais également, dans certains cas, aux propres intérêts de la personne.
L'information de la personne de son droit au silence est en effet indissociable des autres informations prévues par l'article 63-1, et notamment de celle concernant le placement même en garde à vue et de celle concernant la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Par ailleurs, ce droit ne fait pas obstacle à ce que les enquêteurs indiquent à la personne qu'elle pourra décider de faire des déclarations ou de répondre à des questions qui lui seront posées. Enfin, il n'est nullement nécessaire que le droit au silence soit notifié en dernier, après les autres notifications exigées par l'article 63-1, la personne pouvant être informée de ce droit en même temps qu'elle est avisée de son placement en garde à vue.

Cette information peut ainsi se faire en utilisant la formule suivante, qui, tout en respectant les exigences légales, permet à la personne de décider de son attitude en toute connaissance de cause :

"Vous êtes informé que vous êtes placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête concernant un délit (un crime) de (...). Vous allez être interrogé sur ces faits pendant cette garde à vue qui peut durer .... (à préciser selon le régime de la garde à vue). La loi vous donne le droit de ne pas répondre aux questions qui vous seront posées par les enquêteurs. Vous pouvez aussi décider de faire des déclarations ou de répondre aux questions qui vous seront posées".

Des nouveaux modèles d'imprimés de notification des droits de la personne placée en garde à vue, pouvant être requis ou communiqués à la personne au moment de la notification orale de ses droits, ont en conséquence été élaborés et figurent en annexe de la présente circulaire.

3. Recours à un interprète

Bien que non modifiée par la loi du 15 juin 2000, la question du recours à un interprète (tant pour la phase de notification des droits que pour les auditions de la personne gardée à vue) a continué de susciter des interrogations de la part des praticiens, et il paraît dès lors opportun de rappeler les règles régissant cette question (II.3.1). Par ailleurs, la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a légalisé le recours à l'interprétariat par l'intermédiaire d'un moyen de communication, qui était déjà appliqué dans certains ressorts (II.3.2).

3.1. Rappel des règles régissant le recours à un interprète au cours de la garde à vue

L'article 63-1 se borne à indiquer que la notification de ses droits au gardé à vue doit être effectuée dans une langue qu'il comprend, sans faire référence à un interprète.
Il en résulte tout d'abord que la traduction de ses droits au gardé à vue n'a pas nécessairement à être faite dans la langue natale ou nationale de l'intéressé, spécialement s'il s'agit d'une langue peu répandue, dès lors qu'elle est faite dans une langue qu'il comprend (Civ. 2e, 11 janvier 2001 et Civ. 2e, 26 avril 2001, validant, s'agissant d'une personne de nationalité albanaise et d'une personne de nationalité turque, le recours à des interprètes en langue italienne ou allemande ; le fait que, dans le premier cas, la personne est ensuite assistée par un interprète en langue albanaise devant le juge ou que, dans le second cas, elle refuse de signer les procès-verbaux de garde à vue est à cet égard indifférent, dès lors qu'il est par ailleurs établi que la personne comprenait la langue utilisée).
Il en résulte ensuite que les règles régissant l'interprétariat au cours de l'instruction et prévue par l'article 102 du code de procédure pénale ne sont applicables ni à l'enquête de flagrance (Crim. 26 mai 1999 , Crim. 13 février 1990 ), ni à l'enquête préliminaire (Crim. 21 novembre 1995 ).
En conséquence, la loi n'impose pas de recourir à un interprète inscrit sur une liste d'expert. Il peut ainsi être fait appel à toute personne compétente.
De même, il n'est pas nécessaire qu'au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, l'interprète prête serment (Crim. 26 mai 1999 précité, s'agissant de la notification des droits à un gardé à vue au cours d'une enquête de flagrance ; Crim. 5 décembre 1989, s'agissant du recours à un interprète pour l'audition d'un témoin ; Crim. 12 février 1997 , rejetant le pourvoi contre un arrêt ayant jugé que les interprètes requis par la police ne sont pas des experts astreints au serment par écrit).
Enfin, peuvent être utilisés les formulaires de notification des droits élaborés par le ministère de la justice dans de nombreuses langues étrangères et qui sont disponibles sur le site Intranet .

3.2. Recours à un interprète par un moyen de télécommunication

L'article 32 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 706-71 relatif à l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle au cours de la procédure, permettant notamment le recours à la vidéo-conférence.
Si les dispositions de cet article concernant le recours à la vidéo-conférence (qui permettront aux magistrats ou aux enquêteurs d'entendre une personne à distance ou de procéder à des confrontations entre des personnes situées sur plusieurs points du territoire, voire même situées hors du territoire dans le cadre de demande d'entraide internationale) nécessitent d'être précisées par un décret d'application, tel n'est pas le cas des dispositions de son deuxième alinéa relatif à l'assistance d'un interprète par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication, qui sont d'application immédiate.
Ces dispositions consacrent ainsi la légalité de l'interprétariat par téléphone, en particulier pour la notification des droits du gardé à vue, résultant du recours à des sociétés spécialisés dans ce type de service, auxquelles faisaient déjà appel nombre d'enquêteurs.
Il convient à cet égard de souligner que les procureurs de la République doivent veiller à ce que les interprètes requis à cette fin soient bien indemnisés au titre des frais de justice, certaines difficultés ayant été signalées à la chancellerie, ce qui peut conduire ces personnes à refuser de continuer de prêter leur concours à la Justice.

4. Intervention de l'avocat

4.1. Obligations pour les enquêteurs de contacter l'avocat

Il convient de rappeler que si la personne demande à s'entretenir avec un avocat commis d'office, en pratique l'avocat de permanence, la seule obligation qui pèse sur les enquêteurs est de téléphoner au numéro de la permanence organisée par le barreau et qui a dû leur être communiqué par le bâtonnier. Si ce numéro ne répond pas après plusieurs appels, ou si l'avocat de permanence contacté déclare ne pas pouvoir venir, les diligences imposées par la loi aux enquêteurs, qui doivent être précisément mentionnées par procès-verbal, ont été respectées, et il ne saurait résulter de l'absence effective de l'avocat au cours de la garde à vue une nullité de procédure.
Si la personne sollicite un entretien avec un avocat nommément désigné, elle doit communiquer aux enquêteurs les coordonnées professionnelles de celui-ci ou à défaut tous renseignements utiles de nature à permettre de les obtenir rapidement et en toute sécurité pour l'enquête. A défaut pour les enquêteurs de pouvoir obtenir les coordonnées de l'avocat choisi ou de pouvoir le joindre par téléphone, ou si cet avocat est indisponible, la personne est informée qu'elle peut demander l'avocat de permanence. En cas de réponse négative, les enquêteurs ne sont soumis à aucune autre obligation.

4.2. Incidence de l'arrivée de l'avocat sur les actes en cours

Comme l'indiquait ma circulaire du 4 décembre 2000, la possibilité donnée aux enquêteurs de commencer leurs investigations sans attendre l'arrivée de l'avocat trouve sa contrepartie dans le fait que l'arrivée de ce dernier a pour conséquence de suspendre momentanément ces investigations, le temps qu'il soit procédé à l'entretien prévu par l'article 63-4.
Pour autant, cette règle ne signifie nullement que les enquêteurs doivent cesser sans délai les opérations auxquelles ils étaient en train de procéder.
Il paraît toutefois conforme à la loi qu'il ne soit pas imposé à l'avocat un délai d'attente excessif, ce délai pouvant être de l'ordre d'une demi-heure .
C'est pourquoi, afin d'éviter toute difficulté, il est hautement souhaitable que l'avocat, lorsqu'il est contacté par les enquêteurs, puisse signaler son heure d'arrivée, même de façon approximative, comme le préconisait ma circulaire du 4 décembre 2000.

5. Chronologie et retranscription par procès-verbal des diligences des enquêteurs

D'une manière générale, il doit être rappelé que dans la mise en oeuvre des formalités prescrites par la loi, les enquêteurs sont tenus à une obligation de moyen et non de résultat. Le fait que les résultats escomptés par la loi n'ont pu être atteints (tous les interprètes sont indisponibles, l'avocat ne peut être contacté ou ne vient pas après avoir été contacté, le médecin requis ne se présente pas, la famille ne peut être jointe...) ne saurait ni entraîner la nullité de la garde à vue, ni justifier qu'il soit mis fin à la mesure, dès lors que les enquêteurs ont bien effectué les diligences prévues par la loi et qu'il en est fait mention dans la procédure.
Il convient notamment de souligner que si l'officier de police judiciaire a la possibilité de décider lui-même de la levée d'une garde à vue dont il estime qu'elle n'est plus justifiée (en particulier parce que les soupçons qui pesaient sur la personne ont été levés), il résulte du pouvoir de direction de l'enquête du procureur de la République que l'officier de police ne saurait prendre lui-même l'initiative de mettre fin à une garde à vue au motif que seraient survenues des difficultés ou des impossibilités dans la mise en oeuvre des droits reconnus au gardé à vue sans en avoir référé préalablement au magistrat du parquet.
Dans une telle hypothèse, c'est à ce magistrat, qui a déjà été avisé du placement en garde à vue, d'apprécier les conséquences qu'il convient de tirer de la situation et de décider si, compte tenu des diligences faites par les enquêteurs, la garde à vue demeure régulière et peut se poursuivre ou s'il convient d'y mettre fin.
A cet égard, il doit être observé que si l'impossibilité de mettre en oeuvre certains droits, comme l'intervention d'un interprète ou l'entretien avec un avocat, peut de facto interdire toute audition du gardé à vue (soit que celui-ci ne parle ni le français ni une autre langue pour laquelle un interprète serait disponible, soit qu'il refuse de s'exprimer tant qu'il n'a pas vu un avocat), cette absence d'audition ne saurait nécessairement conduire à la mainlevée de la garde à vue.
La Cour de cassation a en effet eu l'occasion de préciser à plusieurs reprises que la garde à vue n'avait pas comme seul objectif l'audition de la personne et qu'elle pouvait valablement se poursuivre en l'absence d'interrogatoire (chambre mixte, 7 juillet 2000 ; Crim. 22 mai 2001 , notamment pour assurer le maintien de la personne à la disposition du procureur de la République, afin de permettre à ce magistrat, devant qui la personne peut être déférée, d'apprécier, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de la police judiciaire, les suites à donner aux investigations des enquêteurs.
Par ailleurs, la loi n'exige nullement que chaque formalité fasse l'objet d'un procès-verbal spécifique, ni comme cela a déjà été indiqué (supra II.2.1), que le ou les procès-verbaux constatant la mise en oeuvre de ces formalités soient rédigés au moment même où la formalité a été accomplie, ou immédiatement à l'issue de son accomplisesment, ni, a fortiori, que ces formalités soient mentionnées à la fois dans un ou plusieurs procès-verbaux et dans un procès-verbal récapitulatif. Il est ainsi possible de mentionner ces formalités dans un unique procès-verbal rédigé plusieurs heures après l'accomplissement de ces actes, dès lors que ce procès-verbal indique bien les moments auxquels ces différents actes ont été accomplis.
A cette fin, les enquêteurs peuvent utilement disposer d'une "feuille de route" qui sera manuellement remplie au fur et à mesure de l'accomplissement de ces actes, en précisant l'heure de leur accomplissement. Cette feuille de route, qui ne constituera pas un acte de procédure et n'aura pas à figurer au dossier, leur permettra à la fois de s'assurer qu'aucune formalité n'a été omise, que ces formalités ont été réalisées en temps utile et dans un ordre adéquat, et d'établir le procès-verbal unique mentionnant leur mise en oeuvre.

En principe, l'ordre et la chronologie des différentes formalités peuvent être les suivants :

- notification à la personne gardée à vue de ses droits et recueil de ses demandes concernant leur exercice (sauf circonstances insurmontables, cette notification devant avoir lieu immédiatement après le placement en garde à vue, soit en pratique dans la demi-heure qui suit) ;

- avis au procureur de la République (sauf circonstances insurmontables, cet avis devant être fait dès le début de la garde à vue, la chambre criminelle ayant estimé qu'un avis délivré de nuit par télécopie et dans les deux heures trente suivant le placement respectait les exigences légales) ;

- mise en oeuvre, dans l'ordre suivant, des droits demandés par la personne gardée à vue (cette mise en oeuvre devant être accomplie dès que possible après les demandes du gardé à vue) :

- contact avec l'avocat de permanence ou avec l'avocat choisi ;

- réquisition au médecin ;

- avis à un proche (sauf si le procureur de la République, lorsqu'il a été avisé a autorisé les enquêteurs à ne pas prévenir la personne) ;

- mention dans un procès-verbal des diligences accomplies, si ces mentions n'ont pas été faites au fur et à mesure (ces mentions peuvent être en pratique rédigées postérieurement à l'accomplissement des diligences, y compris dans un procès-verbal récapitulatif dressé à la fin de la garde à vue).

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L'adaptation de notre procédure pénale aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, spécialement en matière de garde à vue, constituait une nécessité impérative. Tel a été l'un des objectifs majeurs de la loi du 15 juin 2000.
La présente circulaire, dont l'objet est de clarifier les conditions d'application des dispositions de la loi du 15 juin 2000, en matière de garde à vue, implique donc que vous portiez une particulière attention aux instructions données par les parquets de votre ressort aux officiers de police judiciaire en vous assurant de leur cohérence et en les harmonisant. J'attacherai du prix à ce que ces instructions, lorsqu'elles ont fait l'objet de directives écrites, me soient systématiquement adressées pour information par les parquets généraux, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces. Parallèlement, dans le prolongement de ma circulaire "action publique et sécurité" du 9 mai 2001, vous veillerez à ce que les parquets développent une communication régulière à l'égard de l'ensemble des officiers de police judiciaire de leur ressort afin que les magistrats du ministère public soient systématiquement informés des difficultés rencontrées par les enquêteurs dans l'exercice de leur mission au quotidien - difficultés dont il conviendra également de m'aviser - et qu'il puisse être répondu aux questions pratiques que ces derniers se posent.
Cette communication doit nécessairement se traduire par des réunions entre magistrats du parquet et officiers de police judiciaire. Elle peut aussi se manifester par l'élaboration et la diffusion de documents destinés à faciliter le travail des enquêteurs tels qu'une feuille de route récapitulative dont un modèle est joint à la présente circulaire.
Je souhaite, enfin, que la présente circulaire soit directement portée à la connaissance des officiers de police judiciaire par les magistrats du ministère public.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu

 

© Ministère de la justice - Février 2002

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